Ce modèle de lettre : Déclaration auprès de son assureur d'un préjudice commercial engageant la responsabilité civile professionnelle

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Ce que dit la loi

Dès lors que l'assuré a connaissance d'un sinistre couvert par la police d'assurance, la loi attend de lui qu'il en fasse la déclaration auprès de son assureur (Article L113-2 du Code des assurances).

L'assuré doit effectuer sa déclaration de sinistre au plus tard « dans le délai fixé par le contrat », lequel « ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés ».

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