La rupture conventionnelle du contrat de travail est un mode de rupture du contrat (1), à l'inverse de la transaction.
La rupture conventionnelle est une convention écrite mettant fin d'un commun accord, entre employeur et salarié, au contrat de travail. Cet accord liste les modalités de cette rupture (montant de l'indemnité de rupture, délai de préavis, etc.). Il doit être homologué ou validé (pour les salariés protégés) par la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités).
La transaction (ou protocole transitionnel), quant à elle, n'est pas un mode de rupture du contrat de travail.
Il n'est pas possible de conclure une transaction pour rompre un contrat de travail (2). Une transaction peut porter sur la rupture du contrat de travail (sur sa nature, ses aspects financiers, etc.), mais elle doit avoir lieu une fois que le contrat de travail a pris fin. La rare exception est la situation dans laquelle le litige est lié à l'exécution du contrat de travail.
Rupture conventionnelle et transaction n'ont donc pas le même objet ni les mêmes conséquences.
Néanmoins, un salarié et un employeur ayant signé une rupture conventionnelle peuvent valablement conclure une transaction (3) :
- si celle-ci intervient postérieurement à l'homologation de la rupture conventionnelle par l'autorité administrative ;
- si elle a pour objet de régler un différend relatif non pas à la rupture du contrat de travail, mais à son exécution. Seuls des éléments non compris dans la convention de rupture sont visés (exemple : un rappel de salaire).
Contrairement à la rupture conventionnelle, la signature d'une transaction est irrévocable, sauf à obtenir l'accord de l'autre partie signataire, il n'existe pas de délai de rétractation une fois le protocole transactionnel signé. Elle a valeur de loi entre les parties (4).
Ce que pensent nos clients :
Catherine R.
le 26/07/2019
Tout est clair et compréhensif
DORIANE L.
le 11/03/2016
J'aurai souhaité trouver dans le dossier un exemple de calcul de la fiche de paie.
BERNARD H.
le 27/11/2014
Un exemple de chronologie des actions serait intéressant, et un récapitulatif des textes impliqués