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Modèle constat d’échec des négociations sur la signature d’une rupture conventionnelle
Les négociations menées au cours de l'entretien de rupture conventionnelle se sont soldées par un échec, mais vous souhaitez l'acter pour en garder la confidentialité. Notre modèle de constat d'échec des négociations est disponible. Téléchargez-le ! ...Lire la suite
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En bref
Notre modèle de lettre pour formaliser l'échec des négocations relatives à la signature d'une rupture conventionnelle
L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie mais la rupture conventionnelle ne peut pas être imposée par l'une ou l'autre des parties. Vous êtes libre de mettre un terme à la négociation portant sur l'éventualité d'une rupture conventionnelle ou sur les modalités de celle-ci.
✅ Voici un modèle de constat d'échec des négociations, prêt à compléter.
Dans quel cas utiliser ce modèle ?
Au cours de l'entretien préalable à la rupture conventionnelle, vous constatez que vous n'arrivez pas à vous entendre sur les modalités (date, montant de l'indemnité, etc.).
Vous estimez qu'une solution ne pourra pas être trouvée et décidez donc de mettre un terme aux négociations. Vous souhaitez néanmoins que les sujets abordés restent confidentiels.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Rupture conventionnelle avec un salarié : maîtrisez la procédure étape par étape
528 280 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier
Ce que dit la loi
Votre salarié ne peut donc pas vous contraindre à signer une rupture conventionnelle. Vous êtes libre d'entamer des pourparlers, de ne pas répondre, ou d'opposer votre refus.
Modèle constat d’échec des négociations sur la signature d’une rupture conventionnelle
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