Modèle de lettre

1 238 utilisateurs ont déjà consulté cette lettre

Lettre de dépôt de plainte pénale à l'encontre d'un commissaire aux comptes

Photo de Luca Benoiton

Rédigé par Luca Benoiton

Mis à jour le mardi 20 juin 2023

Vous êtes gérant ou dirigeant d'une société et vous souhaitez déposer une plainte pénale à l'encontre d'un commissaire aux comptes. Téléchargez notre modèle de lettre rédigé par un juriste et prêt à l'emploi. ...Lire la suite

4,80€ TTC

illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat

En bref

Le gérant ou le dirigeant d'une société porte à la connaissance du ministère public des malversations de nature pénale du commissaire aux comptes, commises dans l'exercice de ses fonctions.

illustration convention loupe

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Commissaire aux comptes (CAC) : bien comprendre leur intervention

Ce que dit la loi

La responsabilité pénale du commissaire aux comptes peut être retenue contre lui, en application des articles L. 822-17 et L. 820-5 et suivants du Code de commerce.


La recommandation de l'auteur

Le cas reste rare, mais possible et le cas échéant, il convient d'agir avec une extrême prudence. Dès la découverte des faits délictueux, le ministère public doit en être immédiatement averti afin de juger de l'opportunité des poursuites. La lettre, sous forme de lettre recommandée avec Accusé de Réception doit être rédigée par le dirigeant de la société à l'adresse du procureur général de la République territorialement compétent.

Lettre de dépôt de plainte pénale à l'encontre d'un commissaire aux comptes

1 238 utilisateurs ont déjà consulté cette lettre


4,80€ TTC

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !Nos juristes vous répondent gratuitement en 24h

illustration-question

Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien

Gagnez en temps et en sérénité, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit ! Plus d'infos au 01 75 75 36 00 !

Nos actualités en lien avec le modèle de lettre Lettre de dépôt de plainte pénale à l'encontre d'un commissaire aux comptes

Par Lorène Bourgain le 02/10/2024 • 23892 vues

Vous êtes le bailleur d'un local commercial et votre locataire entend céder son bail. Doit-il respecter certaines formalités ? Votre accord est-il requis pour procéder à la cession du bail...


Par John Kennedy Nze Mve le 01/10/2024 • 7844 vues

Lancer le site web de votre entreprise est bien plus qu'une simple formalité. C'est une...


Par Luca Benoiton le 20/09/2024 • 3831 vues

Les risques auxquels sont exposées les entreprises sont aussi variés que croissants, à mesure...


Par Luca Benoiton le 05/09/2024 • 4887 vues

L'approbation des comptes annuels est un moment important pour l'entreprise, cela vous permet de...


illustration rdv avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit des entreprises proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences