Droit de l'immobilier : les contenus de Juritravail pour toutes vos démarches juridiques

Le droit de l'immobilier régit les relations juridiques liées à la propriété et à la gestion des biens immobiliers. Il englobe la vente, la location, les baux, et les litiges liés aux propriétés résidentielles et commerciales.

Le droit de l'immobilier établit les droits et les devoirs des propriétaires, locataires et investisseurs, tout en définissant les mécanismes de transfert de propriété.

Droit du propriétaire, droit du locataire, achat/vente, fiscalité immobilière, troubles de voisinage, bail commercial... Retrouvez toute l'actualité juridique et les documents juridiques rédigés par nos juristes : dossiers, modèles de lettres et contrats.

Illustration modèles

Affiner votre recherche :

Supprimer tous les filtres
    illustration logo

    Le point sur les mandats de vente immobiliers !

    illustration aperçu dossier

    Dossier

    Droit de l'immobilier

    Mandat de vente immobilière

    Propriété immobilière

    Professionnel

    Le point sur les mandats de vente immobiliers !

    Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 10/05/2024

    18,00€

    Agent immobilier : quelles conditions devez-vous remplir pour signer valablement un mandat de vente ?  Vous réfléchissez à devenir agent immobilier et vous envisagez, à l'avenir, de rechercher des acquéreurs de biens immobiliers pour de potentiels clients ? Avant de vous lancer, prenez le temps de faire le tour des dispositions encadrant cette activité. Le but ? Anticiper, et...

    Consulter

    18,00€

    illustration logo

    Bail commercial 3/6/9 : les informations...

    illustration aperçu dossier

    Dossier

    Bail commercial

    Résiliation

    Droit des entreprises

    Gestion entreprise

    Droit de l'immobilier

    Professionnel

    Bail commercial 3/6/9 : les informations essentielles

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 14/03/2024

    18,00€

    Bail commercial : principe, conditions et modalités de mise en oeuvre Si vous ou votre société exploitez un fonds de commerce ou un fonds artisanal, vous pouvez être amené, plutôt que d'acheter un local, d'envisager de signer un contrat de bail pour les locaux que vous aurez identifiés comme idéalement placés pour votre activité. Signer un tel contrat nécessite de...

    Consulter

    18,00€

    illustration logo

    Bien gérer les relations en copropriété

    illustration aperçu dossier

    Dossier

    Droit de l'immobilier

    Droit du locataire

    Particulier

    Bien gérer les relations en copropriété

    Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 07/03/2024

    9,60€

    La gestion des relations entre copropriétaires Il est fréquent que l’acquisition d’un bien se situe au sein d'un ensemble immobilier constituant ainsi une copropriété. Comme dans toute vie en communauté, des différends peuvent se créer, notamment en cas d’aménagements que chacun réalise chez soi ou encore en cas de répartition des charges. Pour éviter toutes sources...

    Consulter

    9,60€

    illustration logo

    Location d'un bien meublé ou vide : les...

    illustration aperçu dossier

    Dossier

    Contrat de bail d'habitation

    Droit de l'immobilier

    Droit du locataire

    Propriété immobilière

    Particulier

    Professionnel

    Location d'un bien meublé ou vide : les droits du bailleur et du locataire

    Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 24/11/2023

    9,60€

    Le droit au logement est un droit fondamental qui s'exerce dans le cadre des lois qui le régissent. Il implique la liberté de choix pour toute personne, de son mode d'habitation grâce au maintien et au développement d'un secteur locatif ouvert à toutes les catégories sociales. Aucune personne ne peut se voir refuser la location d'un logement pour un motif discriminatoire.

    Consulter

    9,60€

    illustration logo

    Droits et recours en cas de troubles ou...

    illustration aperçu dossier

    Dossier

    Litiges

    Droit de l'immobilier

    Particulier

    Troubles de voisinage

    Droits et recours en cas de troubles ou litiges de voisinage

    Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 28/07/2023

    9,60€

    Comment gérer un conflit avec un voisin ? Bruit, nuisances olfactives, écoulement des eaux, murs mitoyens ou plantations (tailles des arbres ou branches qui dépassent) : les problèmes de voisinage abondent les décisions des chambres de proximité des tribunaux judiciaires.  Pour rappeler à l'ordre un voisin, il convient toujours d'amorcer une démarche en vue d'une solution...

    Consulter

    9,60€

    illustration logo

    Assurance dommages-ouvrage et garantie décennale

    illustration aperçu dossier

    Dossier

    Droit de l'immobilier

    Particulier

    Contrat de bail d'habitation

    Assurance dommages-ouvrage et garantie décennale

    Rédigé par Malvina Ruiz, mis à jour le 21/06/2023

    9,60€

    Quelles sont les garanties dont je dispose en cas de litige sur la construction de mon bien ? Nous avons tendance à croire que la construction de sa maison est promesse de bonheur. Mais, en cas de malfaçons, de désordres ou encore de non-conformité, la situation peut virer à l’enfer. Sachez qu'en tant que maître d'ouvrage, vous disposez de certaines protections dans la...

    Consulter

    9,60€

    illustration logo

    Achat ou vente immobilier : que faire en cas...

    illustration aperçu dossier

    Dossier

    Particulier

    Droit de l'immobilier

    Litiges

    Propriété immobilière

    Troubles de voisinage

    Achat ou vente immobilier : que faire en cas de litige après la signature ?

    Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 18/12/2020

    9,60€

    L'achat ou la vente d'un bien immobilier (achevé ou à construire) peut être source de litiges, non seulement entre les parties à la cession, mais également avec les intermédiaires (agent immobilier, notaire). Nous vous présentons les dispositions à connaître dans le cadre d'un tel projet.  

    Consulter

    9,60€

    illustration logo

    Prévenir et résoudre les litiges en cas de...

    illustration aperçu dossier

    Dossier

    Particulier

    Droit de l'immobilier

    Droit du locataire

    Litiges

    Professionnel

    Prévenir et résoudre les litiges en cas de déménagement

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 18/12/2020

    9,60€

    Vous avez fait appel aux services d'une société de déménagement mais la prestation ne s’est pas déroulée comme prévu. Certains de vos objets ont été perdus ou endommagés.  Il est également possible que le déménageur n’ait pas respecté le délai de livraison prévu au contrat, ou qu’il vous réclame un supplément de prix au regard du volume des meubles...

    Consulter

    9,60€

    illustration logo

    Résoudre les litiges de construction

    illustration aperçu dossier

    Dossier

    Droit de l'immobilier

    Particulier

    Professionnel

    Litiges

    Droit de la construction

    Droit du propriétaire

    Résoudre les litiges de construction

    Rédigé par Mathilde Guyban, mis à jour le 11/09/2020

    9,60€

    Vous rêvez d’avoir une maison unique, à votre goût. Pour ce faire, vous entreprenez des gros travaux ou tout simplement vous faites construire ! Vos projets sont en train de se concrétiser, vous allez déposer votre permis de construite ! Toutefois, vous craignez un refus. Le cas échéant, avez-vous un recours ? Que se passe-t-il en cas d’absence de réponse de la Mairie ? Si vous...

    Consulter

    9,60€

    illustration pour Tapage nocturne : comment le faire cesser ?

    Actualité

    Droit de l'immobilier

    Troubles de voisinage

    Particulier

    Tapage nocturne : comment le faire cesser ?

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 10/06/2024

    Vos voisins font trop de bruit ? Apéritifs ou dîners tardifs, fêtes entre amis, animaux bruyants… l'été est propice au tapage nocturne. Si vous considérez subir trop de nuisances à la tombée de la nuit, voici quelques astuces pour faire cesser le tapage nocturne.  

    illustration pour Les bruits d'impact : plancher, parquets, modification du revêtement par mon voisin. Quelles sont les règles ?

    Actualité

    Droit de l'immobilier

    Professionnel

    Particulier

    Les bruits d'impact : plancher, parquets, modification du revêtement par mon voisin. Quelles sont les règles ?

    Rédigé par Maître Oriane Lobbens, mis à jour le 06/06/2024

    Votre voisin décide de changer le revêtement de son sol et cette modification entraîne une gêne occasionnée par l'amplification des bruits d'impacts. Les bruits de pas, des objets qui tombent, le déplacement des chaises etc...  Ces bruits d'impacts, s'ils représentent des inconvénients « normaux » de voisinage, ne doivent pour autant pas être excessifs. Quelles sont les règles...

    illustration pour Quels sont les avantages fiscaux dans un investissement immobilier ?

    Actualité

    Particulier

    Fiscalité Immobilière

    Droit du propriétaire

    Droit de l'immobilier

    Professionnel

    Quels sont les avantages fiscaux dans un investissement immobilier ?

    Rédigé par Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE, mis à jour le 06/06/2024

    L’investissement immobilier consiste à acheter des biens immobiliers dans l’optique de les louer. Il s’agit d’un placement qui vous permet de constituer un patrimoine pérenne. C’est un investissement qui vous offre des avantages fiscaux. Choisir d’investir dans l’immobilier se révèle donc comme une source financière durable. Découvrez les avantages fiscaux dans un...

    illustration pour Responsabilité de l’agent immobilier et vérification de la solvabilité de l’acquéreur

    Actualité

    Droit de la construction

    Droit de l'immobilier

    Droit du propriétaire

    Particulier

    Professionnel

    Responsabilité de l’agent immobilier et vérification de la solvabilité de l’acquéreur

    Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 06/06/2024

    L’agent immobilier est-il tenu de vérifier la solvabilité de l’acquéreur qu’il présente aux vendeurs et doit-il au besoin conseiller à ce dernier de prendre des garanties ou de les mettre en garde contre le risque d’insolvabilité de l’acquéreur ? Quelles sont les obligations de conseil et de mise en garde qui pèse sur l’agent immobilier lorsqu’il prête son concours à...

    illustration pour Saisie pénale immobilière, l’histoire d’une injustice Corse

    Actualité

    Particulier

    Professionnel

    Droit de la construction

    Droit du propriétaire

    Droit de l'immobilier

    Saisie pénale immobilière, l’histoire d’une injustice Corse

    Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 05/06/2024

    Une saisie pénale immobilière et une confiscation sont ordonnées par le JLD à l’encontre des actifs immobiliers de deux SCI, tiers à Monsieur C, auteur des faits. Pour autant, la juridictionnelle correctionnelle n’a pas repris les termes de cette saisie pénale immobilière contre les deux SCI, mais a seulement précisé : « confiscation de l’ensemble des biens saisis en...

    illustration pour Souscription d’un prêt bancaire par un gérant démissionnaire de SCI, nullité du prêt ?

    Actualité

    Fiscalité Immobilière

    Droit de l'immobilier

    Droit du propriétaire

    Particulier

    Professionnel

    Souscription d’un prêt bancaire par un gérant démissionnaire de SCI, nullité du prêt ?

    Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 05/06/2024

    Un gérant de SCI en phase d’être démissionnaire signe un acte de prêt auprès d’un établissement bancaire et affecte ses fonds pour aménager le logement qu’il occupe, propriété de la SCI. L’acte de prêt est-il valable ? Le gérant doit il être condamné en nom propre ? Son cautionnement demeure t’il valable ? La SCI peut-elle se retourner contre la banque ? Autant de...

    illustration pour La mitoyenneté : que faut-il savoir ?

    Actualité

    Droit de l'immobilier

    Particulier

    Droit de l'Urbanisme

    La mitoyenneté : que faut-il savoir ?

    Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 03/06/2024

    La mitoyenneté est régie par les articles 653 à 673 du code civil. Tout mur servant de séparation entre deux bâtiments, deux cours, deux jardins est présumé mitoyen sauf preuve contraire.

    illustration pour Acheter un terrain à bâtir sans mauvaise suprise

    Actualité

    Droit de l'immobilier

    Droit de la construction

    Particulier

    Acheter un terrain à bâtir sans mauvaise suprise

    Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 03/06/2024

    Accomplir le rêve de devenir propriétaire d'une maison individuelle passe souvent par l'achat d'un terrain à bâtir. Cette étape cruciale nécessite une attention particulière et une démarche rigoureuse pour garantir le succès de votre projet immobilier.

    illustration pour Liquidation de l’indivision entre époux séparés de biens, comment ça marche ?

    Actualité

    Particulier

    Droit de l'immobilier

    Droit de la famille

    Liquidation de l’indivision entre époux séparés de biens, comment ça marche ?

    Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 31/05/2024

    Quelles sont les modalités de calcul des créances pouvant exister entre les époux séparés de biens dans le cadre de la liquidation de leur droit sur l’actif indivis ? Entre l’imputation de l’indemnité d’occupation dû par un des époux et la prise en charge du paiement des échéances du crédit par l’autre époux, comment calculer l’actif net pouvant revenir à chacun des...

    illustration logo

    Mise en demeure au constructeur/artisan...

    illustration aperçu lettre

    Lettre

    Droit de l'immobilier

    Contrat de bail d'habitation

    Particulier

    Mise en demeure au constructeur/artisan d'intervenir de nouveau suite à des malfaçons, en application de la garantie légale de parfait achèvement

    Rédigé par Luca Benoiton, mis à jour le 07/06/2024

    3,60€

    Vous avez fait construire une maison, ou avez réalisé des travaux de construction (agrandissement d’une pièce, réfection de toiture, construction d’une terrasse, etc.) et signé le procès-verbal de réception. Deux situations :  l’entrepreneur n’a toujours pas réalisé la levée des réserves et vous souhaitez qu’il le fasse ; moins d’un an plus tard, vous avez...

    Consulter

    3,60€

    illustration logo

    Lettre de mise en demeure du syndic de...

    illustration aperçu lettre

    Lettre

    Particulier

    Droit du locataire

    Droit de l'immobilier

    Lettre de mise en demeure du syndic de respecter ses obligations

    Rédigé par Luca Benoiton, mis à jour le 07/06/2024

    3,60€

    Vous avez mandaté un syndic pour la gestion de votre copropriété, mais ce dernier ne respecte pas ses obligations. Vous souhaitez tenter de mettre fin à ce litige hors procédure judiciaire en le mettant en demeure de respecter ses obligations.

    Consulter

    3,60€

    illustration logo

    Engagement de la responsabilité d’un mandataire

    illustration aperçu lettre

    Lettre

    Mandat de vente immobilière

    Droit de l'immobilier

    Particulier

    Professionnel

    Engagement de la responsabilité d’un mandataire

    Rédigé par Luca Benoiton, mis à jour le 06/06/2024

    3,60€

    Vous avez signé un mandat avec une personne/un professionnel pour réaliser des actes et missions à votre place (gestion de votre bien mis en location, mandat de mise en vente du bien, etc.). Cependant, le mandataire n’exécute pas ses obligations et a commis plusieurs fautes de gestion.

    Consulter

    3,60€

    illustration logo

    Mise en demeure au bailleur de fournir le...

    illustration aperçu lettre

    Lettre

    Droit de l'immobilier

    Contrat de bail d'habitation

    Droit du locataire

    Litige propriétaire locataire

    Particulier

    Mise en demeure au bailleur de fournir le Diagnostic de Performance énergétique (DPE)

    Rédigé par Luca Benoiton, mis à jour le 06/06/2024

    3,60€

    Vous avez signé un bail pour une location longue durée (meublée ou vide) et votre bailleur ne vous a pas transmis le DPE au moment de la conclusion ou au moment du renouvellement du bail.

    Consulter

    3,60€

    illustration logo

    Notification ou mise en demeure au locataire...

    illustration aperçu lettre

    Lettre

    Litige propriétaire locataire

    Particulier

    Professionnel

    Contrat de bail d'habitation

    Droit de l'immobilier

    Notification ou mise en demeure au locataire de permettre l'entrée dans les lieux pour travaux

    Rédigé par Luca Benoiton, mis à jour le 06/06/2024

    3,60€

    Vous êtes propriétaire-bailleur d’un logement et votre locataire ne souhaite pas vous donner accès aux locaux pour faire des travaux nécessaires.   

    Consulter

    3,60€

    illustration logo

    Lettre de réclamation auprès du vendeur d'un...

    illustration aperçu lettre

    Lettre

    Troubles de voisinage

    Droit de l'immobilier

    Particulier

    Lettre de réclamation auprès du vendeur d'un bien immobilier suite à la découverte de vices cachés

    Rédigé par Grégory Chauvin Hameau, mis à jour le 15/05/2024

    3,60€

    Vous avez des réparations à effectuer au sein de votre bien immobilier suite à la découverte de vices non révélés lors de la vente : vous estimez que c’est au vendeur d’en supporter la charge.

    Consulter

    3,60€

    illustration logo

    Mise en demeure pour dommages causés pendant...

    illustration aperçu lettre

    Lettre

    Droit de l'immobilier

    Droit du locataire

    Litige propriétaire locataire

    Particulier

    Professionnel

    Mise en demeure pour dommages causés pendant les travaux

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 15/05/2024

    3,60€

    Vous avez fait appel à un artisan ou une entreprise pour effectuer des travaux (plomberie, peinture, etc). Lors de ces travaux, des dégâts ont été causés. L'artisan ou l'ouvrier a perforé une canalisation avec sa perceuse ou encore fait tomber un vase en récupérant ses outils.   Vous souhaitez mettre en jeu la responsabilité de l'artisan ou de l'entrepreneur responsable

    Consulter

    3,60€

    illustration logo

    Mise en demeure à l’agence de location pour...

    illustration aperçu lettre

    Lettre

    Droit de l'immobilier

    Troubles de voisinage

    Particulier

    Mise en demeure à l’agence de location pour mauvaise gestion du mandat locatif

    Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 18/04/2024

    3,60€

    Vous avez mandaté un agent immobilier pour la gestion de votre appartement ou de votre maison et vous constatez des négligences graves de sa part.  Vous le mettez en demeure d'exécuter à bien sa mission, et/ou vous lui réclamez une indemnisation au titre du préjudice subi.   

    Consulter

    3,60€

    illustration logo

    Demande d’indemnisation suite au manquement...

    illustration aperçu lettre

    Lettre

    Droit de l'immobilier

    Troubles de voisinage

    Particulier

    Demande d’indemnisation suite au manquement du maître d’oeuvre à son devoir de conseil

    Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 18/04/2024

    3,60€

    Vous avez fait construire un bien immobilier et vous constatez des dysfonctionnements dans la construction (par exemple, des matériaux ou une configuration du bien inadapté au terrain). Vous adressez une réclamation au maître d'œuvre (architecte, artisan, constructeur, ou tout autre conducteur de travaux), qui a manqué à son devoir de conseil.  

    Consulter

    3,60€

    illustration logo

    Mandat de vente sans exclusivité (simple)

    illustration aperçu contrat

    Contrat

    Professionnel

    Droit de l'immobilier

    Propriété immobilière

    Mandat de vente sans exclusivité (simple)

    Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 07/05/2024

    6,00€

    Le mandat de vente est le contrat par lequel une personne (le mandant) confère à un agent immobilier (le mandataire) la charge de rechercher un acquéreur pour un bien immobilier déterminé. Le mandat de vente dit “simple” peut être signé simultanément par le mandant avec une ou plusieurs agences. Le mandant conserve la faculté de vendre le bien par ses propres moyens ou avec le...

    Consulter

    6,00€

    illustration logo

    Mandat de vente exclusif (agent immobilier)

    illustration aperçu contrat

    Contrat

    Professionnel

    Droit de l'immobilier

    Propriété immobilière

    Mandat de vente exclusif (agent immobilier)

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 07/05/2024

    6,00€

    Le mandat de vente exclusif est le mandat par lequel une personne (le Mandant) confie l’exclusivité de la vente de son bien immobilier à un agent immobilier déterminé (le Mandataire). Concrètement, il s’agit donc d’un contrat de mandat contenant une clause d’exclusivité, qui confère le monopole de la vente du bien immobilier au Mandataire. Le bien immobilier ne peut donc...

    Consulter

    6,00€

    illustration logo

    Bail commercial 3-6-9 ans

    illustration aperçu contrat

    Contrat

    Droit commercial

    Gérer son activité commerciale

    Droit de l'immobilier

    Bail commercial

    Professionnel

    Bail commercial 3-6-9 ans

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 14/03/2024

    12,00€

    L'activité du commerçant consiste principalement à développer une clientèle, qui fait partie de son fonds de commerce, au sein d'un local commercial, dont il peut être locataire par le biais d’un bail commercial.  Lorsqu’une personne physique ou morale (société) souhaite utiliser un local pour l’exploitation d’un fonds de commerce, artisanal ou industriel, elle conclut un...

    Consulter

    12,00€

    illustration logo

    Modèle de convention d'occupation précaire

    illustration aperçu contrat

    Contrat

    Droit de l'immobilier

    Professionnel

    Bail commercial

    Modèle de convention d'occupation précaire

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 14/03/2024

    6,00€

    La loi Pinel n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises donne une définition de la convention d'occupation précaire, dont les contours étaient jusqu'alors dessinés par la jurisprudence. Elle se caractérise, quelle que soit sa durée, « par le fait que l'occupation des lieux n'est autorisée qu'à raison de circonstances...

    Consulter

    6,00€

    illustration logo

    Modèle de protocole de résiliation de bail...

    illustration aperçu contrat

    Contrat

    Droit de l'immobilier

    Professionnel

    Bail commercial

    Modèle de protocole de résiliation de bail commercial d'un commun accord

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 14/03/2024

    12,00€

    Téléchargez notre exemple de protocole de résiliation en format Word et PDF ! Il est possible que le preneur et le bailleur se mettent d'accord pour rompre de manière anticipée le bail, avant la fin de la période triennale ou des 9 ans, par exemple si le locataire a manqué à ses obligations contractuelles (paiement du loyer...). La volonté des deux parties doit cependant être...

    Consulter

    12,00€

    illustration logo

    Modèle de bail dérogatoire

    illustration aperçu contrat

    Contrat

    Bail commercial

    Droit de l'immobilier

    Professionnel

    Modèle de bail dérogatoire

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 13/03/2024

    6,00€

    À l’instar du bail commercial, le bail dérogatoire est un contrat de location portant sur des locaux utilisés dans le cadre de l’exploitation d’un fonds de commerce ou d’une activité industrielle ou artisanale.  Cependant, bail commercial et bail dérogatoire diffèrent sur de nombreux aspects, notamment concernant les règles juridiques applicables. La spécificité du bail...

    Consulter

    6,00€

    illustration logo

    Modèle de bail d'habitation (Logement meublé)

    illustration aperçu contrat

    Contrat

    Droit de l'immobilier

    Contrat de bail d'habitation

    Particulier

    Modèle de bail d'habitation (Logement meublé)

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 27/02/2024

    6,00€

    Le bail d'habitation s'applique à la location de locaux affectés à usage de résidence principale. Il a pour objet de matérialiser les droits et obligations du propriétaire et du locataire.  Le contrat de bail ou contrat de location est un contrat conclu entre deux parties : le bailleur  (propriétaire du bien ou agence de gestion locative mandatée par lui) ; et le...

    Consulter

    6,00€

    illustration logo

    Modèle de bail d'habitation (Logement vide)

    illustration aperçu contrat

    Contrat

    Droit de l'immobilier

    Contrat de bail d'habitation

    Particulier

    Modèle de bail d'habitation (Logement vide)

    Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 24/11/2023

    6,00€

    Le bail d'habitation s'applique à la location de locaux affectés à usage de résidence principale. Il a pour objet de matérialiser les droits et obligations du propriétaire et du locataire.   

    Consulter

    6,00€

    illustration logo

    Contrat de cession de parts d'une Société...

    illustration aperçu contrat

    Contrat

    Droit du propriétaire

    Droit de la construction

    Droit des entreprises

    Professionnel

    Gestion entreprise

    Particulier

    Droit de l'immobilier

    Contrat de cession de parts d'une Société Civile Immobilière (SCI)

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 07/07/2022

    24,00€

    Téléchargez notre modèle de contrat au format word en 1 clic ! La cession de parts d'une SCI (Société Civile Immobilière) est un acte important qui nécessite la rédaction d'un contrat de cession. Ce document officiel permet de formaliser la vente de parts sociales entre deux parties, l'acquéreur et le cédant. La cession de parts peut être totale ou partielle et doit respecter les...

    Consulter

    24,00€

Vous pourriez être intéressé par ces documents

À découvrir également

Nos juristes et avocats partenaires décryptent pour vous l'actualité juridique et mettent à votre disposition des documents juridiques prêts à l'emploi pour vous accompagner dans chaque étape de votre vie professionnelle ou personnelle.

Découvrez tous nos contenus thématiques pour vous accompagner dans vos démarches juridiques.

illustration-visio-avocat

Besoin de consulter un avocat ?

Selon votre besoin, Juritravail vous propose deux services :

  • consultez un avocat disponible immédiatement par téléphone,
  • ou bien recevez des devis d'avocats compétents près de chez vous afin de rencontrer celui qui vous convient.

Appelez notre équipe au  01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).

20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences