Le gérant ou le dirigeant d'une société porte à la connaissance du ministère public des malversations de nature pénale du commissaire aux comptes, commises dans l'exercice de ses fonctions.
Dernière mise à jour : 14 février 2019
317 utilisateurs ont déjà utilisé ce modèle de lettre
Dénomination sociale
SARL ou SA
Au capital de …………. euros
Siège social ………….. (adresse)
…………………. (code postal ville)
N° RCS Ville ……………..
Tribunal de Grande Instance de ...............
Madame, Monsieur le Procureur de la République
Adresse complète
Par la présente et en ma qualité de gérant de la société (dénomination), forme de la société …………. (SA ou SARL), d'un capital social de ………...
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La recommandation de l'auteur
Le cas reste rare mais possible et le cas échéant, il convient d'agir avec une extrême prudence. Dès la découverte des faits délictueux, le ministère public doit en être immédiatement averti afin de juger de l'opportunité des poursuites. La lettre, sous forme de lettre recommandée avec Accusé de Réception doit être rédigée par le dirigeant de la société à l'adresse du procureur général de la République territorialement compétent.
Ce modèle est inclus dans le dossier :
Ce que dit la loi
La responsabilité pénale du commissaire aux comptes peut être retenue contre lui, en application des articles L. 822-17 et L. 820-5 et suivants du Code de commerce.
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