Constat d’échec des négociations relatives à la signature d’une rupture conventi...

illustration aperçu modele

Ce modèle de lettre : Constat d’échec des négociations relatives à la signature d’une rupture conventionnelle

photo de Ablaye Ndour

Rédigé par Ablaye Ndour

Mis à jour le 06 juillet 2022

36 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre


Au cours de l'entretien préalable à la rupture conventionnelle, vous constatez que vous n'arrivez pas à vous entendre sur les modalités (date, montant de l'indemnité, etc.). Vous estimez qu'une solution ne pourra pas être trouvée et décidez donc de mettre un terme aux négociations.

Vous souhaitez néanmoins que les sujets abordés restent confidentiels.

4,80€ TTC


illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat

La recommandation de l'auteur

Vous n'avez aucune obligation d'acter l'échec des négociations. Néanmoins, si votre salarié est d'accord, vous pouvez formaliser cet échec dans le cadre d'un constat de rupture des pourparlers, et en profiter pour stipuler la confidentialité des échanges.

Idéalement, faites-le signer à l'issue de l'entretien.

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Ce que dit la loi

La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties (Article L1237-11 du Code du travail). Votre salarié ne peut donc pas vous contraindre à signer une rupture conventionnelle.

Vous êtes libre d'entamer des pourparlers, de ne pas répondre, ou d'opposer votre refus.

photo de Ablaye Ndour

Ablaye Ndour Juriste

Découvrir l’auteur

Découvrez ses dernières publications

5 Documents rédigés

1 Article publié
illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 2 h !

Pour aller plus loin

illustration-question

Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien

Gagnez du temps et en sérénité, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit.

Découvrir notre assistance juridique

Le droit plus simple au quotidien

Nos actualités sur le thème Constat d’échec des négociations - Rupture conventionnelle

Par Caroline Audenaert Filliol le 31/03/2023 • 3913 vues

La France a pour objectif de transformer son système de production et consommation, en supprimant progressivement le plastique à usage unique d'ici 2040. C'est en ce sens que les professionnels,...


Par Sessi Imorou le 31/03/2023 • 86136 vues

Les entreprises ont la possibilité de mettre en place des titres restaurant au profit de leurs...


Par Alexandra Marion le 30/03/2023 • 1090169 vues

Vous avez décidé, d'un commun accord avec votre salarié, de mettre un terme au contrat à...


Par Sessi Imorou le 30/03/2023 • 13282 vues

L'embauche d'un salarié étranger peut permettre de pallier un manque de main-d'œuvre ou...


illustration-question

Une question  ?

Appelez-nous gratuitement au 01 75 75 36 00


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences