Commissaire aux comptes (CAC) : bien comprendre leur intervention

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Commissaire aux comptes (CAC) : bien comprendre leur intervention

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Rédigé par Luca Benoiton

Mis à jour le 22 juin 2023

5701 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

En tant qu'organe de contrôle externe de la société, le commissaire aux comptes (CAC) a pour mission principale de certifier les comptes annuels de la société. Il se charge de vérifier que ceux-ci sont réguliers et sincères. Garant de la conformité des comptes avec les règles d'évaluation et de présentation comptables, le CAC connaît une mission complexe et spécifique dont les nombreux aspects sont fortement réglementés.

Quelles sont les structures concernées ? En quoi consiste la certification des comptes par le CAC ? Peut-il s'immiscer dans la gestion des sociétés ? Comment le mandat du CAC est-il révoqué ?

Notre dossier vous renseigne afin de mieux appréhender la mission du commissaire aux comptes, la procédure à mobiliser pour le solliciter, mais aussi vos droits et obligations à son égard.

 

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Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes le gérant d'une société et vous vous demandez si vous êtes dans l'obligation d'avoir recours à un Commissaire aux Comptes (CAC) ?

Vous êtes conscient de votre obligation de recourir aux services d'un CAC, mais vous vous questionnez sur l'étendue de sa mission ? En quoi consiste la certification des comptes ? Vous souhaitez savoir si le CAC peut s'immiscer dans la gestion de votre entreprise ? Quelles sont vos obligations vis-à-vis du CAC en cas de contrôle ?

Enfin, vous avez fait l’objet d’un contrôle par un CAC peu scrupuleux et vous ignorez quelles sont vos possibilités d'action et de recours ?

Ce dossier répond à vos interrogations et vous accompagne pour vous permettre de mieux cerner vos droits et vos obligations en cas d'intervention d'un commissaire aux comptes au sein de votre structure.

Ce que contient ce dossier :

Du recours au commissaire au compte à sa révocation en passant par l'étendue de ses missions, ce dossier complet vous permet de mieux comprendre le cadre d'intervention du CAC au sein de votre structure et vous aide à ne pas commettre d'impairs en la matière. Il aborde les notions suivantes :

  • cas de recours au CAC obligatoires ;

  • sociétés concernées ;

  • nomination du CAC ;

  • missions du CAC ;

  • lettre de mission ;

  • secret professionnel ;

  • obligation du gérant ;

  • différence CAC / Commissaire aux apports ;

  • prévention aux entreprises en difficultés ;

  • CAC défaillant ;

  • révocation.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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CAC

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Commissaire aux comptes

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Certification des comptes

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Démission

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Limites

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Responsabilité

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Déontologie professionnelle

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Transparence financière

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Procureur

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Bonne foi

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Bilan comptable

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Fraude comptable

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Sécurité financière

Le plan du dossier

  • En quoi consiste la certification des comptes par les commissaires aux comptes ? Quel est son rôle ?
  • Qu’est-ce qu’une lettre d’acceptation des fonctions d’un commissaire aux comptes ?
  • Un commissaire aux comptes est-il tenu par le secret professionnel ?
  • Peut-on récuser ou relever de ses fonctions un commissaire aux comptes avant la fin de son mandat ?
  • Un commissaire aux comptes peut-il s'immiscer dans la gestion d'une société ?
  • Un expert-comptable peut-il se substituer à un commissaire aux comptes ?
  • Un Commissaire aux comptes peut-il dénoncer aux autorités la société qu'il contrôle ?
  • Suis-je obligé de toujours avoir recours au même commissaire aux comptes ?
  • Un dirigeant peut-il être le commissaire aux comptes de sa société ?
  • Quel est le mode de nomination d'un commissaire aux comptes ?
  • Quelle est la nature de l'obligation des commissaires aux comptes à l'égard de la société ?
  • Quelles sont les sociétés concernées par la présence d'un commissaire aux comptes ? Quel seuil pour la désignation obligatoire d'un CAC ?
  • Un commissaire aux comptes peut-il également être un commissaire aux apports ?
  • Le commissaire aux comptes est-il habilité à prévenir les difficultés de l'entreprise ?
  • Comment puis-je me retourner contre un commissaire aux comptes peu scrupuleux ?
  • Un commissaire aux comptes doit-il être présent lors d’une Assemblée générale ?
  • Qu’est-ce que la lettre de mission du commissaire aux comptes ?

Ce dossier contient également

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1 Fiche express

La question du moment

Quel est le mode de nomination d'un commissaire aux comptes ?

La décision de nomination relève de la compétence de l'assemblée générale ordinaire des associés dans les personnes morales qui sont dotées de cette instance ou par l'organe exerçant une fonction comparable et compétente en vertu des règles qui s'appliquent aux autres personnes ou entités (1).

En général, cette décision est prise à la majorité simple des parts sociales, mais les statuts peuvent prévoir une majorité différente.

Par ailleurs, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants doivent également être désignés lors de cette assemblée. Ils ont pour mission de remplacer le commissaire titulaire s'il démissionne, refuse, ou est empêché d'exercer ses fonctions (1)

Les commissaires aux comptes sont choisis parmi les personnes inscrites sur la liste des commissaires aux comptes, tenue à disposition des sociétés au greffe des tribunaux de commerce ou des cours d'appel.

Le mot de l'auteur

Le 22/06/2023

La Cour de cassation a rendu un arrêt le 10 février 2021, précisant que l'absence de convocation d'un commissaire aux comptes à une assemblée générale, malgré l'obligation, ne conduira pas à la nullité des délibérations. Cass. com. 10 févr. 2021, n° 18-24.302

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