Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) : avantages, conditions et indemnités

En résumé :

✔️ Bénéficiaires : salariés en CDI visés par un licenciement économique, dans une entreprise de moins de 1.000 salariés ou en redressement ou liquidation judiciaire.
✔️ Durée du CSP : 12 mois.
✔️ Délai de réflexion : 21 jours calendaires à compter de la remise du document. 
✔️ Indemnité de licenciement : indemnité légale, ou conventionnelle si elle est plus favorable, calculée avec l'ancienneté incluant le préavis.
✔️ Le salarié bénéficie d'une allocation de sécurisation professionnelle (ASP).
✔️ Le salarié peut quitter le CSP avant son terme en cas de reprise d'emploi et peut obtenir une prime de reclassement.
✔️ Priorité de réembauchage : conservée pendant 1 an à compter de la rupture du contrat, sur demande du salarié.

Actualité 2026 :

Comme chaque année, les partenaires sociaux ont décidé de prolonger la durée des conventions du 26 janvier 2015 et du 17 juillet 2018 (en métropole et à Mayotte), qui fixent les règles relatives au contrat de sécurisation professionnelle (CSP). La fin du CSP a ainsi été repoussée au 31 décembre 2026, ce qui a été confirmé par avenant et arrêté (1). Cela signifie que les employeurs sont toujours dans l'obligation de proposer un CSP pour un salarié visé par une procédure de licenciement économique en 2026. Aucune reconduction n'a encore été actée pour 2027.
 

Qu'est-ce que le contrat de sécurisation professionnelle et qui peut en bénéficier ?

Définition du CSP

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un dispositif d'accompagnement renforcé d'une durée de 12 mois (2), dont peuvent bénéficier les salariés qui font l'objet d'un licenciement économique en France.

Les conditions à remplir pour bénéficier du CSP (licenciement économique, CDI...)

Le CSP doit obligatoirement être proposé aux salariés :

• concernés par une procédure de licenciement pour motif économique individuel ou par une procédure de licenciement pour motif économique collectif ;
• en contrat à durée indéterminée (CDI) dans une entreprise de moins de 1.000 salariés ou dans une entreprise en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire, quel que soit son effectif ;
• qui justifient de 88 jours travaillés au cours des 24 derniers mois (36 mois si le salarié est âgé d’au moins 53 ans), ou de 610 heures travaillées sur la période de référence ;
• qui n'ont pas atteint l’âge permettant de bénéficier d’une retraite à taux plein ;
• qui sont aptes à exercer un emploi.

💡Dans les entreprises de plus de 1.000 salariés et qui ne font pas l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur doit proposer un congé de reclassement aux salariés concernés par un licenciement pour motif économique (3).

Quel est l'objectif et l'avantage du CSP en France ?

Le CSP a pour objet l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour à l'emploi, le cas échéant, au moyen d'une reconversion, d'une création/reprise d'entreprise (4). 

Il présente de nombreux avantages, comme le fait pour le salarié de bénéficier d'un accompagnement renforcé et d'un suivi individualisé qui lui permet de se réinsérer plus facilement et plus rapidement dans la vie active après avoir été licencié économiquement.

Le salarié en CSP est-il indemnisé ?

Oui. Lorsque vous acceptez le contrat de sécurisation professionnelle (CSP), vous percevez, pendant toute la durée du dispositif, l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) versée par France Travail (anciennement Pôle emploi).

Le montant de l'allocation varie en fonction de votre ancienneté dans l'entreprise. Elle est égale :

• au montant des allocations chômage, également appelées allocation de retour à l'emploi (ARE), lorsque vous justifiez de moins de 1 an d'ancienneté dans l'entreprise ;
• à 75 % de votre salaire journalier de référence spécifique au CSP, si vous justifiez d'au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise (5).

Bon à savoir :

L'allocation ne peut en aucun cas être inférieure au montant de l'ARE que vous auriez perçu si vous aviez refusé le CSP.

Quelle est la procédure à suivre pour accepter le CSP ?

Chaque salarié dont le licenciement économique est envisagé est informé par l'employeur, individuellement et par écrit, de sa possibilité de bénéficier du CSP (6).

Cette information a lieu (7) :

• au cours de l'entretien préalable au licenciement.
  ⚠️ Aucun entretien préalable n'a lieu pour une entreprise dotée d'un Comité social et économique (CSE d'entreprise) et dans laquelle au moins 10 licenciements sont envisagés ;
• à l'issue de la dernière réunion de consultation des représentants du personnel lorsque le licenciement pour motif économique doit être soumis à la procédure d'information et de consultation de ces derniers ;
• au lendemain de la notification ou de l'acquisition de la décision administrative de validation ou d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) lorsque le licenciement pour motif économique donne lieu à un tel plan.

En ce qui concerne le document remis par l'employeur, il précise (6) :

• le contenu du CSP ;
• le délai de réflexion dont vous disposez pour donner votre réponse ;
• la date à partir de laquelle le contrat de travail est rompu en cas d'acceptation de votre part du CSP.

Vous disposez d'un délai de réflexion de 21 jours calendaires pour accepter ou pour refuser un tel contrat, à compter de la date de la remise du document proposant le CSP (6). Pour les salariés dont le licenciement est soumis à autorisation de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, ce délai de réflexion est prolongé jusqu'au lendemain de la date de notification à l'employeur de la décision de l'autorité administrative compétente (6).

Au cours du délai de réflexion, le salarié bénéficie d'un entretien d'information réalisé par France Travail, destiné à l'éclairer dans son choix.

Si vous décidez d’adhérer au CSP, vous devez informer votre employeur, par écrit, de votre souhait d’en bénéficier. N'oubliez pas de joindre à votre courrier le bulletin d'acceptation dûment complété et signé, accompagné d'une copie de votre pièce d'identité (8).

⚠️ L'absence de réponse au terme du délai de réflexion est assimilée à un refus du contrat de sécurisation professionnelle par le salarié (8).

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Le salarié qui accepte un CSP a-t-il droit à une indemnité de licenciement ?

Le salarié qui accepte le CSP a droit à l'indemnité légale de licenciement (9) ou, lorsqu'elle est plus favorable, à l'indemnité conventionnelle prévue par la convention collective (10).

Son montant est calculé sur la base de l'ancienneté qu'aurait eue le salarié à l'issue de son préavis, s'il avait effectué celui-ci.

En effet, lorsque le salarié accepte le CSP, le contrat de travail est rompu à l'expiration du délai de réflexion qui lui est laissé pour accepter ou non le CSP (10). Dans ce cas, il n'effectue pas de préavis (10) puisque le salarié entre en CSP dès le lendemain de la rupture du contrat de travail (2).

En principe, le salarié ne bénéficie pas d'indemnité compensatrice de préavis, sauf dans les cas suivants :

• lorsque le préavis qu'aurait dû effectuer le salarié, s'il n'avait pas adhéré au CSP, est supérieur à 3 mois : l'employeur lui verse la part d'indemnité qui est supérieure à l'indemnité compensatrice correspondant à 3 mois de préavis (la portion correspondant aux 3 premiers mois est versée à France Travail) ;
• lorsque le salarié a moins de 1 an d'ancienneté dans l'entreprise : l'employeur lui verse une indemnité dont le montant correspond à l'indemnité compensatrice de préavis qu'il aurait dû percevoir s'il l'avait effectué.

Comment fonctionne le CSP une fois accepté ?

Phase 1 : l'entretien individuel de pré-bilan et l'élaboration du plan de sécurisation professionnelle

Les salariés qui acceptent le CSP bénéficient, dans les 8 jours de leur adhésion, d'un entretien individuel de pré-bilan pour l'examen de leurs capacités professionnelles (11).

Cet entretien est suivi d'une période de préparation du plan de sécurisation professionnelle du bénéficiaire, qui doit ensuite être validé et mis en oeuvre, au plus tard, dans le mois suivant l'entretien de pré-bilan (11).

L'entretien de pré-bilan et la période de préparation qui lui succèdent sont destinés à (11) :

• identifier le profil et le projet de reclassement du bénéficiaire du CSP ;
• déterminer ses atouts potentiels, ses difficultés et ses freins éventuels.

Phase 2 : la mise en œuvre du plan de sécurisation professionnelle

Le plan de sécurisation professionnelle prend la forme d'un document écrit, qui formalise les relations entre les bénéficiaires et France travail (11). 

💡 Pendant toute la durée du CSP, le salarié obtient le statut de stagiaire de la formation professionnelle (9).

Ce plan comprend notamment (12) :

• un bilan de compétences ;
• des mesures d'appui social et psychologique ;
• des mesures d'accompagnement personnalisées (préparation aux entretiens d'embauche, techniques de recherche d'emploi, etc.) ;
• des actions de validation des acquis de l'expérience (VAE).

Phase 3 : la réalisation d'un point d'étape

À l'issue du 4ème mois d'accompagnement effectif, un point d'étape est réalisé afin que le conseiller référent et le bénéficiaire du dispositif analysent conjointement les actions mises en œuvre avec le projet défini lors de l'entretien de pré-bilan (11). Le cas échéant, ils envisagent, ensemble, les ajustements et les nouvelles actions à mener.

Phase 4 : l'entretien final

Dans les 2 derniers mois du dispositif, vous bénéficierez d'un entretien final dont l'objectif sera d'établir un bilan écrit.

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Le salarié peut-il mettre fin au CSP avant son terme en cas de reprise d'emploi anticipée et demander une prime de reclassement ?

Oui, en cas de reprise d'emploi, le salarié peut quitter le CSP avant son terme. Il peut alors bénéficier d'une prime de reclassement. Son versement a lieu lorsque le salarié retrouve un emploi avant la fin du 10ème mois du dispositif, sous forme de CDI, de contrat à durée déterminée (CDD), ou de contrat de travail temporaire d'une durée d'au moins 6 mois (13).

Cette prime, équivalente à 50 % des droits résiduels à l'allocation de sécurisation professionnelle, ne peut être attribuée qu'une seule fois et donne lieu à 2 versements égaux (13) :

• le premier intervient, au plus tôt, le lendemain de la date de reprise d'emploi ;
• le second intervient 3 mois après la date de reprise d'emploi, sous réserve que l'intéressé exerce toujours cet emploi.

⚠️ La prime de reclassement ne peut pas se cumuler avec l'indemnité différentielle de reclassement (IDR) perçue par le salarié qui retrouve un emploi moins bien rémunéré que le précédent (14).

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L'acceptation du CSP fait-elle perdre la priorité de réembauchage ?

Non. Le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauchage, y compris lorsqu'il a accepté un CSP.

Cette priorité s'exerce pendant 1 an à compter de la rupture du contrat de travail, qui intervient à l'expiration du délai de réflexion de 21 jours en cas d'acceptation du CSP. Pour en bénéficier, le salarié doit en faire la demande à son employeur au cours de ce délai. Il est recommandé de le faire par écrit.

Une fois la demande formulée, l'employeur doit informer le salarié de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification. Si le salarié acquiert une nouvelle qualification, il bénéficie aussi de cette priorité pour les emplois correspondants.

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Modèles de lettres ou contrats :
- Proposition de reclassement avant un licenciement économique
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