Oui, car vous avez dû décrire précisément vos locaux lors de la souscription du contrat d'assurance. Or, votre déclaration détermine le fonctionnement futur du contrat. Par conséquent, les conditions qui y figurent doivent correspondre à la réalité du risque.
Exemple : si une clause du contrat prévoit que : « l'assuré déclare que ses bâtiments sont construits et couverts en matériaux durs pour plus de 90% », alors qu'un seul bâtiment est couvert pour 20% en tôles PVC, alors il y a une fausse déclaration. Cette situation peut faire l'objet de diverses sanctions en cas de sinistre : augmentation de la prime, réduction de l'indemnité versée, résiliation du contrat (1)...
Déclarez spontanément tout changement survenu dans le risque depuis la souscription du contrat dans un délai de 15 jours. Le Code des assurances précise que cette déclaration doit se faire par lettre recommandée (2).
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En bref
Poursuivre l'activité ou indemniser un sinistre : protégez votre entreprise selon votre secteur
À la création de votre entreprise, la souscription de contrats d'assurance pour couvrir l'activité est une étape incontournable, que votre entreprise ait ou non des besoins spécifiques. Elle se révèle parfois être primordiale, lorsqu'un sinistre non couvert par l'une de vos polices se réalise et génère des conséquences financières qui mettent en difficulté votre activité.
Rappelez-vous qu'un aléa (accident de la vie du chef d'entreprise, intempéries, etc.) peut entraîner une perte d'exploitation et que la négligence ou l'imprudence d'un collaborateur n'est pas prévisible.
Certaines assurances sont légalement obligatoires à l'instar de la responsabilité civile professionnelle ou de la multirisque (si vous louez des locaux) et certains secteurs d'activité ou métiers sont soumis à une obligation d'assurance spécifique.
La loi prévoit également des obligations à la charge de l'assureur et de l'assuré en cas de réalisation ou modification du risque couvert (changement d'activité, aggravation).
Sécurisez vos actifs et garantissez la pérennité de votre activité
Notre dossier complet sur les assurances professionnelles est rédigé par un de nos juristes experts, il vous permettra de connaître les obligations légales, de protéger votre entreprise et de prévenir les risques.
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Vous démarrez votre activité : ce dossier vous présente les différents risques assurables sur option en matière professionnelle et ceux pour lesquels vous devez vous assurer.
Vous êtes déjà en activité : le dossier vous informe sur les problématiques que vous pourriez rencontrer, sur la prévision des risques et le règlement des sinistres (déclaration, indemnisation).
Comment choisir son assurance ? Quel est l'impact d'une modification du contrat d'assurance, d'un changement de situation, voire d'une aggravation du risque ? Quelles sont les situations permettant de résilier un contrat, de droit ? Par quelle assurance un collaborateur qui a eu un accident avec son véhicule personnel pour un déplacement professionnel, sera-t-il indemnisé ?
Contenu du dossier :
Ce dossier traite des questions liées :
- aux assurances professionnelles obligatoires et facultatives ;
- à l'étendue des couvertures des assurances professionnelles souscrites ;
- aux modifications des montants des cotisations ;
- à l'aggravation des risques ;
- aux déclarations de sinistre ;
- à l'indemnisation ;
- aux intempéries, incendies, catastrophes naturelles, etc. ;
- aux possibilités et modalités de résiliation.
Ce dossier juridique dédié contient :
29 Questions essentielles
- L’assurance multirisque professionnelle
- L’assurance responsabilité civile entreprise
- L’assurance locaux professionnels
- L’assurance protection financière et perte d’exploitation
- L’assurance protection juridique professionnelle
- L’assurance-crédit entreprise
- L’assurance homme clé
- La complémentaire santé entreprise
- Les catégories de professionnels souscripteurs d’une assurance professionnelle obligatoire
- Opter pour le leasing pour s’équiper en matériel informatique : quelle incidence en matière d’assurance ?
- Un court-circuit a provoqué la destruction de plusieurs ordinateurs de notre entreprise. Comment être indemnisé ?
- Mon activité devient déficitaire... L’assureur peut-il m’indemniser ?
- Les actes de terrorisme sont-ils à prendre en compte ?
- Un employé a provoqué un accident de la circulation lors d’un transport de marchandises. L’assurance joue-t-elle ?
- Comment les stocks de mon entreprise peuvent-ils être assurés ?
- Où obtenir des informations sur le domaine des assurances ?
- Le toit d’un local a été endommagé par le vent. Dois-je déclarer le remplacement des ardoises par des tôles en PVC ?
- Une inondation a causé un dégât des eaux qui a endommagé du matériel mobilier et des revêtements des locaux. Comment ça marche ?
- Mes locaux sont-ils assurés contre les dégâts provoqués par les tempêtes ?
- Je viens d’effectuer des travaux d’agrandissement de mes locaux professionnels, dois-je prévenir mon assureur de ce changement de situation ?
- Après plusieurs vols d’ordinateurs, mon assureur a augmenté le montant des cotisations dues. Puis-je contester ?
- Ayant des difficultés financières au démarrage de l’activité, les cotisations d’assurance n'ont pas été réglées malgré la mise en demeure de l’assureur. La société est-elle néanmoins couverte ?
- Un collaborateur a eu un accident avec son véhicule personnel pour un déplacement professionnel. Sera-t-il indemnisé ?
- Une personne extérieure à l'entreprise a été blessée sur le parking lors de la manœuvre d'un engin. Mon entreprise est-elle responsable?
- Qu’est-ce que l’avis à victime demandé par mon assurance suite au vol qui s’est produit dans mon entreprise ?
- Contrat d'assurance, déclaration hors délai et déchéance de garantie
- Quelles sont les modalités de la résiliation à échéance ?
- Quels sont les cas permettant de résilier de droit le contrat hors échéance ?
- Le professionnel peut-il résilier le contrat après modification proposée par l'assurance ou après sinistre ?
20 Modèles de lettres
- Déclaration sinistre d’un local pro causé par une personne
- Demande d’assurance pour la vente d’une prestation supplémentaire
- Demande d’assurance pour une foire ou une exposition
- Résiliation d’assurance pour cessation d’activité professionnelle
- Résiliation d’assurance en raison de changement d’activité
- Résiliation d’assurance en raison de prestations plus intéressantes chez la concurrence
- Résiliation d’assurance en raison de tarifs plus attractifs chez la concurrence
- Réclamation au sujet d’un remboursement sous-estimé d’assurance
- Déclaration auprès de son assureur d'un préjudice commercial engageant la responsabilité civile professionnelle
- Modèle de lettre de notification à votre assurance d'une déclaration de sinistre : cas général
- Lettre de demande de devis à un assureur
- Avertir son assureur que le siège social se trouve au domicile
- Demande de devis d’assurance (Association)
- Notification à votre assurance d'une déclaration de sinistre : le vol
- Lettre de déclaration d'un vol d'un véhicule auprès de votre assureur
- Lettre de demande de suppression d'une garantie auprès de votre assureur
- Lettre de demande d'indemnisation auprès des assureurs
- Déclaration sinistre d’un local pro causé par des intempéries
- Déclaration sinistre d’un local pro causé par un incendie
- Déclaration de sinistre d’un local pro causé par une malfaçon du bâtiment
Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :
Assurance professionnelle
Sinistre
Indemnisation
Protection professionnelle
Analyse du risque
Aggravation des risques
Résiliation
Incendie
Intempéries
Poursuite de l'activité
Responsabilité civile professionnelle
Locaux professionnels
Biens professionnels
Protection financière et perte d'exploitation
Code des assurances
Vol
Incendie
Malfaçon
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La question du moment
Le toit d’un local a été endommagé par le vent. Dois-je déclarer le remplacement des ardoises par des tôles en PVC ?
Le mot de l'auteur
La mise à jour du 19 septembre 2024 concerne :
Notre dossier comprend un ensemble de modèles de lettres pour vous aider dans vos démarches avec votre assurance : modifications contractuelles, résiliation, déclaration de sinistre.
La mise à jour du 21 juin 2023 concerne :
Pensez à protéger votre entreprise en considération de sa capacité financière : en matière professionnelle, les conséquences de la réalisation d'un risque non couvert peuvent avoir des conséquences sur la poursuite de votre activité.
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