Modèle constat d’échec des négociations sur la signature d’une rupture conventionnelle

Notre modèle de lettre pour formaliser l'échec des négocations relatives à la signature d'une rupture conventionnelle

L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie mais la rupture conventionnelle ne peut pas être imposée par l'une ou l'autre des parties. Vous êtes libre de mettre un terme à la négociation portant sur l'éventualité d'une rupture conventionnelle ou sur les modalités de celle-ci.

✅ Voici un modèle de constat d'échec des négociations, prêt à compléter.

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Au cours de l'entretien préalable à la rupture conventionnelle, vous constatez que vous n'arrivez pas à vous entendre sur les modalités (date, montant de l'indemnité, etc.).

Vous estimez qu'une solution ne pourra pas être trouvée et décidez donc de mettre un terme aux négociations. Vous souhaitez néanmoins que les sujets abordés restent confidentiels.

Votre salarié ne peut donc pas vous contraindre à signer une rupture conventionnelle. Vous êtes libre d'entamer des pourparlers, de ne pas répondre, ou d'opposer votre refus.

Vous n'avez aucune obligation d'acter l'échec des négociations. Néanmoins, si votre salarié est d'accord, vous pouvez formaliser cet échec dans le cadre d'un constat de rupture des pourparlers, et en profiter pour stipuler la confidentialité des échanges.

Idéalement, faites-le signer à l'issue de l'entretien.