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Modèle constat d’échec des négociations sur la signature d’une rupture conventionnelle
Les négociations menées au cours de l'entretien de rupture conventionnelle se sont soldées par un échec, mais vous souhaitez l'acter pour en garder la confidentialité. Notre modèle de constat d'échec des négociations est disponible. Téléchargez-le ! ...Lire la suite
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En bref
Au cours de l'entretien préalable à la rupture conventionnelle, vous constatez que vous n'arrivez pas à vous entendre sur les modalités (date, montant de l'indemnité, etc.). Vous estimez qu'une solution ne pourra pas être trouvée et décidez donc de mettre un terme aux négociations. Voici un modèle de constat d'échec des négociations. Vous souhaitez néanmoins que les sujets abordés restent confidentiels.
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Ce que dit la loi
La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties (Article L1237-11 du Code du travail). Votre salarié ne peut donc pas vous contraindre à signer une rupture conventionnelle.
Vous êtes libre d'entamer des pourparlers, de ne pas répondre, ou d'opposer votre refus.
Modèle constat d’échec des négociations sur la signature d’une rupture conventionnelle
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