Lettre de demande de résiliation des polices d'assurance pour cause de cessation...

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Modèle de lettre : Lettre de demande de résiliation des polices d'assurance pour cause de cessation définitive de l'activité professionnelle

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Mis à jour le mardi 20 juin 2023

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Vous êtes chef d'une entreprise de moins de 5 salariés et, après liquidation judiciaire, vous avez déposé le bilan. Vous adressez immédiatement un courrier documenté à votre assureur pour résilier sur-le-champ toutes vos polices d'assurance, initialement contractées à titre professionnel.... Lire la suite

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En bref

Vous êtes chef d'une entreprise de moins de 5 salariés et, après liquidation judiciaire, vous avez déposé le bilan. Vous adressez immédiatement un courrier documenté à votre assureur pour résilier sur-le-champ toutes vos polices d'assurance, initialement contractées à titre professionnel.

La recommandation de l'auteur

Adressez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

N'hésitez pas à demander à votre assureur un relevé d'informations.

N'omettez pas non plus de faire précéder votre signature de la mention « Lu et approuvé ».

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Ce que dit la loi

Lors d'une cessation définitive de l'activité professionnelle, en application des dispositions de l'article L113-16 du Code des assurances, vos polices d'assurance seront résiliées dans un délai d'un mois à compter de la notification de votre souhait.

Il vous revient d'apporter la preuve que vous arrêtez effectivement votre activité professionnelle.

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