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En bref
Votre entreprise se trouve en état de cessation des paiements, puisqu’elle n’est plus en mesure de faire face à son passif (=ses dettes) exigible avec son actif (ses liquidités) disponible.
En tant que chef d’entreprise (ou représentant légal de la société), il vous incombe de réaliser dans les plus brefs délais une déclaration de cessation des paiements.
La déclaration de cessation des paiements se nomme désormais “Demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire” (articles R631-1 et R640-1 du Code de commerce).
La demande doit impérativement être déposée dans un délai maximum de 45 jours suivant la date de cessation des paiements (articles L631-4 et L640-4 du Code de commerce), sauf si l’entreprise a demandé, dans ce délai, l’ouverture d’une procédure de conciliation.
Le tribunal compétent pour traiter la demande est le (articles L631-7 et L641-1 du Code de commerce) :
Attention, le dirigeant qui, en toute connaissance de cause, ne déclare pas la cessation des paiements risque plusieurs sanctions, notamment une interdiction de gérer.
Lettre accompagnant une déclaration de cessation des paiements
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