
Ce modèle de lettre : Demande à l’Inspecteur du travail de constater un délit d'entrave
a été rédigée par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web
Vous constatez que l'employeur entrave ou porte atteinte, de quelque manière que ce soit, par action ou par omission, à la constitution du comité social et économique (CSE), à ses prérogatives ou encore à son fonctionnement. Votre demande à l'employeur de régulariser la situation est restée lettre morte. Vous sollicitez donc l'intervention de l'inspecteur du travail, afin qu'il constate ce délit d'entrave par procès-verbal.
Dernière mise à jour : 03 mai 2021
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Guide d'utilisation & Modèle de lettre Demande à l’Inspecteur du travail de constater un délit d'entrave

Demande à l’Inspecteur du travail de constater un délit d'entrave
Nom Prénom
Membre du Comité Sociale et économique de….. (nom de l'entreprise)
Adresse
Coordonnées de l'Inspecteur du travail
Fait à ………………………….. , le ……………………..
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Constat de délit d'entrave
Madame, Monsieur l'Inspecteur du travail,
Par courrier du ……… (précisez la date du courrier envoyé à votre employeur), dont vous trouverez copie ci-joint, nous avons deman...
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Malgré que je sois maintenant en retraite, j'utilise toujours juritravail, et j'en suis toujours très satisfait