Défaillance d'entreprises : une vague de plans sociaux déferle sur les entreprises en France
Faillites, dépôts de bilan, plans sociaux... Une année 2024 sous tensions
Les défaillances d'entreprise se multiplient en France depuis le début de l'année 2024. Selon le Conseil National des Administrateurs Judiciaires et des Mandataires Judiciaires (CNAJMJ), si la tendance se vérifie, on pourrait s'attendre à dépasser 65.000 procédures collectives sur l'année 2024.
Parmi les secteurs les plus touchés figurent l'industrie (dans laquelle la liste de plans sociaux en préparation frôlerait les 200, selon la CGT), mais aussi la distribution, l'automobile, l'immobilier et la construction.
Selon le ministre délégué chargé de l'Industrie Marc Ferracci, des "milliers d'emplois" seraient actuellement menacés par la crise que traverse bon nombre d'entreprises françaises. En témoigne les récents plans sociaux et fermetures d'usines annoncés par Auchan (2.389 postes supprimés), Michelin (1.254 empois concernés), Airbus (suppression de 2.500 postes en 2026), etc.
Quelles sont les causes des difficultés actuelles des entreprises françaises ?
Si chaque cas de figure résulte de la conjonction de paramètres qui lui sont propres, force est de constater que le remboursement des prêts accordés pendant la période Covid est l'un des obstacles les plus souvent évoqués par les entreprises en difficulté.
Si ceux-ci ont effectivement permis à bon nombre d'entre elles de se maintenir à flots quelque temps à la suite de la pandémie, leur remboursement constitue aujourd'hui un point d'achoppement de taille, qui complique le retour à l'équilibre de leur trésorerie.
Entre autres facteurs de difficulté figurent également l'explosion des prix de l'énergie liée à l'invasion russe en Ukraine, et le coût des matières premières.
Défaillance d'entreprises : quelles sont les solutions préventives et curatives dont peuvent bénéficier les entreprises/sociétés en difficulté ?
Attention au point de bascule de la cessation des paiements
Dans le langage courant, on parle d'entreprises "défaillantes" pour désigner les entreprises qui rencontrent des difficultés financières, juridiques ou économiques.
Le degré de gravité de la défaillance d'une entreprise se mesure notamment par rapport à sa capacité à régler ses dettes : concrètement, l'entreprise est-elle ou non en moyen de régler son passif (= ses dettes) exigible avec son actif (= ses liquidités) disponible ?
Si oui, elle peut avoir le choix entre diverses procédures préventives pour parvenir à gérer ses difficultés. Si non, elle est dans l'obligation d'effectuer une déclaration de cessation des paiements, et doit faire l'objet, selon le cas, d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
L'option des procédures de prévention des difficultés : définition et objectifs
Si les difficultés rencontrées par l'entreprise ne revêtent pas un degré de gravité particulier, celle-ci peut décider d'avoir recours à une procédure dite "préventive" pour parvenir, dans les meilleures conditions, à retrouver son équilibre.
Parmi celles-ci figurent principalement (1) :
- la procédure de mandat ad hoc, qui vise à la désignation, par le tribunal compétent, d'un mandataire chargé d'épauler le chef d'entreprise (dans les limites de sa mission) dans la négociation d'un accord avec ses principaux créanciers ;
- la procédure de conciliation, qui comprend la désignation, par le tribunal, d'un conciliateur chargé de favoriser la conclusion d'un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés entre l'entreprise et ses principaux créanciers.
NB : ces deux procédures sont confidentielles (2). Concrètement, cela signifie que toute personne appelée à y participer ou à en avoir connaissance est tenue à la confidentialité, et qu'elles ne font l'objet d'aucune mesure de publicité particulière. Cela peut constituer un atout de taille pour un chef d'entreprise désireux de gérer les difficultés rencontrées dans la discrétion, notamment en vue de sauvegarder la qualité de ses relations avec ses clients et partenaires.
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L'obligation d'avoir recours à une procédure collective : le point sur les procédures de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaires
Définition, principes et objectifs
Si l'entreprise n'est pas en mesure de surmonter les difficultés qu'elle rencontre, elle est soumise, selon sa situation, à l'1 des 3 procédures collectives existantes :
- la procédure de sauvegarde (3), qui s'applique dès lors que l'entreprise n'est pas en cessation des paiements, mais justifie en revanche de difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter ;
- la procédure de redressement judiciaire (4), qui s'applique à l'entreprise en cessation des paiements, qui n'est pas en mesure de faire face aux difficultés rencontrées, mais dont la possibilité de redressement est envisageable. Concrètement, la procédure vise à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi, mais aussi l'apurement de ses dettes ;
- la procédure de liquidation judiciaire (5), qui s'applique aux entreprises en état de cessation des paiements, dont les difficultés rencontrées sont d'une telle gravité qu'elles rendent tout redressement manifestement impossible. La procédure a pour objectif de mettre fin à l'activité de l'entreprise tout en lui permettant, dans la mesure du possible, d'apurer ses dettes.
Bon à savoir : notez que parallèlement à ces 3 procédures collectives, la procédure de traitement de sortie de crise, qui s'applique aux petites entreprises en difficulté, a été réactivée jusqu'au 21 novembre 2025. Pour tout savoir sur cette procédure hybride, consultez notre actualité dédiée : Tout savoir sur la procédure collective dite "de traitement de sortie de crise" !
Comment savoir si une société est en redressement ou en liquidation judiciaire ? Où trouver leur liste ?
À la différence des procédures préventives, les procédures collectives sont "publiques", puisqu'elles donnent lieu à l'accomplissement de diverses formalités de publicité.
De fait, il est possible de savoir si une entreprise fait l'objet d'une procédure collective en consultant :
- le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc.fr), qui recense les entreprises en procédure collective ;
- l'Annuaire des entreprises (via l'onglet "Annonces") ;
- le Portail de la publicité légale des entreprises (PPLE).
Notez par ailleurs que si vous figurez parmi les créanciers d'une entreprise placée en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, vous devez-être informé de la situation par le mandataire ou le liquidateur judiciaire, à l'ouverture de celle-ci (6). Cette information vise à vous permettre, dans les délais impartis, de déclarer votre créance (7).
* CNAJMJ - Indicateurs – Procédures collectives et de prévention - Données du 01-01-2023 au 28-10-2024 - Observatoire des Données Economiques du CNAJMJ
Références :
(1) Articles L611-1 et s. du Code de commerce
(2) Article L611-15 du Code de commerce
(3) Articles L620-1 et s. du Code de commerce
(4) Articles L631-1 et s. du Code de commerce
(5) Articles L640-1 et s. du Code de commerce
(6) Articles R622-21 (sauvegarde), R631-27 (redressement) et R641-25 (liquidation) du Code de commerce
(7) Articles L622-24 (sauvegarde), L631-14 (redressement) et L641-3 (liquidation) du Code de commerce
licenciement pour faute grave. Juriste Très bon PROF ! bien détaillé ses réponses à mes interrogations. Rassurée pour acter notification de licenciement absences 21/10/24 sans justificatifs sans cesse demandés, non présenté entretien...