Résiliation d’assurance en raison de changement d’activité

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Modèle de lettre : Résiliation d’assurance en raison de changement d’activité

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le lundi 19 juin 2023

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Votre entreprise change d'activité professionnelle ; elle doit donc résilier le contrat d'assurance, celui-ci n'étant pas prévu pour celle-ci.... Lire la suite

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En bref

Votre entreprise change d'activité professionnelle ; elle doit donc résilier le contrat d'assurance, celui-ci n'étant pas prévu pour celle-ci.

La recommandation de l'auteur

Bien que ce cas de figure soit légalement prévu, consultez les conditions générales du contrat qui peuvent indiquer des modalités particulières de résiliation.

Si vous travaillez avec ce prestataire dans de bonnes conditions depuis longtemps, il appréciera certainement que vous l'informiez d'abord par téléphone.

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Ce que dit la loi

La loi prévoit un ensemble de cas dans lesquels la résiliation du contrat d'assurance est possible à tout moment par chacune des parties. Le changement d'activité professionnelle en fait partie (article L113-16 du Code des assurances).

Cette résiliation ne peut intervenir que « dans les trois mois suivant la date de l'événement ».

Elle prend effet : « un mois après que l'autre partie au contrat en a reçu notification ».

 

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