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Ce modèle de lettre : Lettre de dépôt de plainte pénale à l'encontre d'un commissaire aux comptes

a été rédigée par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Le gérant ou le dirigeant d'une société porte à la connaissance du ministère public des malversations de nature pénale du commissaire aux comptes, commises dans l'exercice de ses fonctions.

Dernière mise à jour : 14 février 2019

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre Lettre de dépôt de plainte pénale à l'encontre d'un commissaire aux comptes

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Lettre de dépôt de plainte pénale à l'encontre d'un commissaire aux comptes

Dénomination sociale
SARL ou SA
Au capital de …………. euros
Siège social ………….. (adresse)
…………………. (code postal ville)
N° RCS Ville ……………..

 

 

 

Tribunal de Grande Instance de ...............
Madame, Monsieur le Procureur de la République
Adresse complète
 
 
 
 
 
 
 Par la présente et en ma qualité de gérant de la société (dénomination), forme de la société …………. (SA ou SARL), d'un capital social de ………...