Lettre de dépôt de plainte pénale à l'encontre d'un commissaire aux comptes

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Modèle de lettre : Lettre de dépôt de plainte pénale à l'encontre d'un commissaire aux comptes

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Rédigé par Luca Benoiton

Mis à jour le mardi 20 juin 2023

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Le gérant ou le dirigeant d'une société porte à la connaissance du ministère public des malversations de nature pénale du commissaire aux comptes, commises dans l'exercice de ses fonctions.... Lire la suite

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En bref

Le gérant ou le dirigeant d'une société porte à la connaissance du ministère public des malversations de nature pénale du commissaire aux comptes, commises dans l'exercice de ses fonctions.

La recommandation de l'auteur

Le cas reste rare, mais possible et le cas échéant, il convient d'agir avec une extrême prudence. Dès la découverte des faits délictueux, le ministère public doit en être immédiatement averti afin de juger de l'opportunité des poursuites. La lettre, sous forme de lettre recommandée avec Accusé de Réception doit être rédigée par le dirigeant de la société à l'adresse du procureur général de la République territorialement compétent.

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Ce que dit la loi

La responsabilité pénale du commissaire aux comptes peut être retenue contre lui, en application des articles L. 822-17 et L. 820-5 et suivants du Code de commerce.

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