Lorsque la salariée qui fait l'objet d'une procédure de licenciement communique à l'employeur un certificat médical attestant de son état de grossesse, l'employeur doit interrompre la procédure de licenciement.
A défaut, le licenciement prononcé est nul de plein droit (1).
La protection de la salariée contre le licenciement s'applique aussi si l'employeur a été informé de sa grossesse avant d'engager la procédure de licenciement, par un autre moyen, par exemple par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception (2).
La salariée dispose même d'un délai de 15 jours à compter de la notification de son licenciement pour envoyer à l'employeur son certificat et faire annuler le licenciement prononcé (3). Cela signifie que l'employeur, de bonne foi ignorant l'état de grossesse de la salariée, peut voir le licenciement annulé si, a posteriori, la salariée licenciée lui annonce qu'elle est enceinte.
La protection s'applique même si la grossesse a été datée à une période postérieure à la notification du licenciement. En effet les juges ont reconnu la possibilité pour une femme dont la grossesse avait été datée entre le 16 et le 30 octobre, d'être protégée contre un licenciement intervenu le 15 octobre, dès lors que l'envoi du certificat médical se fait bien dans un délai de 15 jours suivant la notification de son licenciement (4).
Toutefois, l'employeur est fondé à maintenir la procédure de licenciement engagée en raison d'une faute grave commise par la salariée (pour une raison non liée à la grossesse) ou pour impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse (5).
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