Déclaration auprès de son assureur d'un préjudice commercial engageant la responsabilité civile professionnelle

Vous vous trouvez confronté(e) à un préjudice commercial engageant votre responsabilité civile professionnelle ? 

Dans le cadre de votre activité, un client ou un partenaire vous reproche un préjudice commercial ? Votre responsabilité civile professionnelle peut être engagée.

Dans ce cas, vous devez déclarer le sinistre à votre assureur dans le délai prévu par votre contrat.

❌ Une déclaration tardive ou incomplète peut compliquer votre demande d’indemnisation.

Pour sécuriser votre démarche, utilisez notre modèle de lettre de déclaration de sinistre à l’assureur pour préjudice commercial engageant votre responsabilité civile professionnelle. 

Notre modèle pour vous aider à déclarer un préjudice à votre assureur

Lorsque vous avez connaissance d’un sinistre couvert par votre contrat, vous devez en informer votre assureur. 

✅ Notre modèle rédigé par notre juriste, prêt à l’emploi et personnalisable, vous permet de :

• formaliser clairement votre déclaration de sinistre ; 

• et d'effectuer votre démarche rapidement. 

Dès lors que l'assuré a connaissance d'un sinistre couvert par la police d'assurance, la loi attend de lui qu'il en fasse la déclaration auprès de son assureur. Découvrez au sein de notre modèle rédigé par nos juristes : le délai qui vous est octroyé pour effectuer votre déclaration, et pas que !

Compte tenu de l'importance de l'information que vous avez à communiquer à votre agent d'assurance, vous pouvez adresser votre courrier en recommandé avec accusé réception et en garder une copie.