Lorsqu'une entreprise rencontre des difficultés, son dirigeant est souvent réticent à l'idée de rechercher une aide extérieure.
Il peut craindre que les partenaires potentiels de la structure se montrent réticents à contracter avec une entreprise défaillante, de peur de ne pas obtenir paiement de leurs factures, ou que l'entreprise soit placée en liquidation judiciaire et cesse son activité.
Toutefois, si l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est publique, d'autres ont l'avantage de préserver la confidentialité des entreprises concernées. C'est le cas notamment pour (1) :
- la procédure de mandat ad hoc ;
- la procédure de conciliation sans homologation de l'accord.
Dans ce cadre, toute personne appelée à la procédure ou qui en a connaissance par ses fonctions est tenue, par la loi, à la confidentialité. Seule l'entreprise bénéficiaire de la procédure de prévention des difficultés peut lever cette confidentialité, par exemple pour obtenir la communication d'un document.
Ces deux procédures ayant pour but de rechercher un accord avec les créanciers du débiteur, seuls ceux-ci sont informés des difficultés rencontrées.
La seule situation de nature à rendre la procédure de conciliation publique se présente lorsque le débiteur souhaite faire homologuer par le juge l'accord trouvé avec ses créanciers (2).
L'accord homologué est ainsi transmis aux institutions représentatives du personnel si elles existent, au commissaire aux comptes lorsqu'il existe, et est déposé au greffe où tout intéressé peut le consulter.
Cette homologation n'est toutefois en rien obligatoire et l'accord peut simplement être constaté par le juge, ce qui permet à la procédure de conserver son caractère confidentiel.
À noter : le plan d'action de sortie de crise mis en place par le gouvernement a organisé une procédure spécifique, dite de traitement de la sortie de crise, qui est accessible jusqu'au 21 novembre 2025.
L'initiative de la procédure appartient au débiteur qui remplit les conditions cumulatives suivantes (3) :
- le nombre de salariés est inférieur à 20 (nombre de salariés employés par le débiteur à la date de la demande d'ouverture de la procédure) ;
- le passif est inférieur à 3.000.000 euros, hors capitaux propres. Ce bilan est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable ;
- l'entreprise est en situation de cessation des paiements ;
- elle dispose des fonds nécessaires pour régler ses créances salariales ;
- elle dispose de comptes apparaissant réguliers, sincères et aptes à donner une image fidèle de sa situation financière ;
- elle justifie être en mesure d'élaborer un projet de plan de continuation dans un délai de 3 mois.
- l'état du passif exigible et de l'actif disponible ainsi qu'une déclaration de cessation des paiements ;
- un extrait d'immatriculation au registre national des entreprises (RNE) ;
- une situation de trésorerie ;
- un compte de résultat prévisionnel ;
- le nombre de salarié employés à la date de la demande et le total du bien ainsi que le montant du chiffre d'affaires appréciés à la date de la clôture du dernier exercice comptable ;
- la justification du paiement des créances salariales échues et l'état chiffré des créances salariales à échoir ;
- l'état chiffré des créances et des dettes avec l'indication selon le cas, du nom ou de la dénomination et du domicile ou siège des créanciers ainsi que, par créancier ou débiteur, le montant total des sommes à payer et à recouvrer au cours d'une période de trente jours à compter de la demande ;
- l'état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements hors bilan ;
- l'inventaire sommaire des biens du débiteur ou, si un patrimoine a été affecté à l'activité en difficulté, des biens affectés à l'exercice de cette activité ;
- s'il s'agit d'une personne morale comportant des membres responsables solidairement des dettes sociales, la liste de ceux-ci avec l'indication de leur nom et domicile ;
- le nom et l'adresse des représentants de la délégation du personnel du Comité social et économique (CSE) habilité à être entendus par le tribunal s'ils ont déjà été désignés ;
- une attestation sur l'honneur certifiant l'absence de mandat ad hoc ou de procédure de conciliation relative au patrimoine en cause dans les 18 mois précédant la date de la demande ;
- lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, la désignation de l'ordre professionnel ou de l'autorité dont il relève ;
- lorsque le débiteur exploite une ou des installations classées, la copie de la décision d'autorisation ou d'enregistrement ou la déclaration.
L'ouverture de la procédure donne lieu à la désignation, par le juge, d'un mandataire, qui est chargé de la surveillance de l'entreprise et de la représentation de ses créanciers. Celui-ci est nommé pour une période de 3 mois maximum.
Il est notamment chargé de vérifier la cohérence entre la liste des créanciers établie par le débiteur et les documents comptables de l'entreprise.
Le but de la procédure est de permettre l'établissement d'un plan de continuation, via un échelonnement du paiement des dettes sur une durée maximale de 10 ans, ou à défaut, de donner lieu à l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Ce que pensent nos clients :
Cécile B.
le 16-06-2017
Très intéressant