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Transaction : comment bien négocier avec le salarié ?

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Droit des Employeurs - Droit Social

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Transaction : comment bien négocier avec le salarié ?

aperçu du sommaire du dossier Transaction : comment bien négocier avec le salarié ?

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 09 mai 2019

Suite au départ conflictuel de l'un de vos salariés, celui-ci vous menace de porter le litige devant le Conseil de prud'hommes ou l'a même déjà saisi. Vous envisagez de lui proposer un accord amiable afin de le dissuader de saisir le juge ou encore d'arrêter la procédure en cours...

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Descriptif du dossier

Suite au départ conflictuel de l'un de vos salariés, celui-ci vous menace de porter le litige devant le Conseil de prud'hommes ou l'a même déjà saisi. Vous envisagez de lui proposer un accord amiable afin de le dissuader de saisir le juge ou encore d'arrêter la procédure en cours. Avez-vous pensé à la conclusion d'un accord transactionnel ?  La transaction est un mode alternatif de résolution d'un conflit par la signature d’un protocole transactionnel. Ce protocole a pour objet d'éviter ou de mettre un terme au contentieux en cours ou à venir. Néanmoins, la signature d’un tel document doit respecter un certain nombre de conditions sur le fond et sur la forme. A défaut, la transaction ne sera pas valide. En outre, ces accords peuvent connaître des effets divers et emporter des conséquences multiples. Avec ce dossier, nous vous accompagnons pas à pas pour vous aider à négocier au mieux votre transaction avec votre salarié.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Transaction

  • Indemnité transactionnelle

  • Négocier

  • Licenciement amiable

  • Rupture conventionnelle

  • Protocole d'accord transactionnel


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

22 Questions Essentielles

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Ce dossier contient également

1 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

2 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Votre salarié a quitté la société suite à une démission, une rupture conventionnelle, une mise à la retraite, un licenciement ou encore une prise d'acte. Ce salarié et vous êtes d'accord pour transiger sur le différend qui vous oppose, dans le but d'éviter une procédure devant les tribunaux qui peut être longue et onéreuse.

Opter pour la transaction peut soulever pour vous plusieurs questions : dans quel cas la transaction peut-elle être mobilisée ? La transaction est-elle prévue par le Code du travail ? Diffère-t-elle de la rupture conventionnelle ? Peut-on envisager une transaction après un licenciement pour faute grave ? Quelles sont les conditions de fond et de forme pour la rédaction d’un protocole transactionnel ? Comment négocier ? Comment déterminer le montant de l’indemnité ? Quel est le régime fiscal et social de l’indemnité versée ? Risque-t-on une contestation malgré la conclusion d'une transaction ? 

Ce dossier répond à toute vos interrogations et vous propose un modèle de transaction.

Contenu du dossier :

Ce dossier vous donne toutes les informations à connaitre avant de vous lancer dans la négociation d’une transaction :

  • négociation du départ du salarié (préavis, indemnités, avantages en nature ...) ;
  • conditions inhérentes à la conclusion d’une transaction ;
  • contenu du protocole transactionnel (et modèle de transaction);
  • période de signature de la transaction ;
  • calcul de l’indemnité transactionnelle ;
  • régime fiscal et social de l’indemnité versée ;
  • réclamations suite à la transaction ;
  • modèle de transaction.

La question du moment

Une transaction conclue après un licenciement peut-elle faire l'objet d'une remise en cause ?

La transaction a, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort, ce qui signifie qu'elle ne peut être attaquée pour cause d'erreur de droit ni pour cause de lésion (1).

Il n'est pas possible d'annuler la transaction pour erreur de droit. L'erreur sur des droits incertains ne permet pas de demander l'annulation de la transaction (2).

Une transaction valide ne peut pas être remise en cause ultérieurement. Les parties renoncent à contester les conditions d'exécution du contrat de travail ainsi que les conditions dans lesquelles il y est mis fin. 

Si la transaction intervient avant la notification du licenciement, celle-ci peut être contestée (3).

L'indemnité transactionnelle versée doit être restituée à l'employeur si la transaction est déclarée nulle (4).

Si la transaction n'est pas exécutée par l'une ou l'autre des parties, il est possible de demander au tribunal la résolution de la transaction. Cela signifie que le tribunal va rendre nul l'accord et les parties seront replacées dans la situation dans laquelle elles étaient avant sa signature.

En cas de non validité de la transaction il est possible d'invoquer sa nullité. Par exemple, la transaction conclue avant la notification du licenciement est nulle (5).


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