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37 Questions essentielles

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Comprendre le licenciement pour motif personnel : causes, procédures, recours

Rédigé par Helias CHETANEAU

Mis à jour le 28 mars 2024

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Vous venez d'être licencié pour motif personnel et vous pensez que cette décision est injuste ? Pas de panique ! Dans notre dossier, rédigé par des juristes, nous vous présentons un guide pratique pour contester votre licenciement et faire valoir vos droits.... Lire la suite

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En bref

Qu'est-ce que le licenciement pour motif personnel ?

Votre employeur a entamé une procédure de licenciement à votre égard. Cette décision peut faire suite à une faute que vous avez commise, à une insuffisance professionnelle constatée par le médecin du travail, ou encore parce que votre employeur estime que votre absence prolongée, suite à votre arrêt maladie, perturbe le bon fonctionnement de l'entreprise.

Peut-on être licencié sans motif ?

Dans le cadre d'un licenciement pour motif personnel, c'est-à-dire, inhérent à la personne du salarié, l'employeur doit nécessairement fonder sa décision sur une cause réelle et sérieuse. Tout motif ne justifie pas un licenciement pour motif personnel. En effet, l'employeur peut justifier le licenciement par une faute commise, par une insuffisance professionnelle, et sous certaines conditions en cas d'arrêt maladie. Dans ce dernier cas, le licenciement ne doit pas être fondé sur votre seul état de santé.

Est-il possible d'être licencié pendant son arrêt maladie ? Existe-t-il des motifs légaux permettant de vous licencier alors que vous êtes en arrêt de travail ? Votre employeur a-t-il le droit de vous licencier sur un motif d’ordre personnel ? Existe-t-il des motifs de licenciement interdits ? Le licenciement pour motif personnel doit-il obligatoirement être fondé sur une cause réelle et sérieuse ?

Notre dossier fait le point et vous accompagne dans une telle situation.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous avez été licencié pour un motif personnel (faute, insuffisance professionnelle, arrêt maladie) et vous pensez que ce licenciement est discriminatoire, car reposant par exemple sur votre état de santé, injustifié (c'est-à-dire sans cause réelle et sérieuse), ou encore irrégulier.

Quels cas de figure peuvent justifier un licenciement pendant l’arrêt de travail pour maladie du salarié ? Quelles sont les raisons étrangères à votre état de santé justifiant votre licenciement ? Quand est-ce qu'un licenciement est irrégulier ? Que se passe-t-il si le licenciement est fondé sur un motif sans cause réelle et sérieuse ? Quelle est la procédure à respecter ? Comment contester le licenciement ? À quelles indemnités avez-vous droit ?

Contenu du dossier :

Ce dossier contient des informations relatives au licenciement pour motif personnel, notamment :

les motifs légitimes de licenciement pendant un arrêt maladie (ex : absences répétées) ;
le licenciement pour motif personnel (motifs disciplinaires et motifs non disciplinaires) ;
la cause réelle et sérieuse ;
les motifs de licenciement prohibés ;
la procédure de licenciement ;
l'indemnité compensatrice obtenue à l'issue du licenciement ;
le licenciement et violation d'une liberté fondamentale par l'employeur ;
la contestation du licenciement devant le Conseil de prud'hommes ;
les activités que vous pouvez exercer pendant votre arrêt de travail ;
la clause garantie d’emploi.

Ce dossier juridique dédié contient :

37 Questions essentielles

I. Les motifs de licenciement
Qu’est-ce qu’une cause réelle et sérieuse de licenciement ?
L'autorisation de licenciement en cas d'arrêt maladie
Dans quels cas l’absence pour maladie du salarié est-elle une cause légitime de licenciement ?
Dans quel cas un arrêt de travail peut-il être abusif et justifier un licenciement ?
Peut-on me licencier pendant un arrêt de travail ?
Mon employeur veut me licencier pour insuffisance professionnelle. Qu'est-ce que c'est ?
Qu'est-ce que le licenciement pour insuffisance de résultat ?
Puis-je être licencié pour un fait qui concerne ma vie privée ?
La mésentente ou l'incompatibilité d'humeur peut-elle justifier un licenciement ?
Ma tenue vestimentaire peut-elle justifier un licenciement ?
Qu'est-ce que le licenciement pour perte de confiance ?
Enceinte, puis-je être licenciée ?
Le retard peut-il être un motif de licenciement ?
Mon employeur peut-il me licencier de manière brutale, injurieuse ou vexatoire ?
Quels sont les risques si je mens sur mon CV ou lors de mon entretien d’embauche ?
Quels sont les licenciements interdits par la loi ?
Mon licenciement a été prononcé en raison de mon état de santé et il est donc discriminatoire. Quelle réparation puis-je obtenir ?
En arrêt de travail pour maladie, est-ce que je peux travailler pour une entreprise qui concurrence celle de mon employeur ?
Selon les juges, quelles activités un salarié malade peut-il exercer pendant sa maladie ?
Je me suis fait retirer mon permis de conduire : mon employeur peut-il me licencier pour ce motif ?
Mon employeur peut-il me licencier pour concurrence déloyale même si mon contrat de travail ne comporte pas de clause de non-concurrence ?
La prise de congés payés sans autorisation justifie-t-elle mon licenciement ?
Mon incarcération entraîne-t-elle automatiquement mon licenciement ?
Mon employeur peut-il me licencier pour avoir usé de ma liberté d’expression ?
J’ai commis un vol : vais-je automatiquement être licencié pour faute grave ?
II. Les questions de procédure
Un arrêt maladie empêche-t-il la mise en place d’une procédure de licenciement ?
Mon employeur est-il en droit de me convoquer à un entretien préalable au licenciement pendant mon arrêt maladie ?
Ai-je droit à une indemnité compensatrice de préavis si je suis licencié alors que je me trouve en arrêt maladie ?
Quelle est mon indemnité légale de licenciement en cas de maladie ?
Ma convention collective peut-elle me protéger contre le licenciement durant mon arrêt maladie ?
Quelle procédure doit respecter mon employeur avant de me licencier ?
III. La contestation du licenciement
Quel est le rôle du juge en cas de contestation du licenciement par le salarié ?
Si le juge déclare mon licenciement nul, que vais-je obtenir ?
Si mon licenciement n’est fondé sur aucune cause réelle et sérieuse, que vais-je obtenir ?

4 Modèles de lettres

Lettre demandant les raisons de votre licenciement
Lettre de demande de report d'un entretien préalable au licenciement
Lettre pour informer votre employeur de la prolongation de votre maladie
Lettre de justification d'absence au travail pour maladie

2 Fiches express

Les cas possibles et les cas interdits de licenciement pour motif personnel
Les motifs de licenciement pendant un arrêt maladie

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Arrêt maladie

Absence prolongée

Licenciement injustifié

Licenciement

Licenciement irrégulier

Licenciement nul

Contestation

Perturbations de l'entreprise

Cause réelle et sérieuse

Motif personnel

Motifs prohibés

Fautes

Insuffisance professionnelle

Inaptitude

La question du moment

Si le juge déclare mon licenciement nul, que vais-je obtenir ?

Votre licenciement peut être nul lorsqu'il a été prononcé en se basant sur un motif discriminatoire, qu'il fait suite à des faits de harcèlement ou encore lorsque vous avez dénoncé certains actes (1).

Si votre licenciement est déclaré nul, un choix va s'offrir à vous. Vous pourrez ainsi demander :

soit votre réintégration dans votre emploi, ou, à défaut, dans un emploi équivalent (2). Outre votre réintégration, vous aurez droit au paiement d'une somme correspondant au préjudice subi entre votre licenciement et votre réintégration, dans la limite du montant des salaires que vous auriez perçus pendant cette période, et ce, après déduction des frais professionnels ou allocations perçues dans cet intervalle (3).

soit vous aurez droit à diverses indemnités (si vous ne demandez pas votre réintégration) : à savoir celle de licenciement si vous ne l'avez pas encore perçue, celle compensatrice de préavis, celle de congés payés, en tenant compte de l'indemnité de préavis. Vous percevrez également des dommages et intérêts réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite de votre licenciement. Elle sera au moins égale à 6 mois de salaire et ce peu important votre ancienneté (4) et le nombre de salariés au sein de votre entreprise (5).

Le mot de l'auteur

La mise à jour du 27 mars 2024 concerne :

Notre guide fait le point sur le licenciement pour motif personnel et vous informe sur les options à votre disposition le cas échéant. Découvrez les causes de licenciement, la procédure que votre employeur doit suivre et les recours dont vous disposez en cas de licenciement.

La mise à jour du 24 mai 2023 concerne :

Le licenciement pour motif personnel (non économique) doit être fondé sur une cause réelle et sérieuse, qui peut relever soit d'un comportement fautif du salarié (licenciement pour faute grave ou lourde), soit d'un motif non disciplinaire, mais rendant néanmoins impossible la poursuite de la relation de travail.

La mise à jour du 24 mai 2023 concerne :

Un arrêt de la Cour de cassation du 30 janvier 2019 est venu préciser que l'employeur ne peut reprocher au salarié la perturbation qu'il provoque au fonctionnement de l'entreprise en raison de son absence prolongée, lorsqu'elle est consécutive au harcèlement dont ce dernier est victime. Le licenciement prononcé est nul.

Helias CHETANEAU Juriste rédacteur web

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4 Modèles de lettres

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C est clair
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Didier S.

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