Lettre de caution solidaire

Qu’est-ce qu’une caution solidaire ?

La caution solidaire est un engagement par lequel une personne (la caution) se porte garante du paiement des obligations d’un locataire envers son bailleur. Cela signifie que si le locataire ne règle pas ses loyers ou charges, le bailleur peut demander directement à la caution de payer les sommes dues, sans avoir à poursuivre d’abord le locataire.

Pourquoi choisir une caution solidaire ?

La caution solidaire est une garantie juridique forte : elle permet au bailleur de réduire le risque d’impayés et d’accélérer le recouvrement des sommes dues. Contrairement à d’autres garanties (comme le dépôt de garantie ou la garantie Visale), la caution engage le patrimoine de la personne qui se porte garante.

Dans quelles locations s’applique-t-elle ?

La caution solidaire peut être mise en place pour :

• un logement vide ou meublé (location d’habitation) ;
• un local professionnel ou commercial ;
• tout contrat de location soumis au Code civil ou au Code de commerce.

Ce que contient notre modèle d’acte de caution solidaire

Notre modèle d’acte de caution solidaire prêt à l’emploi, rédigé par des juristes, inclut l’ensemble des mentions obligatoires (identité des parties, montant garanti, conditions de mise en jeu, durée de l’engagement, etc.) pour vous permettre de formaliser votre garantie de loyers en toute sécurité.

Le cautionnement se définit comme suit : « Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même » (article 2288 du Code civil). La caution est donc une personne ; le cautionnement, l’acte de s’engager pour autrui.

Il est solidaire lorsque la caution renonce à faire jouer :

• le bénéfice de division : la caution est en droit d’exiger la division de la dette en cas de cautions multiples (article 2303 du Code civil) ;
• et le bénéfice de discussion : elle peut obtenir la suspension des poursuites du créancier à son encontre par des actions en recouvrement préalables vers le débiteur locataire (article 2298 du Code civil).

Le cautionnement solidaire est en général préféré au cautionnement simple (pas de renonciation au bénéfice de division et de discussion).

À ne pas confondre avec le dépôt de garantie c’est-à-dire le versement d’une somme d’argent en garantie de dégradations et/ou loyers impayés (article 22 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986).

Le cumul avec une assurance de loyers impayés est impossible sauf en cas de logement loué à un étudiant ou un apprenti (article 22-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986).

S’agissant de la durée d’engagement, elle peut être : 

• indéterminée : aucune indication de durée, ou bien elle est stipulée comme telle, et la caution peut le résilier unilatéralement ;
• ou déterminée : elle est stipulée pour une période précise et la caution ne peut pas se soustraire à cet engagement.

La personne physique qui se porte caution signe l'acte de cautionnement faisant apparaître le montant du loyer et les conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, ainsi que la reproduction de l'avant-dernier alinéa du présent article. La caution doit apposer la mention prévue par l'article 2297 du Code civil. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement.

Conservez l’engagement de caution pour des raisons de preuve

Pour qu’un acte de caution solidaire soit valable et opposable, il est essentiel de conserver l’engagement signé ainsi que tous les documents contractuels du bail (contrat de location, avenants, annexes). Cela permet :

• de constituer une preuve solide en cas de litige devant le juge ;
• d’éviter que la caution ne conteste son engagement pour vice de forme ou d’information.

Informez clairement la caution des conséquences de son engagement

Avant de faire signer l’acte de caution solidaire, il est important d’informer la caution des conséquences réelles de son engagement. La caution doit être pleinement consciente que :

• elle s’engage à payer les loyers, charges et éventuelles indemnités en cas d’impayés du locataire ;
• son patrimoine personnel peut être mobilisé pour honorer cette obligation ;
• aucun paiement préalable du bailleur au locataire n’est nécessaire pour qu’elle puisse être tenue de payer.

Vérifiez la validité de l’acte de caution

Un acte de caution peut être annulé ou réduit si :

• il ne respecte pas les mentions obligatoires du Code civil ;
• la caution n’a pas été suffisamment informée de l’étendue de son engagement ;
• des éléments essentiels (montant garanti, durée, modalités de mise en jeu) sont incomplets ou ambigus.

Notre modèle d’acte de caution solidaire intègre ces éléments de manière conforme aux exigences légales, ce qui vous aide à prévenir les risques de remise en cause de la garantie.