Constat d’échec des négociations relatives à la signature d’une rupture conventi...
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Vous n'avez aucune obligation d'acter l'échec des négociations. Néanmoins, si votre salarié est d'accord, vous pouvez formaliser cet échec dans le cadre d'un constat de rupture des pourparlers, et en profiter pour stipuler la confidentialité des échanges.
Idéalement, faites-le signer à l'issue de l'entretien.
Ce que dit la loi
La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties (Article L1237-11 du Code du travail). Votre salarié ne peut donc pas vous contraindre à signer une rupture conventionnelle.
Vous êtes libre d'entamer des pourparlers, de ne pas répondre, ou d'opposer votre refus.
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15/12/2022
Une information juridique complète qui correspond à mes attentes.
17/11/2022
La navigation sur le site est agréable, on accède facilement aux informations que l'on souhaite obtenir.
04/11/2022
J'ai appelé pour un souci de connexion et le problème a été réglé en quelques minutes. Très bons échanges avec la conseillère. Parfait.
03/11/2022
Navigation du site assez simple et pratique. Contenu actualisé et simple en terme de compréhension.
14/10/2022
Service pertinent dans l'offre et rapide dans la réalisation.
25/10/2022
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