Le Code de commerce ne pas cite l'exercice d'un mandat de commissaire aux apports comme étant incompatible avec le mandat de commissaire aux comptes au sein de la même société (1).
En effet, les commissaires aux apports sont spécifiquement désignés pour évaluer la valeur de chaque apport effectué par les associés et leur attribuer un nombre de parts sociales correspondant. Leur rôle se limite à cette fonction précise.
En revanche, comme indiqué dans les questions précédentes, les commissaires aux comptes sont nommés pour une durée de six exercices et disposent de compétences plus étendues. En plus d'évaluer les apports, ils ont le pouvoir de contrôler et de certifier les comptes ainsi que le bilan de la société pendant la durée de leur mandat.
Ainsi, les dirigeants de société ont le choix de réunir ces deux fonctions distinctes en nommant un commissaire aux comptes dont le mandat précise l'habilitation à procéder à l'évaluation des apports.
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