La déclaration de cessation des paiements

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Modèle de lettre : La déclaration de cessation des paiements

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Rédigé par Farah Benhadda

Mis à jour le vendredi 15 septembre 2023

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Votre entreprise ne peut plus faire face à ses dettes et souhaite l'ouverture d'une procédure de conciliation, de redressement judiciaire ou encore de liquidation judiciaire. Le représentant légal de l'entreprise ou le débiteur (personne physique) devra alors faire une déclaration de cessation des paiements. Toutefois, il a la possibilité de mandater une personne de son choix mais celle-ci... Lire la suite

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En bref

Votre entreprise ne peut plus faire face à ses dettes et souhaite l'ouverture d'une procédure de conciliation, de redressement judiciaire ou encore de liquidation judiciaire.

Le représentant légal de l'entreprise ou le débiteur (personne physique) devra alors faire une déclaration de cessation des paiements.

Toutefois, il a la possibilité de mandater une personne de son choix mais celle-ci doit être munie d'une procuration spéciale.

En cas de cogérance, cette déclaration doit être signée par au moins un des co-gérants.

La recommandation de l'auteur

Doivent être joints à la déclaration les documents suivants :

  • le Cerfa n°10530*02 préalablement complété ;

  • un extrait d'immatriculation au RCS (Kbis) ou au Répertoire des Métiers de moins de 7 jours ;

  • l'état actif et passif des sûretés et engagement hors bilan de moins de 7 jours (disponible auprès du greffe) ;

  • les comptes annuels du dernier exercice ;

  • la situation de trésorerie de moins d'un mois (relevés bancaires) ;

  • la copie de la pièce d'identité du chef d'entreprise ou du représentant légal ;

  • l'état du passif exigible et de l'actif disponible : si l'activité en difficulté est exercée par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), cet état est complété, le cas échéant, par la liste des autres créances dont le paiement est poursuivi sur le patrimoine en cause ; 

  • le numéro unique d'identification ; 

  • le nombre des salariés employés à la date de la demande, le nom et l'adresse de chacun d'entre eux ; 

  • le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable ;

  • l'état chiffré des créances et des dettes avec l'indication selon le cas, du nom ou de la dénomination et du domicile ou siège des créanciers et, pour les salariés, le montant global des sommes impayées ;

  • l'inventaire sommaire des biens du débiteur ou, si un patrimoine a été affecté à l'activité en difficulté, des biens affectés à l'exercice de cette activité ;

  • le nom et l'adresse des représentants de la délégation du personnel du comité social et économique habilités à être entendus par le tribunal s'ils ont déjà été désignés ;

  • une attestation sur l'honneur certifiant l'absence de mandat ad hoc ou de procédure de conciliation relatives au patrimoine en cause dans les dix-huit mois précédant la date de la demande ou, dans le cas contraire, mentionnant la date de la désignation du mandataire ad hoc ou de l'ouverture de la procédure de conciliation ainsi que l'autorité qui y a procédé.

En cas de société comportant des membres responsables solidairement des dettes sociales, il faut rajouter la liste de ceux-ci avec l'indication de leur nom et domicile.

Si le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé (avocat, etc.), la désignation de l'ordre professionnel ou de l'autorité dont il relève, doit être précisée. 

Pour les installations classées au sens du code de l'environnement, la copie de la décision d'autorisation ou d'enregistrement ou la déclaration doit être fournie. 

Ces documents sont datés, signés et certifiés sincères et véritables par le demandeur. Dans le cas où l'un ou l'autre de ces documents ne peut être fourni ou ne peut l'être qu'incomplètement, la demande indique les motifs qui empêchent cette production.

Ce que dit la loi

La déclaration de cessation des paiements se nomme désormais “Demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire” (article R631-1 du Code de commerce).

La demande doit être déposée dans un délai maximum de 45 jours suivant la date de cessation des paiements.

L’entreprise en cessation des paiements doit demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation dans ce même délai, sauf si elle demande l'ouverture d'une procédure de conciliation (article L631-4 du Code de commerce).

L'ouverture de la procédure est conditionnée par le dépôt d'une requête auprès du Président du Tribunal de commerce, pour les artisans ou les commerçants (entreprises individuelles ou sociétés commerciales), ou au Président du Tribunal judiciaire (activité libérale), dans les 45 jours suivant l'état de cessation des paiements. Le tribunal compétent est celui du lieu du siège de l’entreprise.

Attention, le dirigeant qui, en toute connaissance de cause, ne déclare pas la cessation des paiements risque plusieurs sanctions notamment une interdiction de gérer.

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