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Procédure de licenciement : la connaître pour faire valoir vos droits

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Salarie

Particulier

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 11 décembre 2020


Procédure de licenciement : la connaître pour faire valoir vos droits

Gagnez du temps et en efficacité grâce à notre dossier complet à jour des dernières lois !

Vous venez d’être licencié par votre employeur, pour un motif autre qu’économique.Vous vous demandez si vos droits ont bien été respectés pendant la procédure.

En effet, même si... Lire la suite

Gagnez du temps et en efficacité grâce à notre dossier complet à jour des dernières lois !

Vous venez d’être licencié par votre employeur, pour un motif autre qu’économique.Vous vous demandez si vos droits ont bien été respectés pendant la procédure.

En effet, même si vous ne remettez pas en cause la validité de votre licenciement (abandon de poste, insuffisance professionnelle, faute grave…), vous pensez qu’il est irrégulier. Le cas échéant, quels sont vos droits ? Pouvez-vous contester ? Percevoir une indemnité ?

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Vous reconnaissez que votre licenciement est justifié, soit pourvu d’une cause réelle et sérieuse (vous avez commis une faute grave, le médecin du travail a constaté votre inaptitude physique à reprendre votre poste suite à votre arrêt maladie…). Cependant, vous estimez que vos droits n’ont pas été respectés pendant la procédure.

Vous savez que cette dernière doit répondre à un cadre strict prévu par le Code du travail (et dans certains cas, par la convention collective !) mais vous en ignorez les détails. Notre dossier vous informe sur le cadre légal : quelles sont les étapes à respecter ? Dans quels délais ? Quel est le formalisme requis ? Les parties peuvent-elles être assistées pendant la procédure ?

Un licenciement irrégulier, c’est-à-dire pour lequel la procédure n’a pas été respectée, emporte certaines conséquences. Quelles sont-elles ? Le licenciement peut-il être annulé ? Le caractère réel et sérieux peut-il être remis en cause pour une irrégularité de procédure ? Une indemnisation est-elle possible ? 

Afin de répondre aux nombreuses questions qui peuvent être soulevées, nous faisons le point sur ce que prévoit la loi.

Contenu du dossier :

Ce dossier vous donne les éléments pour comprendre la procédure de licenciement étape par étape, et pour en contester la régularité si vous constatez un manquement de votre employeur.

Il aborde, notamment, les thématiques suivantes :

  • convocation à l'entretien préalable ;

  • déroulement de l'entretien avec l'employeur ;

  • assistance du salarié par un conseiller ou une personne de l'entreprise ;

  • délais de la procédure ;

  • exemples de jurisprudence (cas dans lesquels les juges ont versé une indemnité au salarié pour procédure irrégulière) ;

  • notification du licenciement et mentions obligatoires ;

  • montant des indemnités ;

  • cumul des indemnités de licenciement.



Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Entretien préalable

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Étapes de la procédure

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Indemnité pour licenciement irrégulier

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Convocation

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Délais de la procédure

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Justification motif de licenciement

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Assistance du salarié

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Notification du licenciement


Le plan du dossier

  • I. L'entretien préalable au licenciement

  • L’employeur qui me convoque à un entretien préalable de licenciement doit-il m’informer de l’objet du licenciement ?

  • Comment doit se dérouler l'entretien préalable ?

  • L'employeur peut-il procéder à l’entretien préalable de licenciement par téléphone ou par visioconférence ?

  • Ma présence est-elle obligatoire lors de l’entretien préalable au licenciement ?

  • Un arrêt maladie empêche-t-il la mise en place d’une procédure de licenciement ?

  • Qui peut m'assister lors de l'entretien préalable ?

  • Pourquoi choisir de me faire assister lors de l’entretien préalable ?

  • Convoqué à un entretien préalable de licenciement, puis-je demander à un représentant du personnel de me représenter ?

  • Qui peut assister l’employeur lors de l'entretien préalable ?

  • Licenciement : mon employeur respecte-t-il les procédures ?

  • II. La notification du licenciement

  • La lettre de licenciement est-elle obligatoire et quelle est son importance ?

  • Quels éléments doivent être présents dans ma lettre de licenciement ?

  • Quelle forme doit prendre ma lettre de licenciement ?

  • Qui doit signer ma lettre de licenciement ?

  • Quels délais mon employeur doit-il respecter pour me licencier ?

  • III. Contentieux : saisir le juge pour contester sa procédure de licenciement

  • Irrégularité de procédure : quels sont mes recours ?

  • Sur quels éléments puis-je contester la procédure de licenciement ?

  • A quelles sanctions mon employeur peut-il être condamné lorsqu’il n’a pas respecté la procédure ?

  • Mon employeur m’a indiqué lors de l’entretien préalable au licenciement, qu’il ne voulait pas que je fasse mon préavis. Quelles sont les conséquences ?

  • Quel est le délai légal pour contester un licenciement ?

  • Puis-je être convoqué en entretien préalable pendant mes RTT ?

  • Sur qui pèse la charge de la preuve de l’irrégularité du licenciement ?

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La question du moment

Sur qui pèse la charge de la preuve de l’irrégularité du licenciement ?

La charge de la preuve pèse tant sur les épaules de l'employeur que du salarié puisqu'en cas de litige les juges forment leur conviction sur les éléments fournis par les deux parties après avoir ordonné au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'ils estiment utiles (1) (témoignages (2), attestations (3), etc.).

La preuve peut être fournie par tout moyen et est libre (4), c'est-à-dire qu'un mail peut être valable (5)

Toutefois, il existe une limite : la loyauté et la fraude (6). Néanmoins, le salarié est libre de  produire en justice des documents dont il a eu connaissance à l'occasion de ses fonctions, lorsqu'elle est strictement nécessaire à l'exercice des droits de sa défense dans le litige l'opposant à son employeur (7).

Le juge est fondé à écarter comme élément de preuve un document écrit en langue étrangère faute de production d'une traduction en langue française (8).

De plus, il n'est pas possible de justifier une sanction ou un licenciement sur la seule base de témoignages anonymes (9).

Enfin, si un doute persiste, il profite au salarié (10).


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  • le 27/11/2014

    C'est surtout les jurisprudence qui m'intéresse. mais l'ensemble de la documentation est u... Lire plus

    C'est surtout les jurisprudence qui m'intéresse. mais l'ensemble de la documentation est utile et complémentaire.


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