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Bon à savoir : évolution des seuils pour la désignation d'un CAC 

Depuis le 1er mars 2024, les seuils rendant obligatoire la désignation d'un commissaire aux comptes ont été rehaussés avec la transposition d'une directive européenne du 17 octobre 2023 (1). La modification est applicable pour les exercices comptables commençant à partir du 1er janvier 2024. 

CAC et experts-comptables : missions, certification, nomination...

Les missions du commissaire aux comptes (CAC)

Le commissaire aux comptes joue un rôle essentiel dans la vérification et la certification des comptes d'une entreprise. Ses missions visent à assurer la transparence, la fiabilité et la conformité des informations financières de celle-ci.

Voici un aperçu des principales missions du commissaire aux comptes (2) :

  • certification des comptes : le CAC examine les états financiers de l'entreprise pour s'assurer qu'ils sont préparés conformément aux normes comptables en vigueur. Il vérifie la sincérité, la régularité et l'image fidèle des comptes annuels ;

  • contrôle de la régularité, via la vérification de la conformité des opérations de l'entreprise aux lois, règlements et statuts. Il s'assure que les transactions sont enregistrées correctement et que les principes comptables sont respectés ; 

  • vérification des procédures internes, via l'évaluation de l'efficacité des procédures de contrôle interne mises en place par l'entreprise pour minimiser les risques d'erreur ou de fraude ; 

  • rapport d'audit, via la production d'un rapport détaillé sur ses constatations et ses conclusions. Ce rapport est destiné aux associés (par exemple dans le cas d'une société à responsabilité limitée - SARL), aux actionnaires (par exemple dans le cas d'une société par actions simplifiée - SAS ou SASU), aux organes de gouvernance, aux autorités de réglementation et à d'autres parties prenantes pour les informer sur la situation financière de l'entreprise ; 

  • prévention et détection des fraudes, via la détection de fraudes ou d'irrégularités éventuelles dans les opérations financières de l'entreprise. Il met en place des procédures spécifiques pour identifier les risques et mener des investigations si nécessaire.

Le commissaire aux comptes doit se garder de tout conflit d'intérêt avec la société. Il ne peut pas, à l'inverse de l'expert-comptable, délivrer des conseils et fournir des prestations qui n'entrent pas dans le cadre de sa mission (3).

 À retenir : le commissaire aux comptes joue un rôle crucial dans la garantie de la fiabilité des informations financières de l'entreprise et la confiance entretenue entre les acteurs de celle-ci. Sa mission consiste à protéger les intérêts des associés/actionnaires, des investisseurs et du public en général en assurant la qualité et la conformité des comptes de l'entreprise.

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Les missions de l'expert-comptable 

L'expert-comptable occupe une place centrale dans le domaine de la comptabilité et de la gestion de l'entreprise. Ses missions sont variées et indispensables pour assister les dirigeants et garantir la bonne santé financière de la structure.

  Voici un aperçu des principales missions de l'expert-comptable :

  • tenue et surveillance des comptes : l'expert-comptable établit les états financiers et veille à leur conformité avec les normes comptables en vigueur. Il effectue également des contrôles périodiques pour détecter d'éventuelles erreurs ou fraudes ;

  • établissement des déclarations fiscales : l'expert-comptable est chargé de la préparation et de la vérification des déclarations fiscales de l'entreprise, telles que la déclaration de TVA, la déclaration d'impôt sur les sociétés ou d'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux - BIC, bénéfices non commerciaux - BNC...), et autres obligations fiscales. Il veille à respecter les délais et à optimiser la situation fiscale de l'entreprise, tout en minimisant les risques de contrôle fiscal ; 

  • conseil en gestion et en organisation : l'expert-comptable analyse les résultats financiers, propose des axes d'amélioration et accompagne les prises de décisions stratégiques. Il peut intervenir dans des domaines tels que la gestion des coûts, l'élaboration de budgets prévisionnels, la recherche de financements (par exemple les aides à la création d'entreprise, etc.), ou encore l'optimisation de la trésorerie ; 

  • audit légal : l'expert-comptable vérifie la conformité des comptes annuels, s'assure de la régularité des opérations et produit un rapport d'audit ; 

  • établissement des bulletins de paie et gestion sociale : il calcule les salaires, établit les bulletins de paie, gère les déclarations sociales et veille à la bonne application des règles en matière de droit du travail ; 

  • conseil en création et en transmission d'entreprise : l'expert-comptable guide les entrepreneurs dans les démarches administratives, réalise des études de faisabilité, élabore des prévisions financières et propose des solutions adaptées à leurs besoins.

 L'expert-comptable est un partenaire incontournable pour les entreprises. Ses missions couvrent un large spectre allant de la tenue des comptes à l'audit en passant par le conseil en gestion. Il apporte son expertise et son savoir-faire pour garantir la fiabilité des informations financières, assurer la conformité réglementaire et contribuer au développement et à la pérennité de l'entreprise.

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Quand doit-on avoir un commissaire aux comptes ? Est-il obligatoire ?

À la différence de l'expert-comptable dont la désignation n'est pas obligatoire par la loi, celle du CAC peut l'être dans certaines situations. 

 À savoir : les seuils ont été rehaussés à la suite de la transposition en droit français d'une directive européenne, ils sont applicables depuis le 1er mars et s'applique aux exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2024. Dorénavant, sont tenues de désigner un CAC : 

  • les sociétés anonymes (SA) (4), les sociétés par actions simplifiées (SAS) (5), les sociétés à responsabilité limitée (SARL) (6), et les sociétés en nom collectif (SNC) (7), qui dépassent deux des trois seuils suivants sont dépassés :
    • le total du bilan : 5.000.000 euros (au lieu de 4.000.000 auparavant) ;
    • chiffre d’affaires hors taxe : 10.000.000 euros (au lieu de 8.000.000 auparavant) ;
    • effectif : 50 salariés.
  • les entités d'intérêt public (8).

Les mandats de commissaires aux comptes en cours vont se poursuivent jusqu’à leur date d’expiration et ne sont pas impactés par cette modification.

En résumé, la nomination d'un commissaire aux comptes n'est pas liée à celle d'un expert-comptable, même si ces deux activités sont complémentaires.

La désignation d'un commissaire aux comptes peut être légalement obligatoire pour vérifier la sincérité des comptes d'une société, tandis que le recours, facultatif, à un expert-comptable découle de la volonté d'une entreprise de confier la gestion de sa comptabilité à un spécialiste à même de la conseiller sur sa gestion financière, juridique et sociale.

Durée de la mission 

La différence entre l'expert-comptable et le commissaire aux comptes réside aussi dans la durée de leur mission. L'expert-comptable est généralement engagé par une entreprise sur une base contractuelle de manière continue. En revanche, le commissaire aux comptes est désigné pour une période spécifique, soit :

  • 6 exercices comptables pour les cas où il y a une obligation de désignation (9) ;
  • le cas échéant, 3 exercices comptables en cas de désignation volontaire (10).

Cette mission peut être écourtée avec la récusation ou le relèvement du commissaire aux comptes. 

Quelles conditions doivent-être respectées pour exercer la profession d'expert-comptable ou de commissaire aux comptes ?

Les professions d'expert-comptable et de commissaire aux comptes sont régies par des règles et des conditions strictes. Ces exigences visent à garantir la compétence, l'intégrité et l'indépendance des professionnels exerçant ces fonctions essentielles dans le domaine de la comptabilité et de l'audit.

Voici un aperçu des principales conditions à respecter pour exercer ces professions :

  • pour exercer, l'expert-comptable et le commissaire aux comptes doivent être inscrits sur la liste de leurs ordres professionnels respectifs, à savoir le Conseil national de l'ordre des experts-comptables (CNOEC) et la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC). De plus, ils sont également inscrits sur la liste régionale correspondante, où les entreprises les sélectionnent pour leurs missions spécifiques ;
  • ils sont tous deux tenus au respect du secret professionnel sous peine d'engager leur responsabilité civile et pénale (11) ;
  • ils sont tenus d'activer une procédure d'alerte s'ils relèvent des faits susceptibles de compromettre la situation financière de l'entreprise (12).
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Bon à savoir :

Ils doivent, par ailleurs, signaler les délits commis par les dirigeants de la société qui ont une incidence sur les comptes (abus de biens sociaux...) auprès du Procureur de la République (13).

Comment un expert-comptable devient commissaire aux comptes ?

Un expert-comptable peut devenir commissaire aux comptes s'il suit la formation nécessaire pour cela. Il doit effectuer cette seconde mission en toute indépendance afin d'éviter toute incompatibilité (14).

De son côté, le CAC est habilité à contrôler le travail des experts-comptables et tous documents juridiques relatifs au bon fonctionnement de la société, dans le but de « traquer » toutes irrégularités (15).

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Nouvelles obligations de transparence en matière de durabilité pour certaines entreprises : les missions des CAC s'élargissent

Les missions des CAC sont élargies depuis le 1er janvier 2024 puisqu'ils sont désormais chargés (eux ou un organisme tiers indépendant accrédité) de certifier les nouvelles obligations de transparence renforcées en matière de durabilité incombant, notamment, aux grandes entreprises et aux petites et moyennes entreprises cotées en bourses (16).

Elles sont tenues de rendre publiques certaines informations portant sur les enjeux sociaux, environnementaux et de gouvernance - ESG et établissant :

  • d'une part, les incidences de l’activité de l’entreprise sur les enjeux de durabilité ;
  • d'autre part, les incidences des enjeux de durabilité sur l'entreprise.

Ces nouvelles dispositions sont prises en application de la loi du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (DDADUE).

La nouvelle mission de certification des commissaires aux comptes est supervisée par la Haute autorité de l'audit (H2A), qui succède au Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C).

🔍 Cet article pourrait également vous intéresser : Comment déposer les comptes annuels de son entreprise ? 

(1) Décret n°2024-152 du 28 février 2024 relatif à l'ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés et directive déléguée (UE) 2023/2775 de la Commission du 17 octobre 2023 modifiant la directive n°2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’ajustement des critères de taille pour les micro-, petites, moyennes et grandes entreprises ou pour les groupes
(2) Article L823-9 du Code de commerce
(3) Article L823-10 du Code de commerce
(4) Article L225-218 du Code de commerce
(5) Article L227-9-1 du Code de commerce
(6) Article L223-35 du Code de commerce
(7) Article L221-9 du Code de commerce
(8) Article L821-43 du Code de commerce
(9) Article L823-44 du Code commerce
(10) Article L821-46 du Code de commerce
(11) Articles L820-5 du Code de commerce et 147 du décret n°2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable
(12) Articles L234-1 et L234-2 du Code de commerce

(13) Article L823-12 du Code de commerce
(14) Article L822-10 du Code de commerce
(15) Articles L823-9 à L823-12 du Code commerce
(16) Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales et Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales