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Lettre demandant à bénéficier de la priorité de réembauche en cas de licenciement...
Modèle de lettre : Lettre demandant à bénéficier de la priorité de réembauche en cas de licenciement économique
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Vous avez été licencié pour motif économique. Vous pouvez faire valoir une priorité de réembauche durant un an....
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En bref
Vous avez été licencié pour motif économique. Vous pouvez faire valoir une priorité de réembauche durant un an.
La recommandation de l'auteur
Vous pouvez envoyer votre demande par lettre recommandée avec accusé réception pour en justifier de sa réalité.
Certaines conventions collectives prévoient que la priorité de réembauche soit automatique. Le cas échéant, le salarié n'a pas besoin de justifier de l'existence d'une demande (Cass.Soc. 6 mai 2003, n°01-42155).
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Ce que dit la loi
L'article L1233-45 du Code du travail dispose que le salarié licencié pour motif économique (y compris s'il a adhéré au congé de reclassement), bénéficie d'une priorité de réembauche durant un an à compter de la date de rupture de son contrat de travail (fin du préavis, exécuté ou non).
Le salarié en est informé dans la lettre lui notifiant son licenciement.
Pour bénéficier de cette priorité de réembauche, le salarié doit en faire la demande. À défaut, l'employeur n'est pas tenu de lui faire connaitre les offres d'emploi disponibles, reste libre de son recrutement (Cass. Soc. 22 mars 2017, n° 15-28.782).
Si le salarié se manifeste, l'employeur doit l'informer de tout emploi disponible dans l'entreprise et compatible avec sa qualification.
La violation de cette obligation donne droit au salarié à une indemnité égale à un mois de salaire (Article L1235-13 du Code du travail).
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