Lettre à un commissaire de justice en vue de l’exécution d’une ordonnance...

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Modèle de lettre : Lettre à un commissaire de justice en vue de l’exécution d’une ordonnance d’injonction de payer

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Rédigé par Lorène Bourgain

Mis à jour le mercredi 14 février 2024

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Un de vos débiteurs ne s'acquitte pas spontanément de sa dette et vous avez saisi le juge afin que soit rendue une ordonnance portant injonction de payer à son encontre.  En l'absence d'opposition de votre débiteur, vous avez ensuite demandé l'apposition sur l'ordonnance de la formule exécutoire.  Vous souhaitez maintenant confier à un huissier le soin de faire exécuter cette décision du juge.... Lire la suite

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En bref

Un de vos débiteurs ne s’acquitte pas spontanément de sa dette et vous avez saisi le juge compétent afin que soit rendue une ordonnance portant injonction de payer à son encontre. 

 

En l’absence d’opposition de votre débiteur, vous avez ensuite demandé l’apposition, sur l’ordonnance, de la formule exécutoire


Vous souhaitez maintenant confier à un commissaire de justice le soin de faire exécuter cette décision du juge.

 

La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, il est possible d’envoyer ce courrier en recommandé avec accusé de réception (LRAR).  

Notez que vous pouvez trouver les coordonnées d’un commissaire de justice proche de votre siège social sur le site de la Chambre nationale des commissaires de justice.

Ce que dit la loi

Peuvent faire l’objet d’une injonction de payer, notamment, les créances ayant une cause contractuelle (soit celles trouvant leur origine dans un contrat) (article 1405 du Code de procédure civile).

 

La créance doit être certaine, liquide et exigible. En d’autres termes, elle doit être incontestable, arrivée à échéance, et son montant doit être déterminé avec précision.

 

Selon la nature de la créance, le juge compétent est (article 1406 du Code de procédure civile) : 

 

  • le président du tribunal de commerce ;
  • le juge des contentieux de la protection ;
  • le président du tribunal judiciaire.

 

Le juge compétent est celui du lieu où demeure le débiteur poursuivi.

 

La demande est adressée par voie de requête (article 1407 du Code de procédure civile). En matière commerciale, elle peut être remplie directement en ligne sur le site www.infogreffe.fr

 

Elle doit être accompagnée des pièces justificatives requises.

 

Le juge rend une ordonnance portant injonction de payer, pour la somme qu’il retient, si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée. Si le juge rejette la requête, sa décision est, sauf exception, sans recours pour le créancier (article 1409 du Code de procédure civile). 

 

En l’absence d’opposition dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance portant injonction de payer, quelles que soient les modalités de la signification, ou en cas de désistement du débiteur qui a formé l’opposition, le créancier peut demander l’apposition sur l’ordonnance de la formule exécutoire, ce qui permet son exécution forcée

 

L’ordonnance produit tous les effets d’un jugement contradictoire. Elle n’est pas susceptible d’appel même si elle accorde des délais de paiement (article 1422 du Code de procédure civile).

 

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