Modèle de lettre

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Lettre pour déposer plainte contre un commissaire aux comptes

Mis à jour le lundi 25 novembre 2024

Vous êtes gérant ou dirigeant d'une société et vous souhaitez déposer une plainte pénale à l'encontre d'un commissaire aux comptes pour des agissements présumés frauduleux. Téléchargez notre modèle de lettre argumenté et rédigé par un juriste. ...Lire la suite

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En bref

Le gérant ou le dirigeant d'une société porte à la connaissance du ministère public des malversations de nature pénale du commissaire aux comptes, commises dans l'exercice de ses fonctions.

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Commissaire aux comptes (CAC) : bien comprendre leur intervention

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Ce que dit la loi

La responsabilité pénale du commissaire aux comptes peut être retenue contre lui, en application des articles L821-7 et L821-37 et suivants du Code de commerce.

La recommandation d'Arthur Gilard

Le cas reste rare, mais possible et le cas échéant, il convient d'agir avec une extrême prudence. Dès la découverte des faits délictueux, le ministère public doit en être immédiatement averti afin de juger de l'opportunité des poursuites. La lettre, sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception, doit être rédigée par le dirigeant de la société à l'adresse du Procureur général de la République territorialement compétent.

Ce modèle de lettre a été rédigé par notre juriste

Arthur Gilard Juriste depuis 2023

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