Redressement judiciaire : définition et procédure

Artisan, commerçant, agriculteur, indépendant ou personne morale de droit privé (société, association, etc.), cette procédure vous est ouverte si 2 conditions sont réunies : 

• être en état de cessation des paiements ;
• et subir une situation économique qui ne doit pas être définitivement compromise. 

Vous ne pouvez engager cette démarche que si vous êtes le représentant légal de l'entreprise ou si vous donnez un pouvoir spécial à un tiers. 

Comment se passe la poursuite de l'activité en redressement judiciaire ?

L'ouverture de la procédure en redressement judiciaire ne doit pas entraîner la résiliation automatique des contrats en cours (1).

La rémunération des fonctions exercées (notamment gérant de société à responsabilité limitée dite SARL) est maintenue au jour de l'ouverture de la procédure, sauf décision contraire du juge-commissaire saisi sur demande de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire ou du ministère public (2).

Par ailleurs, la période d'observation (durant laquelle un état des dettes est dressé) peut être exceptionnellement prolongée à la demande du procureur de la République par décision spécialement motivée du tribunal pour une durée maximale de 6 mois (3). 

 En effet, la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire peut aller jusqu'à 18 mois (la durée de principe est de 6 mois, renouvelable deux fois pour la même durée).

L'apurement des dettes de la société en cas de redressement judiciaire  

Dès l'ouverture de la procédure, vos créanciers doivent respecter l'interdiction de vous poursuivre individuellement en paiement. Ils doivent déclarer leur créance auprès du mandataire judiciaire lorsqu'elle est née avant le jugement d'ouverture (4). 

Les créances postérieures, correspondant à des prestations réalisées pour les besoins du déroulement de la procédure ou pour vous permettre de continuer votre activité, doivent être payées à échéance (5).

Le jugement d'ouverture de la procédure marque l'arrêt du cours des intérêts légaux et conventionnels pour les créanciers antérieurs au jugement (6). Tous les intérêts de retard et majorations sont également interrompus. 

Si, par la suite, les juges retirent leur décision, le créancier a droit rétroactivement aux intérêts, peu importe qu'ultérieurement et de manière indépendante une nouvelle procédure de redressement judiciaire soit ouverte (7). 

Quelle est la durée d'un redressement judiciaire ?

Quelles sont les conséquences d'un redressement judiciaire pour les salariés ? 

Tout salarié d'une entreprise placée en procédure de redressement judiciaire bénéficie de la garantie de paiement de ses salaires par l'Assurance de Garantie des Salaires (AGS) (9).

Ainsi, les rémunérations de toute nature (salaires, appointements, commissions, accessoires, indemnités de fin de contrat) pour les 60 derniers jours de travail sont assurées, déduction faite des acomptes déjà perçus et dans la limite d'un plafond.

Cette assurance, financée par une cotisation patronale obligatoire, permet de protéger vos salariés dans le cadre d'une procédure collective. 

L'anticipation des difficultés économiques avec le plan de redressement

Afin de ne pas alourdir la dette principale, des mesures peuvent être envisagées, comme l'échelonnement du remboursement des créanciers, etc. 

Le but étant de construire un plan de continuation sur plusieurs années, le dirigeant a le temps d'organiser cet apurement des dettes grâce au gel des dettes antérieures. 

Cette procédure s'achève par l'adoption d'un plan de redressement. Si celui-ci est manifestement inenvisageable et que l'entreprise n'est pas viable, elle prend fin, et ce sera une conversion en liquidation judiciaire. Plus rarement, le redressement peut se clore par anticipation si vous disposez de suffisamment d'actif pour désintéresser vos créanciers et régler les frais.

La voie des créanciers

Pendant la procédure de redressement, les créanciers peuvent s'exprimer, et la loi propose des outils pour cette expression.

Notamment, les classes de créanciers (groupe de créanciers ayant des intérêts communs, comme les banques) doivent approuver le plan de redressement. Ces classes de créanciers ne sont autorisées qu'à certaines entreprises. Leur autorisation est déterminée en fonction de seuils définis par référence, soit au nombre de salariés et au montant net du chiffre d'affaires des entreprises ou sociétés, soit au montant net du chiffre d'affaires (10).

Également, le privilège de conciliation permet à un apporteur de trésorerie, dans le cadre d'une conciliation, de réclamer la somme versée en priorité en cas de non-paiement à échéance par la suite (11).

Les créanciers peuvent donc mettre en avant leur voix et même avoir le pouvoir d'approuver ou non le plan de redressement. 

 Cependant, une acceptation tacite du plan de redressement existe en cas de modification importante (12). 

Une possibilité : la cession de l'entreprise

Dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, le débiteur a la possibilité de procéder à la cession de son entreprise. Soit en totalité, soit de céder une ou plusieurs branches d'activité autonomes.

 La mise en vente peut s'effectuer dès le jour de l'ouverture de la procédure (15). 

Dans ce genre de situation, le chef d'entreprise, tout comme l'administrateur judiciaire chargé du redressement judiciaire, ne sont pas en mesure de négocier un prix de cession élevé. Un des avantages pour le repreneur est potentiellement un prix attractif.

À noter : contrairement à une offre de reprise classique, les candidats doivent déposer un dossier de reprise auprès de l'administrateur judiciaire chargé du dossier. C'est en dernier lieu le tribunal qui décide si l'offre est acceptée ou non, et tranche en cas de multiples offres.

Si le redressement judiciaire est impossible, quels sont les effets de la procédure de liquidation judiciaire ?

 Conformément au jugement de liquidation judiciaire, les licenciements économiques sont prononcés par le liquidateur désigné pour administrer l'entreprise.

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