Artisan, commerçant, agriculteur, indépendant ou personne morale de droit privé (société, association, etc.), cette procédure vous est ouverte si 2 conditions sont réunies : 

  • être en état de cessation des paiements ;
  • et subir une situation économique qui ne doit pas être définitivement compromise

Vous ne pouvez engager cette démarche que si vous êtes le représentant légal de l'entreprise ou si vous donnez un pouvoir spécial à un tiers

La poursuite de l'activité en redressement judiciaire

L'ouverture de la procédure en redressement judiciaire ne doit pas entraîner la résiliation automatique des contrats en cours (1).

La rémunération des fonctions exercées (notamment gérant de société à responsabilité limitée dite SARL) est maintenue au jour de l'ouverture de la procédure, sauf décision contraire du juge-commissaire saisi sur demande de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire ou du ministère public (2).

Par ailleurs, la période d'observation (durant laquelle un état des dettes est dressé) peut être exceptionnellement prolongée à la demande du procureur de la République par décision spécialement motivée du tribunal pour une durée maximale de 6 mois (3)

💡 En effet, depuis le 1er octobre 2021, la période d'observation peut aller jusqu'à 18 mois (la durée de principe est de 6 mois, renouvelable une fois pour la même durée, soit 12 mois).

L'apurement des dettes en cas de redressement judiciaire  

Dès l'ouverture de la procédure, vos créanciers doivent respecter l'interdiction de vous poursuivre individuellement en paiement. Ils doivent déclarer leur créance auprès du mandataire judiciaire lorsqu'elle est née avant le jugement d'ouverture. 

Les créances postérieures, correspondant à des prestations réalisées pour les besoins du déroulement de la procédure ou pour vous permettre de continuer votre activité, doivent être payées à échéance (4).

💡 Le jugement d'ouverture de la procédure marque l'arrêt du cours des intérêts légaux et conventionnels pour les créanciers antérieurs au jugement (5). Tous les intérêts de retard et majorations sont également interrompus. 

Si, par la suite, les juges retirent leur décision, le créancier a droit rétroactivement aux intérêts, peu importe qu'ultérieurement et de manière indépendante une nouvelle procédure de redressement judiciaire soit ouverte (6). 

A retenir :

Pour les procédures en redressement judiciaire ouvertes depuis le 1er octobre 2021

Les cautions, personnes physiques, peuvent également se prévaloir de : 

- l'arrêt du cours des intérêts ;
- la suspension des actions en recouvrement (5).

La Covid-19 a impacté la procédure du redressement judiciaire sur un point essentiel : la durée du plan de redressement. Jusqu'au 31 décembre 2021, il peut être rallongé de 2 ans (7). Sa durée actuelle est de 10 ans (15 ans pour les agriculteurs). 

Le maintien de l'emploi et des contrats en cours pendant le redressement judiciaire

Tout salarié d'une entreprise placée en procédure de redressement judiciaire bénéficie de la garantie de paiement de ses salaires par l'Assurance de Garantie des Salaires (AGS) (8).

Les rémunérations de toute nature pour les 60 derniers jours sont assurées.

Ainsi, les rémunérations de toute nature (salaires, appointements, commissions, accessoires, indemnités de fin de contrat) pour les 60 derniers jours de travail sont assurées, déduction faite des acomptes déjà perçus et dans la limite d'un plafond.

Cette assurance, financée par une cotisation patronale obligatoire, permet de protéger vos salariés dans le cadre d'une procédure collective. 

L'anticipation des difficultés économiques

Afin de ne pas alourdir la dette principale, des mesures peuvent être envisagées, comme l'échelonnement du remboursement des créanciers, etc. 

Le but étant de construire un plan de continuation sur plusieurs années, le dirigeant a le temps d'organiser cet apurement des dettes grâce au gel des dettes antérieures. 

Cette procédure s'achève par l'adoption d'un plan de redressement. Si celui-ci est manifestement inenvisageable et que l'entreprise n'est pas viable, elle prend fin, et ce sera une conversion en liquidation judiciaire. Plus rarement, le redressement peut se clore par anticipation si vous disposez de suffisamment d'actif pour désintéresser vos créanciers et régler les frais.

La voie des créanciers

Les comités de créanciers (groupe de créanciers ayant des intérêts communs comme les banques), à qui le plan de redressement était soumis pour approbation, ont été remplacés par les classes de créanciers, déterminées en fonction de seuils définis par référence soit au nombre de salariés et au montant net du chiffre d'affaires des entreprises ou sociétés soit au montant net du chiffre d'affaires (9)

💡 Cette mesure s'applique depuis le 1er octobre 2021 (10). La réforme porte également sur l'acceptation tacite du plan de redressement en cas de modification importante (11) et la création d'un privilège de conciliation (qui permet à un apporteur de trésorerie, dans le cadre d'une conciliation, de réclamer la somme versée en priorité en cas de non-paiement à échéance par la suite) (12).

Si vous souhaitez donner des chances à votre entreprise de se relever, vous devez formuler une demande d'ouverture de redressement judiciaire au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements si vous n'avez pas, dans ce délai, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation (13). La procédure peut aussi être ouverte sur l'assignation d'un créancier, quelle que soit la nature de sa créance (14).

Une possibilité : la cession de l'entreprise

Dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, le débiteur a la possibilité de procéder à la cession de son entreprise. Soit en totalité, soit de céder une ou plusieurs branches d'activité autonomes.

 

📌 La mise en vente peut s'effectuer dès le jour de l'ouverture de la procédure (15)

Dans ce genre de situation, le chef d'entreprise, tout comme l'administrateur judiciaire chargé du redressement judiciaire, ne sont pas en mesure de négocier un prix de cession élevé. Un des avantages pour le repreneur est potentiellement un prix attractif.

💡À noter : contrairement à une offre de reprise classique, les candidats doivent déposer un dossier de reprise auprès de l'administrateur judiciaire chargé du dossier. C'est en dernier lieu le tribunal qui décide si l'offre est acceptée ou non, et tranche en cas d'offres multiples.

Si le redressement judiciaire est impossible, quels sont les effets de la procédure de liquidation judiciaire ?

📌 Depuis la loi PACTE, le Tribunal doit systématiquement vérifier si un rétablissement professionnel est possible et si c'est le cas obtenir l'accord du débiteur pour le mettre en oeuvre (16).

Si le redressement judiciaire est jugé impossible par le juge, alors ce dernier va entamer la procédure de liquidation judiciaire. Le tribunal désigne le juge-commissaire et un liquidateur qui vont procéder à la liquidation de l'entreprise (17). La date de cessation des paiements sera également fixée (18). 

Lors de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, le chef d'entreprise est dessaisi de son pouvoir de gestion. Il ne peut plus payer toute créance née après le jugement. Les créanciers du débiteur ne pourront plus émettre d'action en justice envers lui pour défaut de paiement. Enfin, toute procédure d'exécution envers le débiteur est interdite ou interrompue. 

Enfin, il est important de noter que les créanciers, s'ils souhaitent recouvrer leur créance, doivent la déclarer dans un délai de 2 mois à compter de la publication du jugement au BODACC (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) (19).

💡A noter : le paiement des créanciers d'effectue via un ordre de priorité institué par la loi. Il est rare que les opérations de liquidation permettent de désintéresser chacun d'entre eux.

📌Enfin, une autre des conséquences de la liquidation judiciaire touche les contrats de travail, et le licenciement.

La procédure de liquidation judiciaire peut justifier le licenciement pour motif économique d'un ou plusieurs salariés, dans la mesure ou elle met fin à l'activité de l'entreprise et entraîne donc la suppression des emplois concernés (sauf reclassement possible).

📌 Conformément au jugement de liquidation judiciaire, les licenciements économiques sont prononcés par le liquidateur désigné pour administrer l'entreprise.

Cet article pourrait vous intéresser : Quel licenciement en cas de liquidation judiciaire

Références :
(1) Articles L622-13 et L631-14 du Code de commerce 
(2) Article L631-11 du Code de commerce 
(3) Article L631-7 du Code de commerce
(4) Articles L622-17 et L622-21 du Code de commerce
(5) Articles L622-28 et L631-14 du Code de commerce
(6) Cass. Com., 17 octobre 2018, n°17-17635 
(7) Ordonnance n°2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l'épidémie de covid-19, Article 5

(8) Article L3253-2 du Code du travail
(9) Articles L626-29 et L626-30 du Code de commerce
(10) Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce complétée par le décret n°2021-1218 du 23 septembre 2021 

(11) Article L626-26 du Code de commerce
(12) Article L611-11 du Code de commerce
(13) Article L631-4 du Code de commerce 
(14) Article L631-5 du Code de commerce 
(15) Article L631-13 du Code de commerce
(16) Article L641-1 du Code de commerce
(17) Articles L812-2 et L641-1 du Code de commerce
(18) Article L631-8 du Code de commerce
(19) Article R622-24 du Code de commerce

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