La transaction permet d’encadrer et de faciliter l’accompagnement de l’employeur et du salarié dans la résolution amiable d’un litige, tout en clarifiant les conditions de départ.
Non : la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet (1).
Mais il est toutefois possible pour l'une des parties de :
- saisir le juge par une action dite "résolutoire" (si la transaction n'est pas exécutée correctement, l'autre partie peut solliciter le juge pour y mettre fin) (2) ;
- saisir le juge par une action en "annulation", si elle estime que la transaction n'est pas valable (3) ;
- ou encore utiliser l'action en exécution forcée, plus rarement engagée (le juge est sollicité pour contraindre l'autre partie à exécuter ses obligations. Par exemple : une réintégration à son poste pour le salarié) (4).
Enfin, le Code civil n'interdit pas la stipulation d'une pénalité (aussi nommée clause pénale) en somme d'argent à verser si l'autre partie manque à l'exécution de son obligation définie par la transaction) (5).
Si la transaction intervient avant la notification du licenciement, celle-ci peut être contestée (6).
L'indemnité transactionnelle versée doit être restituée à l'employeur si la transaction est déclarée nulle (7).
Ce que pensent nos clients :
Catherine R.
le 26-07-2019
Tout est clair et compréhensif
DORIANE L.
le 11-03-2016
J'aurai souhaité trouver dans le dossier un exemple de calcul de la fiche de paie.
BERNARD H.
le 27-11-2014
Un exemple de chronologie des actions serait intéressant, et un récapitulatif des textes impliqués