Indemnisation du congé paternité : conditions, montant, démarches...

Indemnisation du congé de naissance et du congé paternité : quelle différence ? 

Les modalités d'indemnisation d'un salarié diffèrent selon qu'il est en congé de paternité (d'une durée de 25 jours ou de 32 jours en cas de naissances multiples) ou qu'il se trouve en congé de naissance (d'une durée de 3 jours) (1).

Le congé naissance du père (3 jours) est pris en charge par l'employeur

Le congé de naissance a la nature de "congé pour événements familiaux". Il est assimilé à du temps de travail effectif et n'entraîne aucune réduction de rémunération.

Ainsi, c'est l'employeur qui rémunère les 3 jours de congés de naissance à un jeune père d'un enfant qui vient de naître ou d'être adopté.

Le congé paternité (25 jours ou 32 jours) est indemnisé par la Sécurité sociale (CPAM)

Pendant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant (de 25 jours maximum ou de 32 jours en cas de naissance multiple), le "deuxième parent" perçoit des indemnités journalières de la Sécurité sociale (Caisse primaire d'assurance maladie - CPAM), au même titre que la mère au cours de son congé maternité (2).

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Quelles conditions doit remplir le salarié pour bénéficier d'une indemnisation pendant le congé paternité ?

Pour pouvoir être indemnisé par la CPAM pendant son congé de paternité et d'accueil de l'enfant, le salarié doit notamment remplir les conditions d'ouverture suivantes :

• prendre le congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans les 6 mois suivant la naissance de l'enfant (sauf cas de reports exceptionnels) ;
• justifier de 6 mois d'immatriculation en tant qu'assuré social (6 mois d'affiliation à la Sécurité sociale) à la date de début du congé (3) ;
• avoir travaillé au minimum 150 heures au cours des 3 mois (ou au cours des 90 jours) précédant le début du congé ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 1.015 fois la valeur du SMIC au premier jour de la période de référence, au cours des 6 mois précédant le début du congé (4) ;
• cesser toute activité salariée et ceci, même s'il est un salarié multi-employeurs.

Comment est calculé et versé le congé paternité ?

Quel est le montant des indemnités journalières (IJ) de Sécurité sociale ?

Si le salarié remplit les conditions d'indemnisation requises, la CPAM lui verse des indemnités journalières (IJ) (5).

L'indemnisation du salarié en congé paternité est alors égale au gain journalier de base, calculé sur les salaires des 3 derniers mois (des 12 derniers mois en cas d'activité saisonnière ou discontinue) pris en compte dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale (4.005 euros en 2026) (6).

Quoi qu'il en soit, le montant de l'IJ ne peut pas être supérieur à 104,02 euros par jour en 2026.

Comment est calculée l'indemnisation journalière pour le congé paternité ?

Pour calculer le montant des IJ dont peut bénéficier le salarié en congé paternité, il faut appliquer la formule suivante : IJ = salaire moyen des 3 derniers mois / 91,25.

La CPAM prélève ensuite un taux forfaitaire de 21 %, qui correspond à la part salariale des cotisations et contributions légales et conventionnelles.

📌 Exemple :

La somme des 3 derniers salaires de Marc est égale à 6.000 euros (2 000 x 3) / 91,25. Son salaire journalier de base est donc égal à 65,75 euros.

On retire ensuite un taux forfaitaire de 21 %, soit 13,81 euros au salaire journalier de base.

Le montant de son IJ est de 65,75 - 13,81 euros = 51,94 euros.

Comment est payé le congé paternité par la CPAM ? Qui paie ?

Les IJ sont versées :

• soit par la CPAM directement au salarié : elles sont alors versées tous les 14 jours ;
• soit par l'employeur lorsque la convention collective applicable dans l'entreprise, le cas échéant, prévoit un maintien partiel ou total du salaire. Le dispositif de subrogation est alors mis en place. En cas de subrogation, la Sécurité sociale verse les indemnités non pas au salarié, mais à l'employeur. C'est ensuite l'employeur qui verse le montant des indemnités, à son salarié, à la même date que celle à laquelle il verse le salaire au salarié.

Les démarches à effectuer par l'employeur pour que le salarié soit indemnisé : comment déclarer le congé à la CPAM ?

L'employeur doit transmettre à la CPAM à laquelle est rattaché le salarié, une attestation de salaire. Cette dernière pourra ainsi déterminer les droits du salarié concernant les IJ et calculer leur montant.

Création d'un congé supplémentaire de naissance

Le nouveau congé de naissance a été définitivement adopté par la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2026 (7).

Cette mesure intervient dans un contexte de baisse démographique en France. Elle vise une meilleure conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle, ainsi qu’une plus grande égalité entre les femmes et les hommes à l’arrivée d’un enfant.

Il va permettre à chacun des deux parents d’ajouter une période d’un ou deux mois de congé indemnisé à ses droits à congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption. Chaque parent pourra prendre le congé simultanément ou en alternance avec l'autre. Ce congé sera fractionnable en deux périodes d’un mois.

Qui pourra bénéficier du congé supplémentaire de naissance ?

Le congé supplémentaire de naissance sera ouvert à tous les parents (salariés, indépendants, fonctionnaires ou régimes spéciaux). Ce droit concerne les enfants nés ou adoptés depuis le 1er janvier 2026, y compris les prématurés dont la naissance était initialement prévue après cette date.

Pour en bénéficier, la seule condition est d'avoir déjà épuisé ses congés de maternité, de paternité ou d'adoption. Sous réserve de remplir les critères d'ouverture de droits, les parents concernés pourront ainsi prolonger leur arrêt dès l'entrée en vigueur de la mesure en juillet.

Quelle indemnisation pour ce congé supplémentaire de naissance ?

L'indemnisation sera dégressive sur deux mois : elle s'élèvera à 70 % du revenu net le premier mois, puis passera à 60 % le second mois. Cette règle s'applique de la même manière aux salariés (dans la limite du plafond de la Sécurité sociale), aux agents de la fonction publique.

Les travailleurs indépendants bénéficieront d’une indemnité journalière forfaitaire soumise à un abattement dans les mêmes proportions que celui appliqué pour les salariés.

Les non-salariés agricoles bénéficient d'un dispositif spécifique : leur allocation de remplacement est maintenue à son niveau actuel. L'objectif est de garantir la continuité de l'exploitation en permettant le remplacement effectif de l'agriculteur durant toute la durée de son congé de naissance.