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Qu'est-ce qu'un accord collectif matérialisant la négociation de la rupture conventionnelle collective (RCC) ? Instaurée par ordonnance depuis septembre 2017, la rupture conventionnelle collective offre la possibilité à l'employeur, via un accord unique, de mettre fin simultanément à plusieurs contrats de travail de salariés. Ce dispositif permet donc de rompre le contrat de travail de ...Lire la suite
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En bref
Instaurée par ordonnance depuis septembre 2017, la rupture conventionnelle collective offre la possibilité à l'employeur, via un accord unique, de mettre fin simultanément à plusieurs contrats de travail de salariés.
Ce dispositif permet donc de rompre le contrat de travail de plusieurs salariés de façon amiable. En effet, le principe même de la rupture conventionnelle collective est fondé sur l'initiative de l'employeur, et sur le volontariat du salarié ; le tout dans le cadre de conditions définies collectivement, c'est-à-dire via un accord collectif. Ce mode de rupture ne peut pas être imposé aux salariés.
Le Code du travail prévoit une liste de mentions devant obligatoirement apparaître dans l'accord portant rupture conventionnelle collective (RCC).
Téléchargez notre modèle d'accord collectif portant sur la rupture conventionnelle collective rédigé par un juriste et personnalisable avec vos informations.
I - Qu'est-ce qu'un accord collectif matérialisant la négociation de la rupture conventionnelle collective ?
II - Quel est le contenu de l'accord ?
III - Validation par l'autorité administrative et recours
IV - Mise en œuvre de l'accord et conséquences
Accord collectif portant sur la rupture conventionnelle collective
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Chaque dossier, rédigé par nos juristes, comprend les réponses aux questions les plus posées, des documents RH, des modèles de lettres et contrats qui vous résument l'essentiel des lois.
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Ils partagent leurs expériences
17/06/2025
Bien dans sa globalité, manques des exemples plus parlant (je sais c'est pas facile)
12/06/2025
Dossier très bien fait et clair.
11/06/2025
J'ai mis 5 étoiles, ça devrait suffire.
31/05/2025
j'ai trouvez les reponse que j'attendais
27/05/2025
Très bonnes explications.