Droit des affaires

Actualités Droit des affaires

• Interdiction de gérer : application immédiate de la loi Macron aux procédures en cours Article Avocat Par Cabinet DUPHIL PRUVOST, Société d'avocats d'affaires, Bordeaux | - 18/09/2018
• Bail commercial : le projet de loi Pacte neutralise les effets de la clause de solidarité inversée en matière de procédure collective Article Avocat Par Cabinet DUPHIL PRUVOST, Société d'avocats d'affaires, Bordeaux | - 18/09/2018
• Dessaisissement du débiteur en cas de reprise de liquidation judiciaire Article Avocat Par Maître Laurent LATAPIE | - 14/09/2018
• L’action du créancier non soldé dans le cadre d’un plan de redressement Article Avocat Par Maître Laurent LATAPIE | - 09/09/2018
• Bail commercial, redressement judiciaire et loyers postérieurs impayés Article Avocat Par Maître Laurent LATAPIE | - 07/09/2018
• Opposition de marque : des différences conceptuelles importantes peuvent écarter tout risque de confusion Article Avocat Par Cabinet Quantic Avocats | - 07/09/2018
• Cautionnement : les biens en SCI de la caution ne sont pas comptabilisés dans la disproportion Article Avocat Par Maître Anthony BEM | - 30/08/2018
• Annulation d’un contrat international de cautionnement pour cause de disproportion Article Avocat Par Maître Anthony BEM | - 27/08/2018
• Inventions salariées : Qui est le propriétaire du brevet? Article Avocat Par Maître Maud Marian | - 19/08/2018
• Fiche de renseignement : la banque tenue de vérifier les engagements et l'endettement de la caution Article Avocat Par Maître Anthony BEM | - 16/08/2018