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Ce modèle de lettre : Lettre de déclaration de cessation des paiements

a été rédigée par Valérie Lohat, Juriste

Votre entreprise ne peut plus faire face à ses dettes. Seul le représentant légal de l'entreprise ou le débiteur (personne physique) peut adresser la déclaration de cessation des paiements. Toutefois, il a la possibilité de mandater une personne de son choix mais celle-ci doit être munie d'une procuration spéciale. En cas de cogérance, cette déclaration doit être signée par au moins un des co-gérants.

Dernière mise à jour : 06 mai 2020

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre Lettre de déclaration de cessation des paiements

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Lettre de déclaration de cessation des paiements


Nom et Prénom du représentant légal

Nom de la société
Adresse
Téléphone

 

 

Greffe du Tribunal de commerce de …..

ou

Greffe du Tribunal judiciaire de ……

Adresse

 

 

A ……………… (lieu), le ……………….… (date)

 

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

 

Objet : Déclaration de cessation des paiements / Demande de redressement judiciaire

 

 

Je soussigné(e) M/Mme ………….. (nom, prénoms), demeurant à ………...