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Droit de l'immobilier : les contenus de Juritravail pour toutes vos démarches juridiques
Le droit de l'immobilier régit les relations juridiques liées à la propriété et à la gestion des biens immobiliers. Il englobe la vente, la location, les baux, et les litiges liés aux propriétés résidentielles et commerciales.
Le droit de l'immobilier établit les droits et les devoirs des propriétaires, locataires et investisseurs, tout en définissant les mécanismes de transfert de propriété.
Droit du propriétaire, droit du locataire, achat/vente, fiscalité immobilière, troubles de voisinage, bail commercial... Retrouvez toute l'actualité juridique et les documents juridiques rédigés par nos juristes : dossiers, modèles de lettres et contrats.
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Dossier juridique
Droits et recours en cas de troubles ou litiges de voisinage
Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 06/10/2026
12€
Troubles et litiges de voisinage : les points de vigilance Bruit, animaux, odeurs, plantations, mur mitoyen, écoulement des eaux ou empiétement : vous subissez les agissements d'un voisin et vous souhaitez que cela cesse ? Chaque situation relève de règles précises, et la démarche à suivre varie selon la nature du trouble. La réglementation impose des règles strictes qui varient...
Dossier juridique
Achat ou vente immobilier : que faire en cas de litige après la signature ?
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 04/08/2026
12€
Achat ou vente immobilière : connaissez vos droits pour éviter les litiges L'achat ou la vente d'un bien immobilier (achevé ou à construire) est une opération importante qui peut donner lieu à de nombreux litiges. Vice caché, retard de livraison, annulation de la vente, responsabilité du vendeur, du notaire ou de l'agent immobilier, etc. Les règles applicables sont nombreuses et...
Dossier juridique
Location d'un logement meublé ou vide : faire valoir ses droits en tant que bailleur ou locataire
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 26/05/2026
12€
Prévenez les différends liés à la location d'un logement vide ou meublé Louer un bien vide ou meublé afin de l'utiliser comme résidence principale est une pratique courante qui déclenche des droits et des obligations pour les deux parties au contrat. Si vous êtes propriétaire (bailleur) d'un bien, vous avez l'obligation de respecter un certain nombre d'exigences envers votre...
Dossier juridique
Assurance dommages-ouvrage et garantie décennale
Rédigé par Noa Lelaidier, mis à jour le 20/03/2026
12€
L’assurance dommages-ouvrage et la garantie décennale : notre synthèse pour connaître vos droits et vos obligations Tous les maîtres d’ouvrage et constructeurs français sont concernés par ces mécanismes obligatoires pour les ouvrages neufs. Instaurés par les articles 1792 et suivants du Code civil et le Code des assurances, ils garantissent la réparation des dommages graves...
Dossier juridique
Bail commercial 3/6/9 : les informations essentielles
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 03/04/2025
30€
Bail d'un local commercial : principe, conditions, mise en œuvre, résiliation... Si vous ou votre société exploitez un fonds de commerce ou un fonds artisanal, vous pouvez être amené à envisager de signer un contrat de bail pour les locaux que vous aurez identifiés comme idéalement placés pour votre activité. Toutefois, signer un tel contrat nécessite de comprendre et de...
Dossier juridique
Bien rédiger les mandats de vente immobiliers : exclusif, semi-exclusif et simple
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 10/05/2024
30€
Agent immobilier : quelles conditions devez-vous remplir pour signer valablement un mandat de vente ? Vous réfléchissez à devenir agent immobilier et vous envisagez, à l'avenir, de rechercher des acquéreurs de biens immobiliers pour de potentiels clients ? Avant de vous lancer, prenez le temps de faire le tour des dispositions encadrant cette activité. Le but ? Anticiper, et...
Dossier juridique
Gestion des relations de copropriété : syndic, charges, budget...
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 07/03/2024
12€
La gestion des relations entre copropriétaires Il est fréquent que l’acquisition d’un bien se situe au sein d'un ensemble immobilier constituant ainsi une copropriété. Comme dans toute vie en communauté, des différends peuvent se créer, notamment en cas d’aménagements que chacun réalise chez soi ou encore en cas de répartition des charges. Pour éviter toutes sources de...
Dossier juridique
Prévenir et résoudre les litiges en cas de déménagement
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 18/12/2020
12€
Vous avez fait appel aux services d'une société de déménagement mais la prestation ne s’est pas déroulée comme prévu. Certains de vos objets ont été perdus ou endommagés. Il est également possible que le déménageur n’ait pas respecté le délai de livraison prévu au contrat, ou qu’il vous réclame un supplément de prix au regard du volume des meubles...
Dossier juridique
Permis de construire : autorisation, résolutions des litiges...
Rédigé par Mathilde Guyban, mis à jour le 11/09/2020
30€
Vous rêvez d’avoir une maison unique, à votre goût. Pour ce faire, vous entreprenez des gros travaux ou tout simplement vous faites construire ! Vos projets sont en train de se concrétiser, vous allez déposer votre permis de construite ! Toutefois, vous craignez un refus. Le cas échéant, avez-vous un recours ? Que se passe-t-il en cas d’absence de réponse de la Mairie ? Si vous...
Comment gérer un litige lié à du tapage nocturne ?
Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 12/10/2026
Le tapage nocturne est une forme de trouble du voisinage. Celui qui cause un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage répond de plein droit du dommage qui en résulte, qu’il soit propriétaire, locataire ou simple occupant sans titre. Le bruit en fait évidemment partie. Vous n’avez aucune faute à prouver : il vous suffit d’établir le bruit et son caractère anormal....
Refus de renouvellement du bail commercial : comment préserver son indemnité d'éviction ?
Rédigé par Cabinet Richard Cohen Avocat, mis à jour le 07/10/2026
Le refus de renouvellement est, pour le commerçant locataire, l'un des événements les plus lourds de conséquences de la vie de son entreprise : c'est la valeur même de son fonds qui est en jeu. Le statut des baux commerciaux lui accorde une protection forte, l'indemnité d'éviction, mais cette protection est enserrée dans des conditions de forme et de délai que la Cour de cassation...
Troubles du voisinage : quelques exemples concrets
Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 07/10/2026
Votre voisin vous fait vivre un calvaire : il fait trop de bruit ou des odeurs nauséabondes vous dérangent ? Défaut d'entretien du jardin, constructions gênantes, attroupements en bas de l'immeuble, etc. : comment savoir si la gêne que vous subissez peut être qualifiée de trouble anormal de voisinage ? Pour vous y aider, voici 10 exemples de cas concrets.
Conflit avec son syndic de copropriété : les leviers d'action, du conseil syndical au juge
Rédigé par Cabinet Richard Cohen Avocat, mis à jour le 07/10/2026
Travaux votés mais jamais lancés, documents introuvables, dépenses engagées sans autorisation, silence persistant : le conflit avec le syndic est l'un des contentieux les plus fréquents de la copropriété. Le copropriétaire mécontent dispose pourtant d'outils précis, prévus par la loi du 10 juillet 1965 et son décret d'application du 17 mars 1967, et que la Cour de cassation a...
SCI et loyers impayés : peut-on agir pendant la trêve hivernale ?
Rédigé par Maître Reda Kohen, mis à jour le 01/10/2026
Les loyers ne rentrent plus, mais la SCI continue de rembourser son emprunt et de supporter les charges du logement. À l’approche de l’hiver, une question revient : faut-il attendre le printemps pour agir contre le locataire ? La trêve hivernale suspend en principe l’exécution de l’expulsion. Elle n’efface pas la dette et n’interdit pas de saisir le juge. Selon le droit en...
Changer d'avocat pendant la procédure : nos conseils pratiques et démarches obligatoires
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 25/09/2026
Votre avocat nous vous donne pas satisfaction et vous vous demandez s'il est possible d'en changer alors que la procédure est déjà engagée ? Manque de communication, désaccord sur la stratégie, perte de confiance : les raisons sont multiples et le changement est parfaitement possible. Voici les démarches à suivre, les précautions à prendre et les conséquences à anticiper.
Convention d’honoraires d'un avocat : contrat, conditions, coûts
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 25/09/2026
Quand l'assistance d'un avocat est nécessaire, vient rapidement la question de la signature d'une convention d'honoraires. La convention d'honoraires de l'avocat est un contrat qui prévoit les conditions du traitement du dossier : détermination des honoraires, durée, accords, négociations...
Combien de temps dure un procès au tribunal ?
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 23/09/2026
Découvrez combien de temps dure réellement une procédure judiciaire en France, tribunal par tribunal… et pourquoi certaines affaires s’éternisent alors que d’autres sont réglées en quelques mois.
Locations de meublés de tourisme/Airbnb : que prévoit la loi Le Meur ?
Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 08/09/2026
La loi visant à encadrer la location des meublés de tourisme de type Airbnb a été promulguée le 19 novembre 2024. Aussi appelée "loi anti-Airbnb", elle met en place divers outils visant à réguler les locations de courte durée, dans le but de rééquilibrer le marché locatif de longue durée. Voici un aperçu (non-exhaustif) de ses dispositions essentielles !
Modèle de lettre
Notification du recours en annulation du permis de construire accordé à votre voisin
Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 05/10/2026
3,60€
Notre modèle de lettre pour vous aider à notifier au maire votre recours en annulation du permis de construire délivré à votre voisin Ce courrier vous permet d'accomplir la formalité de notification imposée par l'article R600-1 du Code de l'urbanisme, en informant l'auteur de la décision du recours déposé et en y joignant une copie de votre requête. Il ne vous reste qu'à l'adapter...
Modèle de lettre
Réclamation au maire pour nuisances des pigeons
Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 05/10/2026
3,60€
Notre modèle de lettre pour vous aider à saisir le maire des nuisances causées par la prolifération des pigeons Ce courrier vous permet de décrire précisément les nuisances subies (déjections, dégradations, odeurs, risques sanitaires) et de demander au maire d'exercer ses pouvoirs de police pour y mettre fin. Il ne vous reste qu'à l'adapter à votre situation avant de l'envoyer en...
Modèle de lettre
Lettre mise en demeure au voisin afin qu'il démolisse ou déplace un mur
Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 02/10/2026
3,60€
Notre modèle de lettre pour vous aider à mettre votre voisin en demeure de démolir ou de déplacer le mur qui empiète sur votre terrain Ce courrier vous permet de caractériser l'empiétement constaté, de rappeler à votre voisin que la démolition est due quelle que soit sa bonne foi et de le mettre en demeure de rétablir la limite séparative à ses frais. Il ne vous reste qu'à...
Modèle de lettre
Demander un accord de servitude de passage
Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 02/10/2026
3,60€
Notre modèle de lettre pour vous aider à demander à votre voisin de vous consentir une servitude de passage sur son terrain Ce courrier vous permet d'exposer votre besoin d'accès, de proposer un tracé précis et de convenir de la contrepartie financière du passage sollicité. Il ne vous reste qu'à l'adapter à votre situation avant de l'envoyer en lettre recommandée avec accusé de...
Modèle de lettre
Demande de rétablissement du bornage initial
Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 02/10/2026
Gratuit
Notre modèle de lettre pour vous aider à demander à votre voisin le rétablissement du bornage initial de vos terrains Ce courrier vous permet de signaler à votre voisin le déplacement des bornes, de lui rappeler la force du procès-verbal de bornage établi entre vos parcelles et de lui demander de rétablir les limites d'origine. Il ne vous reste qu'à l'adapter à votre situation...
Modèle de lettre
Réagissez sous deux mois pour contester un permis de construire !
Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 02/10/2026
3,60€
Notre modèle de lettre pour vous aider à contester auprès de la mairie le permis de construire délivré à votre voisin Ce courrier vous permet de former un recours gracieux en exposant votre intérêt à agir et les règles d'urbanisme que le projet méconnaît, afin de demander le retrait du permis. Il ne vous reste qu'à l'adapter à votre situation avant de l'envoyer en lettre...
Modèle de lettre
Lettre de demande d'accès au terrain voisin pour des travaux
Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 02/10/2026
Gratuit
Notre modèle de lettre pour vous aider à demander à votre voisin l'autorisation d'accéder à son terrain pour réaliser vos travaux Ce courrier vous permet de solliciter un tour d'échelle en précisant la nature des travaux, leur durée et l'emprise exacte du passage dont vous avez besoin. Il ne vous reste qu'à l'adapter à votre chantier avant de l'envoyer en lettre recommandée avec...
Modèle de lettre
Demander au maire une intervention pour trouble de voisinage
Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 02/10/2026
Gratuit
Notre modèle de lettre pour vous aider à demander au maire de faire cesser les nuisances causées par votre voisin Ce courrier vous permet de saisir le maire en exposant précisément les troubles que vous subissez, leurs dates et leur fréquence, et de lui demander d'user de ses pouvoirs de police pour y mettre fin. Il ne vous reste qu'à le personnaliser avec votre situation avant de...
Modèle de lettre
Faire cesser un trouble anormal du voisinage
Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 02/10/2026
6€
Notre modèle de lettre pour vous aider à faire cesser un trouble anormal du voisinage Le trouble anormal du voisinage résulte de nuisances qui excèdent les inconvénients ordinaires de la vie courante, qu’elles soient sonores, olfactives, visuelles ou liées à une activité. La responsabilité du voisin peut être engagée même en l’absence de faute, dès lors que le trouble est...
Modèle de contrat
Attestation de don pour un crédit immobilier
Rédigé par Aurélie Guillon, mis à jour le 07/10/2026
6€
Notre document constitue un modèle d’attestation de don en vue de la contraction d’un crédit immobilier. Il doit être adapté à votre situation, ainsi qu’au profil du donateur (celui qui donne) et du donataire (celui qui bénéficie de la donation). Il peut vous être demandé par la banque pour justifier l’origine des fonds constituant un apport personnel.
Modèle de contrat
Bail d’habitation d’un logement meublé
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 01/10/2026
6€
Notre modèle de bail meublé pour vous aider à respecter le contrat-type imposé par la loi Le bail d'habitation s'applique à la location de locaux affectés à usage de résidence principale. Il a pour objet de matérialiser les droits et obligations du propriétaire et du locataire. Le contrat de bail d'un logement meublé ou contrat de location est un contrat conclu entre 2 parties...
Modèle de contrat
Bail d’habitation d’un logement vide
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 01/10/2026
6€
Notre modèle de bail vide pour vous aider à respecter le contrat-type imposé par la loi Le bail d'habitation s'applique à la location de locaux affectés à usage de résidence principale. Il a pour objet de matérialiser les droits et obligations du propriétaire et du locataire. Le contrat de bail d'un logement vide ou contrat de location est un contrat conclu entre 2 parties : le...
Modèle de contrat
Modèle de statuts de SCI
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 18/09/2026
18€
Notre modèle de statuts de SCI Rédiger les statuts d'une SCI nécessite de connaître l'intégralité des règles applicables, qu'elles soient impératives ou supplétives. ❌ Toute erreur ou omission peut mettre en péril le fonctionnement de la société, et la bonne entente entre les associés. L'enjeu est donc de taille ! Quand utiliser notre modèle de statut de SCI ✅Pour...
Modèle de contrat
Modèle de compromis de vente (promesse synallagmatique de vente)
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 03/08/2026
12€
Notre modèle de compromis de vente pour vous aider à vendre/acheter rapidement ! Vous avez trouvé le bien immobilier idéal pour votre famille ? Vous avez trouvé l'acheteur de vos rêves pour votre maison ? Vous souhaitez, dans tous les cas, matérialiser vos engagements réciproques pour ne pas passer à côté d'une bonne affaire ? Vous êtes au bon endroit ! Dans quel cas...
Modèle de contrat
Modèle de contrat de bail commercial 3-6-9 ans
Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 28/04/2026
12€
Notre modèle de contrat pour vous aider à sécuriser et encadrer votre bail commercial Notre modèle de bail commercial 3-6-9 vous permet de sécuriser la relation entre bailleur et locataire en définissant clairement les droits et obligations de chacun. Il encadre les éléments importants comme le loyer, les charges, les travaux ou encore le renouvellement, tout en restant...
Modèle de contrat
Modèle de convention d'occupation précaire
Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 28/04/2026
6€
Notre modèle de contrat pour vous aider à rédiger votre convention d'occupation précaire Rédigée par nos juristes, notre modèle de convention d'occupation précaire vous permet de formaliser en toute sécurité une mise à disposition temporaire de locaux, en respectant les conditions légales. Il vous guide étape par étape pour mentionner les éléments indispensables comme la...
Modèle de contrat
État des lieux dans un bail d’habitation
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 27/04/2026
6€
Notre modèle de contrat pour vous aider à établir un état des lieux conforme à la réglementation Ce document est à remplir contradictoirement entre le bailleur et le locataire lors de l'entrée dans les lieux. À défaut, une présomption de bon état s'applique en faveur du bailleur. Lors de la sortie des lieux, il devra également être complété avec attention. Quand utiliser...
Modèle de contrat
Modèle de bail dérogatoire
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 25/02/2025
12€
Le bail dérogatoire au contrat de bail commercial À l’instar du bail commercial, le bail dérogatoire est un contrat de location portant sur des locaux utilisés dans le cadre de l’exploitation d’un fonds de commerce ou d’une activité industrielle ou artisanale. Cependant, bail commercial et bail dérogatoire diffèrent sur de nombreux aspects, notamment concernant les...
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- DUE prime de partage de la valeur
- Modèle de bail commercial 3 6 9
- Lettre de licenciement d'un salarié étranger sans autorisation de travail
- Modèle de DUERP
- Modèle de convention de transfert tripartite
- Modèle de bail dérogatoire
- Modèle de règlement intérieur d'entreprise
- Information des salariés du versement de la PPV
- Modèle d’information sur le montant de la prime d'intéressement
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