Protection femme enceinte
Découvrez toutes les dispositions protectrices des femmes enceintes dans le cadre professionnel. Obligations employeur, licenciement... On vous dit tout !
Aucune disposition légale n'impose à l'employeur de réduire la durée journalière de travail d'une salariée en état de grossesse.
Par conséquent, si celle-ci en formule la demande, l'employeur n'est nullement tenu d'y accéder.
En revanche, bon nombre de conventions collectives confèrent ce type d'avantage à la salariée enceinte et sans réduction de rémunération. Dans ce cas, l'employeur est tenu de respecter ces réductions d'horaires.
Exemples :
- la Convention collective Syntec-cinov réduit la durée quotidienne de travail de 20 minutes à partir du 3e mois de grossesse puis de 30 minutes à partir du 5e mois de grossesse (1) ;
- la Convention collective des Industries chimiques et connexes prévoit une réduction d'horaire d'une demi-heure par jour dès le 3eme mois de grossesse, que la salariée peut prendre quand elle le souhaite au cours de la journée, y compris sous forme de pause, ou qu'elle peut grouper dans le cadre de la semaine civile (2) ;
- la Conventin collective des Établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées octroie une réduction d'horaire hebdomadaire de travail de 10 % dès le 3e mois de grossesse (3).
Ces réductions d'horaires se font sans réduction de salaire.
Vous devez donc penser à consulter votre convention collective pour connaître tous les droits associés à l'état de grossesse d'une salariée.
Contenu conforme