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Droit de l'immobilier : les contenus de Juritravail pour toutes vos démarches juridiques
Le droit de l'immobilier régit les relations juridiques liées à la propriété et à la gestion des biens immobiliers. Il englobe la vente, la location, les baux, et les litiges liés aux propriétés résidentielles et commerciales.
Le droit de l'immobilier établit les droits et les devoirs des propriétaires, locataires et investisseurs, tout en définissant les mécanismes de transfert de propriété.
Droit du propriétaire, droit du locataire, achat/vente, fiscalité immobilière, troubles de voisinage, bail commercial... Retrouvez toute l'actualité juridique et les documents juridiques rédigés par nos juristes : dossiers, modèles de lettres et contrats.
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Dossier juridique
Location d'un logement meublé ou vide : faire valoir ses droits en tant que bailleur ou locataire
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 28/04/2026
12€
Prévenez les différends liés à la location d'un logement vide ou meublé Louer un bien vide ou meublé afin de l'utiliser comme résidence principale est une pratique courante qui déclenche des droits et des obligations pour les deux parties au contrat. Si vous êtes propriétaire (bailleur) d'un bien, vous avez l'obligation de respecter un certain nombre d'exigences envers votre...
Dossier juridique
Assurance dommages-ouvrage et garantie décennale
Rédigé par Noa Lelaidier, mis à jour le 20/03/2026
12€
L’assurance dommages-ouvrage et la garantie décennale : notre synthèse pour connaître vos droits et vos obligations Tous les maîtres d’ouvrage et constructeurs français sont concernés par ces mécanismes obligatoires pour les ouvrages neufs. Instaurés par les articles 1792 et suivants du Code civil et le Code des assurances, ils garantissent la réparation des dommages graves...
Dossier juridique
Je suis en litige avec un artisan : que faire ?
Rédigé par Aurélie Guillon, mis à jour le 19/12/2025
12€
Vous êtes confronté à un litige avec un artisan ? Ne laissez pas la situation perdurer. Notre dossier juridique sur la résolution des litiges avec les artisans est là pour vous aider. Découvrez les étapes à suivre, les recours disponibles et les droits qui vous protègent. Informez-vous sur les moyens de parvenir à une résolution équitable et satisfaisante. N'attendez plus,...
Dossier juridique
Bail commercial 3/6/9 : les informations essentielles
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 03/04/2025
30€
Bail d'un local commercial : principe, conditions, mise en œuvre, résiliation... Si vous ou votre société exploitez un fonds de commerce ou un fonds artisanal, vous pouvez être amené à envisager de signer un contrat de bail pour les locaux que vous aurez identifiés comme idéalement placés pour votre activité. Toutefois, signer un tel contrat nécessite de comprendre et de...
Dossier juridique
Droits et recours en cas de troubles ou litiges de voisinage
Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 22/01/2025
12€
Comment faire pour régler un conflit entre voisins (tapage nocturne, bruit, trouble anormal, nuisance sonore, etc.) ? Bruit, nuisances olfactives, écoulement des eaux, murs mitoyens ou plantations (tailles des arbres ou branches qui dépassent) : les problèmes de voisinage abondent les décisions des chambres de proximité des tribunaux judiciaires. Pour rappeler à l'ordre un voisin,...
Dossier juridique
Bien rédiger les mandats de vente immobiliers : exclusif, semi-exclusif et simple
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 10/05/2024
30€
Agent immobilier : quelles conditions devez-vous remplir pour signer valablement un mandat de vente ? Vous réfléchissez à devenir agent immobilier et vous envisagez, à l'avenir, de rechercher des acquéreurs de biens immobiliers pour de potentiels clients ? Avant de vous lancer, prenez le temps de faire le tour des dispositions encadrant cette activité. Le but ? Anticiper, et...
Dossier juridique
Achat ou vente immobilier : que faire en cas de litige après la signature ?
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 19/04/2024
12€
L'achat ou la vente d'un bien immobilier (achevé ou à construire) peut être source de litiges, non seulement entre les parties à la cession, mais également avec les intermédiaires (agent immobilier, notaire). Nous vous présentons les dispositions à connaître dans le cadre d'un tel projet.
Dossier juridique
Gestion des relations de copropriété : syndic, charges, budget...
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 07/03/2024
12€
La gestion des relations entre copropriétaires Il est fréquent que l’acquisition d’un bien se situe au sein d'un ensemble immobilier constituant ainsi une copropriété. Comme dans toute vie en communauté, des différends peuvent se créer, notamment en cas d’aménagements que chacun réalise chez soi ou encore en cas de répartition des charges. Pour éviter toutes sources de...
Dossier juridique
Prévenir et résoudre les litiges en cas de déménagement
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 18/12/2020
12€
Vous avez fait appel aux services d'une société de déménagement mais la prestation ne s’est pas déroulée comme prévu. Certains de vos objets ont été perdus ou endommagés. Il est également possible que le déménageur n’ait pas respecté le délai de livraison prévu au contrat, ou qu’il vous réclame un supplément de prix au regard du volume des meubles...
Location Airbnb sans l'accord du propriétaire : quels sont les risques pour le locataire ?
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 07/05/2026
Vous êtes locataire d'un logement vide ou meublé, que vous souhaitez sous-louer. Est-il possible de le faire sans obtenir l'autorisation préalable du bailleur ? Le bailleur est-il en droit de récupérer les loyers perçus au titre de la sous-location réalisée sur la plateforme Airbnb ? Faites-le point avec Juritravail sur cette pratique.
Litiges entre bailleur et locataire : recours et démarches
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 30/04/2026
Dès la conclusion d'un contrat de bail à usage d’habitation et jusqu'à la résiliation de celui-ci, des litiges peuvent survenir entre le bailleur et le locataire : non-paiement des loyers, troubles du voisinage, non-restitution du dépôt de garantie, etc. Juritravail vous présente les conflits les plus fréquents avec les démarches à effectuer !
Baux d'habitation : les modalités du préavis données par le locataire ou le bailleur
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 30/04/2026
Vous êtes locataire ou bailleur d'un logement que vous louez en tant que résidence principale et vous vous interrogez sur les modalités de délivrance de votre congé à l'autre partie ? Location meublée ou vide, formalisme, délai de préavis à respecter, ou encore exceptions, faites le point avec Juritravail !
Travaux sur existants ou construction neuve : différences et conséquences juridiques
Rédigé par Maître Charlie Schoegje, mis à jour le 25/03/2026
Dans le code de l'urbanisme, les constructions neuves et les travaux sur existants sont distingués. Le régime de ces derniers peut être un casse-tête : en amont pour savoir ce que le porteur de projet peut ou non réaliser, et en aval quand on s'aperçoit que la construction n'est pas parfaitement en règle et que certains éléments n'ont pas fait l'objet de déclaration.
Quelles sont les différences entre l'assurance dommages-ouvrage et la garantie décennale ?
Rédigé par Noa Lelaidier, mis à jour le 20/03/2026
Faire construire sa maison est le projet d'une vie, mais l'apparition de malfaçons ou de défauts de conformité peut rapidement transformer ce rêve en un litige complexe. Pour sécuriser votre investissement, la loi impose un cadre strict : l'assurance dommages-ouvrage et la garantie décennale. Bien que complémentaires, ces deux protections répondent à des obligations et des calendriers...
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Bénéficier du chèque énergie 2026 : tout ce qu'il faut savoir !
Rédigé par Roukiatou Diong, mis à jour le 26/02/2026
Le chèque énergie est un dispositif d’aide financière publique destiné aux ménages modestes. En 2025, environ 3,8 millions de ménages en ont bénéficié. Comment bénéficier du chèque énergie en 2026 ? Juritravail fait un point complet sur le dispositif, ses avantages et ses conditions d'éligibilité.
Locations de meublés de tourisme/Airbnb : que prévoit la loi Le Meur ?
Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 28/01/2026
La loi visant à encadrer la location des meublés de tourisme de type Airbnb a été promulguée le 19 novembre 2024. Aussi appelée "loi anti-Airbnb", elle met en place divers outils visant à réguler les locations de courte durée, dans le but de rééquilibrer le marché locatif de longue durée. Voici un aperçu (non-exhaustif) de ses dispositions essentielles !
Bail commercial 3 6 9 : définition, résiliation et modèles
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 19/01/2026
Le bail commercial 3-6-9 est un contrat protecteur qui offre au locataire stabilité et sécurité pour exercer son activité. Il permet au bailleur et au locataire de clarifier leurs droits et obligations, que ce soit pour la fixation du loyer, le renouvellement du bail, ou la cession du contrat. Il est important pour le bailleur et le locataire d'en maîtriser les contours. Nous vous...
La procédure de création des associations foncières urbaines libres (AFUL) & les associations syndicales libres (ASL)
Rédigé par Cabinet Alexandre MARCHAND, mis à jour le 22/12/2025
Les association foncières urbaines libres (AFUL) et les associations syndicales libres (ASL) ont vocation à permettre la gestion d’un ensemble immobilier collectif, composé à la fois de parties privatives et d’un espace commun, propriété indivise d’un ensemble de propriétaires. Les ASL et les AFUL ont la même vocation que le régime légal de la copropriété, si ce n’est que...
Modèle de lettre
Acte de caution simple ou solidaire
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 24/04/2026
3,60€
Notre modèle de lettre pour vous aider à Un logement est proposé à la location en bail d'habitation. Le bailleur souhaite prendre une garantie de paiement des loyers par une caution. La rédaction d’une formule d’engagement est nécessaire. Quand utiliser notre modèle de lettre ? Vous vous demandez comment rédiger un acte de caution simple ou solidaire en toute légalité ?...
Modèle de lettre
Mise en demeure du bailleur de fournir le Diagnostic de Performance énergétique (DPE)
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 24/04/2026
6€
Notre modèle de lettre pour vous aider à exiger la remise du DPE Le diagnostic de performance énergétique (DPE) fait partie des diagnostics immobiliers obligatoires devant être remis au locataire lors de la conclusion du bail. Cependant, votre bailleur ne vous l'a pas transmis. Quand utiliser notre modèle de lettre ? Notre modèle de lettre de mise en demeure, rédigé par nos...
Modèle de lettre
Congé donné par le locataire dans le cadre d’un logement vide
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 23/04/2026
3,60€
Notre modèle de lettre pour vous aider à donner congé au bailleur dans le cadre d'un logement meublé Vous êtes locataire d’un logement vide que vous souhaitez quitter. Dans ce cas, vous devez notifier votre départ au bailleur en respectant un préavis, qui, dans certains cas, peut être réduit. Quand utiliser notre modèle de lettre ? Vous devez notifier votre souhait de quitter...
Modèle de lettre
Mise en demeure du locataire de s'occuper de l'entretien du bien loué
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 23/04/2026
Gratuit
Notre modèle de lettre pour vous aider à mettre en demeure le locataire de s'occuper de l'entretien du logement Vous êtes propriétaire d’un logement que vous mettez en location. Vous venez de découvrir que le locataire n’assure pas l’entretien courant de celui-ci et n’effectue pas les menues réparations. Quand utiliser notre modèle de lettre ? En tant que bailleur, vous...
Modèle de lettre
Demande de régularisation de charges locatives
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 23/04/2026
Gratuit
Notre modèle de lettre pour vous aider à réaliser une régularisation de charges locatives Vous êtes le propriétaire d’un logement que vous louez en bail d’habitation. Chaque année, lorsque le paiement des charges locatives est effectué par provision, une régularisation a lieu. Quand utiliser notre modèle de lettre ? En tant que bailleur, vous souhaitez adresser un décompte...
Modèle de lettre
Demande de remboursement du reliquat de charges locatives
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 22/04/2026
3,60€
Notre modèle de lettre pour vous aider à obtenir le remboursement du reliquat des charges locatives Suite à la régularisation des charges locatives, il apparaît un reliquat à la charge du locataire. Toutefois, celui-ci refuse de les payer. Quand utiliser notre modèle de lettre ? En tant que bailleur, vous souhaitez rappeler à votre locataire ses obligations afin de trouver une...
Modèle de lettre
Mise en demeure du bailleur de rembourser partiellement le préavis suite à l’emménagement d’un nouveau locataire
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 22/04/2026
3,60€
Notre modèle de lettre pour vous aider à obtenir le remboursement partiel de votre préavis Vous avez fait le choix de quitter, en tant que locataire, le logement que vous occupiez dans le cadre d’un bail d’habitation. L’état des lieux de sortie a été réalisé avant le terme du préavis. Suite à cela, les clés du logement ont été remises au bailleur. Vous avez alors...
Modèle de lettre
Mise en demeure de restitution du dépôt de garantie à la fin du bail d’habitation
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 22/04/2026
Gratuit
Notre modèle de lettre pour vous aider à mettre en demeure votre bailleur de vous restituer le dépôt de garantie En tant que locataire d’un logement que vous louez dans le cadre d’un bail d’habitation, avant votre entrée dans celui-ci, vous avez versé un dépôt de garantie. Toutefois, au moment de la sortie des lieux, le bailleur a refusé de vous le rendre alors que vous...
Modèle de lettre
Demande de désengagement de l’acte de cautionnement
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 22/04/2026
3,60€
Notre modèle de lettre pour vous aider à vous désengager de l'acte de cautionnement Vous avez accepté de vous porter caution pour quelqu’un de votre famille ou un ami qui loue un logement en bail d’habitation. L’acte de cautionnement ne précise aucune durée d’engagement, ou précise qu’elle est indéterminée. Vous souhaitez vous désengager. Quand utiliser notre...
Modèle de contrat
Bail d’habitation d’un logement vide
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 29/04/2026
6€
Notre modèle de bail vide pour vous aider à respecter le contrat-type imposé par la loi Le bail d'habitation s'applique à la location de locaux affectés à usage de résidence principale. Il a pour objet de matérialiser les droits et obligations du propriétaire et du locataire. Le contrat de bail d'un logement vide ou contrat de location est un contrat conclu entre 2 parties : le...
Modèle de contrat
Bail d’habitation d’un logement meublé
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 29/04/2026
6€
Notre modèle de bail meublé pour vous aider à respecter le contrat-type imposé par la loi Le bail d'habitation s'applique à la location de locaux affectés à usage de résidence principale. Il a pour objet de matérialiser les droits et obligations du propriétaire et du locataire. Le contrat de bail d'un logement meublé ou contrat de location est un contrat conclu entre 2 parties...
Modèle de contrat
Modèle de contrat de bail commercial 3-6-9 ans
Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 28/04/2026
12€
Notre modèle de contrat pour vous aider à sécuriser et encadrer votre bail commercial Notre modèle de bail commercial 3-6-9 vous permet de sécuriser la relation entre bailleur et locataire en définissant clairement les droits et obligations de chacun. Il encadre les éléments importants comme le loyer, les charges, les travaux ou encore le renouvellement, tout en restant...
Modèle de contrat
Modèle de convention d'occupation précaire
Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 28/04/2026
6€
Notre modèle de contrat pour vous aider à rédiger votre convention d'occupation précaire Rédigée par nos juristes, notre modèle de convention d'occupation précaire vous permet de formaliser en toute sécurité une mise à disposition temporaire de locaux, en respectant les conditions légales. Il vous guide étape par étape pour mentionner les éléments indispensables comme la...
Modèle de contrat
État des lieux dans un bail d’habitation
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 27/04/2026
6€
Notre modèle de contrat pour vous aider à établir un état des lieux conforme à la réglementation Ce document est à remplir contradictoirement entre le bailleur et le locataire lors de l'entrée dans les lieux. À défaut, une présomption de bon état s'applique en faveur du bailleur. Lors de la sortie des lieux, il devra également être complété avec attention. Quand utiliser...
Modèle de contrat
Modèle de compromis de vente (promesse synallagmatique de vente)
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 07/04/2026
12€
Notre modèle de compromis de vente pour vous aider à vendre/acheter rapidement ! Vous avez trouvé le bien immobilier idéal pour votre famille ? Vous avez trouvé l'acheteur de vos rêves pour votre maison ? Vous souhaitez, dans tous les cas, matérialiser vos engagements réciproques pour ne pas passer à côté d'une bonne affaire ? Vous êtes au bon endroit ! Dans quel cas...
Modèle de contrat
Modèle de bail dérogatoire
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 25/02/2025
12€
Le bail dérogatoire au contrat de bail commercial À l’instar du bail commercial, le bail dérogatoire est un contrat de location portant sur des locaux utilisés dans le cadre de l’exploitation d’un fonds de commerce ou d’une activité industrielle ou artisanale. Cependant, bail commercial et bail dérogatoire diffèrent sur de nombreux aspects, notamment concernant les...
Modèle de contrat
Modèle de protocole de résiliation de bail commercial d'un commun accord
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 25/02/2025
12€
Formalisez la résiliation de votre bail commercial d'un commun accord Il est possible que le preneur et le bailleur se mettent d'accord pour rompre de manière anticipée le bail, avant la fin de la période triennale ou des 9 ans, par exemple si le locataire a manqué à ses obligations contractuelles (paiement du loyer...). La volonté des deux parties doit cependant être certaine et non...
Modèle de contrat
Modèle de contrat de location d’un emplacement - Bail civil
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 04/02/2025
6€
Quand utiliser notre modèle de bail pour la location d’un emplacement de garage, de hangar ? Ce modèle de bail a vocation à s’appliquer lorsqu’un particulier ou un professionnel décide de louer un emplacement à un tiers en vue de l’entreposage ou du stockage de certains biens ou de matériel. Il peut par exemple s’agir de la location d’un emplacement de parking ou de...
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- Droits du salarié inapte au travail
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- Affichages obligatoires dans les entreprises de + de 50 salariés
- Bénéficier des allocations chômage après une démission
- Lettre de rupture conventionnelle par le salarié
- Modèle de DUERP
- Lettre de notification d'un avertissement au salarié
- Modèle de CDI à temps plein
- Modèle de licenciement du salarié à domicile (décès de l'employeur)
- Modèle de lettre de démission d'un CDI
- Lettre informant l’employeur d’un départ volontaire à la retraite
- Modèle de règlement intérieur d'entreprise
- Mise en demeure pour abandon de poste
- Lettre de prise d'acte de la rupture du contrat de travail
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