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Déclaration sinistre d’un local pro causé par des intempéries
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Modèle de lettre : Déclaration sinistre d’un local pro causé par des intempéries
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En bref
Votre local professionnel a été détruit ou endommagé par des intempéries. Vous déclarez ce sinistre à votre assurance.
La recommandation de l'auteur
Compte tenu de l'importance de l'information que vous avez à communiquer à votre agent d'assurance, vous pouvez adresser votre courrier en recommandé avec accusé réception et en garder une copie.
Vous pouvez rédiger la lettre de manière manuscrite ou dactylographiée.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Ce que dit la loi
Dès lors que l'assuré a connaissance d'un sinistre couvert par la police d'assurance, la loi attend de lui qu'il en fasse la déclaration auprès de son assureur (Article L113-2 du Code des assurances).
L'assuré doit effectuer sa déclaration de sinistre au plus tard « dans le délai fixé par le contrat », lequel « ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés ».
À savoir : lorsqu'elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive d’un sinistre, ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. Elle ne peut également être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure.
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