Procédure de licenciement : la connaître pour faire valoir vos droits

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Procédure de licenciement : la connaître pour faire valoir vos droits

Photo de Sessi Imorou

Rédigé par Sessi Imorou

Mis à jour le 04 octobre 2023

47366 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Vous venez d’être licencié ? Etes-vous certain que votre employeur a bien respecté les procédures ? Ce dossier de Juritravail vous donne les éléments pour comprendre la procédure de licenciement étape par étape, et pour en contester la régularité si vous constatez un manquement de votre employeur. Ne restez pas dans l'incertitude et faites valoir vos droits !... Lire la suite

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En bref

Quelle procédure doit suivre l'employeur en cas de licenciement d'un salarié ? 

Vous venez d’être licencié pour un motif autre qu’économique. Des règles de procédure sont définies strictement par la loi et la jurisprudence pour défendre vos droits. La procédure de licenciement d'un salarié doit obligatoirement suivre trois étapes clés, à commencer par la convocation à un entretien préalable au licenciement.

En effet, même si vous ne remettez pas en cause la validité de votre licenciement (abandon de poste, insuffisance professionnelle, faute grave…), vous pensez qu’il est irrégulier. Le cas échéant, quels sont vos droits ? Pouvez-vous contester ? Percevoir une indemnité ?

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous reconnaissez que votre licenciement est justifié et pourvu d’une cause réelle et sérieuse (vous avez commis une faute grave, le médecin du travail a constaté votre inaptitude physique à reprendre votre poste suite à votre arrêt maladie…) mais, vous estimez que vos droits n’ont pas été respectés pendant la procédure.

Vous savez que cette dernière doit répondre à un cadre strict prévu par le Code du travail (et dans certains cas, par la convention collective !) mais vous en ignorez les détails. Notre dossier vous informe sur le cadre légal : quelles sont les étapes à respecter ? Dans quels délais ? Quel est le formalisme requis ? Les parties peuvent-elles être assistées pendant la procédure ?

Un licenciement irrégulier, c’est-à-dire pour lequel la procédure n’a pas été respectée, emporte certaines conséquences. Quelles sont-elles ? Le licenciement peut-il être annulé ? Le caractère réel et sérieux peut-il être remis en cause pour une irrégularité de procédure ? Une indemnisation est-elle possible ?

Afin de répondre aux nombreuses questions qui peuvent être soulevées, nous faisons le point sur ce que prévoit la loi.

Contenu du dossier :

Ce dossier vous donne les éléments pour comprendre la procédure de licenciement étape par étape, et pour en contester la régularité si vous constatez un manquement de votre employeur.

Il aborde, notamment, les thématiques suivantes :

  • convocation à l'entretien préalable ;

  • déroulement de l'entretien avec l'employeur ;

  • assistance du salarié par un conseiller ou une personne de l'entreprise ;

  • délais de la procédure ;

  • exemples de jurisprudence (cas dans lesquels les juges ont versé une indemnité au salarié pour procédure irrégulière) ;

  • notification du licenciement et mentions obligatoires ;

  • montant des indemnités ;

  • cumul des indemnités de licenciement.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Entretien préalable

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Convocation

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Assistance du salarié

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Etapes de la procédure

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Délais de la procédure

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Notification du licenciement

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Indemnité; pour licenciement irrégulier

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Justification motif de licenciement

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Notification

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Contenu de la lettre de licenciement

Le plan du dossier

  • I. L'entretien préalable au licenciement
  • L’employeur me convoque à un entretien préalable de licenciement : l'objet doit-l être mentionné obligatoirement dans la lettre ?
  • Comment doit se dérouler l'entretien préalable ?
  • L'employeur peut-il procéder à l’entretien préalable de licenciement par téléphone ou par visioconférence ?
  • Ma présence est-elle obligatoire lors de l’entretien préalable au licenciement ?
  • Un arrêt maladie empêche-t-il la mise en place d’une procédure de licenciement ?
  • Qui peut m'assister lors de l'entretien préalable ?
  • I. Le droit de se faire assister lors de l'entretien préalable à un licenciement
  • Convoqué à un entretien préalable de licenciement, puis-je demander à un représentant du personnel de me représenter ?
  • Qui peut assister l’employeur lors de l'entretien préalable ?
  • Puis-je être convoqué en entretien préalable pendant mes RTT ?
  • Licenciement : mon employeur respecte-t-il les procédures ?
  • II. La notification du licenciement
  • La lettre de licenciement est-elle obligatoire et quelle est son importance ?
  • Quels éléments doivent être présents dans ma lettre de licenciement ?
  • Quelle forme doit prendre ma lettre de licenciement ?
  • Qui doit signer ma lettre de licenciement ?
  • Quels délais mon employeur doit-il respecter pour me licencier ? Combien de temps entre l'entretien préalable et le licenciement ?
  • Faut-il répondre à une lettre de licenciement ?
  • III. Contentieux : saisir le juge pour contester sa procédure de licenciement
  • J'ai reçu une lettre de licenciement sans motif, j'ai interrogé l'employeur dans un délai de 15 jours, il ne m'a pas répondu. Quelle en est la conséquence ?
  • Irrégularité de procédure : quels sont mes recours ?
  • Sur quels éléments puis-je contester la procédure de licenciement ?
  • A quelles sanctions mon employeur peut-il être condamné lorsqu’il n’a pas respecté la procédure ?
  • Mon employeur m’a indiqué dans la lettre de licenciement qu’il ne voulait pas que je fasse mon préavis. Quelles sont les conséquences ?
  • Quel est le délai légal pour contester un licenciement ?
  • Sur qui pèse la charge de la preuve de l’irrégularité du licenciement ?

Ce dossier contient également

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6 Modèles de lettres

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1 Fiche express

La question du moment

Quels éléments doivent être présents dans ma lettre de licenciement ?

La lettre de licenciement, adressé par l'employeur ou son représentant (1) à son salarié et non à un tiers (2), comporte impérativement le motif du licenciement (3). Ce motif doit en outre être précis et reposer sur des faits matériellement vérifiables, qu'il s'agisse d'un licenciement disciplinaire ou non.

À défaut, soit parce que la lettre de licenciement ne comporte aucun motif, soit parce que les motifs énoncés ne sont pas suffisamment précis, le salarié peut, par lettre recommandée avec avis de réception, demander des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement. La demande doit intervenir dans les 15 jours suivant la notification (4).

Il faut toutefois préciser que l'employeur n'a pas l'obligation d'inscrire cette possibilité de demander des précisions dans la lettre de licenciement. Ainsi, l'omission de cette mention ne privera pas le licenciement de cause réelle et sérieuse (5).

Dès lors, l'employeur dispose d'un délai de 15 jours après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s'il le souhaite. Il communique ces précisions au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. De plus, dans un délai de 15 jours suivant la notification du licenciement et selon les mêmes formes, l'employeur peut, à son initiative, préciser les motifs du licenciement.

Afin d'éviter les erreurs de la part des employeurs, et ainsi réduire les risques de contentieux dus à l'absence ou l'insuffisance des motifs du licenciement, des modèles de lettres de licenciement ont été crées par décret (6).

Le mot de l'auteur

Le 05/10/2023

La Cour de cassation dans sa décision n°22-11661 du 6 septembre 2023 a confirmé sa jurisprudence constante selon laquelle le délai entre la convocation et le jour de l'entretien préalable au licenciement est au minimum de 5 jours ouvrables après le jour de la première présentation de la lettre de convocation, peu importe que le salarié n’ait retiré la lettre qu’ultérieurement.

Le 21/09/2022

Vous avez été licencié par votre employeur et vous pensez qu'il a commis des irrégularités de procédure ? Vous souhaitez connaître les étapes de la procédure de licenciement et les conséquences en cas de méconnaissance de ses règles ? Dans ce dossier complet, Juritravail vous donne les clés nécessaires pour comprendre la procédure de licenciement pour motif personnel, que ce soit ses étapes, les irrégularités qui peuvent être commises et les sanctions applicables à ces dernières.

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Note moyenne sur 3 avis

  • le 23/09/2022

    Dossier complet

  • le 20/06/2022

    Très bien rédigé cela va m'être utile pour aider mes collègues.

  • le 27/11/2014

    C'est surtout les jurisprudence qui m'intéresse. mais l'ensemble de la documentation est utile et complémentaire.

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