Lettre demande de reprise du versement du salaire en l'absence de reclassement ou de licenciement pour inaptitude

Vous avez été reconnu inapte par la médecine du travail en application de l’article R4624-42 du Code du travail. Vous ne pouvez donc plus travailler à votre poste habituel.

Vous êtes dans l’attente, soit d’une proposition de reclassement de la part de votre employeur, soit de votre licenciement, depuis plus d’un mois et vous n'avez pas perçu votre salaire.

Vous écrivez à votre employeur afin de lui réclamer le paiement de votre salaire. 

En cas d’inaptitude d’un salarié, due à un accident ou à une maladie, professionnel(le) ou non professionnel(le), l’employeur a l’obligation, sauf exceptions, de rechercher une solution de reclassement (articles L1226-2 et L1226-10 du Code du travail). 

Il a donc l’obligation de rechercher dans l’entreprise, et dans les entreprises du groupe auquel elle appartient, un autre emploi approprié aux capacités du salarié et qui soit autant que possible similaire à l’emploi précédemment occupé. 

Mais le reclassement peut s’avérer impossible dans 3 situations :

• l’impossibilité, pour l’employeur, de proposer un emploi dans les conditions prévues à l’article L1226-10 (origine professionnelle) ou L1226-2 (origine non professionnelle) du Code du travail ;
• le salarié refuse l’emploi proposé dans ces conditions ;
• le médecin du travail a expressément indiqué dans l’avis d’inaptitude que tout maintien dans l’emploi (ou dans un emploi) serait gravement préjudiciable à la santé du salarié ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi (ou dans un emploi). 

Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il doit faire parvenir par écrit à son salarié les motifs qui s’opposent à son reclassement. S’il justifie de l’une des trois situations évoquées ci-dessus, il pourra valablement rompre le contrat de travail (articles L1226-12 et L1226-2-1 du Code du travail). Il devra alors licencier son salarié en suivant la procédure du licenciement pour motif personnel. 

Concernant la rémunération pendant la procédure de reclassement : l’employeur ne peut plus faire travailler le salarié inapte, il n’est donc plus tenu de verser le salaire. Cette suspension de salaire s’applique pendant une durée maximale d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise déclarant l’inaptitude.
 
À l’expiration de ce délai, si l’employeur n’a pas reclassé le salarié ou s’il ne l’a pas licencié, il doit reprendre le versement du salaire. Le versement correspondant à l’emploi occupé avant la suspension du contrat de travail (articles L1226-4 (origine non professionnelle) et L1226-11 (origine professionnelle) du Code du travail).

Avant d'envisager une action en justice, tentez de régler le différend de façon amiable. Si vos démarches restent infructueuses, vous pourrez alors saisir le conseil des prud'hommes.

Pensez à envoyer votre courrier par voie recommandée avec accusé de réception pour des raisons de preuves.