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Modèle de lettre : Déclaration auprès de son assureur d'un préjudice commercial engageant la responsabilité civile professionnelle

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Mis à jour le lundi 19 juin 2023

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Vous vous trouvez confronté(e) à un préjudice d'ordre commercial dans le cadre de votre activité professionnelle. Vous devez en faire la déclaration à votre assureur pour pouvoir demander une indemnisation.... Lire la suite

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En bref

Vous vous trouvez confronté(e) à un préjudice d'ordre commercial dans le cadre de votre activité professionnelle.

Vous devez en faire la déclaration à votre assureur pour pouvoir demander une indemnisation.

La recommandation de l'auteur

Pour éviter tout litige et compte tenu de l'importance de l'information que vous avez à communiquer à votre agent d'assurance, il est indispensable d'envoyer votre courrier en recommandé avec accusé réception.

Vous pouvez rédiger la lettre de manière manuscrite ou dactylographiée.

N'hésitez pas à conserver une copie de la lettre.

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Ce que dit la loi

Dès lors que l'assuré a connaissance d'un sinistre couvert par la police d'assurance, la loi attend de lui qu'il en fasse la déclaration auprès de son assureur (Article L113-2 du Code des assurances).

L'assuré doit effectuer sa déclaration de sinistre au plus tard « dans le délai fixé par le contrat », lequel « ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés ».

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