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Transaction : comment bien négocier avec le salarié ?

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Transaction : comment bien négocier avec le salarié ?

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Professionnel

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 15 septembre 2022


Transaction et indemnité, ce qu'il faut savoir

Suite au départ conflictuel de l'un de vos salariés, ce dernier vous menace de porter le litige devant le Conseil de prud'hommes ou l'a même déjà saisi. Vous souhaitez lui proposer un accord amiable.

Avez-vous pensé à la conclusion d'un accord transactionnel ? La transaction est un mode alternatif de résolution d'un conflit. Ce protocole a pour objet d'éviter ou de mettre un terme au contentieux en cours ou à venir.

Néanmoins, un...

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Transaction et indemnité, ce qu'il faut savoir

Suite au départ conflictuel de l'un de vos salariés, ce dernier vous menace de porter le litige devant le Conseil de prud'hommes ou l'a même déjà saisi. Vous souhaitez lui proposer un accord amiable.

Avez-vous pensé à la conclusion d'un accord transactionnel ? La transaction est un mode alternatif de résolution d'un conflit. Ce protocole a pour objet d'éviter ou de mettre un terme au contentieux en cours ou à venir.

Néanmoins, un tel document doit respecter un certain nombre de conditions sur le fond et la forme. A défaut, la transaction ne sera pas valable. En outre, ces accords peuvent connaître des effets divers et emporter des conséquences multiples. Avec ce dossier, nous nous vous donnons les informations pour négocier la transaction avec votre salarié.

18,00€ TTC


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Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Votre salarié a quitté la société suite à une démission, une rupture conventionnelle, une mise à la retraite, un licenciement ou encore une prise d'acte mais la rupture a été une source de litige. Vous êtes d'accord pour transiger sur le différend vous opposant, dans le but d'éviter une procédure devant les tribunaux, longue et onéreuse.

Opter pour la transaction peut soulever plusieurs questions : dans quel cas la transaction peut-elle être conclue ? La transaction est-elle prévue par le Code du travail ? Diffère-t-elle de la rupture conventionnelle ? Peut-on envisager une transaction après un licenciement pour faute grave ? Quelles sont les conditions de fond et de forme pour la rédaction d’un protocole transactionnel ? Comment déterminer le montant de l’indemnité ? Quel est le régime fiscal et social de l’indemnité versée ? Risque-t-on une contestation malgré la conclusion d'une transaction ?

Ce dossier répond à vos interrogations. Il comprend également un modèle de transaction.

Contenu du dossier :

Ce dossier vous donne les informations nécessaires pour vous lancer dans la négociation d’une transaction :

  • négociation du départ du salarié (préavis, indemnités, avantages en nature...) ;
  • conditions inhérentes à la conclusion d’une transaction ;
  • contenu du protocole transactionnel (et modèle de transaction) ;
  • période de signature de la transaction ;
  • calcul de l’indemnité transactionnelle ;
  • régime fiscal et social de l’indemnité versée ;
  • réclamations suite à la transaction.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Transaction

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Démission

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Protocole d'accord transactionnel

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Indemnité transactionnelle

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Rupture conventionnelle

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Régimes social et fiscal

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Licenciement

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Concessions réciproques

Le plan du dossier

  • I. La transaction, définition

  • Qu'est-ce qu'une transaction ?

  • Rupture conventionnelle et transaction, est-ce la même chose ?

  • Les points à connaître avant de signer une transaction

  • Quel est l'intérêt pour l'employeur de conclure une transaction ?

  • II. Les conditions de validité de la transaction

  • Quelles sont les conditions de validité de l'accord transactionnel ?

  • La transaction est-elle soumise à des conditions de forme ?

  • A quel moment la transaction doit-elle être signée ?

  • L'existence de concessions réciproques est-elle indispensable pour conclure une transaction ?

  • Dans quels cas a-t-il été jugé que la condition des concessions réciproques n'était pas respectée ?

  • Dans quels cas a-t-il été jugé que la condition des concessions réciproques était respectée ?

  • III. Les hypothèses de recours à la transaction

  • Puis-je proposer une transaction alors que le contrat de mon salarié est en cours ?

  • La transaction doit-elle nécessairement intervenir postérieurement à la rupture du contrat ?

  • Une transaction conclue après un licenciement peut-elle faire l'objet d'une remise en cause ?

  • Quels sont les types de différends auxquels il peut être mis fin par un protocole transactionnel ?

  • Par la transaction, le salarié peut-il renoncer à agir en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ?

  • En cas d'annulation de la transaction, l'indemnité transactionnelle est-elle remboursée à l'employeur ?

  • IV. L'indemnité transactionnelle, son régime fiscal et social

  • De quoi se compose l'indemnité transactionnelle ?

  • Quel est le montant de l'indemnité transactionnelle ?

  • A quel régime social est soumise l'indemnité transactionnelle ?

  • A quel régime fiscal est soumise l'indemnité transactionnelle ?

Ce dossier contient également

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1 Modèle de Lettre

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2 Fiches express

La question du moment

Quel est l'intérêt pour l'employeur de conclure une transaction ?

Par la transaction, l'employeur obtient du salarié qu'il s'engage à ne pas contester devant le Conseil de prud'hommes la rupture de son contrat de travail.

La transaction est un contrat écrit par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître (1).

Elle a pour but de mettre fin à un litige survenu à l'occasion de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail.

La négociation et le protocole transactionnel ont pour objet d'éviter ou de mettre un terme au contentieux en cours ou à venir.

La transaction peut concerner divers éléments liés à l'exécution ou la rupture du contrat de travail :

  • les motifs du licenciement ;
  • le non-respect de la procédure de licenciement ;
  • le calcul des indemnités perçues ;
  • tout autre point de discorde relatif à cette rupture.

La transaction est une alternative au procès. Elle permet ainsi d'éviter les aléas, les frais et les longueurs d'un procès tout en réglant le litige.

En optant pour une transaction, l'employeur gagne du temps (la préparation d'un contentieux demande la constitution d'un dossier, la réunion de pièces servant de preuves. Notons également qu'une affaire portée devant le Conseil de prud'hommes dure en moyenne 15 mois (2) et limite les risques liés à un contentieux dont l'issue est incertaine.

L'indemnité transactionnelle est le fruit d'un compromis entre employeur et salarié, et à ce titre une addition de plusieurs indemnités dont les conditions doivent être respectées. En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, les montants des indemnités fixés par le code du travail doivent être appliqués (3)

Cet encadrement vient atténuer l'aléa d'une procédure devant le CPH : les indemnités sont prévisibles car déterminées en fonction de l'ancienneté du salarié et de l'effectif de l'entreprise et non en fonction du préjudice subi. Les juges doivent respecter les montants minimum et maximum. 

Le mot de l'auteur

Le 14/09/2022

En cas de litige, la transaction permet de gagner du temps en évitant un procès, et de gagner de l'argent en évitant des frais d'avocat, mais garantit aussi la confidentialité de l'accord obtenu. Notre dossier est à jour des dernières jurisprudences et traite des points clés sur le sujet.

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Note moyenne sur 3 avis

  • le 26/07/2019

    Tout est clair et compréhensif

  • le 11/03/2016

    J'aurai souhaité trouver dans le dossier un exemple de calcul de la fiche de paie.

  • le 27/11/2014

    Un exemple de chronologie des actions serait intéressant, et un récapitulatif des textes i Lire plus

    Un exemple de chronologie des actions serait intéressant, et un récapitulatif des textes impliqués

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