Le dossier juridique contient :

17 Questions essentielles

7 Modèles de lettres

2 Fiches express

8 953 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Commissaire aux comptes (CAC) : bien comprendre leur intervention

Rédigé par Arthur Gilard

Mis à jour le 26 novembre 2024

Droit des entreprises Professionnel Gestion entreprise

Vous êtes le gérant d'une société et vous vous demandez si vous êtes dans l'obligation d'avoir recours à un commissaire aux comptes ? Découvrez notre dossier complet afin de comprendre les missions du commissaire aux comptes, la procédure à mobiliser pour le solliciter, mais aussi vos droits et obligations à son égard.... Lire la suite

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En bref

Quel est le rôle d'un commissaire aux comptes (CAC) ?

En quoi consiste la certification des comptes par le CAC ? Quelle est la différence entre les métiers de commissaire aux comptes et d'expert-comptable ? Peut-il s'immiscer dans la gestion des sociétés ? En tant qu'organe de contrôle externe de la société, le commissaire aux comptes a pour mission principale de certifier les comptes annuels de la société : il se charge de vérifier que ceux-ci sont réguliers et sincères. Garant de la conformité des comptes avec les règles d'évaluation et de présentation comptables, le métier de commissaire connaît une mission légale complexe et spécifique dont les nombreux aspects sont fortement réglementés.

Qui est obligé d'avoir un commissaire aux comptes ?

Quand a-t-on besoin d'un commissaire aux comptes ? Comment nommer un CAC ? Quelles formes juridiques rendent obligatoire la présence d'un commissaire aux comptes ? Comment nommer un CAC ? Quelles sont les normes en vigueur ? Notre dossier vous renseigne afin de mieux appréhender la procédure à mobiliser pour le solliciter, mais aussi vos droits et obligations à son égard.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes le gérant d'une société et vous vous demandez si vous êtes dans l'obligation d'avoir recours à un commissaire aux comptes (CAC) ?

Vous êtes conscient de votre obligation de recourir aux services d'un CAC, mais vous vous questionnez sur l'étendue de sa mission ? En quoi consiste la certification des comptes ? Vous souhaitez savoir si le CAC peut s'immiscer dans la gestion de votre entreprise ? Quelles sont vos obligations vis-à-vis du CAC en cas de contrôle ?

Enfin, vous avez fait l’objet d’un contrôle par un CAC peu scrupuleux et vous ignorez quelles sont vos possibilités d'action et de recours ?

Ce dossier répond à vos interrogations et vous accompagne pour vous permettre de mieux cerner vos droits et vos obligations quant à la mission légale du commissaire aux comptes au sein de votre structure.

Ce que contient ce dossier :

Du recours au commissaire au compte à sa révocation en passant par l'étendue de ses missions, ce dossier complet vous permet de mieux comprendre le cadre d'intervention du CAC au sein de votre structure et vous aide à ne pas commettre d'impairs en la matière. Il aborde les notions suivantes :

cas de recours au CAC obligatoires ;
sociétés concernées ;
nomination du CAC ;
missions du CAC ;
lettre de mission ;
secret professionnel ;
obligation du gérant ;
différence CAC / commissaire aux apports ;
prévention aux entreprises en difficultés ;
CAC défaillant ;
révocation.

Ce dossier juridique dédié contient :

17 Questions essentielles

Quel est le rôle du commissaire aux comptes ? En quoi consiste la certification des comptes ?
Quelles sont les sociétés concernées par la présence d'un commissaire aux comptes ?
Quel est le mode de nomination d'un commissaire aux comptes ?
Qu’est-ce que la lettre d’acceptation des fonctions d’un commissaire aux comptes ?
Qu’est-ce que la lettre de mission du commissaire aux comptes ?
Suis-je obligé de toujours avoir recours au même commissaire aux comptes ?
Un dirigeant peut-il être le commissaire aux comptes de sa société ?
Un expert-comptable peut-il se substituer à un commissaire aux comptes ?
Un commissaire aux comptes peut-il également être un commissaire aux apports ?
Quelle est la nature de l'obligation des commissaires aux comptes à l'égard de la société ?
Un commissaire aux comptes doit-il être présent lors d’une assemblée générale ?
Un commissaire aux comptes est-il tenu par le secret professionnel ?
Un commissaire aux comptes peut-il s'immiscer dans la gestion d'une société ?
Un commissaire aux comptes est-il habilité à prévenir les difficultés de l'entreprise ?
Un commissaire aux comptes peut-il dénoncer aux autorités la société qu'il contrôle ?
Comment puis-je me retourner contre un commissaire aux comptes peu scrupuleux ?
Peut-on récuser ou relever de ses fonctions un commissaire aux comptes avant la fin de son mandat ?

7 Modèles de lettres

Requête en vue de la désignation d'un commissaire aux apports (EURL)
Requête en vue de la nomination d’un commissaire aux apports à l'occasion d'une augmentation de capital (SARL)
Lettre de mise à disposition des documents comptables
Réclamation auprès de votre expert-comptable (erreur ou omission)
Lettre de contestation d'une certification des comptes sociaux
Lettre pour déposer plainte contre un commissaire aux comptes
Modèle de lettre pour récuser un commissaire aux comptes

2 Fiches express

Le commissaire aux comptes
Récapitulatif des documents nécessaires pour saisir un commissaire aux comptes

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

CAC

Métier de commissaire aux comptes

Certification des comptes

Démission

Limites

Responsabilité

Déontologie professionnelle

Transparence financière

Procureur

Bonne foi

Bilan comptable

Fraude comptable

Sécurité financière

Commissariat aux comptes

La question du moment

Quel est le rôle du commissaire aux comptes ? En quoi consiste la certification des comptes ?

Les commissaires aux comptes (CAC) procèdent à la certification des comptes (1). Ils apprécient la régularité et la sincérité des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe), et si ces derniers donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé. Les CAC sont donc les garants de la conformité des comptes avec les règles d'évaluation et de présentation comptables ; ils les établissent en parfaite loyauté et bonne foi.

Une fois les comptes certifiés "réguliers et sincères", ils reproduisent une image fidèle des résultats, de la situation financière et du patrimoine de la société. Ces notions sont capitales en matière comptable.

Le rôle du CAC est donc permanent et suppose des obligations envers les associés, mais dans une certaine mesure puisqu'il ne peut commettre immixtion dans la gestion des affaires (2).

Le mot de l'auteur

La mise à jour du 22 novembre 2024 concerne :

Ce dossier est à jour de la dernière réforme du Code de commerce sur les commissaires aux comptes : l'Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales.

La mise à jour du 22 juin 2023 concerne :

La Cour de cassation a rendu un arrêt le 10 février 2021, précisant que l'absence de convocation d'un commissaire aux comptes à une assemblée générale, malgré l'obligation, ne conduira pas à la nullité des délibérations. Cass. com. 10 févr. 2021, n° 18-24.302

Arthur Gilard Juriste

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Quel est le rôle d'un commissaire aux comptes (CAC) ?

Qui est obligé d'avoir un commissaire aux comptes ?

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Ce que contient ce dossier :

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

La question du moment

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