Ce modèle de lettre : Fiche d’information du salarié du montant de la prime exceptionnelle versée au titre de l'accord d'intéressement

La recommandation de l'auteur

Remettez cette fiche et cette note dès que vous versez une prime d'intéressement. Si des salariés bénéficiaires ont quitté l'entreprise lorsque la prime d'intéressement est versée, adressez-leur la fiche et la note pour les informer de leurs droits (article D. 3313-10 du Code du travail). Si vous ne parvenez pas à joindre le salarié à sa dernière adresse indiquée, vous devez conserver les sommes pendant un an puis les remettre à la Caisse des Dépôts et Consignations (Article D3313-11 du Code du travail).

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Participation aux résultats et intéressement : procédure pour les mettre en place

Ce que dit la loi

L'information relative aux sommes versées aux salariés en application de l'accord d'intéressement doit faire l'objet d'une fiche d'information qui répond à des conditions de fond et de forme particulières (articles D. 3313-8 et D. 3313-9 du Code du travail).

Concernant la forme : La fiche d'information remise au salarié pour l'informer du montant de la prime d'intéressement versée doit être distincte du bulletin de paie. Elle est individuelle. 

Vous pouvez informer les salariés par voie électronique, sous réserve de respecter les conditions suivantes : 

• le salarié peut s'opposer à la transmission par voie électronique ;

• les conditions de la transmission par voie électronique doivent permettre de garantir l'intégrité des données transmises. 

Concernant le fond : La fiche d'information relative à la prime d'intéressement doit comporter les mentions suivantes : 

• montant global de l'intéressement ;

• montant moyen perçu par les bénéficiaires ;  

• montant des droits attribués au salarié concerné ; 

• montant de la retenue opérée au titre de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ;

• lorsque l'intéressement est investi sur un plan d'épargne salariale, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai ;

• les modalités d'affectation par défaut au plan d'épargne d'entreprise des sommes attribuées au titre de l'intéressement, conformément aux dispositions de l'article L. 3315-2 du Code du travail.

Une annexe doit par ailleurs rappeler les règles essentielles d'attribution de l'intéressement (modalités de calcul, de répartition, de versement) prévues par l'accord d'intéressement applicable dans l'entreprise.