Lettre d’appel en garantie du sous-traitant

illustration aperçu lettre.png

Modèle de lettre : Lettre d’appel en garantie du sous-traitant

Photo de Lorène Bourgain

Rédigé par Lorène Bourgain

Mis à jour le mardi 10 octobre 2023

2453 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre

Vous avez conclu un contrat de construction et avez eu recours, pour la réalisation de certaines de ses parties, aux services d’un sous-traitant.  Or, à la réception du chantier, le client s’est plaint de différents défauts lui étant imputables et vous en réclame indemnisation et/ou mise en conformité. Estimant qu’il ne vous revient pas de prendre ces réparations à votre charge, vous... Lire la suite

4,80€ TTC


illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat

En bref

Vous avez conclu un contrat de construction et avez eu recours, pour la réalisation de certaines de ses parties, aux services d’un sous-traitant

Or, à la réception du chantier, le client s’est plaint de différents défauts lui étant imputables et vous en réclame indemnisation et/ou mise en conformité.


Estimant qu’il ne vous revient pas de prendre ces réparations à votre charge, vous souhaitez appeler votre sous-traitant en garantie.

 

La recommandation de l'auteur

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l’on souhaite en étant agressif ou désagréable.

Pour des raisons de preuve, notamment si vous souhaitez engager une procédure ultérieure, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Si vous n’obtenez pas satisfaction, vous pouvez toujours porter votre affaire devant la juridiction compétente.

 

Ce que dit la loi

La sous-traitance peut donc se définir comme l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise conclu avec le maître de l'ouvrage (Loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, articles 1 et 12).

Lorsque le client réceptionne le chantier, il peut constater la présence de vices inhérents aux ouvrages et en exiger la réparation et/ou la mise en conformité (articles 1217, 1231-1, 1791 à 1792-6 du Code civil).

Souvent, il choisit d’adresser ses réclamations à "son" entrepreneur (et non aux éventuels sous-traitants) sur le terrain de l'inexécution contractuelle

À cet effet, l'entrepreneur est tenu d'indemniser son client ou de faire le nécessaire pour assurer la mise en conformité de la construction. 

Ayant conclu un contrat directement avec le sous-traitant, il est néanmoins en droit de se retourner contre lui afin d'exiger réparation. Celui-ci peut donc voir engagée sa responsabilité contractuelle.

Plus précisément, la jurisprudence de la Cour de cassation a maintes fois rappelé le principe selon lequel le sous-traitant était tenu, à l'égard de l'entrepreneur principal, d'une obligation de résultat d'exécution des travaux, exempts de vices (Cass. Civ. 3ème, 2 juin 2016, n°15-17586). 

 

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !
Nos juristes vous répondent
gratuitement en 24h !

Pour aller plus loin

illustration-question

Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien

Gagnez en temps et en sérénité, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit !

Plus d'infos au 01 75 75 36 00 !

Découvrir notre assistance juridique

Le droit plus simple au quotidien

Nos actualités en lien avec : "Lettre d’appel en garantie du sous-traitant"

Par Fabien Gaillard le 23/05/2024 • 169 vues

Par dérogation au bail commercial de 9 ans, il peut être conclu un bail dérogatoire d’une durée maximale de 3 ans à l’issue de laquelle les locaux doivent être restitués au...


Par Caroline Audenaert Filliol le 25/04/2024 • 19127 vues

Vous avez décidé de lancer votre propre entreprise et vous hésitez, dans le cadre du...


Par Lorène Bourgain le 12/04/2024 • 986 vues

Vous êtes locataire ou bailleur d'un local d'habitation et vous vous interrogez sur les...


Par Lorène Bourgain le 12/04/2024 • 775 vues

Vous êtes propriétaire ou locataire d'un logement d'habitation en résidence principale et...


illustration-rdv-avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit commercial proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences