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Commissaire aux comptes (CAC) : bien comprendre leur intervention

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Droit des affaires

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 15 février 2019


Commissaire aux comptes (CAC) : bien comprendre leur intervention

En tant qu'organe de contrôle externe de la société, le commissaire aux comptes (CAC) a pour mission principale de certifier les comptes annuels de la société. Il se charge de vérifier que ceux-ci sont réguliers et sincères. Garant de la conformité des comptes avec les règles d'évaluation et de présentation comptables, le CAC connaît une mission complexe et spécifique dont les nombreux aspects sont fortement réglementés.

Quelles sont les structures concernées ? En quoi...

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En tant qu'organe de contrôle externe de la société, le commissaire aux comptes (CAC) a pour mission principale de certifier les comptes annuels de la société. Il se charge de vérifier que ceux-ci sont réguliers et sincères. Garant de la conformité des comptes avec les règles d'évaluation et de présentation comptables, le CAC connaît une mission complexe et spécifique dont les nombreux aspects sont fortement réglementés.

Quelles sont les structures concernées ? En quoi consiste la certification des comptes par le CAC? Peut-il s'immiscer dans la gestion des sociétés ? Comment le mandat du CAC est-il révoqué ?

Notre dossier vous guide pas à pas afin de mieux appréhender la mission du commissaire aux compte, la procédure à mobiliser pour le solliciter, mais aussi vos droits et obligations à son égard.


18,00€ TTC

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Vous êtes le gérant d'une société et vous vous demandez si vous êtes dans l'obligation d'avoir recours à un Commissaire aux Comptes (CAC) ?

Vous êtes conscient de votre obligation de recourir aux services d'un CAC mais vous vous questionnez sur l'étendue de sa mission ? En quoi consiste la certification des comptes ? Vous souhaitez savoir si le CAC peut s'immiscer dans la gestion de votre entreprise ? Quels sont vos obligations vis à vis du CAC en cas de contrôle ?

Enfin, vous avez fait l’objet d’un contrôle par un CAC peut scrupuleux et vous  ignorez quelles sont vos possibilités d'action et de recours ?

Ce dossier répond à vos interrogations et vous accompagne pour vous permettre de mieux cerner vos droits et vos obligations en cas d'intervention d'un commissaire aux comptes au sein de votre structure.


Ce que contient ce dossier :

Du recours au commissaire au compte à sa révocation en passant par l'étendue de ses missions, ce dossier complet vous permet de mieux comprendre le cadre d'intervention du CAC au sein de votre structure et vous aide à ne pas commettre d'impairs en la matière. Il aborde les notions suivantes :

  • cas de recours au CAC obligatoires ;

  • sociétés concernées ;

  • nomination du CAC ;

  • missions du CAC ;

  • lettre de mission ;

  • secret professionnel ;

  • obligation du gérant ;

  • différence CAC / Commissaire aux apports ;

  • prévention aux entreprises en difficultés ;

  • CAC défaillant ;

  • révocation.

Le plan du dossier

  • En quoi consiste la certification des comptes par les commissaires aux comptes ?

  • Qu’est-ce qu’une lettre d’acceptation des fonctions d’un commissaire aux comptes ?

  • Un commissaire aux comptes est-il tenu par le secret professionnel ?

  • Peut-on récuser ou relever de ses fonctions un commissaire aux comptes avant la fin de son mandat ?

  • Un commissaire aux comptes peut-il s'immiscer dans la gestion d'une société ?

  • Un expert-comptable peut-il se substituer à un commissaire aux comptes ?

  • Un Commissaire aux comptes peut-il dénoncer aux autorités la société qu'il contrôle ?

  • Suis-je obligé de toujours avoir recours au même commissaire aux comptes ?

  • Un dirigeant peut-il être le commissaire aux comptes de sa société ?

  • Quel est le mode de nomination d'un commissaire aux comptes ?

  • Quelle est la nature de l'obligation des commissaires aux comptes à l'égard de la société ?

  • Quelles sont les sociétés concernées par la présence d'un commissaire aux comptes ?

  • Un commissaire aux comptes peut-il également être un commissaire aux apports ?

  • Le commissaire aux comptes est-il habilité à prévenir les difficultés de l'entreprise ?

  • Comment puis-je me retourner contre un commissaire aux comptes peu scrupuleux ?

  • Un commissaire aux comptes doit-il être présent lors d’une Assemblée générale ?

  • Qu’est-ce que la lettre de mission du commissaire aux comptes ?

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1 Fiche express

La question du moment

Peut-on récuser ou relever de ses fonctions un commissaire aux comptes avant la fin de son mandat ?

Oui, mais sous certaines conditions bien définies.

En principe, les commissaires aux comptes sont nommés pour une période de six exercices (1). Toutefois, la loi autorise la récusation ou la levée de fonction des CAC.

Les cas définis sont respectivement les suivants :

- La récusation en justice pour juste motif d'un ou plusieurs CAC peut être demandée par un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5% du capital social, le comité d'entreprise, le ministère public et, dans les sociétés faisant appel public à l'épargne, l'autorité des marches financiers (2).

Les associations évoquées à l'article L225-120 du Code de commerce sont également autorisées à récuser un ou plusieurs commissaires aux comptes (3).

Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables, en ce qui concerne les personnes autres que les sociétés commerciales, sur demande du cinquième des membres de l'assemblée générale ou de l'organe compétent.

Si la demande de récusation est assortie d'une demande de désignation d'un nouveau CAC, le CAC récusé doit rester en fonction jusqu'à l'entrée en fonction du nouveau CAC désigné, en cas d'appel interjeté contre la décision de récusation, par la cour d'appel sauf si le juge des référés a ordonné l'exécution de sa décision (4). Le nouveau commissaire aux comptes, désigné en justice, demeure en fonctions jusqu'à l'entrée en fonctions du commissaire aux comptes désigné par l'assemblée ou l'organe compétent.

- Le relèvement judiciaire des fonctions avant l'expiration normale de celles-ci sur décision de justice des CAC pour faute ou empêchement peut être demandée par le conseil d'administration, le directoire, le comité d'entreprise, un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5% du capital social lors de l'assemblée générale, le ministère public et l'autorité des marches financiers.

Les associations de défense des actionnaires, telle que visée à l'article L. 225-120 du Code de commerce, sont également autorisées à y procéder (3).

Lorsque le commissaire aux comptes est relevé de ses fonctions, il est remplacé par le commissaire aux comptes suppléant.

- Enfin, à l'expiration du mandat de six exercices, le renouvellement de celui-ci peut être refusé par l'assemblée. Le CAC concerné par ce non renouvellement a néanmoins le droit d'être entendu par l'Assemblée générale s'il en fait la demande (5).

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