Alexandra Marion
Objet : Votre documentation sur la procédure de rupture conventionnelle
Madame, Monsieur,
Pour faire suite à notre échange téléphonique de ce jour relatif à votre interrogation sur la procédure de rupture conventionnelle.
Vous souhaitez savoir quelle est la procédure à suivre dans le cadre d’une rupture conventionnelle.
Dans un premier temps, l’employeur et le salarié doivent se réunir à l’occasion d’au moins un entretien, au cours duquel ce dernier peut se faire assister.
Au terme de cet (ou ces) entretien(s), dès lors que les parties sont en accord sur toutes les modalités et conséquences de cette rupture, elles signent un document officiel (Cerfa n°14598*01). Une convention de rupture peut également être rédigée et signée par les deux parties.
Dès le lendemain de la signature, chaque partie dispose d’un délai incompressible de 15 jours calendaires pour se rétracter si elle le souhaite. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Par ailleurs, la rétractation n’a pas à être motivée.
Une fois ce délai de rétractation expiré, la partie la plus diligente doit adresser à la DREETS une demande d’homologation (le Cerfa et un exemplaire de l’éventuelle convention de rupture) afin d’obtenir sa validation via le téléservice TéléRC.
L'administration dispose alors d’un délai de 15 jours ouvrables, à compter du lendemain du jour de la réception de la demande pour vérifier la validité de la convention de rupture conventionnelle.
La convention de rupture est homologuée par la DREETS dès lors que cette dernière notifie son acceptation, ou si elle ne répond pas dans le délai imparti. De ce fait, le contrat de travail prend fin à la date prévue par la convention de rupture.
La DREETS peut tout-à-fait refuser l'homologation. Toutefois, elle doit motiver sa décision.
Textes de loi :
Articles L1237-11 à L1237-16 du Code du travail.
Circulaire DGT n°2009-04 du 17 mars 2009 relative à la rupture conventionnelle d’un CDI
Circulaire DGT n°2008-11 du 22 juillet 2008 relative à l’examen de la demande d’homologation d’une rupture conventionnelle d’un CDI
Votre base documentaire Juritravail :
https://www.juritravail.com/Dossier/rupture-conventionnelle-du-cdi-comprendre-la-procedure-et-negocier-votre-indemnite/74
L’équipe Juritravail reste à votre disposition du lundi au vendredi de 9h à 18h pour toutes vos questions.
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