Modèle de convention de rupture conventionnelle pour l'employeur

Convention de rupture conventionnelle : un document qui doit être parfaitement rédigé pour être homologué

La rupture conventionnelle ne devient effective qu'après homologation par la DREETS. L'administration vérifie que la convention respecte toutes les exigences légales. L’utilisation d’un modèle de convention de rupture conventionnelle conforme au Code du travail permet d’éviter les erreurs de rédaction, d’intégrer l’ensemble des clauses obligatoires et de réduire les risques de refus d’homologation ou de contentieux ultérieur.

Notre modèle de convention de rupture conventionnelle : toutes les clauses obligatoires, prêtes à compléter

La rupture conventionnelle du contrat de travail suppose la signature d’une convention de rupture conventionnelle, précisant notamment les conditions de la séparation, la date de rupture du contrat et le montant de l’indemnité spécifique.

Rédigé par notre juriste expert en droit du travail, ce modèle inclut un guide d'utilisation et intègre :

• toutes les mentions légalement obligatoires : date de rupture, indemnité spécifique, délai de rétractation, demande d'homologation ;
• la clause d'information du salarié attestant que vous l'avez correctement informé de ses droits et des conséquences de la rupture ;
• les clauses relatives aux recours pour prévenir toute contestation ultérieure sur la validité de la convention ;
• un guide d'utilisation juridique pour compléter chaque clause en toute connaissance de cause.

Dans quel cas utiliser notre modèle de convention ?

• Vous avez convoqué un salarié à un entretien de rupture conventionnelle au cours duquel vous envisagez de signer la convention de rupture.
• Vous avez déjà utilisé un modèle de convention mais vous n'êtes pas certain qu'il intègre toutes les mentions exigées depuis les dernières évolutions.
• Une précédente convention a été refusée à l'homologation et vous devez recommencer avec un document conforme.
• Vous gérez plusieurs ruptures conventionnelles et vous souhaitez disposer d'un modèle fiable et réutilisable.
• Vous souhaitez minimiser le risque de contestation ultérieure par le salarié sur la validité de la convention signée.