Lettre d'acceptation d'un congé parental d'éducation suite à une adoption

Mis à jour le mardi 12 mars 2019

Droit du travail Professionnel Ressources humaines (RH) Gestion des absences Congés maternité, paternité, parental

Vous avez reçu d'un salarié une demande de congé parental d'éducation faisant suite à une adoption. Vous lui faites part de votre accord quant à son départ en congé. ...Lire la suite

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En bref

Vous avez reçu d'un salarié une demande de congé parental d'éducation faisant suite à une adoption. Vous lui faites part de votre accord quant à son départ en congé.

Ce que dit la loi

Vous ne pouvez pas refuser une demande de congé parental d'éducation.

Le salarié vous fait part de sa demande hors délai (si le congé parental suit immédiatement le congé d'adoption, la demande doit être faite au moins un mois avant le terme du congé d'adoption et au moins deux mois à l'avance dans les autres cas) ? Même dans cette situation, vous ne pouvez pas refuser au salarié sa demande de congé parental (Cass. Soc. 25 janvier 2012, n°10-16369).

La recommandation de l'auteur

Pensez à rappeler dans la lettre d'acceptation que le salarié ne peut pas exercer d'activité professionnelle autre que celles d'assistance maternelle pendant le congé.

Mentionnez également la date de retour du salarié au sein de l'entreprise. Celui-ci devra être réintégré dans son ancien poste ou un emploi similaire, à défaut vous pourrez être sanctionné.

Alice Lachaise Juriste rédactrice web

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