Modèle de lettre : La déclaration de cessation des paiements

Doivent être joints à la déclaration les documents suivants :

• le Cerfa n°10530*02 préalablement complété ;

• un extrait d'immatriculation au RCS (Kbis) ou au Répertoire des Métiers de moins de 7 jours ;

• l'état actif et passif des sûretés et engagement hors bilan de moins de 7 jours (disponible auprès du greffe) ;

• les comptes annuels du dernier exercice ;

• la situation de trésorerie de moins d'un mois (relevés bancaires) ;

• la copie de la pièce d'identité du chef d'entreprise ou du représentant légal ;

• l'état du passif exigible et de l'actif disponible : si l'activité en difficulté est exercée par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), cet état est complété, le cas échéant, par la liste des autres créances dont le paiement est poursuivi sur le patrimoine en cause ; 

• le numéro unique d'identification ; 

• le nombre des salariés employés à la date de la demande, le nom et l'adresse de chacun d'entre eux ; 

• le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable ;

• l'état chiffré des créances et des dettes avec l'indication selon le cas, du nom ou de la dénomination et du domicile ou siège des créanciers et, pour les salariés, le montant global des sommes impayées ;

• l'inventaire sommaire des biens du débiteur ou, si un patrimoine a été affecté à l'activité en difficulté, des biens affectés à l'exercice de cette activité ;

• le nom et l'adresse des représentants de la délégation du personnel du comité social et économique habilités à être entendus par le tribunal s'ils ont déjà été désignés ;

• une attestation sur l'honneur certifiant l'absence de mandat ad hoc ou de procédure de conciliation relatives au patrimoine en cause dans les dix-huit mois précédant la date de la demande ou, dans le cas contraire, mentionnant la date de la désignation du mandataire ad hoc ou de l'ouverture de la procédure de conciliation ainsi que l'autorité qui y a procédé.

En cas de société comportant des membres responsables solidairement des dettes sociales, il faut rajouter la liste de ceux-ci avec l'indication de leur nom et domicile.

Si le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé (avocat, etc.), la désignation de l'ordre professionnel ou de l'autorité dont il relève, doit être précisée. 

Pour les installations classées au sens du code de l'environnement, la copie de la décision d'autorisation ou d'enregistrement ou la déclaration doit être fournie. 

Ces documents sont datés, signés et certifiés sincères et véritables par le demandeur. Dans le cas où l'un ou l'autre de ces documents ne peut être fourni ou ne peut l'être qu'incomplètement, la demande indique les motifs qui empêchent cette production.