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Modèle constat d’échec des négociations sur la signature d’une rupture conventionnelle

Les négociations menées au cours de l'entretien de rupture conventionnelle se sont soldées par un échec, mais vous souhaitez l'acter pour en garder la confidentialité. Notre modèle de constat d'échec des négociations est disponible. Téléchargez-le !  ...Lire la suite

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En bref

Au cours de l'entretien préalable à la rupture conventionnelle, vous constatez que vous n'arrivez pas à vous entendre sur les modalités (date, montant de l'indemnité, etc.). Vous estimez qu'une solution ne pourra pas être trouvée et décidez donc de mettre un terme aux négociations. Voici un modèle de constat d'échec des négociations. Vous souhaitez néanmoins que les sujets abordés restent confidentiels.

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Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Procédure rupture conventionnelle du CDI : déroulement, négociations, Cerfa

Ce que dit la loi

La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties (Article L1237-11 du Code du travail). Votre salarié ne peut donc pas vous contraindre à signer une rupture conventionnelle.

Vous êtes libre d'entamer des pourparlers, de ne pas répondre, ou d'opposer votre refus.


La recommandation d'Alexandra Marion

Vous n'avez aucune obligation d'acter l'échec des négociations. Néanmoins, si votre salarié est d'accord, vous pouvez formaliser cet échec dans le cadre d'un constat de rupture des pourparlers, et en profiter pour stipuler la confidentialité des échanges.

Idéalement, faites-le signer à l'issue de l'entretien.

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