Indemnisation du congé de paternité : conditions, montant, démarches...

Comment est rémunéré le congé de paternité ?

Les modalités d'indemnisation d'un salarié diffèrent selon (1) :

• qu'il est en congé de paternité ;
• ou qu'il se trouve en congé pour la naissance de l'enfant.

Le congé pour la naissance de l'enfant : pris en charge par l'employeur

Le congé pour la naissance de l'enfant est un "congé pour événement familial", dit congé exceptionnel.

👉 Il ne fait pas effectivement partie du congé de paternité mais doit obligatoirement être pris à la naissance et précéder la période de congé de paternité obligatoire.

C'est vous, en tant qu'employeur, qui le rémunérez.

Ce congé :

• est assimilé à du temps de travail effectif ;
• et n'entraîne aucune réduction de rémunération .

Le congé de paternité : indemnisé par la CPAM

Pendant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, si le salarié remplit les conditions d'indemnisation requises, la CPAM (Caisse primaire d'assurance maladie) lui verse des indemnités journalières (IJ) (2).

Pendant combien de temps l'employeur doit-il indemniser le salarié ?

Pendant le congé pour la naissance de l'enfant

✅ Pendant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, l'employeur doit rémunérer le salarié comme s'il avait travaillé pendant 3 jours ouvrables.

Pendant la durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant

❎ Légalement, pendant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, l'employeur n'a pas à rémunérer le salarié.

Toutefois, des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des conditions d'indemnisation plus favorables au salarié, telles :

• qu'un maintien total ou partiel du salaire (un complément à l'indemnisation versée par la Sécurité sociale) ;
• pendant la durée du congé, de 25 jours calendaires maximum ou de 32 jours en cas de naissances multiples, ou une durée supérieure si la convention prévoit une durée de congé plus longue que celle prévue par la loi.

💡Bon à savoir : vous ne pouvez employer le salarié ni pendant le congé pour la naissance de l'enfant de 3 jours ouvrables ni pendant le congé obligatoire de 4 jours calendaires consécutifs suivant. Cette interdiction vaut même en cas de non-respect par le salarié du délai de prévenance (3).

Comment sont calculées et quel est le montant des prestations versées par la Sécurité sociale ?

Comment se calcule l'indemnité journalière en congé de paternité ?

Pour calculer le montant des IJ dont peut bénéficier le salarié en congé paternité, il faut appliquer la formule suivante :

IJ = salaire moyen des 3 derniers mois / 91,25.

La CPAM prélève ensuite un taux forfaitaire de 21 %, qui correspond à la part salariale des cotisations et contributions légales et conventionnelles.

📌 Exemple :

La somme des 3 derniers salaires de Marc est égale à 6.000 euros (2 000 x 3) / 91,25. Son salaire journalier de base est donc égal à 65,75 euros.

On retire ensuite un taux forfaitaire de 21 %, soit 13,81 euros au salaire journalier de base.

Le montant de son IJ est de 65,75 - 13,81 euros = 51,94 euros.

Quel est le montant des indemnités journalières (IJ) de Sécurité sociale ?

L'indemnisation du salarié en congé de paternité est égale au gain journalier de base, calculé sur les salaires des 3 derniers mois (des 12 derniers mois en cas d'activité saisonnière ou discontinue) pris en compte dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale (4.005 euros en 2026) (4).

Quoi qu'il en soit, le montant de l'IJ ne peut pas être supérieur à 104,02 euros par jour en 2026.

Simulation du montant de l'indemnité

L’Assurance Maladie met à votre disposition un simulateur pour vous permettre d’obtenir une estimation du montant prévisionnel de vos indemnités journalières en quelques clics.

L'employeur doit-il effectuer le paiement de l'indemnité due par la CPAM ? Qui paie le salarié ?

Les IJ sont versées :

• soit par la CPAM directement au salarié, tous les 14 jours ;
• soit par l'employeur lorsque la convention collective applicable dans l'entreprise prévoit un maintien partiel ou total du salaire. Le dispositif de subrogation est alors mis en place. En cas de subrogation, la Sécurité sociale vous verse les indemnités (et non au salarié) et c'est ensuite vous qui versez le montant des indemnités, à votre salarié, à la même date que celle à laquelle vous lui versez habituellement le salaire.

Les démarches à effectuer par l'employeur pour que le salarié soit indemnisé : comment déclarer le congé de paternité à la CPAM ?

L'employeur doit transmettre à la CPAM à laquelle est rattaché le salarié, une attestation de salaire.

Cette dernière pourra ainsi déterminer les droits du salarié concernant les IJ et calculer leur montant.

Il doit également lui transmettre les dates du congé de paternité et d'accueil de l'enfant ainsi que l'acte de naissance de l'enfant transmis par le salarié. 

Qu'est-ce que le congé supplémentaire de naissance ?

Le congé supplémentaire de naissance permet au salarié qui a épuisé son droit à congé de paternité, notamment, de bénéficier d’un congé supplémentaire, indemnisé, pour s’occuper de son enfant.

Il ne s'agit pas d'une prolongation du congé de paternité mais d'un congé qui peut s'y ajouter.

Ce nouveau entre en application à compter du 1er juillet 2026 (5).

Cette mesure intervient dans un contexte de baisse démographique en France. Elle vise une meilleure conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle, ainsi qu’une plus grande égalité entre les femmes et les hommes à l’arrivée d’un enfant.

🔎 Pour en savoir plus sur le congé supplémentaire de naissance, consultez notre actualité dédiée.