Différence d'indemnisation entre le congé de naissance et le congé paternité : qui paye les 28 jours de congés ?

Le mode d'indemnisation diffère selon que le salarié est en congé de naissance (en principe les 3 jours suivant la naissance) ou en congé de paternité (1) (2).

Le congé naissance du père (3 jours) est pris en charge par l'employeur

Le congé de naissance a la nature de "congé pour événements familiaux". Il est donc assimilé à du temps de travail effectif et n'entraîne aucune réduction de rémunération.

Ainsi, c'est bien vous, employeur, qui devez rémunérer les 3 jours de congés de naissance du père d'un enfant qui vient de naître.

Le congé paternité (25 jours) est financé par la Sécurité sociale (CPAM)

Pendant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant (de 25 jours maximum), le "deuxième parent" perçoit des indemnités journalières de la sécurité sociale (CPAM), comme la mère pendant son congé de maternité (3).

Les indemnités journalières sont versées : 

  • soit par la cpam directement au salarié ;
  • soit par l'employeur, si prévu par la convention collective et en cas de maintien de salaire partiel ou total. C'est ce qui s'appelle la subrogation. Dans ce cas, la sécurité sociale verse les indemnités non pas au salarié, mais à l'employeur. C'est ensuite l'employeur qui verse le montant des indemnités, à son salarié.

Les indemnités journalières sont versées tous les 14 jours au salarié, ou à l'employeur en cas de subrogation et maintien de salaire.

💡 Bon à savoir :

Si un accord ou une convention collective le prévoit expressément, le second parent perçoit un complément de salaire par son employeur. Autrement dit, il convient de vérifier s'il existe des dispositions spécifiques au maintien de salaire pour les salariés en congé paternité, dans les accords d'entreprise ou de branche applicables.

En effet, certaines conventions collectives prévoient des dispositions plus favorables au salarié.

Vérifiez ce que prévoit votre convention collective ! 

🔍 Remarque :

  • les jours d'absence pour congé de naissance se décomptent en jours ouvrables (c'est-à-dire tous les jours de la semaine, à l'exception des dimanches et jours fériés non travaillés) ;
  • la période du congé de paternité et d'accueil de l'enfant se décompte en jours calendaires, c'est-à-dire tous les jours du calendrier (du lundi au dimanche, peu importe les weekends, jours fériés, etc.).

Le montant des indemnités journalières de sécurité sociale

Sous réserve de respecter les conditions d'ouverture des droits, l'indemnisation du salarié en congé paternité est égale au gain journalier de base, calculé sur les salaires des 3 derniers mois (12 en cas d'activité saisonnière ou discontinue) dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale (3.428 euros en 2022) (3) (4).

📌 Mode de calcul de l'indemnité de congé paternité :

Indemnités journalières = salaire moyen des 3 derniers mois / 91,25

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) prélève ensuite un taux forfaitaire de 21 %.

📝 Exemple : un salarié a perçu, sur les 3 derniers mois, la somme globale de 5.100 euros, soit 1.700 euros par mois. Son indemnité journalière sera égale à 44,19 euros (5.100/91,25 - 21 %).

Les démarches à effectuer par le salarié : quand prévenir l'employeur ?

Le salarié doit prévenir son employeur au moins un mois avant.

Pour bénéficier de l'indemnisation au titre du congé paternité, le salarié doit informer son employeur (5) :

  • de la date prévisionnelle de l'accouchement, au moins 1 mois avant celle-ci ;
  • des dates et durées des périodes de congés, au moins 1 mois avant celles-ci ;
  • s'il fractionne le congé, il doit informer son employeur des périodes de congés, au moins un mois avant leur début.

Avant la réforme, la Cour de cassation avait déjà précisé que, si le salarié a bien informé son employeur dans les temps et joint les justificatifs, l'employeur ne peut ni s'opposer à son départ, ni en exiger le report (6).

Les démarches à effectuer par l'employeur : comment déclarer le congé à la cpam ?

L'employeur doit remplir le formulaire cerfa n°11135*04, puis l'adresser à la caisse d'assurance maladie. Cette dernière pourra ainsi déterminer les droits du salarié concernant les indemnités journalières et calculer leur montant. Il peut aussi s'agir d'une déclaration via la DSN (déclaration sociale nominative) ou via net-entreprises.

Les démarches à effectuer par l'employeur sont précisées sur le site internet de l'assurance maladie Ameli dédié aux entreprises.

Combien de jours dure le congé paternité depuis le 1er juillet 2021 ? Quels changements ?

Le congé paternité a été rallongé depuis le 1er juillet 2021, dans le but de promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes.

Ainsi, le congé de paternité et d'accueil de l'enfant a été porté à 28 jours au lieu de 14 jours auparavant (et 35 jours en cas de naissances multiples au lieu de 21 jours auparavant). Il doit être pris dans les 6 mois qui suivent la naissance de l'enfant (1).

Concrètement, le congé paternité se décompose désormais en 2 périodes distinctes :

  • 7 jours obligatoires incluant les 3 jours de congé de naissance (2) ;
  • 21 jours facultatifs pouvant être pris à la suite des 7 jours obligatoires ou plus tard, dans les 6 mois suivant la naissance de l'enfant (3).

⚠ Attention :

Il est interdit de faire travailler le salarié pendant la première période de 7 jours (3 jours au titre du congé naissance et 4 jours au titre du congé paternité).

En outre, si le délai de prévenance d'1 mois a bien été respecté par le salarié, vous ne pouvez pas refuser son absence au titre du congé paternité, au risque de devoir payer une amende de 1.500 euros, voire 3.000 euros en cas de récidive (6).

La partenaire homosexuelle de la mère bénéficie du congé paternité.

💡 À savoir : le congé de paternité n'est pas réservé au père biologique de l'enfant. Toute personne vivant maritalement avec la mère (conjoint, concubin, partenaire de PACS (Pacte civil de solidarité)) peut en bénéficier, quels que soient son lien de filiation avec l'enfant et son sexe. Le père séparé de la mère a également la possibilité de bénéficier de ce congé.

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Références :

(1) Article L1225-35 du code du travail
(2) Article L3142-1 du Code du travail
(3) Articles L331-8, R313-1 et R331-5 du Code de la Sécurité sociale
(4) Article D623-2 Code de la Sécurité Sociale
(5) Article D1225-8 du Code du travail
(6) Cass. Soc., 31 mai 2012, n°11-10282
(7) Article R1227-5 du Code du travail