Quelles entreprises font partie du secteur des transports routiers ?
Qu'il s'agisse d'une entreprise de transport routier de marchandises, de transport routier de voyageurs, de transport de déménagement, de transport sanitaire ou encore de prestation logistique, toutes ont un point commun : elles appartiennent au secteur des transports routiers.
Les salariés du transport routier de fret interurbain sont les plus nombreux (25,4 % des effectifs soumis à cette convention), suivis par les salariés des transports routiers de fret de proximité (18,6 %).
DATA LAB, édition 2022, Ministère de la Transition écologique
Le secteur des transports routiers regroupe en effet plusieurs activités différentes au sens de la Nomenclature d'activité française (NAF). Parmi ces activités, on retrouve :
- le transport routier régulier de voyageurs ;
- le transport de marchandises de proximité ;
- le transport en ambulance ;
- le transport de marchandises interurbain ;
- la messagerie et autres activités de courrier ;
- le fret express ;
- la location de camions avec chauffeur.
Cette liste n'est pas exhaustive.
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Inclus dans ce dossier : les dernières grilles de salaires applicables.
Quelle convention collective nationale (CCN) s'applique au secteur des transports routiers et activités auxiliaires ?
Les salariés et employeurs du secteur des transports routiers sont soumis à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 (IDCC n°16, numéro de brochure 3085) (1).
Si la convention collective nationale fixe un socle commun à toutes les entreprises qui dépendent du secteur des transports routiers, différentes annexes applicables en fonction de la catégorie socio-professionnelle des salariés (ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise - TAM, cadres), viennent compléter la CCN.
Par ailleurs, de nombreux accords relatifs aux grilles des salaires, à la protection sociale complémentaire ou encore aux classifications précisent également les conditions d'emploi des salariés du secteur des transports routiers et activités auxiliaires.
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La convention collective : un texte essentiel, mais difficilement lisible et compréhensible
La convention collective est un texte essentiel :
- à la fois pour les employeurs, qui doivent respecter les dispositions prévues dans ces textes ;
- à la fois pour les salariés, qui peuvent se prévaloir des dispositions prévues par ces textes ;
- à la fois pour les représentants du personnel, qui doivent veiller à la bonne application de ces textes.
Cependant, la convention collective est généralement complexe à comprendre. Elle est composée d'un texte de base et de nombreux textes complémentaires (avenants, annexes, accords...). Déchiffrer un contenu aussi volumineux, parfois mis à jour à de nombreuses reprises, avec de multiples renvois, peut paraître délicat, voire inaccessible.
De plus, l'intégralité des éléments d'une convention collective n'est pas forcément applicable (selon la hiérarchie entre la loi, la convention collective et les accords d'entreprise). Certains éléments sont signés par des organisations patronales, mais pas encore étendus (donc pas applicables à toute la branche, à tout le secteur). Il est impératif de savoir ce qui s'applique ou non.
Notre article n'entre pas dans un niveau de détail aussi important et ne regroupe pas, au même endroit, dans un seul dossier, toutes les informations qui vous sont nécessaires (contrairement à notre synthèse).
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Quelle classification des emplois et quels coefficients prévoit la convention des transports routiers ?
La convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport prévoit une classification des salariés selon la catégorie socio-professionnelle d'une part :
- ouvriers ;
- employés ;
- techniciens et agents de maîtrise ;
- cadres.
D'autre part, tous les salariés, peu importe leur catégorie socio-professionnelle, sont répartis dans un groupe (de 01 à 10 selon l'activité économique de l'entreprise).
Enfin, tous se voient attribuer un coefficient :
- valeur + M pour les entreprises de transport de marchandises ;
- valeur + D pour les entreprises de transport de déménagement (ancienne classification) ou 1A (1B, 1C, 1D, 2A, 2B...) + DEM (nouvelle classification) ;
- valeur + V dans les entreprises de transport de voyageurs ;
- valeur + L dans les entreprises de prestations logistiques ;
- dans les entreprises de transport sanitaire (ambulance) : ambulance + niveau pour les ouvriers ;
- pour les ingénieurs et cadres du transport de marchandise ou du transport de voyageurs : un coefficient spécifique allant de 100 à 145.
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Quelles sont les conditions de travail et comment est organisée la durée du travail dans la convention collective des transports routiers ?
Le temps de service correspond à la durée du travail dans le secteur du transport routier de marchandises. Dans le secteur des transports, un dispositif permet de déroger à la durée légale de travail et de fixer des durées en fonction des spécificités de chaque secteur.
Bon à savoir : Le temps de service comprend les temps sur la route (conduite), les temps d'entretien du véhicule, de déchargement, etc.
🔍 Pour en savoir plus, consultez notre article dédié : Temps de service dans le secteur du transport routier de marchandises : point sur les durées
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Quels salaires pour les salariés du secteur des transports routiers en 2025 ?
Quelles sont les grilles de salaires dans la convention des transports routiers et activités auxiliaires du transport ?
La question des salaires au sein du secteur des transports routiers est un point complexe et ce, pour plusieurs raisons :
- il existe des grilles de salaires différentes selon le type d'entreprise dans laquelle travaille le salarié : entreprise de transport de voyageurs, de marchandises, de déménagement, de transport sanitaire ou de prestations logistiques ;
- les grilles de salaires applicables sont également différentes selon la catégorie socio-professionnelle du salarié (ouvrier, employé, TAM ou ingénieur/cadre). Une fois la grille de salaire identifiée, le niveau / groupe ainsi que le coefficient attribué au salarié sont des éléments indispensables pour déterminer quel est le salaire minimum conventionnel pouvant lui être appliqué.
Cependant, les grilles de salaires fixées dans les différents accords qui complètent la convention collective ne tiennent généralement pas compte des majorations pour travail de nuit, jours fériés et travail des dimanches.
Bon à savoir :
Il existe une spécificité au sein du secteur des transports routiers et activités auxiliaires du transport. Les compensations pour travail de nuit, jours fériés et travail des dimanches doivent être intégrées aux salaires minima conventionnels (taux horaire conventionnel, montant mensuel conventionnel) fixés dans les différentes grilles de salaires. Elles font en effet partie intégrante des salaires minima hiérarchiques fixés. Le calcul de ces compensations fait l’objet d’une réévaluation à chaque revalorisation des salaires conventionnels.
Hausse des grilles de salaires dans le secteur des transports routiers de marchandises et sanitaire fin 2023 : toujours applicable en 2025
Les salaires dans la Convention collective des transports routiers ont augmenté en fin d'année 2023 dans les secteurs des transports routiers de marchandises et dans les transports sanitaires.
Ainsi, les entreprises de ces secteurs, doivent toutes respecter, en l'absence de nouveaux textes, au minimum, les salaires mensuels conventionnels, qui ont évolué fin 2023.
Ces évolutions concernent les ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres.
Pour les secteurs des transports routiers de voyageurs, de déménagement et de logistique, de nouveaux textes ont été conclus pour 2025 (voir la suite de cet article).
Restez toutefois vigilant sur la question des salaires. En effet, certains montants conventionnels (taux horaire conventionnel et montant minimum mensuel) peuvent demeurer inférieurs au minimum légal (SMIC) en vigueur et ce, malgré les revalorisations en cours.
Lorsque c'est le cas, un employeur doit obligatoirement appliquer le montant le plus favorable pour le salarié c'est-à-dire (dans ce cas), le SMIC. Ainsi, vérifiez régulièrement que le salaire appliqué à vos salariés est bien le bon.
Une nouvelle augmentation des grilles de salaires dans les entreprises de transport routier de voyageurs, le 1er février 2025
4 avenants relatifs aux salaires ont été conclus dans le secteur des transports routiers, pour les entreprises de transport routier de voyageurs.
Il s’agit des avenants n°92, 99, 101 et 119, du 23 janvier 2025, applicable seulement pour les entreprises de transport de voyageurs. Ils concernent toutes les catégories (ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres) depuis le 1er février 2025.
Ils ont été signés par les organisations patronales suivantes : la fédération nationale des transports routiers (FNTR), l'union des entreprises de transport et logistique de France (TLF), la fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV) et l’organisation des transporteurs routiers européens (OTRE).
Ces avenants ont été étendus par un arrêté publié au Journal officiel le 29 avril 2025.
Une augmentation des grilles de salaires dans le secteur des activités de prestations logistiques, le 1er mai 2025
Un avenant n°16 du 9 avril 2025 a été conclu dans le secteur des transports routiers, pour les entreprises de prestations logistiques. Il n'a pas encore été étendu.
Ainsi, les grilles de salaires minima ont augmenté depuis le 1er mai 2025, mais uniquement dans les entreprises adhérant à une organisation patronale signataire de l'avenant.
Une augmentation des grilles de salaires dans les entreprises de transport routier de déménagement, le 1er juillet 2025
Un avenant n°23 du 27 février 2025 a été conclu dans le secteur des transports routiers, pour les entreprises de transport de déménagement. Il a été étendu par arrêté du 23 mai 2025.
Ainsi, les grilles de salaires minima augmentent à compter du 1er juillet 2025.
🗂 Pour en savoir plus sur les grilles de salaires et les indemnités dans le secteur des transports routiers, téléchargez la synthèse complète de la CCN transports routiers.
Quelles sont les primes prévues par la CCN des transports routiers (prime de vacances, 13ème mois) ?
Aucune prime de vacances n'est prévue par la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport.
En revanche, la prime de 13ème mois existe bel et bien dans la convention collective des transports routiers.
Cependant, toutes les entreprises du secteur des transports routiers n'ont pas l'obligation de verser une prime de 13ème mois. Les entreprises de transport de marchandises ou encore les entreprises de déménagement notamment, n'en n'ont pas l'obligation.
Par ailleurs, ce n'est pas parce qu'un salarié travaille dans l'une des entreprises concernées par le versement d'une prime de treizième mois, qu'il est forcément éligible. En effet, tout dépend de la catégorie socioprofessionnelle à laquelle il appartient (ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, ingénieurs/cadres). De surcroît, il doit justifier d'une ancienneté d'un an dans l'entreprise.
Il existe également d'autres primes telles que les indemnités pour langues étrangères, l'indemnité de tutorat ou encore une gratification liée à la médaille d'honneur du travail.
Comment est valorisée l'ancienneté dans le transport routier ? Est-ce que la prime d'ancienneté est obligatoire dans le secteur transport ?
En fonction de leur ancienneté (nombre d'années de présence) dans l'entreprise, les salariés du secteur routier bénéficient d'une majoration de leur salaire.
Le taux de la majoration pour ancienneté dépend :
- de l'activité économique de l'entreprise dans laquelle ils travaillent (déménagement, transport de voyageurs, de marchandises...) ;
- de la catégorie socio-professionnelle du salarié concerné ;
- du nombre d'années d'ancienneté dont il justifie.
🔍 Pour en savoir plus, consultez notre article dédié : Quels avantages liés à l’ancienneté dans la convention collective transports routiers ?
📌 Exemple :
Un ouvrier d'une entreprise de transport routier de voyageurs bénéficie d'une majoration pour ancienneté de son salaire égale à 6% au bout de 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise.
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Quelle est la durée de la période d'essai dans les entreprises du secteur routier ?
Les durées de période d’essai prévues par la CCN des transports sont plus courtes que celles prévues par la loi.
Les dispositions conventionnelles relatives à la durée de la période d’essai ne sont pas applicables, puisque celle-ci doit permettre au salarié, comme à l’employeur, de s’assurer que le poste pour lequel le salarié a été recruté lui convient. C'est donc la durée la plus longue qui doit être retenue, c'est-à-dire celle prévue par la loi (la durée légale).
Quel préavis en cas de démission et de licenciement dans la CC transports routiers et activités auxiliaires du transport (IDCC n°16, Brochure n°3085) ?
Préavis de démission CCN transports routiers 2025
La convention collective des transports routiers et des activités auxiliaires du transport fixe la durée du préavis en cas de démission d’un salarié.
Comprise entre 1 semaine et 3 mois, la durée du préavis varie selon le statut du salarié (ouvrier, employé, TAM ou ingénieur/cadre).
📌 Exemple : un employé a un préavis d'un mois s'il pose sa démission.
Préavis de licenciement CCN transports routiers 2025
La convention collective des transports routiers et des activités auxiliaires du transport fixe la durée du préavis en cas de licenciement d’un salarié.
Comprise entre 1 semaine et 3 mois, la durée du préavis varie selon le statut du salarié (ouvrier, employé, TAM ou ingénieur/cadre) et selon son ancienneté.
📌 Exemple : un employé ayant 2 ans d'ancienneté ou plus, a un préavis de licenciement de 2 mois.
Comment est organisée la formation professionnelle dans le secteur des transports routiers ?
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, l'employeur doit assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations. A cet effet, l'employeur doit proposer des formations qui participent au développement des compétences des salariés de façon égalitaire.
L'entreprise doit donc :
- anticiper les besoins des entreprises en matière de formation du personnel en permettant à la branche de disposer des outils nécessaires à l'accès des personnes aux métiers des transports routiers et des activités auxiliaires du transport ;
- rationaliser/ créer une synergie dans l'utilisation de l'ensemble des dispositifs et moyens de formation existants, afin d'ajuster au mieux l'offre de formation aux possibilités de l'emploi et ce, à destination de tous les publics ;
- concourir à l'effort global d'élévation du niveau de qualification de la population, favoriser l'insertion et l'évolution professionnelle des salariés au sein des entreprises, notamment via la valorisation des contrats de professionnalisation et la transmission des compétences par le tuteur pour les contrats de professionnalisation ainsi que la valorisation de la transmission des compétences du maître d'apprentissage ;
- sécuriser les financements des formations transport routier et activités auxiliaires du transport via l'engagement de consacrer à la formation professionnelle au minimum un montant fixé conventionnellement, traduction concrète que la profession considère la formation professionnelle comme un investissement ;
Que prévoit le régime de prévoyance ?
La prévoyance collective est une assurance qui vise à couvrir les salariés et leurs familles lors de l'avènement de certains risques, comme l'incapacité de travail, l'invalidité ou encore le décès.
Pour les cadres
L'employeur est dans l'obligation (quelle que soit la convention collective) de souscrire à une assurance prévoyance collective (2). La garantie décès est la principale garantie du contrat de prévoyance des cadres dans les transports routiers. Elle permet de protéger les ayants droit du salarié décédé et notamment de pallier la perte de ses revenus. L'employeur peut décider de souscrire d'autres mécanismes de prévoyance en plus de la garantie décès.
Pour les non-cadres
Le régime de prévoyance collective doit obligatoirement prévoir les garanties suivantes :
- décès ;
- invalidité ;
- et inaptitude à la conduite (perte de la capacité à conduire des véhicules nécessitant un permis pour des raisons médicales) ;
- prévention et accompagnement.
Il existe aussi une garantie complémentaire "incapacité de travail" dans certaines entreprises de transport, notamment le transport de marchandises, mais aussi une garantie complémentaire "ALD (affection de longue durée), AVC, cancer" dans les entreprises de transport de voyageur.
Quelle indemnité de licenciement est prévue par la CCN des transports routiers et activités auxiliaires du transport ?
L’indemnité conventionnelle de licenciement prévue par la CCN des transports routiers varie en fonction de la catégorie socio-professionnelle du salarié et de son ancienneté.
Elle n'est pas forcément plus avantageuse que l'indemnité légale de licenciement.
📌 Exemple :
Pour les salariés ayant moins de 3 ans d’ancienneté, tout statut confondu, le montant de l’indemnité conventionnelle est moins intéressant que celui de l’indemnité légale de licenciement. C’est donc l'indemnité légale (celle prévue par la loi), que l’employeur doit appliquer.
Quelles sont les règles concernant les arrêts maladie et les accidents de travail dans les transports routiers ?
Lorsqu’un salarié est en arrêt maladie, son contrat de travail est suspendu.
Cas d'un arrêt résultant d'une maladie ou d'un accident non professionnel(le)
Si un avis d'inaptitude n'a pas été prononcé, l’employeur peut licencier un salarié en arrêt maladie non professionnel, si ce dernier est absent plus de 6 mois à 2 conditions cumulatives :
- si l’arrêt cause un trouble au fonctionnement de l’entreprise ;
- s’il y a la nécessité d’effectuer un remplacement définitif du salarié (c’est-à-dire la nécessité de remplacer le salarié malade par un salarié recruté en CDI).
Dans le cas contraire, c'est-à-dire lorsqu'un avis d'inaptitude a été prononcé, l’employeur ne peut licencier pour inaptitude le salarié qu’après, soit :
- un refus de reclassement par le salarié ;
- une mention dans l’avis d’inaptitude du médecin du travail indiquant que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi (dans ces deux cas, l’employeur n’a pas à tenter de reclasser le salarié) ;
- ou encore avoir justifié l’impossibilité de proposer un emploi adapté.
Cas d'un arrêt résultant d'une maladie ou d'un accident professionnel
Si un avis d'inaptitude n'a pas été prononcé, l’employeur ne peut licencier un salarié en arrêt pour maladie professionnelle ou victime d’un accident du travail qu’en cas :
- de faute grave ;
- d'impossibilité de maintien du contrat de travail.
Si un avis d'inaptitude a été prononcé, l’employeur ne peut licencier le salarié déclaré inapte qu’après, soit :
- un refus de reclassement par le salarié ;
- une mention dans l’avis d’inaptitude du médecin du travail indiquant que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à la santé du salarié ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi (dans ces deux cas, l’employeur n’a pas à tenter de reclasser le salarié) ;
- ou encore avoir justifié l’impossibilité de proposer un emploi.
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Des congés exceptionnels sont-ils prévus dans la CCN des transports routiers ?
La convention collective des transports routiers prévoit l'attribution de jours de congés exceptionnels en cas d’événements familiaux (mariage du salarié ou d'un enfant, décès d'un proche).
Dans certains cas, les dispositions conventionnelles sont plus favorables que celles prévues par le Code du travail.
📌 Exemple :
Lors du mariage d’un enfant, les ouvriers qui ont au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise et les autres catégories de salariés (employés, TAM, cadres) peu importe leur ancienneté, peuvent bénéficier de 2 jours de congés exceptionnels.
Convention collective transports routiers 2025
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Les annexes à la convention collective des transports routiers : ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, ingénieurs et cadres...
La Convention collective des transports routiers contient des annexes, notamment des annexes spécifiques aux :
- ouvriers ;
- employés ;
- techniciens et agents de maîtrise (TAM) ;
- ingénieurs et cadres.
Ces documents sont donc annexés au texte de base de la convention collective et sont applicables dans les mêmes conditions. Ils ont la même valeur. Ils permettent d'adapter les dispositions, les règles, selon les catégories socio-professionnelles des salariés.
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Références :
(1) Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 (IDCC n°16, numéro de brochure 3085)
(2) Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres
bon rapport qualité / prix