Modèle d’information sur le montant de la prime d'intéressement

La fiche d'information individuelle concernant le versement de la prime d'intéressement

Un régime d'intéressement est mis en place dans votre entreprise. Lorsque la prime d'intéressement est versée, vous devez informer les salariés de manière spécifique. Utilisez notre modèle pour n'oublier aucune des informations à transmettre à vos salariés.

Pensez à partager cette fiche d'informations aux salariés ayant quitté l'entreprise, mais qui sont toujours bénéficiaires !

Il est obligatoire d'informer spécifiquement les salariés lors du versement de la prime d'intéressement pour garantir la transparence et le respect des lois. Cela favorise également un climat de confiance au sein de l'entreprise et renforce l'engagement des salariés.

L'information relative aux sommes versées aux salariés en application de l'accord d'intéressement doit faire l'objet d'une fiche d'information qui répond à des conditions de fond et de forme particulières (articles D3313-8 et D3313-9 du Code du travail).

Conditions de forme de la fiche d'information individuelle sur le montant de la prime d'intéressement

La fiche d'information remise au salarié pour l'informer du montant de la prime d'intéressement versée doit être distincte du bulletin de paie. Elle est individuelle.

Vous pouvez informer les salariés par voie électronique, sous réserve de respecter les conditions suivantes :

• le salarié doit pouvoir s'opposer à la transmission par voie électronique ;
• les conditions de la transmission par voie électronique doivent permettre de garantir l'intégrité des données transmises.

Conditions de fond de la fiche d'information individuelle sur le montant de la prime d'intéressement & annexe

La fiche d'information relative à la prime d'intéressement doit comporter les mentions suivantes :

• le montant global de l'intéressement ;
• le montant moyen perçu par les bénéficiaires ;
• le montant total des droits attribués à l'intéressé ;
• le cas échéant, le montant des sommes reçues au titre des avances ;
• en cas de versement d'avances, le montant des droits attribués à l'intéressé restant à percevoir ou à reverser à l'employeur ;
• la retenue opérée au titre de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ;
• lorsque l'intéressement est investi sur un plan d'épargne salariale, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai ;
• les modalités d'affectation par défaut au plan d'épargne d'entreprise (PEE) des sommes attribuées au titre de l'intéressement, conformément aux dispositions de l'article L. 3315-2.

Une annexe doit par ailleurs rappeler les règles essentielles d'attribution de l'intéressement (modalités de calcul, de répartition, de versement) prévues par l'accord d'intéressement applicable dans l'entreprise.

Quand remettre cette fiche d'information individuelle, distincte du bulletin de paie, concernant le versement de la prime ?

Remettez cette fiche et cette note dès que vous versez une prime d'intéressement.

Remise de la fiche d'information individuelle sur l'intéressement aux salariés ayant quitté l'entreprise

Si des salariés bénéficiaires ont quitté l'entreprise lorsque la prime d'intéressement est versée, adressez-leur la fiche et la note pour les informer de leurs droits (article D3313-10 du Code du travail). Si vous ne parvenez pas à joindre le salarié à sa dernière adresse indiquée, vous devez conserver les sommes pendant un an puis les remettre à la Caisse des Dépôts et Consignations (Article D3313-11 du Code du travail).