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Bail commercial 3/6/9 : les informations...





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Droit de l'immobilier

Bail commercial

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Droit des entreprises

Gestion entreprise

Bail commercial 3/6/9 : les informations essentielles

Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 03/04/2025

18,00€

Bail d'un local commercial : principe, conditions, mise en œuvre, résiliation... Si vous ou votre société exploitez un fonds de commerce ou un fonds artisanal, vous pouvez être amené à envisager de signer un contrat de bail pour les locaux que vous aurez identifiés comme idéalement placés pour votre activité. Toutefois, signer un tel contrat nécessite de comprendre...

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18,00€



Droits et recours en cas de troubles ou...





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Droit de l'immobilier

Particulier

Troubles de voisinage

Litiges

Droits et recours en cas de troubles ou litiges de voisinage

Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 22/01/2025

9,60€

Comment faire pour régler un conflit entre voisins (tapage nocturne, bruit, trouble anormal, nuisance sonore, etc.) ? Bruit, nuisances olfactives, écoulement des eaux, murs mitoyens ou plantations (tailles des arbres ou branches qui dépassent) : les problèmes de voisinage abondent les décisions des chambres de proximité des tribunaux judiciaires. Pour rappeler à l'ordre un voisin,...

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9,60€



Je suis en litige avec un artisan : que faire ?





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Droit de l'immobilier

Droit du locataire

Litige propriétaire locataire

Particulier

Droit du propriétaire

Droit de la construction

Je suis en litige avec un artisan : que faire ?

Rédigé par Arthur Gilard, mis à jour le 17/12/2024

9,60€

Vous êtes confronté à un litige avec un artisan ? Ne laissez pas la situation perdurer. Notre dossier juridique sur la résolution des litiges avec les artisans est là pour vous aider. Découvrez les étapes à suivre, les recours disponibles et les droits qui vous protègent. Informez-vous sur les moyens de parvenir à une résolution équitable et satisfaisante. N'attendez plus,...

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9,60€



Location d'un logement meublé ou vide : les...





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Droit de l'immobilier

Particulier

Contrat de bail d'habitation

Propriété immobilière

Droit du locataire

Droit du propriétaire

Location d'un logement meublé ou vide : les droits du bailleur et du locataire

Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 12/12/2024

9,60€

Le droit au logement : un droit fondamental Pouvoir se loger de manière décente est un droit fondamental reconnu à toute personne. Il implique la liberté de choix pour toute personne de son mode d'habitation grâce au maintien et au développement d'un secteur locatif ouvert à toutes les catégories sociales. Aucune personne ne peut se voir refuser la location d'un logement...

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9,60€



Bien rédiger les mandats de vente immobiliers...





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Droit de l'immobilier

Professionnel

Propriété immobilière

Mandat de vente immobilière

Bien rédiger les mandats de vente immobiliers : exclusif, semi-exclusif et simple

Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 10/05/2024

18,00€

Agent immobilier : quelles conditions devez-vous remplir pour signer valablement un mandat de vente ? Vous réfléchissez à devenir agent immobilier et vous envisagez, à l'avenir, de rechercher des acquéreurs de biens immobiliers pour de potentiels clients ? Avant de vous lancer, prenez le temps de faire le tour des dispositions encadrant cette activité. Le but ? Anticiper, et...

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18,00€



Achat ou vente immobilier : que faire en cas...





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Propriété immobilière

Droit de l'immobilier

Troubles de voisinage

Particulier

Litiges

Achat ou vente immobilier : que faire en cas de litige après la signature ?

Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 19/04/2024

9,60€

L'achat ou la vente d'un bien immobilier (achevé ou à construire) peut être source de litiges, non seulement entre les parties à la cession, mais également avec les intermédiaires (agent immobilier, notaire). Nous vous présentons les dispositions à connaître dans le cadre d'un tel projet.  

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9,60€



Gestion des relations de copropriété :...





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Droit de l'immobilier

Particulier

Droit du locataire

Gestion des relations de copropriété : syndic, charges, budget...

Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 07/03/2024

9,60€

La gestion des relations entre copropriétaires Il est fréquent que l’acquisition d’un bien se situe au sein d'un ensemble immobilier constituant ainsi une copropriété. Comme dans toute vie en communauté, des différends peuvent se créer, notamment en cas d’aménagements que chacun réalise chez soi ou encore en cas de répartition des charges. Pour éviter toutes sources...

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9,60€



Assurance dommages-ouvrage et garantie décennale





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Droit de l'immobilier

Particulier

Contrat de bail d'habitation

Assurance dommages-ouvrage et garantie décennale

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 21/06/2023

9,60€

Quelles sont les garanties dont je dispose en cas de litige sur la construction de mon bien ? Nous avons tendance à croire que la construction de sa maison est promesse de bonheur. Mais, en cas de malfaçons, de désordres ou encore de non-conformité, la situation peut virer à l’enfer. Sachez qu'en tant que maître d'ouvrage, vous disposez de certaines protections dans la...

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9,60€



Prévenir et résoudre les litiges en cas de...





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Particulier

Droit de l'immobilier

Droit du locataire

Litiges

Prévenir et résoudre les litiges en cas de déménagement

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 18/12/2020

9,60€

Vous avez fait appel aux services d'une société de déménagement mais la prestation ne s’est pas déroulée comme prévu. Certains de vos objets ont été perdus ou endommagés.  Il est également possible que le déménageur n’ait pas respecté le délai de livraison prévu au contrat, ou qu’il vous réclame un supplément de prix au regard du volume des meubles...

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9,60€


Actualité
Droit de l'immobilier
Particulier
Professionnel
Propriété immobilière
Annuler une offre d'achat avant la signature du compromis
Rédigé par Cabinet Gatellier Avocat, mis à jour le 27/06/2025
En matière de transaction immobilière, une offre d’achat émise par un candidat acquéreur et acceptée par le propriétaire vendeur constitue un engagement ferme des deux parties sous quelques réserves. Toutefois, il est possible d’annuler une offre d'achat avant la signature du compromis. L’offre doit être précise, ferme et définitive, mentionner l’adresse complète du bien,...
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Actualité
Droit de l'immobilier
Particulier
Droit de la famille
L’indivision légale : qui gère lorsque l’on est plusieurs ?
Rédigé par Cabinet Alexandre MARCHAND, mis à jour le 19/06/2025
L’indivision légale régit la situation où plusieurs personnes vont se retrouver propriétaires d’un même bien, alors qu’ils ne l’ont pas demandé et la situation peut durer. L’indivision légale sera abordée essentiellement sous l’angle de l’immobilier.
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Actualité
Droit de l'immobilier
Particulier
Professionnel
Associations Foncières Urbaines Libres (AFUL), Associations Syndicales Libres (ASL) et régime de la Copropriété : quelles différences ?
Rédigé par Cabinet Alexandre MARCHAND, mis à jour le 12/06/2025
Le régime de la copropriété s’applique, lorsque l’on est en présence d’un ensemble urbain, composé à la fois, d’une partie commune à plusieurs propriétaires fonciers et, en même temps, de plusieurs parties privatives appartenant à différents propriétaires fonciers. Le régime des AFUL & ASL s’applique, lorsque l’on est en présence d’un ensemble urbain, composé à...
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Actualité
Droit commercial
Droit de l'immobilier
Droit fiscal
Professionnel
Comment sécuriser l’achat d’un fonds de commerce ?
Rédigé par Cabinet Sophie PETROUSSENKO (SELARL), mis à jour le 12/06/2025
Derrière chaque cession se cache un enchevêtrement de clauses juridiques, de risques souvent insoupçonnés et d’obligations parfois négligées. Un bail mal encadré, une activité non autorisée, ou encore une simple omission d’information peuvent transformer une bonne affaire en cauchemar financier. Vous envisagez d’investir ? Voici les précautions indispensables pour sécuriser...
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Actualité
Droit commercial
Droit de l'immobilier
Professionnel
Est-il plus intéressant de conclure un bail saisonnier ou un bail commercial ?
Rédigé par Cabinet Sophie PETROUSSENKO (SELARL), mis à jour le 12/06/2025
Cette question semble simple, mais les conséquences juridiques et financières qui s’y attachent peuvent être majeures. À première vue, le bail saisonnier nous séduit par sa souplesse ; le bail commercial nous rassure par sa stabilité. Pourtant, derrière ces deux contrats se cachent des pièges redoutables, des opportunités stratégiques et parfois des litiges pouvant s’avérer...
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Droit de la consommation
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Droit de l'immobilier
Contrat de bail d'habitation
Propriété immobilière
Chèque énergie 2025 : pouvez-vous en bénéficier ?
Rédigé par Aurélie Guillon, mis à jour le 04/04/2025
Le chèque énergie vous aide à payer vos factures d'électricité et de gaz, à régler vos charges d'énergie si vous êtes logés dans un Ehpad ou dans un logement-foyer, mais également, le cas échéant, à régler vos dépenses de travaux énergétiques. Comment fonctionne ce dispositif de soutien ? Quelles sont les conditions pour en bénéficier ? On fait le point ! 
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Actualité
Professionnel
Droit de l'immobilier
Bail professionnel
Bail commercial
Guide complet du bail professionnel : tout ce que vous devez savoir
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 13/03/2025
Bailleur, locataire ou futur locataire d'un local professionnel, vous souhaitez obtenir des informations complètes sur le contrat de bail professionnel. Qu'est-ce que le bail professionnel ? Quelles sont ses caractéristiques et en quoi se différencie-t-il des autres ? Nous faisons le point.
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Droit commercial
Professionnel
Gérer son activité commerciale
Droit de l'immobilier
Bail commercial
Bail professionnel
Quelles différences entre le bail professionnel et le bail commercial ?
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 11/03/2025
Vous avez décidé de lancer votre propre activité et vous hésitez, dans le cadre du processus de création, entre conclure un bail professionnel ou un bail commercial. Quelles sont les caractéristiques et différences de ces deux contrats de location ? Pouvez-vous librement choisir l'un ou l'autre ? Nous faisons le point.
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Actualité
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Particulier
Droit de l'immobilier
Bail commercial
Bail commercial en France : guide complet 2025
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 28/02/2025
Le bail commercial, soumis aux statuts des baux commerciaux, est un contrat protecteur qui assure une certaine stabilité au preneur (le locataire). Afin de pouvoir l'utiliser aisément, il est important pour le bailleur et le locataire d'en maîtriser les contours. Nous vous expliquons tout !
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Lettre d’appel en garantie du sous-traitant





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Droit commercial

Gérer son activité commerciale

Droit de l'immobilier

Contrat de bail d'habitation

Lettre d’appel en garantie du sous-traitant

Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 19/06/2025

0,00€

Notre modèle juridique pour vous aider à appeler en garantie votre sous-traitant Vous avez conclu un contrat de construction et avez eu recours, pour la réalisation de certaines de ses parties, aux services d’un sous-traitant. Or, à la réception du chantier, le client s’est plaint de différents défauts lui étant imputables et vous en réclame indemnisation et/ou mise en...

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0,00€



Mise en demeure du locataire commercial de...





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Droit de l'immobilier

Professionnel

Bail commercial

Mise en demeure du locataire commercial de respecter le contrat

Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 28/02/2025

4,80€

Vous êtes bailleur d’un local commercial et votre locataire n’honore plus ses obligations contractuelles.  Votre contrat de bail comprend une clause résolutoire qui vise les obligations concernées, et vous souhaitez mettre en demeure le preneur (locataire) de rectifier son erreur avant de lui adresser un commandement d’exécuter par voie de commissaire de justice, afin, à...

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4,80€



Lettre informant le bailleur d'une extension...





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Professionnel

Bail commercial

Lettre informant le bailleur d'une extension d'activité (dé spécialisation partielle)

Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 21/02/2025

4,80€

Vous êtes preneur (locataire) d’un local à usage commercial et souhaitez adjoindre une activité connexe ou complémentaire à celle que vous exercez déjà.  Pour cela, vous devez en informer votre bailleur, selon les règles applicables à la déspécialisation partielle, afin qu’il puisse faire valoir au besoin son droit d’opposition.

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4,80€



Demande de renouvellement de bail commercial...





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Droit de l'immobilier

Professionnel

Bail commercial

Demande de renouvellement de bail commercial par le locataire

Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 21/02/2025

4,80€

Vous êtes preneur (locataire) d’un local à usage commercial et avez conclu un bail de 9 ans. Celui-ci arrivant à échéance, vous décidez de demander à votre bailleur le renouvellement du bail.    

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4,80€



Lettre résiliation du bail commercial par le...





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Droit de l'immobilier

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Bail commercial

Résiliation

Lettre résiliation du bail commercial par le bailleur (expiration période triennale)

Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 21/02/2025

4,80€

Vous avez signé un bail commercial et vous souhaitez, en votre qualité de bailleur, y mettre fin, avant son terme, à l’expiration d’une période triennale.  

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4,80€



Demander l'autorisation du bailleur commercial...





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Droit de l'immobilier

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Bail commercial

Demander l'autorisation du bailleur commercial pour une déspécialisation plénière

Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 21/02/2025

4,80€

Vous êtes preneur (locataire) d’un local à usage commercial via un bail soumis au statut des baux commerciaux, et vous souhaitez changer totalement l’activité exercée dans les locaux, ou exercer une nouvelle activité sans lien avec celle(s) prévue(es) au bail commercial (hors activité connexe ou complémentaire).  Pour cela, vous devez obtenir l’autorisation de votre bailleur.

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4,80€



Modèle de résiliation du bail commercial...





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Droit de l'immobilier

Professionnel

Bail commercial

Résiliation

Modèle de résiliation du bail commercial (échéance triennale)

Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 21/02/2025

4,80€

Vous avez signé un bail commercial de 9 ans et vous souhaitez, en votre qualité de locataire, y mettre fin de manière anticipée à l’expiration d’une échéance triennale.  

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4,80€



Lettre de révision du loyer par le bailleur...





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Droit de l'immobilier

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Bail commercial

Lettre de révision du loyer par le bailleur (bail commercial)

Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 20/02/2025

6,00€

Vous êtes bailleur d’un local que vous louez dans le cadre d’un bail commercial soumis au statut, et vous souhaitez réviser le montant de loyer.   

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6,00€



Réclamation au maire pour nuisances des pigeons





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Particulier

Troubles de voisinage

Réclamation au maire pour nuisances des pigeons

Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 17/01/2025

3,60€

De nombreux pigeons errent aux alentours de votre domicile et cela vous cause des nuisances sonores et olfactives. En outre, ceux-ci dégradent l'extérieur de votre bâtiment (exemple : déjections sur les rebords de fenêtre). Vos remarques formulées oralement auprès des services de la mairie étant restées vaines, vous décidez d'écrire au maire afin qu'il prenne des mesures pour que...

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3,60€



Modèle de bail dérogatoire





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Professionnel

Droit de l'immobilier

Bail commercial

Modèle de bail dérogatoire

Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 25/02/2025

12,00€

À l’instar du bail commercial, le bail dérogatoire est un contrat de location portant sur des locaux utilisés dans le cadre de l’exploitation d’un fonds de commerce ou d’une activité industrielle ou artisanale.  Cependant, bail commercial et bail dérogatoire diffèrent sur de nombreux aspects, notamment concernant les règles juridiques applicables. La spécificité du bail...

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12,00€



Protocole de résiliation de bail commercial...





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Droit de l'immobilier

Bail commercial

Protocole de résiliation de bail commercial d'un commun accord

Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 25/02/2025

18,00€

Téléchargez notre exemple de protocole de résiliation en format Word et PDF ! Il est possible que le preneur et le bailleur se mettent d'accord pour rompre de manière anticipée le bail, avant la fin de la période triennale ou des 9 ans, par exemple si le locataire a manqué à ses obligations contractuelles (paiement du loyer...). La volonté des deux parties doit cependant être...

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18,00€



Modèle de contrat de bail commercial 3-6-9 ans





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Bail commercial

Droit commercial

Gérer son activité commerciale

Modèle de contrat de bail commercial 3-6-9 ans

Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 24/02/2025

12,00€

Formalisez votre contrat de bail commercial grâce à notre modèle L'activité du commerçant consiste principalement à développer une clientèle, qui fait partie de son fonds de commerce, au sein d'un local commercial, dont il peut être locataire par le biais d’un bail commercial.  Lorsqu’une personne physique ou morale (société) souhaite utiliser un local pour...

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12,00€



Modèle de convention d'occupation précaire





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Bail commercial

Modèle de convention d'occupation précaire

Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 21/02/2025

6,00€

La loi Pinel n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises donne une définition de la convention d'occupation précaire, dont les contours étaient jusqu'alors dessinés par la jurisprudence. Elle se caractérise, quelle que soit sa durée, « par le fait que l'occupation des lieux n'est autorisée qu'à raison de circonstances...

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6,00€



Modèle de contrat de location d’un...





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Droit de l'immobilier

Propriété immobilière

Modèle de contrat de location d’un emplacement - Bail civil

Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 04/02/2025

6,00€

Ce modèle de bail a vocation à s’appliquer lorsqu’un particulier ou un professionnel décide de louer un emplacement à un tiers en vue de l’entreposage ou du stockage de certains biens ou de matériel. Il peut par exemple s’agir de la location d’un emplacement de parking ou de hangar en vue du stationnement ou du stockage d’une caravane, d’un bateau, d’un camping-car, etc.

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6,00€



Modèle de bail d'habitation (Logement meublé)





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Droit de l'immobilier

Contrat de bail d'habitation

Modèle de bail d'habitation (Logement meublé)

Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 10/12/2024

6,00€

Le bail d'habitation s'applique à la location de locaux affectés à usage de résidence principale. Il a pour objet de matérialiser les droits et obligations du propriétaire et du locataire.  Le contrat de bail ou contrat de location est un contrat conclu entre deux parties : le bailleur  (propriétaire du bien ou agence de gestion locative mandatée par lui) ; et le...

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6,00€



Mandat de vente sans exclusivité (simple)





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Propriété immobilière

Droit de l'immobilier

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Mandat de vente sans exclusivité (simple)

Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 07/05/2024

6,00€

Le mandat de vente est le contrat par lequel une personne (le mandant) confère à un agent immobilier (le mandataire) la charge de rechercher un acquéreur pour un bien immobilier déterminé. Le mandat de vente dit “simple” peut être signé simultanément par le mandant avec une ou plusieurs agences. Le mandant conserve la faculté de vendre le bien par ses propres moyens ou avec le...

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6,00€



Modèle de mandat de vente exclusif (agent...





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Propriété immobilière

Droit de l'immobilier

Professionnel

Modèle de mandat de vente exclusif (agent immobilier)

Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 07/05/2024

6,00€

Le mandat de vente exclusif est le mandat par lequel une personne (le Mandant) confie l’exclusivité de la vente de son bien immobilier à un agent immobilier déterminé (le Mandataire). Concrètement, il s’agit donc d’un contrat de mandat contenant une clause d’exclusivité, qui confère le monopole de la vente du bien immobilier au Mandataire. Le bien immobilier ne peut donc...

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6,00€



Modèle de bail d'habitation (Logement vide)





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Droit de l'immobilier

Particulier

Contrat de bail d'habitation

Modèle de bail d'habitation (Logement vide)

Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 24/11/2023

6,00€

Le bail d'habitation s'applique à la location de locaux affectés à usage de résidence principale. Il a pour objet de matérialiser les droits et obligations du propriétaire et du locataire.   

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6,00€

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