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Assurances professionnelles : tout savoir sur leur fonctionnement

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

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Assurances professionnelles : tout savoir sur leur fonctionnement

aperçu du sommaire du dossier Assurances professionnelles : tout savoir sur leur fonctionnement

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 15 mai 2020

A la création de votre entreprise, la souscription de contrats d'assurance pour couvrir l'activité est une étape incontournable.

Certaines assurances sont obligatoires, à l'instar de la responsabilité civile professionnelle ou encore la multirisque (si vous louez des locaux)...

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Descriptif du dossier

A la création de votre entreprise, la souscription de contrats d'assurance pour couvrir l'activité est une étape incontournable.

Certaines assurances sont obligatoires, à l'instar de la responsabilité civile professionnelle ou encore la multirisque (si vous louez des locaux). D'autres en revanche sont facultatives (bris de machines, transport de marchandises, etc.).

En outre, il est possible que vous rencontriez diverses situations au cours de la vie du contrat : le risque couvert n'est plus le même (changement d'activité, aggravation), ou bien il s'est tout simplement réalisé et vous subissez un sinistre.

Problématiques : quels sont les différents types d'assurances ? Quelles assurances sont obligatoires ? Comment déclarer un sinistre à son assureur ? Comment demander une indemnisation ? De quelle manière procéder à la résiliation du contrat d'assurance ou informer l'assureur d'un changement de situation, voire d'une aggravation du risque ? Peut-on demander une couverture supplémentaire en cours d'exécution du contrat ?


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Assurance professionnelle

  • Sinistre

  • Indemnisation

  • Aggravation des risques

  • Résiliation

  • Incendie

  • Intempéries


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

27 Questions Essentielles

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Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Le dossier vous informe sur les problématiques rencontrées en matière d'assurance professionnelle, la prévision des risques ainsi que le règlement des sinistres. Il aborde également la question de l'indemnisation.

Contenu du dossier

Ce dossier traite des questions liées :
  • aux assurances obligatoires et facultatives ;
  • à l'étendue des couvertures des assurances professionnelles souscrites ;
  • aux modifications des montants de cotisations ;
  • à l'aggravation des risques ;
  • aux déclarations de sinistre ;
  • à l'indemnisation ;
  • aux intempéries, incendies, catastrophes naturelles, etc. ;
  • à la prise en charge par les assureurs dans le cadre de la crise liée au coronavirus.

La question du moment

Qu’est-ce que l’avis à victime demandé par mon assurance suite au vol qui s’est produit dans mon entreprise ?

Lors d'un vol dans une entreprise, et plus généralement lors de de la commission d'une infraction, il revient au Procureur de la République de décider s'il souhaite ou non poursuivre l'auteur. En effet, suivant la situation, il peut décider de classer sans suite ou d'ordonner un renvoi devant le tribunal correctionnel.

Lorsqu'il décide de poursuivre, le Procureur déclenche « l'action publique ». Il demandera à la victime de cette infraction si elle souhaite ou non se constituer partie civile, en lui envoyant une citation appelée avis à victime (1). Cet avis est envoyé à toutes les victimes identifiées au cours de la procédure.

L'avis à victime indique la date et l'heure de l'audience de la juridiction pénale devant laquelle l'auteur de l'infraction a été renvoyé. Il informe également la victime de la possibilité qu'elle a de se constituer partie civile afin de demander réparations du préjudice subi.

La victime pourra se constituer partie civile avant ou au moment de l'audience et elle pourra être entendue pendant les débats pour obtenir une indemnisation.

Les compagnies d'assurance demandent souvent la communication de cet avis à victime, dès réception par l'assuré. Souvent subrogées dans les droits du plaignant, elles s'en servent pour demander réparation à l'auteur de l'infraction.


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