Oui.
Pour rappel, la déclaration de créance faite par tout créancier doit préciser le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances. Elle doit aussi spécifier la nature et l'assiette de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie (1).
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Bon à savoir : La déclaration de cette créance a pour effet d'interrompre la prescription jusqu'à la clôture de la procédure (2). Elle dispense de toute mise en demeure et vaut acte de poursuites. |
Par principe, le mandataire, après avoir sollicité l'avis du débiteur, établit la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi (3) et la transmet au juge-commissaire (veillant au bon déroulement de la procédure et à la protection des intérêts en présence). Celui-ci se prononce sur les propositions de rejet ou d'admission qu'elle contient.
Le dirigeant de l'entreprise placée en redressement judiciaire dispose d'un délai de 30 jours pour formuler ses observations à l'égard de la liste des créances établie par le mandataire (avant sa transmission au juge-commissaire). À défaut, il ne pourra émettre aucune contestation ultérieure (3).
Dans le cas d'une contestation, le créancier en est avisé par le mandataire par courrier recommandé avec accusé de réception et est invité à donner ses explications. Il dispose alors de 30 jours pour y répondre, à défaut de quoi il ne lui sera plus possible de contester la décision finale concernant ladite créance (sauf si la discussion ne porte que sur la régularité de la déclaration de créances) (4).
La lettre du mandataire doit notamment préciser l'objet de la discussion et le montant de la créance dont l'inscription est proposée.
Lorsque le juge-commissaire rend sa décision sur la liste des créances qui lui a été transmise (accompagnée des propositions du mandataire judiciaire et des observations du débiteur), le chef d'entreprise peut interjeter appel contre la décision s'il n'est pas satisfait (5).
Notez, à ce sujet, que si le juge constate l'existence d'une contestation sérieuse, il peut inviter les parties à mieux se pourvoir et à saisir la juridiction compétente dans un délai d'un mois.
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