Lettre d’appel en garantie du sous-traitant
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Vous avez conclu un contrat de construction et avez eu recours, pour la réalisation de certaines de ses parties, aux services d'un sous-traitant. Or, à la réception du chantier, le client s'est plaint de différentes malfaçons lui étant imputables et vous en réclame indemnisation et/ou mise en conformité. Le sous-traitant n'a pas de lien contractuel avec votre client, à son égard, il engage sa responsabilité délictuelle seulement.
Estimant qu'il ne vous revient pas de prendre ces réparations à votre charge, vous souhaitez appeler votre sous-traitant en garantie.
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Pour des raisons de preuve, notamment si vous souhaitez engager une procédure ultérieure, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez toujours porter votre affaire devant la juridiction compétente.
Ce que dit la loi :
En tant qu'artisan, le sous-traitant est tenu à une obligation de résultat conformément à l'article 1231-1 du Code civil.
En effet, selon l'article 1217 du Code civil “ la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter”.
La responsabilité du sous-traitant peut être engagée suivant les articles 1791 à 1792-6 du Code civil relatifs à :
la garantie de parfait achèvement (un an après la réception des travaux, pour tous les désordres confondus) ;
la garantie biennale (deux ans après la réception, pour les éléments d'équipements) ;
la garantie décennale (dix ans après la réception, pour les désordres touchant à la structure).
Autrement dit, il doit réparer malfaçon affectant un ouvrage ou des éléments d'équipement d'un ouvrage.
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22/09/2023
Bonjour Achat très utile vu qu’on a un statut assez particulier C’est toujours très intéressant d’avoir sous la main la convention collective que ce soit pour moi ou pour d’autres personnes qui me poseraient des questions dans ce domaine Bonne journée
22/09/2023
Bien. Il y a de l'information mais pas de conseil
21/09/2023
Il est difficile sur le site de trouver l endroit où peut envoyer un mail à un juriste
20/09/2023
J'ai téléchargé le document et commencé de le lire. Je crois qu'il donne un éclairage utile et compréhensible de la question qui me préoccupe
20/09/2023
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