La conclusion de la transaction doit résulter d'un accord nécessairement formalisé par écrit (1). Toutefois, cet écrit n'est pas exigé pour la validité du contrat de transaction (2). Il s'agit donc d'un moyen de preuve (3).
L'accord transactionnel doit être signé et établi en autant d'originaux que de parties. Dans la majorité des cas, y figurent les informations suivantes :
- rappel des faits ;
- existence du litige ;
- prétentions des parties ;
- volonté de transiger et donc de mettre fin au litige ;
- concessions réciproques : indemnité transactionnelle, abandon de la procédure en cours devant le conseil de prud'hommes.
La transaction est un contrat, sa preuve peut-être rapportée par présomption (exemple : des échanges de mails sur les conditions de la transaction et les conditions réciproques) ou témoignage. La présomption ou le témoignage nécessite au préalable un commencement de preuve par écrit (exemple : un chèque encaissé par le salarié dont la somme correspond aux mails échangés) (4).
Soulignons que les échanges avec un expert judiciaire peuvent conduire à une transaction si le salarié accepte l'offre de l'employeur par son intermédiaire. En cas de saisine du conseil des prud'hommes, la transaction peut également être convenue en phase de conciliation sur le procès-verbal.
Ce que pensent nos clients :
Catherine R.
le 26-07-2019
Tout est clair et compréhensif
DORIANE L.
le 11-03-2016
J'aurai souhaité trouver dans le dossier un exemple de calcul de la fiche de paie.
BERNARD H.
le 27-11-2014
Un exemple de chronologie des actions serait intéressant, et un récapitulatif des textes impliqués