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Modèle de lettre : Lettre réclamant le versement du salaire en l’absence d’un reclassement ou d’un licenciement pour inaptitude

Vous ne pouvez plus travailler à votre poste habituel parce que vous avez été déclaré inapte par la médecine du travail. À ce jour, votre employeur ne vous a pas reclassé, et n'a pas engagé de procédure de licenciement pour inaptitude à votre encontre non plus. Téléchargez notre modèle de lettre prêt à l'emploi pour demander à votre employeur de vous verser votre salaire.

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En bref

Vous avez été reconnu inapte par la médecine du travail en application de l'article R4624-42 du Code du travail. Vous ne pouvez donc plus travailler à votre poste habituel.

Vous êtes dans l'attente d'une proposition de reclassement de la part de votre employeur, ou de votre licenciement, depuis plus d'un mois et vous n'avez pas perçu votre salaire.

Vous écrivez à votre employeur afin de lui réclamer le paiement de votre salaire.

La recommandation de l'auteur

Avant d'envisager une action en justice, tentez de régler le différend de façon amiable. Si vos démarches restent infructueuses, vous pourrez alors saisir le conseil des prud'hommes.

Pensez à envoyer votre courrier par voie recommandée avec accusé de réception pour des raisons de preuves.

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Ce que dit la loi

En cas d’inaptitude d’un salarié, due à un accident ou à une maladie, professionnelle ou non professionnelle, l’employeur a une obligation de mettre en œuvre son reclassement (articles L1226-2 et L1226-10 du Code du travail). 

Il a donc l’obligation de rechercher dans l’entreprise et dans les entreprises du groupe auquel elle appartient un autre emploi approprié aux capacités du salarié et qui soit autant que possible similaire à l’emploi précédemment occupé. 

Mais le reclassement peut s’avérer impossible dans trois situations :

  • l’employeur ne peut proposer un emploi dans les conditions prévues à l’article L1226-10 du Code du travail ;
  • le salarié refuse l’emploi proposé dans ces conditions ;
  • le médecin du travail a expressément indiqué dans son avis que tout maintien dans l’emploi serait gravement préjudiciable à la santé du salarié ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi. 

Dans ce cas, l’employeur doit faire parvenir par écrit à son salarié les motifs qui s’opposent à son reclassement. S’il justifie de l’une de ces trois situations, il pourra valablement rompre le contrat de travail (article L1226-12 du Code du travail). Il devra alors licencier son salarié en suivant la procédure du licenciement pour motif personnel. 

Concernant la rémunération pendant la procédure de reclassement, l’employeur ne pouvant plus faire travailler le salarié inapte, il n’est plus tenu de verser le salaire. Cette suspension durant une durée maximale d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise déclarant l’inaptitude.  À l’expiration de ce délai, s’il n’a pas reclassé le salarié ou s’il ne l’a pas licencié, il doit reprendre le versement de son salaire. Le versement correspondant à l’emploi occupé avant la suspension de son contrat de travail (articles L1226-4 et L1226-11 du Code du travail).

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Ce que pensent nos clients :

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Note moyenne sur 21 avis

  • le 30/04/2022

    Modèle très satisfaisant

  • le 15/12/2019

    Simplicité, rapidité et véracité du document commandé et envoyé

  • le 19/09/2019

    Très satisfaite merci

  • le 11/10/2017

    Parfaitement adapté à mon cas

  • le 20/09/2017

    Transaction facile et rapide

  • le 13/08/2017

    Site très pratique et facile

  • le 07/08/2017

    Tout simplement j'ai trouve le type de lettre qu'il me fallait.

  • le 06/04/2017

    Très bon modele de lettre et bonnes information telephonique

  • le 15/03/2017

    Le modèle de lettre correspond tout à fait à ma demande ...

  • le 24/02/2017

    C'est tout à fait ce que je cherchais pour faire valoir mes droits car suis dans la situation exacte décrite par le courrier.

  • le 27/09/2016

    Depuis long t'en je travaille avec vous et toujours satisfait des services cordialement

  • le 31/07/2016

    Bien aider pour formuler un courrier à l'employeur , merci.

  • le 12/07/2016

    Clair et precis rien a dire

  • le 29/04/2016

    Lettre courte simple mais contient tout ce qu'il faut

  • le 03/04/2016

    Lettre à la fois simple et complète. parfaite

  • le 06/10/2015

    bien ce que je voulais mais dommage qu'il faut acheter un article à chaque fois merci

  • le 15/08/2015

    Réponse rapide et très claire avec les code de loi merci beaucoup

  • le 28/01/2015

    Ce courrier est exactement celui qui convient à ma situation.

  • le 02/12/2014

    Très satisfait je n'était pas au courant de ce ci

  • le 19/08/2023

    Rapide et efficace

  • le 14/03/2024

    Les documents répondent à mes questions parfait merci

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