Lettre pour déposer plainte contre un commissaire aux comptes

Le gérant ou le dirigeant d'une société peut porter à la connaissance du Ministère public diverses infractions commises par le CAC dans le cadre de ses fonctions.
 

La responsabilité pénale du commissaire aux comptes peut être retenue contre lui en diverses occasions, notamment en cas : 

• d’usage du titre de CAC sans être inscrit sur la liste nominative tenue par la Haute Autorité de l’Audit (H2A) (article L821-7 du Code de commerce) ;
• d’exercice illégal de la profession de CAC, ou d’une mesure d’interdiction ou de suspension temporaire (article L821-7 du Code de commerce) ;
• etc.

Le cas reste rare, mais possible. Le cas échéant, il convient d'agir avec une extrême prudence. 

Dès la découverte des faits délictueux, le ministère public doit en être immédiatement averti afin de juger de l'opportunité des poursuites. La lettre, sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception, doit être rédigée par le dirigeant de la société à l'adresse du procureur général de la République territorialement compétent. 

Il est vivement recommandé de faire appel aux services d’un avocat pour évoquer la situation avec lui, et prendre conseil.