Quelles sont les différences entre un expert-comptable et un commissaire aux comptes ?

Qui peut exercer les fonctions de commissaire aux comptes et d'expert-comptable ? S'agit-il de professions réglementées ?

Oui : les professions d'expert-comptable et de commissaire aux comptes sont toutes 2 réglementées.

Concrètement, cela signifie que leur exercice est régi par des règles particulières et des conditions strictes, qui visent à garantir la compétence, l'intégrité et l'indépendance des professionnels concernés.

🔍 Voici un aperçu des principales conditions et particularités de ces 2 professions :

• pour exercer, l'expert-comptable et le commissaire aux comptes doivent être inscrits sur la liste de leur ordre professionnel respectif, à savoir le Conseil national de l'ordre des experts-comptables (CNOEC) et la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) ;
• ils sont tous 2 tenus au respect du secret professionnel sous peine d'engager leur responsabilité (1).

Quelles sont les missions d'un commissaire aux comptes (CAC) à l'égard de la comptabilité d'une entreprise ?

Certification des comptes

Le commissaire aux comptes a pour mission principale de procéder à la certification des comptes des sociétés qui le mandatent, via la réalisation d'un audit (2).

Son objectif est de vérifier la régularité et la sincérité des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe), et de s'assurer que ceux-ci donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé, de la situation financière et du patrimoine de la société.

🔍 Voici un aperçu des principales missions du commissaire aux comptes :

Contrôle et certification des comptes	Examen des comptes et états financiers de l'entreprise afin de s'assurer de leur fiabilité et de leur établissement conformément aux normes comptables en vigueur Production d'un rapport détaillé de ses constatations et sur sa certification, sans ou avec réserves, ou sur son refus ou impossibilité de certifier les comptes Ce rapport est destiné aux associés (par exemple dans le cas d'une société à responsabilité limitée - SARL), aux actionnaires (par exemple dans le cas d'une société par actions simplifiée - SAS ou SASU) et aux organes de gouvernance
Vérification des procédures internes	Évaluation de l'efficacité des procédures de contrôle interne mises en place par l'entreprise pour minimiser les risques d'erreur ou de fraude
Prévention et détection des fraudes	Détection de fraudes ou d'irrégularités éventuelles dans les opérations réalisées par l'entreprise Pouvoir d'investigation étendu

🔍 Bon à savoir : le commissaire aux comptes doit se garder de tout conflit d'intérêts avec la société qu'il contrôle. Il ne peut pas, à l'inverse de l'expert-comptable, délivrer des conseils et fournir des prestations qui n'entrent pas dans le cadre de sa mission. De fait, il doit se garder de toute immixtion dans la gestion de la société (3).

Les nouvelles missions des CAC en matière d'informations de durabilité

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, les CAC peuvent aussi être chargés de certifier certaines informations de durabilité pour les entreprises (4).

Celles-ci sont (ou seront, pour une partie d'entre elles) en effet tenues de rendre publiques certaines informations établissant :

• d'une part, les incidences de l’activité de l’entreprise sur les enjeux de durabilité ;
• d'autre part, les incidences des enjeux de durabilité sur l'entreprise.

Le calendrier d'application de ces nouvelles obligations se veut progressif. Pour en savoir plus, consultez notre dossier dédié ! 

Quelles sont les missions d'un expert-comptable ?

L'expert-comptable occupe une place centrale en matière de comptabilité et de gestion de l'entreprise. Ses missions couvrent un large spectre, et ont toutes pour objectif d'assister et d'accompagner le dirigeant d'entreprise pour assurer la bonne santé financière de sa structure.

🔍 Voici un aperçu de ses principales missions :

Tenue et surveillance de la comptabilité	Établissement de la comptabilité de l'entreprise et réalisation de contrôles périodiques pour détecter d'éventuelles erreurs ou fraudes
Établissement des déclarations fiscales	Préparation et vérification des déclarations fiscales de l'entreprise, telles que la déclaration de TVA, la déclaration d'impôt sur les sociétés ou d'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux - BIC, bénéfices non commerciaux - BNC...), et autres obligations fiscales Respect des délais et minimisation des risques de contrôle fiscal
Conseil en gestion et en organisation	Analyse des résultats financiers, proposition d'axes d'amélioration et accompagnement dans les prises de décisions stratégiques (gestion des coûts, élaboration de budgets prévisionnels, recherche de financements comme des aides à la création d'entreprise, etc.), etc.)
Audit	Vérification de la conformité des comptes annuels, contrôle de la régularité des opérations et production d'un rapport d'audit (hors mission du CAC)
Établissement des bulletins de paie et gestion sociale	Calcul des salaires, établissement des bulletins de paie, gestion des déclarations sociales et contrôle de la bonne application des règles en matière de droit du travail
Conseil en création et en transmission d'entreprise	Guide dans les démarches administratives, réalisation des études de faisabilité, élaboration des prévisions financières et proposition de solutions adaptées à leurs besoins.

💡 À retenir : les fonctions de CAC et d'expert-comptable sont complémentaires.

La nomination d'un CAC ou d'un expert-comptable est-elle obligatoire ? Quels sont les seuils déterminants en la matière ?

🔍 À la différence de l'expert-comptable dont la désignation n'est pas obligatoire, celle du CAC peut l'être dans certaines situations. 

Sont notamment tenues de désigner un CAC : 

• les sociétés anonymes (SA) (5), les sociétés par actions simplifiées (SAS) (6), les sociétés à responsabilité limitée (SARL) (7), et les sociétés en nom collectif (SNC) (8), quand 2 des 3 seuils suivants sont dépassés :
  
  • le total du bilan : 5.000.000 euros ;
  • chiffre d’affaires hors taxe : 10.000.000 euros ;
  • effectif : 50 salariés ;
    
• les entités d'intérêt public (9).

Quelles sont les durées de mission des CAC et des experts-comptables ?

La différence entre l'expert-comptable et le commissaire aux comptes réside aussi dans la durée de leur mission.

L'expert-comptable est généralement engagé par une entreprise sur une base contractuelle, de manière continue.

De son côté, le commissaire aux comptes est en principe désigné pour une période spécifique, soit :

• 6 exercices comptables, en cas de désignation obligatoire (10) ;
• le cas échéant, 3 exercices comptables en cas de désignation volontaire (11).

CAC/Expert-comptable : tableau récapitulatif

	CAC	Expert-comptable
Profession réglementée	Oui	Oui
Mission principale	Certification des comptes annuels (et/ou des informations de durabilité)	Tenue de la comptabilité et accompagnement du chef d'entreprise
Désignation obligatoire	Oui, dans certains cas	Non
Durée de mission	Durée de principe de 6 ans	Base contractuelle, qui peut être continue
Autorité de contrôle	Haute autorité de l'audit	Ordre des experts-comptables