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Lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement pour motif...
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Modèle de lettre : Lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement pour motif économique (avec représentant du personnel)
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Vous envisagez de procéder à un licenciement pour motif économique et vous devez convoquer un ou plusieurs salariés à un entretient préalable. Pour cela, l'envoi d'une lettre fait partie de la procédure à respecter. Découvrez sans plus attendre notre modèle de lettre dédié !...
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En bref
Votre entreprise rencontre des difficultés économiques, et vous entamez une procédure de licenciement pour motif économique concernant un ou plusieurs salariés.
Vous devez, dans certains cas, les convoquer à un entretien préalable au licenciement. Votre entreprise dispose de représentants du personnel.
Ce modèle s’adresse aux employeurs envisageant un licenciement économique de moins de 10 salariés sur une période de 30 jours consécutifs.
La recommandation de l'auteur
Votre convention collective peut prévoir des dispositions particulières (par exemple, quant aux délais), que vous devrez respecter. N’oubliez pas de la consulter.
Enfin, remettre la lettre de convocation en main propre contre décharge permet d’éviter les aléas dus aux délais postaux. Dans ce cas, vous devez alors demander au salarié de vous remettre un exemplaire de la lettre de convocation, sur lequel il aura écrit : « remis en main propre le (date) », et qu’il aura signé.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Ce que dit la loi
L’employeur a l’obligation de convoquer le salarié dont le licenciement économique est envisagé, sauf si la procédure de licenciement concerne plus de 10 salariés et que votre entreprise dispose de représentants du personnel (article L1233-11 du Code du travail).
L’obligation de convoquer chaque salarié visé par une procédure de licenciement économique est nécessaire lorsque vous envisagez de licencier :
- moins de 10 salariés ;
- plus de 10 salariés et que votre entreprise ne possède pas de représentants du personnel (article L1233-38 du Code du travail) ;
- un salarié protégé.
Lorsque vous rédigez la lettre de convocation à l’entretien préalable à un licenciement économique, il convient de tenir compte du délai minimal de 5 jours ouvrables qui doit séparer la tenue de l’entretien de la date à laquelle :
- vous remettez la lettre en main propre contre décharge au salarié ;
- la lettre recommandée est présentée pour la première fois au domicile du salarié, si vous optez pour un envoi par la poste.
Tous les jours de la semaine sont des jours ouvrables, à l’exception du jour de repos hebdomadaire et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise. Ainsi, si la convocation est remise en main propre ou reçue le mercredi, l’entretien aura lieu au plus tôt le mercredi suivant (les 5 jours ouvrables sont : jeudi, vendredi, samedi, lundi et mardi).
La lettre de convocation doit indiquer :
- l’objet de la convocation ;
- le jour, l’heure et le lieu de l’entretien ;
- la possibilité pour le salarié de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise (et non par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative puisqu’il y a des représentants du personnel dans l'entreprise).
La date et l’heure de l’entretien ne doivent pas nécessairement tomber sur les heures de travail, mais dans ce cas, le salarié peut demander à être rémunéré pour le temps passé (Cass. soc, 7 avril 2004, n°02-40359).
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