Procédure de licenciement : la connaître pour faire valoir vos droits

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25 Questions essentielles
3 Modèles de lettres
1 Fiche express

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Procédure de licenciement : la connaître pour faire valoir vos droits

Rédigé par Bartlomiej Dul

Mis à jour le 21 septembre 2022

SALARIE

PARTICULIER

Quelle procédure doit suivre l'employeur en cas de licenciement d'un salarié ? Quelles sont les étapes à suivre ?

Gagnez du temps et en efficacité grâce à notre dossier complet à jour des dernières lois !

Quelle procédure doit suivre l'employeur en cas de licenciement d'un salarié ? Quelles sont les étapes à suivre ?

Gagnez du temps et en efficacité grâce à notre dossier complet à jour des dernières lois !

Votre employeur a initié une procédure de licenciement à votre encontre, et vous venez d’être licencié par votre employeur, pour un motif autre qu’économique. Des règles de procédure sont définies strictement par la loi et la jurisprudence pour défendre vos droits. La procédure de licenciement d'un salarié doit obligatoirement suivre trois étapes clés, à commencer par la convocation à un entretien préalable au licenciement.

En effet, même si vous ne remettez pas en cause la validité de votre licenciement (abandon de poste, insuffisance professionnelle, faute grave…), vous pensez qu’il est irrégulier. Le cas échéant, quels sont vos droits ? Pouvez-vous contester ? Percevoir une indemnité ?

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Description
Notions abordées
Dans quel cas utiliser ce dossier
Le plan du dossier
La question du moment
Le mot de l’auteur

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Entretien préalable

Étapes de la procédure

Indemnité pour licenciement irrégulier

Convocation

Délais de la procédure

Justification motif de licenciement

Assistance du salarié

Notification du licenciement

Contenu de la lettre de licenciement

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous reconnaissez que votre licenciement est justifié, soit pourvu d’une cause réelle et sérieuse (vous avez commis une faute grave, le médecin du travail a constaté votre inaptitude physique à reprendre votre poste suite à votre arrêt maladie…). Cependant, vous estimez que vos droits n’ont pas été respectés pendant la procédure.

Vous savez que cette dernière doit répondre à un cadre strict prévu par le Code du travail (et dans certains cas, par la convention collective !) mais vous en ignorez les détails. Notre dossier vous informe sur le cadre légal : quelles sont les étapes à respecter ? Dans quels délais ? Quel est le formalisme requis ? Les parties peuvent-elles être assistées pendant la procédure ?

Un licenciement irrégulier, c’est-à-dire pour lequel la procédure n’a pas été respectée, emporte certaines conséquences. Quelles sont-elles ? Le licenciement peut-il être annulé ? Le caractère réel et sérieux peut-il être remis en cause pour une irrégularité de procédure ? Une indemnisation est-elle possible ?

Afin de répondre aux nombreuses questions qui peuvent être soulevées, nous faisons le point sur ce que prévoit la loi.

Contenu du dossier :

Ce dossier vous donne les éléments pour comprendre la procédure de licenciement étape par étape, et pour en contester la régularité si vous constatez un manquement de votre employeur.

Il aborde, notamment, les thématiques suivantes :

convocation à l'entretien préalable ;
déroulement de l'entretien avec l'employeur ;
assistance du salarié par un conseiller ou une personne de l'entreprise ;
délais de la procédure ;
exemples de jurisprudence (cas dans lesquels les juges ont versé une indemnité au salarié pour procédure irrégulière) ;
notification du licenciement et mentions obligatoires ;
montant des indemnités ;
cumul des indemnités de licenciement.

5 documents compris avec ce dossier :

1 dossier de 25 Questions essentielles

3 Modèles de lettres

1 Fiche express

Le plan du dossier

I. L'entretien préalable au licenciement
L’employeur me convoque à un entretien préalable de licenciement : l'objet doit-l être mentionné obligatoirement dans la lettre ?
Comment doit se dérouler l'entretien préalable ?
L'employeur peut-il procéder à l’entretien préalable de licenciement par téléphone ou par visioconférence ?
Ma présence est-elle obligatoire lors de l’entretien préalable au licenciement ?
Un arrêt maladie empêche-t-il la mise en place d’une procédure de licenciement ?
Qui peut m'assister lors de l'entretien préalable ?
Pourquoi choisir de me faire assister lors de l’entretien préalable ?
Convoqué à un entretien préalable de licenciement, puis-je demander à un représentant du personnel de me représenter ?
Qui peut assister l’employeur lors de l'entretien préalable ?
Licenciement : mon employeur respecte-t-il les procédures ?
II. La notification du licenciement
La lettre de licenciement est-elle obligatoire et quelle est son importance ?
Quels éléments doivent être présents dans ma lettre de licenciement ?
Quelle forme doit prendre ma lettre de licenciement ?
Qui doit signer ma lettre de licenciement ?
Quels délais mon employeur doit-il respecter pour me licencier ? Combien de temps entre l'entretien préalable et le licenciement ?
III. Contentieux : saisir le juge pour contester sa procédure de licenciement
Irrégularité de procédure : quels sont mes recours ?
Sur quels éléments puis-je contester la procédure de licenciement ?
A quelles sanctions mon employeur peut-il être condamné lorsqu’il n’a pas respecté la procédure ?
Mon employeur m’a indiqué lors de l’entretien préalable au licenciement, qu’il ne voulait pas que je fasse mon préavis. Quelles sont les conséquences ?
Quel est le délai légal pour contester un licenciement ?
Puis-je être convoqué en entretien préalable pendant mes RTT ?
Sur qui pèse la charge de la preuve de l’irrégularité du licenciement ?

Ce dossier contient également

3 Modèles de lettres

Lettre de demande de report d'un entretien préalable au licenciement
Lettre de demande d'une réduction ou d'une dispense de préavis
Lettre de demande d'autorisation d'absence pour rechercher un emploi en cours de préavis de licenciement

1 Fiche express

Reconnaître et contester un licenciement irrégulier

La question du moment

Un arrêt maladie empêche-t-il la mise en place d’une procédure de licenciement ?

L'arrêt maladie n'interdit pas à l'employeur de mettre en place une procédure de licenciement. L'arrêt maladie a pour effet de suspendre le contrat de travail. Cependant, la mise en place de la procédure de licenciement n'est pas suspendue (1).

Les juges considèrent que l'employeur est seulement tenu de convoquer le salarié. Le fait qu'il ne puisse pas se présenter à l'entretien préalable du fait d'un congé maladie ne constitue pas une cause d'irrégularité de la procédure de licenciement (2). Dans ce cas, il n'a pas l'obligation de le convoquer à une nouvelle date.

En effet, seule la force majeure contraint l'employeur à le convoquer de nouveau. Par exemple, ce sera le cas, lorsque l'entreprise est occupée par des salariés grévistes, ce qui empêche le salarié de se présenter à l'entretien (3).

Cependant, l'employeur ne doit pas mettre le salarié dans l'impossibilité de se rendre à l'entretien de manière intentionnelle. Cela vise notamment le cas où l'employeur est informé du fait que le salarié doit subir une intervention chirurgicale importante et en profite pour le convoquer durant cette période (4).

En pratique, si le salarié se trouve en arrêt maladie, il est possible que l'employeur le convoque aux horaires de sortie autorisée par le médecin traitant afin de lui permettre plus facilement de se rendre à l'entretien.

A défaut, le salarié reçoit un courrier recommandé exposant les faits reprochés et l'invitant à présenter par écrit ses observations. Cependant, il ne s'agit nullement d'une obligation, mais bien plus d'une faculté dont l'employeur dispose afin de sécuriser la procédure menée.

Toutes ces mesures restent des possibilités, et n'entraînent aucune obligation pour l'employeur.

Le mot de l'auteur

Le 21/09/2022

Vous avez été licencié par votre employeur et vous pensez qu'il a commis des irrégularités de procédure ? Vous souhaitez connaître les étapes de la procédure de licenciement et les conséquences en cas de méconnaissance de ses règles ? Dans ce dossier complet, Juritravail vous donne les clés nécessaires pour comprendre la procédure de licenciement pour motif personnel, que ce soit ses étapes, les irrégularités qui peuvent être commises et les sanctions applicables à ces dernières.

Bartlomiej Dul Juriste rédacteur web

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Ce que pensent nos clients :

Note moyenne sur 4 avis

Dominique B.

le 23/09/2022

Dossier complet
Jean Pierre T.

le 20/06/2022

Très bien rédigé cela va m'être utile pour aider mes collègues.
Raymond B.

le 29/11/2014

Aucune explication visant une succession de convocation à entretien préalable,la première Lire plus

Aucune explication visant une succession de convocation à entretien préalable,la première distribuée avec retard cause problème postaux.la deuxième entretien non réalisé salarié
LOUIS B.

le 27/11/2014

C'est surtout les jurisprudence qui m'intéresse. mais l'ensemble de la documentation est u Lire plus

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Régis G.

15/12/2022

Une information juridique complète qui correspond à mes attentes.

RICHARD T.

17/11/2022

La navigation sur le site est agréable, on accède facilement aux informations que l'on souhaite obtenir.

Virginie N.

04/11/2022

J'ai appelé pour un souci de connexion et le problème a été réglé en quelques minutes. Très bons échanges avec la conseillère. Parfait.

Corinne S.

03/11/2022

Navigation du site assez simple et pratique. Contenu actualisé et simple en terme de compréhension.

Ida M.

14/10/2022

Service pertinent dans l'offre et rapide dans la réalisation.

Séverine A.

25/10/2022

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

Entretien préalable

Étapes de la procédure

Indemnité pour licenciement irrégulier

Convocation

Délais de la procédure

Justification motif de licenciement

Assistance du salarié

Notification du licenciement

Contenu de la lettre de licenciement

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Contenu du dossier :

Le plan du dossier

I. L'entretien préalable au licenciement

L’employeur me convoque à un entretien préalable de licenciement : l'objet doit-l être mentionné obligatoirement dans la lettre ?

Comment doit se dérouler l'entretien préalable ?

L'employeur peut-il procéder à l’entretien préalable de licenciement par téléphone ou par visioconférence ?

Ma présence est-elle obligatoire lors de l’entretien préalable au licenciement ?

Un arrêt maladie empêche-t-il la mise en place d’une procédure de licenciement ?

Qui peut m'assister lors de l'entretien préalable ?

Pourquoi choisir de me faire assister lors de l’entretien préalable ?

Convoqué à un entretien préalable de licenciement, puis-je demander à un représentant du personnel de me représenter ?

Qui peut assister l’employeur lors de l'entretien préalable ?

Licenciement : mon employeur respecte-t-il les procédures ?

II. La notification du licenciement

La lettre de licenciement est-elle obligatoire et quelle est son importance ?

Quels éléments doivent être présents dans ma lettre de licenciement ?

Quelle forme doit prendre ma lettre de licenciement ?

Qui doit signer ma lettre de licenciement ?

Quels délais mon employeur doit-il respecter pour me licencier ? Combien de temps entre l'entretien préalable et le licenciement ?

III. Contentieux : saisir le juge pour contester sa procédure de licenciement

Irrégularité de procédure : quels sont mes recours ?

Sur quels éléments puis-je contester la procédure de licenciement ?

A quelles sanctions mon employeur peut-il être condamné lorsqu’il n’a pas respecté la procédure ?

Mon employeur m’a indiqué lors de l’entretien préalable au licenciement, qu’il ne voulait pas que je fasse mon préavis. Quelles sont les conséquences ?

Quel est le délai légal pour contester un licenciement ?

Puis-je être convoqué en entretien préalable pendant mes RTT ?

Sur qui pèse la charge de la preuve de l’irrégularité du licenciement ?

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Lettre de demande d'une réduction ou d'une dispense de préavis

Lettre de demande d'autorisation d'absence pour rechercher un emploi en cours de préavis de licenciement

1 Fiche express

Reconnaître et contester un licenciement irrégulier

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