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Modèle de lettre
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Vous envisagez de négocier une rupture conventionnelle avec un salarié ? Votre entreprise est dotée de représentants du personnel. Vous devez l’inviter à un (ou plusieurs) entretiens pour la négocier. Téléchargez notre modèle de lettre prêt à l'emploi et rédigé par nos juristes en droit du travail. ...Lire la suite
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En bref
Votre entreprise dispose de représentants du personnel (Comité social et économique, délégué syndical…) et vous souhaitez conclure une rupture conventionnelle avec votre salarié ? Vous devez l’inviter à un entretien pour en discuter.
Notre modèle de lettre vous offre un cadre précis pour informer le salarié de votre intention de négocier une rupture conventionnelle. Rédigée par nos juristes en droit du travail, cette lettre est conçue pour faciliter les échanges et instaurer un dialogue constructif tout en respectant les obligations légales.
Que vous soyez responsable des ressources humaines ou dirigeant d'entreprise, ce modèle de lettre sera un outil précieux pour formaliser votre démarche de rupture conventionnelle.
La rupture conventionnelle est subordonnée à un ou plusieurs entretiens, au cours duquel l’employeur et le salarié se mettent d’accord (article L1237-12 du Code du travail) :
Lorsqu’il existe, dans l’entreprise, au moins une institution représentative du personnel, le salarié peut se faire assister, au cours de son entretien, par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, qu'il s'agisse d'un salarié titulaire d'un mandat syndical ou d'un salarié membre d'une institution représentative du personnel (CSE…) ou de tout autre salarié. Il peut par exemple très bien se faire assister par son supérieur hiérarchique, s’il le souhaite (Cass. Soc., 29 janvier 2014, n°12-27594).
Le salarié doit alors informer l'employeur avant la date prévue pour le ou les entretiens, s’il entend se faire assister. Aucune sanction n’est prévue par les textes s’il ne le fait pas.
Si le salarié décide de se faire assister, l'employeur peut aussi être assisté par :
Dans ce cas, il en informe le salarié, avant la date fixée pour le ou les entretiens.
Lettre de convocation à un entretien de rupture conventionnelle (avec représentant du personnel)
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Chaque modèle de lettres et contrats, certifiés par nos juristes, vous évitent les erreurs administratives et juridiques. Gain de temps assuré, il vous suffit de les télécharger et de les compléter avec vos informations.
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Ils partagent leurs expériences
bon rapport qualité / prix
19/06/2025
Très bonnes explications.
17/06/2025
Bien dans sa globalité, manques des exemples plus parlant (je sais c'est pas facile)
12/06/2025
Dossier très bien fait et clair.
11/06/2025
J'ai mis 5 étoiles, ça devrait suffire.
31/05/2025
Ce que pensent nos clients :
Thomas G.
le 11-10-2023
Au top!