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Ce modèle de lettre : Demande à l’Inspecteur du travail de constater un délit d'entrave

a été rédigée par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Vous constatez que l'employeur entrave ou porte atteinte, de quelque manière que ce soit, par action ou par omission, à la constitution du comité social et économique (CSE), à ses prérogatives ou encore à son fonctionnement. Votre demande à l'employeur de régulariser la situation est restée lettre morte. Vous sollicitez donc l'intervention de l'inspecteur du travail, afin qu'il constate ce délit d'entrave par procès-verbal.

Dernière mise à jour : 03 mai 2021

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre Demande à l’Inspecteur du travail de constater un délit d'entrave

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Demande à l’Inspecteur du travail de constater un délit d'entrave

Nom Prénom

Membre du Comité Sociale et économique de….. (nom de l'entreprise)

Adresse

 

 

Coordonnées de l'Inspecteur du travail

 

 

Fait à ………………………….. , le ……………………..

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

Objet : Constat de délit d'entrave

Madame, Monsieur l'Inspecteur du travail,

Par courrier du ……… (précisez la date du courrier envoyé à votre employeur), dont vous trouverez copie ci-joint, nous avons deman...