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Commissaire aux comptes (CAC) : bien comprendre leur intervention

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Droit des affaires

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 15 février 2019


Commissaire aux comptes (CAC) : bien comprendre leur intervention

En tant qu'organe de contrôle externe de la société, le commissaire aux comptes (CAC) a pour mission principale de certifier les comptes annuels de la société. Il se charge de vérifier que ceux-ci sont réguliers et sincères. Garant de la conformité des comptes avec les règles d'évaluation et de présentation comptables, le CAC connaît une mission complexe et spécifique dont les nombreux aspects sont fortement réglementés.

Quelles sont les structures concernées ? En quoi...

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En tant qu'organe de contrôle externe de la société, le commissaire aux comptes (CAC) a pour mission principale de certifier les comptes annuels de la société. Il se charge de vérifier que ceux-ci sont réguliers et sincères. Garant de la conformité des comptes avec les règles d'évaluation et de présentation comptables, le CAC connaît une mission complexe et spécifique dont les nombreux aspects sont fortement réglementés.

Quelles sont les structures concernées ? En quoi consiste la certification des comptes par le CAC? Peut-il s'immiscer dans la gestion des sociétés ? Comment le mandat du CAC est-il révoqué ?

Notre dossier vous guide pas à pas afin de mieux appréhender la mission du commissaire aux compte, la procédure à mobiliser pour le solliciter, mais aussi vos droits et obligations à son égard.


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Vous êtes le gérant d'une société et vous vous demandez si vous êtes dans l'obligation d'avoir recours à un Commissaire aux Comptes (CAC) ?

Vous êtes conscient de votre obligation de recourir aux services d'un CAC mais vous vous questionnez sur l'étendue de sa mission ? En quoi consiste la certification des comptes ? Vous souhaitez savoir si le CAC peut s'immiscer dans la gestion de votre entreprise ? Quels sont vos obligations vis à vis du CAC en cas de contrôle ?

Enfin, vous avez fait l’objet d’un contrôle par un CAC peut scrupuleux et vous  ignorez quelles sont vos possibilités d'action et de recours ?

Ce dossier répond à vos interrogations et vous accompagne pour vous permettre de mieux cerner vos droits et vos obligations en cas d'intervention d'un commissaire aux comptes au sein de votre structure.


Ce que contient ce dossier :

Du recours au commissaire au compte à sa révocation en passant par l'étendue de ses missions, ce dossier complet vous permet de mieux comprendre le cadre d'intervention du CAC au sein de votre structure et vous aide à ne pas commettre d'impairs en la matière. Il aborde les notions suivantes :

  • cas de recours au CAC obligatoires ;

  • sociétés concernées ;

  • nomination du CAC ;

  • missions du CAC ;

  • lettre de mission ;

  • secret professionnel ;

  • obligation du gérant ;

  • différence CAC / Commissaire aux apports ;

  • prévention aux entreprises en difficultés ;

  • CAC défaillant ;

  • révocation.

Le plan du dossier

  • En quoi consiste la certification des comptes par les commissaires aux comptes ?

  • Qu’est-ce qu’une lettre d’acceptation des fonctions d’un commissaire aux comptes ?

  • Un commissaire aux comptes est-il tenu par le secret professionnel ?

  • Peut-on récuser ou relever de ses fonctions un commissaire aux comptes avant la fin de son mandat ?

  • Un commissaire aux comptes peut-il s'immiscer dans la gestion d'une société ?

  • Un expert-comptable peut-il se substituer à un commissaire aux comptes ?

  • Un Commissaire aux comptes peut-il dénoncer aux autorités la société qu'il contrôle ?

  • Suis-je obligé de toujours avoir recours au même commissaire aux comptes ?

  • Un dirigeant peut-il être le commissaire aux comptes de sa société ?

  • Quel est le mode de nomination d'un commissaire aux comptes ?

  • Quelle est la nature de l'obligation des commissaires aux comptes à l'égard de la société ?

  • Quelles sont les sociétés concernées par la présence d'un commissaire aux comptes ?

  • Un commissaire aux comptes peut-il également être un commissaire aux apports ?

  • Le commissaire aux comptes est-il habilité à prévenir les difficultés de l'entreprise ?

  • Comment puis-je me retourner contre un commissaire aux comptes peu scrupuleux ?

  • Un commissaire aux comptes doit-il être présent lors d’une Assemblée générale ?

  • Qu’est-ce que la lettre de mission du commissaire aux comptes ?

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La question du moment

Un Commissaire aux comptes peut-il dénoncer aux autorités la société qu'il contrôle ?

Oui. Cette hypothèse recouvre la situation dans laquelle le commissaire aux comptes constate des faits délictueux ou des écritures comptables illégales.

Il doit révéler au Procureur de la République les faits délictueux dont il a connaissance dans l'exercice de sa mission s'ils ont des conséquences significatives sur sa mission. Il est entendu que sa responsabilité puisse être engagée suite à cette révélation (1).

Le Commissaire aux comptes est appelé à intervenir occasionnellement et à établir un rapport spécial lorsque certains événements ou situations précises, définies légalement, se produisent. Ces faits sont les infractions ou crimes dits en "col blanc", qui sont commis dans le monde des affaires, comme par exemples, les abus de biens sociaux (2), le délit d'initié (3), le blanchiment d'argent (4), etc...

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