Expert-comptable et le commissaire aux comptes, quelles sont leurs différences ?

Quelles sont les différences entre les deux professions ?

Les missions du commissaire aux comptes (CAC)

Le commissaire aux comptes joue un rôle essentiel dans la vérification et la certification des comptes d'une entreprise. Ses missions visent à assurer la transparence, la fiabilité et la conformité des informations financières. Voici un aperçu des principales missions du commissaire aux comptes (1) :

• certification des comptes : Le CAC examine les états financiers de l'entreprise pour s'assurer qu'ils sont préparés conformément aux normes comptables en vigueur. Il vérifie la sincérité, la régularité et l'image fidèle des comptes annuels ;

• contrôle de la régularité : Il vérifie la conformité des opérations de l'entreprise aux lois, règlements et statuts. Il s'assure que les transactions sont enregistrées correctement et que les principes comptables sont respectés ; 

• vérification des procédures internes : Le CAC évalue l'efficacité des procédures de contrôle interne mises en place par l'entreprise pour minimiser les risques d'erreur ou de fraude ; 

• rapport d'audit : Il produit un rapport détaillé sur ses constatations et ses conclusions. Ce rapport est destiné aux actionnaires, aux organes de gouvernance, aux autorités de réglementation et à d'autres parties prenantes pour les informer sur la situation financière de l'entreprise ; 

• prévention et détection des fraudes : Le CAC est également chargé de détecter les éventuelles fraudes ou irrégularités dans les opérations financières de l'entreprise. Il met en place des procédures spécifiques pour identifier les risques et mener des investigations si nécessaire.

Le commissaire aux comptes doit se garder de tout conflit d'intérêt avec la société. Il ne peut pas, à l'inverse de l'expert-comptable, délivrer des conseils et fournir des prestations qui n'entrent pas dans la mission de commissaire aux comptes (2).

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Les missions de l'expert-comptable 

L'expert-comptable occupe une place centrale dans le domaine de la comptabilité et de la gestion d'entreprise. Ses missions sont variées et indispensables pour assister les dirigeants et garantir la bonne santé financière de l'entreprise. Voici un aperçu des principales missions de l'expert-comptable :

• tenue et surveillance des comptes : L'expert-comptable établit les états financiers et veille à leur conformité avec les normes comptables en vigueur. Il effectue également des contrôles périodiques pour détecter d'éventuelles erreurs ou fraudes ;

• établissement des déclarations fiscales : L'expert-comptable est chargé de la préparation et de la vérification des déclarations fiscales de l'entreprise, telles que la déclaration de TVA, la déclaration d'impôt sur les sociétés, et autres obligations fiscales. Il veille à respecter les délais et à optimiser la situation fiscale de l'entreprise ; 

• conseil en gestion et en organisation : L'expert-comptable analyse les résultats financiers, propose des axes d'amélioration et accompagne les prises de décisions stratégiques. Il peut intervenir dans des domaines tels que la gestion des coûts, l'élaboration de budgets prévisionnels, la recherche de financements, ou encore l'optimisation de la trésorerie ; 

• audit légal : L'expert-comptable vérifie la conformité des comptes annuels, s'assure de la régularité des opérations et produit un rapport d'audit ; 

• établissement des bulletins de paie et gestion sociale : Il calcule les salaires, établit les bulletins de paie, gère les déclarations sociales et veille à la bonne application des règles en matière de droit du travail ; 

• conseil en création et en transmission d'entreprise : L'expert-comptable guide les entrepreneurs dans les démarches administratives, réalise des études de faisabilité, élabore des prévisions financières et propose des solutions adaptées à leurs besoins.

L'obligation de nomination du CAC pour la certification des comptes

À la différence de l'expert-comptable dont la désignation n'est pas obligatoire par la loi, celle du CAC est obligatoire selon la forme de la société et certaines conditions :

• concernant les sociétés anonymes (SA) (3), les sociétés par actions simplifiées (SAS) (4), les sociétés à responsabilité limitée (SARL) (5), et les sociétés en nom collectif (SNC) (6), elles doivent faire certifier leurs comptes si deux des trois seuils suivants sont dépassés :

- le total du bilan : 4 000 000 euros ;
- chiffre d’affaires hors taxe : 8 000 000 euros ;
- effectif : 50 salariés.

• les entreprises considérées comme étant des entités d'intérêt public (7).

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En résumé, la nomination d'un commissaire aux comptes n'est pas liée à celle d'un expert-comptable, même si ces deux activités sont complémentaires.

La désignation d'un commissaire aux comptes est légalement obligatoire pour vérifier la sincérité des comptes d'une société, tandis que le recours, facultatif, à un expert-comptable procède de la volonté d'une entreprise de confier la gestion de sa comptabilité à un spécialiste à même de la conseiller sur sa gestion financière, juridique et sociale.

Durée de la mission 

La différence entre l'expert-comptable et le commissaire aux comptes réside aussi dans la durée de leur mission. L'expert-comptable est généralement engagé par une entreprise sur une base contractuelle de manière continue. En revanche, le commissaire aux comptes est désigné pour une période spécifique :

• 6 exercices comptables pour les cas où il y a une obligation de désignation (8) ;
• 3 exercices comptables en cas de désignation volontaire (9).

Cette mission peut être écourtée avec la récusation ou le relèvement du commissaire aux comptes. 

Quelles conditions doivent-ils respecter pour exercer la profession d'expert-comptable ou de commissaire aux comptes ?

La profession d'expert-comptable et de commissaire aux comptes sont régies par des règles et des conditions strictes. Ces exigences visent à garantir la compétence, l'intégrité et l'indépendance des professionnels exerçant ces fonctions essentielles dans le domaine de la comptabilité et de l'audit. Voici un aperçu des principales conditions à respecter pour exercer ces professions.

• pour exercer, tant l'expert-comptable que le commissaire aux comptes doivent être inscrits sur la liste de leur ordre professionnel respectif, à savoir le Conseil national de l'ordre des experts-comptables (CNOEC) et la compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC). De plus, ils sont également inscrits sur la liste régionale correspondante, où les entreprises les sélectionnent pour leurs missions spécifiques ;
• le respect du secret professionnel sous peine d'engager leur responsabilité civile et pénale (10) ;
• ils ont une obligation d'alerter le conseil d'administration de la société s'il relève des faits susceptibles de compromettre la situation financière de l'entreprise (11).

À savoir : Ils doivent, par ailleurs, signaler les délits commis par les dirigeants de la société qui ont une incidence sur les comptes (abus de biens sociaux...) auprès du Procureur de la République (12).

Comment un expert-comptable devient commissaire aux comptes ?

Il est important de noter qu'une société peut faire appel à la fois à un expert-comptable et à un commissaire aux comptes. D'autre part, dans le cas où votre expert-comptable est également inscrit en tant que commissaire aux comptes, il peut théoriquement remplir les deux rôles et effectuer les deux missions. Ainsi, comment peut-il le faire en pratique ? 

L'expert-comptable peut exercer aussi les missions d'un CAC. Cependant, il doit effectuer cette mission en toute indépendance afin d'éviter toute incompatibilité (13), et ce, en analysant et en diminuant les risques d’auto révision.

En revanche, le CAC est habilité à contrôler le travail des experts-comptables et tous documents juridiques relatifs au bon fonctionnement de la société, afin de « traquer » toutes irrégularités (14).

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