Modèle de lettre : Modèle de lettre pour informer votre salarié de votre rétractation dans le cadre de la rupture conventionnelle

Ce que dit la loi

A compter de la date de la signature de la convention de rupture par les deux parties, chacune d'entre elles dispose d'un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation (article L1237-13 du Code du travail). Ce droit est exercé sous la forme d'une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie.

Le délai s'exprime en jours calendaires. Tous les jours de la semaine doivent être décomptés. Son point de départ est le lendemain du jour de la signature de la convention. Son terme se situe le 15ème jour à 24 heures. Si le délai se termine un samedi, un dimanche, ou un jour férié habituellement chômé, il est prorogé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant (article 642 du Code de procédure civile).

Lorsque l'une des parties met en œuvre son droit de rétractation, la rupture conventionnelle est annulée et le contrat de travail se poursuit.

La date retenue de l'exercice du droit de rétractation est la date à laquelle la partie a envoyé le courrier de rétractation, et non la date de réception du courrier. La rétractation est donc valablement exprimée si le courrier est expédié avant la fin du délai, et reçue après (Cass. Soc., 14 février 2018, n°17-10035).