Bien gérer le congé de paternité de ses salariés

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Bien gérer le congé de paternité de ses salariés

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Rédigé par Sessi Imorou

Mis à jour le 27 avril 2023

8807 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Le congé paternité : de quoi s'agit-il ?

À l'occasion de la naissance (ou de l’adoption) d’un enfant (ou de plusieurs), le salarié, qu’il soit le père ou la personne vivant en couple avec la mère, peut bénéficier d'un congé de paternité et d'accueil afin d'être auprès du nouveau-né et de la mère. La durée maximale du congé de paternité varie selon qu'il s'agit de la naissance d'un seul enfant, d'une naissance multiple ou d'une adoption

Pour bénéficier de ce congé, le salarié doit respecter un délai de prévenance envers son employeur et le prendre pendant une période précise.

Durant ce moment, il perçoit, s'il remplit les conditions d'attribution, des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale. Depuis le 1er juillet 2021, ce congé a été rallongé et rendu en partie obligatoire.

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Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes salarié, vous allez bientôt devenir père ou vous êtes le conjoint d’une femme qui va bientôt donner naissance à un ou plusieurs enfant(s) ou encore, vous adoptez un enfant et vous vous posez des questions sur le congé de paternité et l’ensemble de la procédure ? Alors ce dossier est pour vous.

Pour bénéficier de ce congé, le salarié doit remplir certaines conditions. Des questions demeurent : combien de jours sont octroyés dans le cadre d'un congé de paternité ? Qui peut en bénéficier ? L'employeur doit-il verser la rémunération ? Dans quel délai prendre ce congé ? L’employeur peut-il s’y opposer ? Le congé paternité peut-il être fractionné ?

Nous répondons à vos questions.

Contenu du dossier

Ce dossier contient des indications relatives :
  • aux bénéficiaires du congé ;
  • au nombre de jours de congé ;
  • au cas de la naissance unique ou multiple ;
  • aux conditions pour y prétendre ;
  • aux modalités de demande auprès de l'employeur ;
  • aux cas de refus du congé par l'employeur ;
  • à la rémunération et l'indemnisation du congé de paternité ;
  • au congé parental.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

Illustration dossier
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Congé de paternité

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Durée du congé de paternité

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Demande de congé de paternité

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Indemnisation

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Conjoint salarié non père

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Délai de la demande

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Suspension du contrat

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Calcul du congé de paternité

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Réforme du congé de paternité

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Adoption

Le plan du dossier

  • Quelle est la durée du congé paternité ?
  • Le congé de paternité peut-il être fractionné ?
  • Comment le congé de paternité se décompte-t-il ?
  • Quel est l'effet du congé de paternité sur le contrat de travail ?
  • Combien de jour l'employeur doit-il attribuer au salarié en cas de naissances multiples ?
  • Le congé de paternité peut-il se cumuler avec le congé de naissance ?
  • L'employeur peut-il refuser d'accorder un congé de paternité ?
  • L'employeur peut-il exiger le report du congé de paternité ?
  • Combien de temps avant le début du congé de paternité l'employeur doit-il être prévenu par le salarié ?
  • Existe-t-il une condition d'ancienneté subordonnant le droit au congé de paternité ?
  • Quand faut-il prendre le congé paternité ?
  • L'employeur doit-il accepter le report du congé de paternité demandé par le salarié ?
  • Qui paye les indemnités durant le congé paternité ?
  • L'employeur doit-il accorder le congé de paternité à tous les salariés, qu'ils soient ou non mariés ?
  • Le salarié peut-il prendre un congé parental à l’issue du congé paternité ?
  • A quelles sanctions l'employeur s'expose-t-il s'il ne respecte pas le droit au congé de paternité d'un salarié ?
  • Comment déclarer le congé paternité à la CPAM ?

Ce dossier contient également

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1 Modèle de lettre

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1 Fiche express

La question du moment

L'employeur peut-il refuser d'accorder un congé de paternité ?

Si le salarié remplit les conditions prévues par le Code du travail, à savoir respecter le délai de prévenance, l'employeur a l'obligation de faire droit à la demande de congé de paternité du salarié. 

Le salarié doit donc faire sa demande 1 mois au moins avant la date prévisionnelle de l'accouchement (1).

Cette acceptation ne requiert aucun formalisme spécifique. Cependant, le recours à la lettre recommandée avec accusé de réception est pertinent pour des questions de preuves en cas de litige.

 


Le mot de l'auteur

Le 26/04/2023

Notre dossier est à jour de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture. Cette loi vient, entre autres, apporter des ajouts au code du travail en matière de congé paternité.

Le 27/10/2021

Depuis le 1er juillet 2021, est entré en vigueur le congé de paternité réformé par la Loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce congé a été allongé et rendu obligatoire en partie, au même titre que le congé de naissance avec lequel il se cumule.

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