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Droit des entreprises : les contenus de Juritravail pour toutes vos démarches juridiques
Le droit des affaires et des entreprises est constitué d'un ensemble de règles relatives aux entreprises, au marché et à la vie des affaires. Il couvre un large éventail de domaines tels que les contrats, les sociétés, la concurrence, la fiscalité et les litiges commerciaux. Le droit des entreprises est essentiel pour structurer les transactions, garantir la conformité légale et résoudre efficacement les litiges dans le monde des affaires.
Création de votre entreprise, modification des statuts, protection de votre marque... Nos juristes décryptent l'actualité juridique et mettent à votre disposition des documents juridiques (dossiers, modèles de lettres et contrats), afin de vous aider dans la gestion quotidienne de votre entreprise.
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Dossier juridique
Pactes d'associés : notre guide complet avec modèle de contrat inclus
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 10/11/2026
30€
Pacte d'associés : l'essentiel à connaître pour respecter vos obligations Le pacte d'associés est un contrat permettant aux associés d'une société d'organiser leurs relations et de compléter les statuts sur certaines questions, notamment la répartition du capital, la gestion de la société ou les conditions de cession des parts. Vous êtes associé ou dirigeant d'une société et...
Dossier juridique
Acquisition d'entreprise individuelle : tout savoir sur le rachat du fonds de commerce
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 19/10/2026
30€
Notre dossier juridique pour vous aider acquérir une entreprise individuelle (rachat de fonds de commerce) Vous avez décidé de devenir votre propre patron et plutôt que de créer votre structure, vous souhaitez miser sur le rachat d'une entreprise individuelle existante. Pourquoi ? Pour bénéficier d'une notoriété établie, d'un savoir-faire existant, et de machines de production...
Dossier juridique
Statut du conjoint associé et conjoint collaborateur du gérant de SARL
Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 14/10/2026
30€
Travailler avec son conjoint : quel statut choisir avant la fin du statut de conjoint collaborateur ? Votre époux, votre partenaire de Pacs ou votre concubin travaille régulièrement dans l’entreprise que vous dirigez ? Même lorsque sa participation n’a jamais été formalisée, la loi l’oblige à choisir un statut. Ce choix ne relève pas d’une simple formalité car il engage...
Dossier juridique
Paiement entre professionnels : obligations, gestion des dépenses et moyens de paiement
Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 22/09/2026
30€
La gestion des moyens de paiement et la prévention des risques Les commerçants utilisent quotidiennement différents moyens de paiement pour encaisser leurs clients ou régler leurs dépenses professionnelles : cartes bancaires, TPE, paiements à distance ou encore moyens de paiement confiés aux salariés. Leur utilisation doit être encadrée afin d’assurer la traçabilité des...
Dossier juridique
Factures commerciales : les mentions obligatoires et les règles à connaître
Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 04/09/2026
30€
Factures commerciales et mentions obligatoires : les points de vigilance Vous êtes professionnel et émettez des factures, que ce soit à destination d'autres entreprises ou de consommateurs ? Chaque facture doit comporter un ensemble de mentions précises. La réglementation impose des règles strictes qui varient selon la nature de votre client, la localisation de l'opération et le...
Dossier juridique
Réforme de la facturation électronique : mettez votre entreprise en conformité en 2026
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 24/07/2026
30€
Réforme de la facturation électronique : les changements à venir À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA vont devoir être en mesure de réceptionner leurs factures sous un format électronique. Cette nouvelle obligation sera suivie de celle d'émettre des factures électroniques, et de faire parvenir certaines données de...
Dossier juridique
Changement de dénomination sociale de la société : formalités
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 02/07/2026
30€
Pourquoi changer le nom de son entreprise ou sa raison sociale ? Vous envisagez de changer le nom de votre entreprise ? Que ce soit pour faire évoluer votre image, accompagner le développement de votre activité ou à la suite d'une réorganisation, vous allez devoir respecter les règles applicables au changement de dénomination sociale ou de raison sociale. Toutefois, cette démarche...
Dossier juridique
Transmission d'entreprise à titre gratuit : que faut-il savoir ? Donation, succession, droits de mutation, etc.
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 22/06/2026
30€
Transmission d'entreprise familiale : une étape inéluctable Si vous êtes chef d'entreprise, vous allez être amené, à un moment ou à un autre, à vous interroger sur la transmission de votre structure à un tiers ou à vos proches. Cette décision peut faire suite à différents évènements, plus ou moins prévus ou prévisibles : changement de trajectoire professionnelle,...
Dossier juridique
Procédure de délégation de pouvoir en entreprise
Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 19/06/2026
30€
Déléguer ses pouvoirs en entreprise : conditions de validité et risques Vous êtes chef d'entreprise et vous souhaitez transférer une partie de vos compétences à un salarié ? La délégation de pouvoir vous permet de confier des missions et responsabilités à un membre du personnel, au nom de l'entreprise, tout en lui accordant les moyens nécessaires à leur réalisation. Seule...
Pacte d'associés : définition, rédaction et clauses obligatoires (confidentialité, non-concurrence)
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 12/11/2026
Le pacte d'associés constitue un outil essentiel pour organiser les relations entre associés et assurer la stabilité de la société. Il permet notamment de définir les règles de fonctionnement, les modalités de répartition du capital et les conditions de cession des titres. Quelle est sa définition exacte ? Qui peut le rédiger ? Quel contenu peut-il prévoir et quelles clauses...
Plan de départ volontaire : les points à connaître
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 05/11/2026
Votre entreprise fait face à des difficultés économiques et la réduction des effectifs est envisagée ? Un plan de départ volontaire peut être une solution pour conserver la compétitivité de l'entreprise et éviter, à l'avenir, de nombreux licenciements économiques. Mise en œuvre, différences avec la rupture conventionnelle collective, avantages et inconvénients, on vous...
SAS : le vote minoritaire ne permet pas d'adopter une décision collective
Rédigé par Cabinet Elvio CHARMOY, mis à jour le 03/11/2026
Par un arrêt du 15 novembre 2024 publié au Bulletin et au Rapport (1), la Cour de cassation, réunie dans sa formation la plus solennelle, juge que « la décision collective d'associés d'une société par actions simplifiée, prévue par les statuts ou imposée par la loi, ne peut être valablement adoptée que si elle réunit au moins la majorité des voix exprimées, toute clause...
Incendies et intempéries : les aides pour les entreprises sinistrées
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 02/11/2026
Les récents incendies de l'été 2026 impactent fortement l’activité des entreprises situées en zone. Pour les soutenir, plusieurs aides d'urgence ont été mises en place. Juritravail fait le point sur ces aides pour les entreprises sinistrées !
Acquisition d'entreprise : comment racheter une entreprise individuelle ?
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 22/10/2026
Vous avez décidé de devenir votre propre patron et vous envisagez d'acquérir une entreprise individuelle, en rachetant son fonds de commerce ? Cela nécessite de respecter plusieurs étapes obligatoires, allant de la définition précise de votre projet à la signature de l'acte définitif de cession. Formalisme à respecter, obligations légales... On vous dit tout !
Assurances professionnelles : les étapes clés pour gérer les sinistres
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 20/10/2026
Destruction de locaux à l'occasion de manifestations, cyberattaques, aléas climatiques... Les risques auxquels sont exposées les entreprises sont divers mais toujours susceptibles d'avoir des conséquences lourdes. Pour protéger votre entreprise, vous devez souscrire des assurances professionnelles adaptées aux risques inhérents à son activité. Nous faisons le point sur la marche à...
Les 3 arrêts Larzul (2010, 2023, 2026) : l’évolution des règles de nullité des décisions sociales en SAS
Rédigé par Cabinet Elvio CHARMOY, mis à jour le 20/10/2026
Pendant seize ans, la SAS Larzul et son associée minoritaire, le groupe Française de Gastronomie, se sont affrontés devant la chambre commerciale de la Cour de cassation. Trois arrêts, rendus en 2010, en 2023 et le 11 février 2026, ont successivement fixé, déplacé puis affiné le régime de la nullité des décisions collectives de SAS prises en violation des statuts ou sans...
Contrat de franchise : comment ça fonctionne ?
Rédigé par Marc Bohoussou, mis à jour le 16/10/2026
Le contrat de franchise permet à un entrepreneur d'exploiter la marque, l'enseigne et le savoir-faire d'un franchiseur, généralement en échange d'un droit d'entrée et de redevances, tout en restant juridiquement et financièrement indépendant. Signé pour plusieurs années, il fixe vos droits, vos obligations, votre territoire et les conditions de sortie. Définition, obligations du...
Qu'est-ce que le statut de conjoint salarié ?
Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 15/10/2026
Vous êtes marié, partenaire de PACS, ou en union libre (concubinage) avec un chef d'entreprise et vous entendez participer régulièrement à l'activité de son entreprise. Vous pouvez opter pour le statut de conjoint salarié, sous réserve de respecter certaines conditions. Qui peut obtenir le statut de conjoint salarié ? Quelles sont les conditions à remplir ? Quels sont les régimes...
Modèle de lettre
Lettre de notification de licenciement (motif économique individuel)
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 09/11/2026
6€
Notre modèle de lettre juridique pour informer votre salarié de son licenciement pour motif économique Le licenciement pour motif économique est une décision prise par l’employeur en raison de difficultés économiques rencontrées par l'entreprise. Avant de rompre le contrat de votre salarié, vous devez l'informer de son licenciement en précisant les motifs. Quand utiliser notre...
Modèle de lettre
Lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement économique (sans représentant du personnel)
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 09/11/2026
4,80€
Notre modèle de lettre juridique pour convoquer votre salarié à un entretien préalable au licenciement économique Votre entreprise rencontre des difficultés économiques, et vous entamez une procédure de licenciement pour motif économique concernant un ou plusieurs salariés. Vous devez, dans certains cas, convoquer le ou les salariés à un entretien préalable au...
Modèle de lettre
Mise en demeure de signature de bail commercial
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 29/10/2026
4,80€
Notre modèle de lettre pour vous aider à contraindre le propriétaire à finaliser la signature du bail commercial Ce modèle de lettre vous permet de mettre en demeure le propriétaire de respecter son engagement et de signer le bail commercial convenu. Il rappelle l’accord intervenu sur les éléments fondamentaux et les conséquences de son refus. Quand utiliser ce modèle de lettre...
Modèle de lettre
Lettre d'intention pour l'acquisition d'une entreprise
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 16/10/2026
4,80€
Notre modèle juridique pour rédiger votre lettre d'intention Notre modèle de lettre vous aide dans la rédaction d'une lettre d'intention en vue du rachat du fonds de commerce d'une entreprise individuelle. Conçu par nos juristes, il vous permet de formuler clairement votre propos et de faire part de votre souhait au cédant dans les plus brefs délais ! Quand utiliser notre modèle...
Modèle de lettre
Modèle de demande de duplicata de ticket de caisse et de carte bancaire
Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 15/10/2026
4,80€
Notre modèle juridique pour demander un duplicata de ticket de caisse 🎫 Un duplicata de ticket de caisse ou de carte bancaire est une reproduction d'un justificatif émis lors d'un paiement. Il peut être utile pour : retrouver les détails d'un achat ; vérifier le montant débité ; ou disposer d'une copie d'un document initialement remis par un commerçant. Pour faciliter vos...
Modèle de lettre
Lettre d'information du conjoint des conséquences des dettes professionnelles
Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 14/10/2026
4,80€
Notre modèle de lettre pour vous aider à prouver que votre conjoint a été informé des risques de vos dettes professionnelles Ce modèle vous permet d’attester que vous avez informé votre conjoint des conséquences de vos dettes professionnelles sur vos biens communs. Il reprend le modèle officiel prévu par le Code de commerce : il suffit de le compléter et de le signer. Quand...
Modèle de lettre
Modèle pour demande d’un délai de grâce au président du tribunal
Rédigé par Aurélie Guillon, mis à jour le 07/10/2026
6€
Notre modèle de lettre pour demander un délai de grâce au juge Vous rencontrez des difficultés financières temporaires et ne parvenez plus à rembourser une dette arrivée à échéance, notamment les mensualités de votre prêt immobilier. Malgré vos démarches auprès de votre créancier, aucun accord amiable n'a pu être trouvé. Dans certaines situations, le juge peut accorder un...
Modèle de lettre
Modèle de procuration du représentant légal de la société
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 07/09/2026
Gratuit
Notre modèle de lettre pour vous aider à rédiger la procuration à délivrer à votre mandataire pour accomplir les formalités administratives Ce modèle vous permet de désigner clairement le mandataire : expert-comptable, avocat ou tout autre intermédiaire, auquel vous confiez le pouvoir d'effectuer les formalités de constitution, de modification ou de radiation de votre société sur...
Modèle de lettre
Modèle PV seconde AGE fixant l'augmentation de capital (SARL)
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 03/09/2026
4,80€
Notre modèle de procès-verbal pour constater la réalisation définitive d'une augmentation de capital d'une SARL Vous et les autres associés de votre SARL avez décidé de procéder à une augmentation de capital ? Une deuxième assemblée générale extraordinaire (AGE) est organisée pour constater la réalisation définitive de l'opération. ✅ Notre modèle de procès-verbal,...
Modèle de contrat
Modèle de pacte d’associés avec clauses
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 10/11/2026
12€
Notre modèle de pacte d'associés pour vous aider à encadrer vos relations entre associés Le pacte d'associés permet aux associés : d'encadrer les cessions de parts : en prévoyant des conditions de cession, un droit de préemption ou une clause d'agrément ; d'organiser la gouvernance : en définissant les pouvoirs de chacun et les modalités de prise de décision ; d'anticiper les...
Modèle de contrat
Modèle de charte interne d'utilisation des moyens de paiement pour les collaborateurs
Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 05/10/2026
12€
Notre modèle juridique pour vous aider à formaliser l'utilisation des moyens de paiement par vos collaborateurs Ce modèle de charte vous aide à formaliser et à porter à la connaissance de vos collaborateurs les règles d'utilisation des moyens de paiement mis à disposition. Il vous fournit une trame pour encadrer aussi bien les dépenses professionnelles réglées avec une carte que...
Modèle de contrat
Modèle de charte d'utilisation du TPE portable pour les collaborateurs
Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 01/10/2026
12€
Notre modèle juridique pour vous aider à informer et encadrer vos collaborateurs dans leur usage d'un TPE portable L'utilisation d'un TPE portable facilite les encaissements lorsque les collaborateurs travaillent en dehors des locaux de l'entreprise : déplacements, interventions chez les clients, salons, marchés ou évènements professionnels. Elle nécessite toutefois de : définir...
Modèle de contrat
Attestation de remise d'une carte bancaire professionnelle à un collaborateur
Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 24/09/2026
12€
Notre modèle juridique de mise à disposition d'une carte bancaire à un collaborateur Dans le cadre de ses fonctions, un salarié peut être amené à engager des dépenses professionnelles pour le compte de son employeur. Pour faciliter le règlement de ces frais, l’entreprise peut mettre à sa disposition une carte bancaire professionnelle, dont l’utilisation doit être encadrée afin...
Modèle de contrat
Modèle d'accord de confidentialité type
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 02/06/2025
18€
Un accord de confidentialité (ou « accord de secret » ou « accord de non-divulgation ») a pour but d’engager les parties qui le signent à ne pas divulguer les informations échangées entre elles au cours de négociation de contrat ou de pourparlers, que ces informations soient de nature technique, financière, commerciale ou autre. Concrètement, un accord de confidentialité...
Modèle de contrat
Modèle d'accord de confidentialité externe (NDA) type
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 02/06/2025
12€
Téléchargez notre exemple de NDA - accord de confidentialité (dont une clause pénale) externe Le présent modèle d'accord de confidentialité définit ce qu'il faut entendre par information confidentielle, les obligations des parties en termes de non-divulgation, la durée de l'accord, etc. Notre modèle juridique pour vous aider à protéger vos informations confidentielles Notre...
Modèle de contrat
Modèle de contrat d'apporteur d'affaires
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 02/06/2025
18€
Quel est le statut d'un apporteur d'affaires ? L'apporteur d'affaires est un intermédiaire dans des opérations de vente ou d'achat de biens ou de prestation de services. Il exerce généralement son activité en tant que courtier, sans représenter le donneur d'ordre qui le rémunère auprès de la clientèle. Il est cependant des cas dans lesquels il agit au nom et pour le compte du...
Modèle de contrat
Modèle d'acte de cession de parts dans une SARL
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 21/03/2024
18€
Sécurisez la cession de vos parts sociales avec notre modèle Les parts sociales sont des titres non négociables émis par une société à responsabilité limitée (SARL). L’article 14 de l’ordonnance (n°2004-274) du 25 mars 2004 a simplifié les règles de gestion des SARL et notamment les formalités de cession des parts sociales. C’est ainsi que l'article L223-14 du Code...
Modèle de contrat
Contrat de cession de marque prêt à l'emploi
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 22/02/2024
12€
Téléchargez notre modèle de contrat de cession de marque au format Word en 1 clic ! Un contrat de cession de marque est le contrat par lequel le propriétaire d'une marque - le cédant - transfère à son contractant - le cessionnaire - les droits qu'il détient sur la marque. Cette cession peut être faite à titre gratuit ou onéreux, en totalité ou en partie. Elle se fait pour...
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Je n'ai pas acheté directement ce produit mais je l'ai téléchargé dans le cadre de mon abonnement. Les documents proposés me sont très utiles. Ils peuvent parfois être assez longs et disposer de synthèses serait un vrai plus ! Un grand...