Les points essentiels du contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Qu'est-ce que le contrat de sécurisation professionnelle ? Qui peut en bénéficier ?

Définition du contrat de sécurisation professionnelle

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un dispositif d'accompagnement renforcé d'une durée de 12 mois (2), dont peuvent bénéficier les salariés qui font l'objet d'un licenciement économique en France.

Les conditions à remplir pour bénéficier du CSP (licenciement économique, CDI...)

Le CSP doit obligatoirement être proposé aux salariés :

• concernés par une procédure de licenciement pour motif économique individuel ou par une procédure de licenciement pour motif économique collectif ;
• en contrat à durée indéterminée (CDI) dans une entreprise de moins de 1.000 salariés ou dans une entreprise en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire (peu importe l'effectif qu'elle comptabilise) ;
• qui justifient d’au moins 130 jours travaillés ou de 910 heures travaillées au cours des 24 derniers mois pour les salariés âgés de moins de 55 ans à la fin de leur contrat de travail (ou au cours des 36 derniers mois pour les salariés âgés de 55 ans et plus à la fin de leur contrat de travail) ;
• qui n'ont pas atteint l’âge permettant de bénéficier d’une retraite à taux plein ;
• qui sont aptes à exercer un emploi.

Quel est le but du CSP en France ? Présente-t-il des avantages ?

Le CSP a pour objet l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour à l'emploi, le cas échéant, au moyen d'une reconversion, d'une création/reprise d'entreprise (4). 

Il présente de nombreux avantages, comme le fait pour le salarié de bénéficier d'un accompagnement renforcé et d'un suivi individualisé qui lui permet de se réinsérer plus facilement et plus rapidement dans la vie active après avoir été licencié économiquement.

Le salarié en CSP est-il indemnisé ? Si oui, cela correspond-il à 75 % de son salaire brut ou net ?

Oui. Lorsque vous adhérez au CSP, vous bénéficiez pendant toute la durée de celui-ci, du versement de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) versée par France Travail (anciennement Pôle emploi).

Le montant de l'allocation varie en fonction de votre ancienneté dans l'entreprise. Elle est égale :

• au montant des allocations chômage, également appelées allocation de retour à l'emploi (ARE), lorsque vous justifiez de moins de 1 an d'ancienneté dans l'entreprise, sans que l'allocation ne puisse dépasser 75 % du salaire journalier de référence (= salaire net) spécifique au CSP ;
• à 75 % de votre salaire journalier de référence spécifique au CSP, si vous justifiez d'au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise (5).

Quelle est la procédure à suivre pour accepter le CSP ? Comment cela se passe-t-il ?

Chaque salarié dont le licenciement économique est envisagé est informé par l'employeur, individuellement et par écrit, de sa possibilité de bénéficier du CSP (6).

Cette information a lieu (7) :

• au cours de l'entretien préalable au licenciement.
  ⚠ Attention ! Aucun entretien préalable n'a lieu pour une entreprise dotée d'un Comité social et économique (CSE d'entreprise) et dans laquelle au moins 10 licenciements sont envisagés ;
• à l'issue de la dernière réunion de consultation des représentants du personnel lorsque le licenciement pour motif économique doit être soumis à la procédure d'information et de consultation de ces derniers ;
• au lendemain de la notification ou de l'acquisition de la décision administrative de validation ou d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) lorsque le licenciement pour motif économique donne lieu à un tel plan.

En ce qui concerne le document remis par l'employeur, il précise (6) :

• le contenu du CSP ;
• le délai de réflexion dont vous disposez pour donner votre réponse ;
• la date à partir de laquelle le contrat de travail est rompu en cas d'acceptation de votre part du CSP.

Vous disposez d'un délai de réflexion de 21 jours calendaires pour accepter ou pour refuser un tel contrat, à compter de la date de la remise du document proposant le CSP (6). Pour les salariés dont le licenciement est soumis à autorisation de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, ce délai de réflexion est prolongé jusqu'au lendemain de la date de notification à l'employeur de la décision de l'autorité administrative compétente (6).

Au cours du délai de réflexion, le salarié bénéficie d'un entretien d'information réalisé par France Travail, destiné à l'éclairer dans son choix.

Si vous choisissez d'accepter le CSP, vous devez manifester à votre employeur, par écrit, votre volonté d'en bénéficier. N'oubliez pas de joindre à votre courrier : le bulletin d'acceptation dûment complété et signé, accompagné d'une copie de votre pièce d'identité (8).

L'absence de réponse au terme du délai de réflexion est assimilée à un refus du contrat de sécurisation professionnelle par le salarié (8).

Le salarié qui accepte un CSP a-t-il droit à une indemnité de licenciement ?

Le salarié qui accepte le CSP a droit à l'indemnité légale de licenciement (9) (ou conventionnelle (10), le cas échéant, lorsque le montant prévu par la convention collective y est plus favorable).

Son montant est calculé sur la base de l'ancienneté qu'aurait eue le salarié à l'issue de son préavis, s'il avait effectué celui-ci.

En effet, lorsque le salarié accepte le CSP, le contrat de travail est rompu (10) à l'expiration du délai de réflexion qui lui est laissé pour accepter ou non le CSP. Dans ce cas, vous n'effectuez pas de préavis (10) puisque vous entrez en CSP dès le lendemain de la rupture de votre contrat de travail (2).

Ainsi, en principe, le salarié ne bénéficie pas d'indemnité compensatrice de préavis, sauf dans les cas suivants :

• lorsque le préavis qu'aurait dû effectuer le salarié, s'il n'avait pas adhéré au CSP, est supérieur à 3 mois : l'employeur lui verse la part d'indemnité qui est supérieure à l'indemnité compensatrice correspondant à 3 mois de préavis ;
• lorsque le salarié a moins de 1 an d'ancienneté dans l'entreprise : l'employeur lui verse une indemnité dont le montant correspond à l'indemnité compensatrice de préavis qu'il aurait dû percevoir s'il avait refusé d'adhérer au CSP.

Comment se déroule le CSP une fois accepté ?

Phase 1 : l'entretien individuel de pré-bilan et l'élaboration du plan de sécurisation professionnelle

Les salariés qui acceptent le CSP bénéficient, dans les 8 jours de leur adhésion, d'un entretien individuel de pré-bilan pour l'examen de leurs capacités professionnelles (11).

Cet entretien est suivi d'une période de préparation du plan de sécurisation professionnelle du bénéficiaire, qui doit ensuite être validé et mis en oeuvre, au plus tard, dans le mois suit l'entretien de pré-bilan (11).

L'entretien de pré-bilan et la période de préparation qui lui succède sont destinés à (11) :

• identifier le profil et le projet de reclassement du bénéficiaire du CSP ;
• déterminer ses atouts potentiels, ses difficultés et ses freins éventuels.

Phase 2 : la mise en œuvre du plan de sécurisation professionnelle

Le plan de sécurisation professionnelle prend la forme d'un document écrit, qui formalise les relations entre les bénéficiaires et France travail (11). 

Ce plan comprend notamment (12) :

• un bilan de compétences ;
• des mesures d'appui social et psychologique ;
• des mesures d'accompagnement personnalisées (préparation aux entretiens d'embauche, techniques de recherche d'emploi, etc.) ;
• des actions de validation des acquis de l'expérience (VAE).

Phase 3 : la réalisation d'un point d'étape

À l'issue du 4ème mois d'accompagnement effectif, un point d'étape (11) est réalisé afin que le conseiller référent et le bénéficiaire du dispositif, analysent conjointement les actions mises en œuvre avec le projet défini lors de l'entretien de pré-bilan. Le cas échéant, ils envisagent, ensemble, les ajustements et les nouvelles actions à mener.

Phase 4 : l'entretien final

Dans les 2 derniers mois du dispositif, vous bénéficierez d'un entretien final dont l'objectif sera d'établir un bilan écrit.

Le salarié peut-il mettre fin au CSP avant son terme en cas de reprise d'emploi anticipée et demander une prime de reclassement ?

Oui : 12 mois reste la durée maximale pour un CSP.

En cas de départ anticipé, vous pouvez bénéficier d'une prime de reclassement. Son versement a lieu lorsque vous retrouvez un emploi avant la fin du 10ème mois du dispositif, sous forme de CDI, de contrat à durée déterminée (CDD), ou de contrat de travail temporaire d'une durée d'au moins 6 mois (13).

Cette prime, équivalente à 50 % des droits résiduels à l'allocation de sécurisation professionnelle, ne peut être attribuée qu'une seule fois et donne lieu à 2 versements égaux (13) :

• le premier intervient, au plus tôt, le lendemain de la date de reprise d'emploi ;
• le second intervient 3 mois après la date de reprise d'emploi, sous réserve que l'intéressé exerce toujours cet emploi.

⚠ Attention ! La prime de reclassement ne peut pas se cumuler avec l'indemnité différentielle de reclassement (IDR) perçue par le salarié qui retrouve un emploi moins bien rémunéré que le précédent (14).