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Assurances professionnelles : tout savoir sur leur fonctionnement

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

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Assurances professionnelles : tout savoir sur leur fonctionnement

aperçu du sommaire du dossier Assurances professionnelles : tout savoir sur leur fonctionnement

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 15 mai 2020

A la création de votre entreprise, la souscription de contrats d'assurance pour couvrir l'activité est une étape incontournable.

Certaines assurances sont obligatoires, à l'instar de la responsabilité civile professionnelle ou encore la multirisque (si vous louez des locaux)...

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Descriptif du dossier

A la création de votre entreprise, la souscription de contrats d'assurance pour couvrir l'activité est une étape incontournable.

Certaines assurances sont obligatoires, à l'instar de la responsabilité civile professionnelle ou encore la multirisque (si vous louez des locaux). D'autres en revanche sont facultatives (bris de machines, transport de marchandises, etc.).

En outre, il est possible que vous rencontriez diverses situations au cours de la vie du contrat : le risque couvert n'est plus le même (changement d'activité, aggravation), ou bien il s'est tout simplement réalisé et vous subissez un sinistre.

Problématiques : quels sont les différents types d'assurances ? Quelles assurances sont obligatoires ? Comment déclarer un sinistre à son assureur ? Comment demander une indemnisation ? De quelle manière procéder à la résiliation du contrat d'assurance ou informer l'assureur d'un changement de situation, voire d'une aggravation du risque ? Peut-on demander une couverture supplémentaire en cours d'exécution du contrat ?


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Assurance professionnelle

  • Sinistre

  • Indemnisation

  • Aggravation des risques

  • Résiliation

  • Incendie

  • Intempéries


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

27 Questions Essentielles

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Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Le dossier vous informe sur les problématiques rencontrées en matière d'assurance professionnelle, la prévision des risques ainsi que le règlement des sinistres. Il aborde également la question de l'indemnisation.

Contenu du dossier

Ce dossier traite des questions liées :
  • aux assurances obligatoires et facultatives ;
  • à l'étendue des couvertures des assurances professionnelles souscrites ;
  • aux modifications des montants de cotisations ;
  • à l'aggravation des risques ;
  • aux déclarations de sinistre ;
  • à l'indemnisation ;
  • aux intempéries, incendies, catastrophes naturelles, etc. ;
  • à la prise en charge par les assureurs dans le cadre de la crise liée au coronavirus.

La question du moment

L’assurance-crédit entreprise

Dans l'exercice de votre activité, il peut vous arriver d'accorder des crédits à certains de vos clients. Dans ce cas, une assurance-crédit peut vous permettre de lutter contre le risque d'impayé.

De nombreuses entreprises se retrouvent en difficulté financière en raison de retards de paiement et d'impayés de leurs propres clients. Vous pouvez détenir des créances sur votre clientèle et éprouver des difficultés à les recouvrer. Lorsque cette créance concerne un gros client, ou quand un certain nombre de créances restent impayées, cela peut suffire à mettre votre propre activité en péril.

C'est la raison pour laquelle vous pouvez faire assurer ces créances. Votre assureur se substitue alors à votre client pour les rembourser.

Ce contrat peut également, en plus du risque commercial, couvrir un risque politique (en lien avec la situation politique et économique du pays du client si celui-ci est établi à l'étranger). Votre assureur propose généralement différentes formules adaptées à votre domaine d'activité (1). En pratique, une proportion de la créance reste malgré tout à votre charge.

Au-delà de la souscription d'une assurance-crédit, il vous appartient de recouvrer vos créances et de faire valoir vos droits en cas de retard de paiement.

Pour cela, vous pouvez adresser à votre client une lettre de rappel, suivie d'une lettre de mise en demeure de payer (via un courrier recommandé avec accusé de réception), puis envisager de demander une injonction de payer en justice (procédure rapide et à peu de frais) (2).

Ainsi, vous détiendrez un titre exécutoire offrant la possibilité recouvrer la somme vous étant due par voie d'huissier (voies d'exécution).

La demande est formulée auprès (3) :

  • du président du tribunal judiciaire pour un litige en matière civile inférieur à 10 000 euros ;
  • du tribunal judiciaire si le montant du litige est supérieure à 10 000 euros ;
  • du président du tribunal de commerce si le créancier et le débiteur sont commerçants ou si la dette est relative à un acte de commerce.

 Il est également possible de demander en référé que vous soit versée une provision sur votre créance (4).


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