Lettre du CSE à l’inspecteur du travail de faire constater un délit d'entrave

Notre modèle juridique pour vous aider à faire constater un délit d'entrave

Notre modèle de lettre vous permet de demander à l'inspecteur du travail, de faire constater un délit d'entrave commis par votre employeur.

Quand utiliser notre modèle de lettre ?

Vous avez constaté que votre employeur entrave (c'est-à-dire porte atteinte à) la constitution du comité social et économique (CSE), à ses prérogatives ou encore à son fonctionnement.

Vous lui avez demandé de régulariser la situation, mais votre demande est restée sans réponse (ou sans action). Autrement dit, l’entrave n’a pas été régularisée.

Vous sollicitez donc l’intervention de l’inspecteur du travail, afin qu’il constate ce délit d’entrave, par procès-verbal.

Comment le CSE peut-il faire constater le délit d'entrave par l'Inspection du travail ?

L’inspecteur du travail est compétent pour faire reconnaître et constater le délit d’entrave. 

Si les membres du CSE constatent un quelconque obstacle à leurs fonctions, il est tout à fait possible de faire constater cette infraction par l’inspection du travail.

Le délit d’entrave sera alors constaté par procès-verbal (article L8113-7 du Code du travail).  Ce PV fait foi jusqu’à preuve du contraire.

Ces procès-verbaux sont transmis au procureur de la République. Un exemplaire est également adressé au représentant de l'État dans le département.

L’inspecteur du travail dispose d’une totale liberté d’appréciation.

Il peut, à la suite des faits rapportés, diligenter une enquête. L’employeur ne peut pas s’y soustraire.

Afin de faciliter la preuve du délit d’entrave, vous pouvez préalablement adresser une mise en demeure à votre employeur.

S’il persévère malgré tout dans son omission, vous pourrez vous servir de cette mise en demeure comme moyen de preuve du délit. Lettre CSE à l’inspecteur du travail de constater un délit d'entraveLettre du CSE à l’inspecteur du travail : constater délit d'entraveLettre CSE à l’inspecteur du travail de constater un délit d'entrave