Droit des entreprises : les contenus de Juritravail pour toutes vos démarches juridiques

Le droit des affaires et des entreprises est constitué d'un ensemble de règles relatives aux entreprises, au marché et à la vie des affaires. Il couvre un large éventail de domaines tels que les contrats, les sociétés, la concurrence, la fiscalité et les litiges commerciaux. Le droit des entreprises est essentiel pour structurer les transactions, garantir la conformité légale et résoudre efficacement les litiges dans le monde des affaires.

Création de votre entreprise, modification des statuts, protection de votre marque... Nos juristes décryptent l'actualité juridique et mettent à votre disposition des documents juridiques (dossiers, modèles de lettres et contrats), afin de vous aider dans la gestion quotidienne de votre entreprise.

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    Comprendre les Pactes d'associés

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    Droit des entreprises

    Gestion entreprise

    Comprendre les Pactes d'associés

    Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 22/05/2024

    18,00€

    Qu'est-ce un pacte d'associés ? Définition Le pacte d'associés est un contrat établi et signé par l'ensemble des associés en vue de régler des questions non abordées dans les statuts, telles que les modalités et les conditions d'acquisition et de perte de la qualité d'associé, ou encore l'organisation de la répartition du capital de la société. Ce pacte est soit...

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    SARL : tout pour bien préparer l'assemblée...

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    Gestion entreprise

    Droit des sociétés

    Droit des entreprises

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    SARL

    SARL : tout pour bien préparer l'assemblée générale annuelle

    Rédigé par Thibault Hospice, mis à jour le 15/05/2024

    18,00€

    Qui peut convoquer une AG ordinaire annuelle dans une SARL ? Les associés, même majoritaires, n'ont pas la possibilité de convoquer une assemblée générale ordinaire annuelle, cette faculté revient au gérant de la SARL. En cas de pluralité de gérants, ces derniers ont la possibilité de convoquer librement une assemblée générale, sauf si les statuts prévoient une convocation...

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    Les obligations légales des entreprises du...

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    Droit des entreprises

    Santé, hygiène, sécurité

    Mise en conformité

    Bâtiment et travaux publics - BTP

    Contrats de Travail

    Droit du travail

    Professionnel

    Les obligations légales des entreprises du BTP : l'essentiel

    Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 12/04/2024

    18,00€

    Sociétés/entreprises du bâtiment : point sur les dispositions légales qui vous concernent Le bâtiment et travaux publics (BTP) est un des principaux secteurs économiques français sur lequel le législateur fait peser des obligations qui lui sont propres. Ces dernières s'ajoutent à celles pesant sur tout employeur, à plusieurs niveaux (obligations préalables à l'embauche, règles...

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    Parts sociales de SARL : tout savoir sur la...

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    SARL

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    Gestion entreprise

    Droit des entreprises

    Parts sociales de SARL : tout savoir sur la cession et le statut du gérant

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 22/03/2024

    18,00€

    Gérance et cession de parts d'une SARL : que devez-vous savoir ? Définition de la gérance majoritaire et minoritaire, agrément, etc. Vous êtes gérant ou associé d'une SARL, et vous vous demandez si et comment vous pouvez céder vos parts sociales à un tiers ou à proche ? Avec quels effets et quelles conséquences ? Ce dossier est là pour répondre à toutes...

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    18,00€

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    Bail commercial 3/6/9 : les informations...

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    Droit de l'immobilier

    Professionnel

    Bail commercial

    Résiliation

    Droit des entreprises

    Gestion entreprise

    Bail commercial 3/6/9 : les informations essentielles

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 14/03/2024

    18,00€

    Bail commercial : principe, conditions et modalités de mise en oeuvre Si vous ou votre société exploitez un fonds de commerce ou un fonds artisanal, vous pouvez être amené, plutôt que d'acheter un local, d'envisager de signer un contrat de bail pour les locaux que vous aurez identifiés comme idéalement placés pour votre activité. Signer un tel contrat nécessite de...

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    RGPD : quelles obligations pour les entreprises ?

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    Droit du travail

    Mise en conformité

    RGPD, Protection des données personnelles

    Propriété intellectuelle

    Professionnel

    Droit des entreprises

    RGPD : quelles obligations pour les entreprises ?

    Rédigé par Helias CHETANEAU, mis à jour le 14/03/2024

    18,00€

    Qu'est-ce que la conformité au RGPD ?  Le développement de la sphère numérique génère, entre autres conséquences, une collecte et un traitement accrus des données personnelles des internautes et utilisateurs de sites internet. Ces pratiques, aux multiples avantages notamment commerciaux, comportent de nombreux risques quant à la confidentialité et à la sécurité des données...

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    18,00€

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    Statut du conjoint associé et conjoint...

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    Gestion entreprise

    Droit des entreprises

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    SARL

    Statut du conjoint associé et conjoint collaborateur du gérant de SARL

    Rédigé par Farah Benhadda, mis à jour le 01/03/2024

    18,00€

    Conjoint collaborateur ou associé : Quels statuts pouvez-vous choisir quand vous travaillez avec votre conjoint ?  La loi a rendu obligatoire le choix d'un statut pour tous les conjoints de chef d'entreprise, dès lors que ce dernier travaille régulièrement et activement à l'activité de l'entreprise. Ainsi, le conjoint devra choisir entre le statut de salarié, collaborateur ou...

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    Créer un nom de domaine : le déposer et le...

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    Droit des entreprises

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    Propriété intellectuelle

    Gestion entreprise

    Créer un nom de domaine : le déposer et le protéger

    Rédigé par Helias CHETANEAU, mis à jour le 28/02/2024

    18,00€

    Le dépôt d'un nom de domaine La création d'un site internet implique nécessairement de le rattacher à un nom de domaine. Il s'agit de l'adresse web unique du site. C’est l’enseigne de l’activité qui est visible en premier par les e-consommateurs. Cependant, le choix, la réservation et l’enregistrement de celui-ci peuvent révéler plusieurs problématiques. Nous vous...

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    Marque : s'enregistrer à l'INPI et comprendre...

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    Marques / Noms de domaine

    Propriété intellectuelle

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    Droit des entreprises

    Marque : s'enregistrer à l'INPI et comprendre les licences et cessions

    Rédigé par Helias CHETANEAU, mis à jour le 22/02/2024

    18,00€

    La marque : un signe distinctif valorisant la qualité des biens et services Dans un monde sans marque, chaque produit serait similaire et le choix du consommateur ne porterait pas sur la qualité, mais sur d’autres critères objectifs, tel que le prix. Les entreprises orienteraient alors leur stratégie commerciale sur les coûts de production, plutôt que la qualité. La marque est...

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    illustration pour Dissolution de l'Assemblée nationale : quels impacts sur les réformes/projets de loi intéressant les entreprises ?

    Actualité

    Professionnel

    Droit du travail

    Réformes

    Particulier

    Droit des entreprises

    Dissolution de l'Assemblée nationale : quels impacts sur les réformes/projets de loi intéressant les entreprises ?

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 11/06/2024

    À la suite de la victoire de l'extrême droite aux élections européennes du 9 juin 2024, le président de la République Emmanuel Macron a créé la surprise en procédant à la dissolution de l'Assemblée nationale. En quoi cet évènement institutionnel et politique impacte-t-il les projets de réforme en cours, et donc indirectement la vie des entreprises françaises ? Nous faisons le...

    illustration pour Démarche RSE, responsabilité sociétale des entreprises : mise en place et démarches

    Actualité

    RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises)

    Droit des entreprises

    Professionnel

    Droit de l'environnement

    Démarche RSE, responsabilité sociétale des entreprises : mise en place et démarches

    Rédigé par Farah Benhadda, mis à jour le 10/06/2024

    En tant qu'entreprise, vous souhaitez faire le point sur votre contribution aux enjeux sociaux et environnementaux d'aujourd'hui. Quels moyens et actions votre entreprise a-t-elle mis en place pour participer à la transition écologique de notre économie et au développement durable ? Pourrait-elle faire davantage ? Initier une démarche de responsabilité sociétale de l'entreprise (RSE)...

    illustration pour Employeur, qu'avez-vous manqué en mai 2024 ? Le point sur les réformes et celles à venir !

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    Sanctions

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    Droit du travail

    Droit des entreprises

    Réformes

    Rémunération

    Contrats de Travail

    Salaire

    RGPD, Protection des données personnelles

    Aides

    Congés maternité, paternité, parental

    Employeur, qu'avez-vous manqué en mai 2024 ? Le point sur les réformes et celles à venir !

    Rédigé par Thibault Hospice, mis à jour le 03/06/2024

    Une fois n'est pas coutume, le mois de mai 2024 a été riche en nouveautés. Quelles sont les nouveautés pour les professionnels ? Quelles sont les réformes marquantes de ce mois de mai ? Quels sont les changements à venir dans les prochaines semaines et qui pourraient vous impacter ? Voici un récap des grands changements de mai 2024 et de ceux à venir !

    illustration pour Je dois créer une SCI : quelle est la meilleure fiscalité ?

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    Droit des entreprises

    Droit fiscal

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    Professionnel

    Droit de la famille

    Je dois créer une SCI : quelle est la meilleure fiscalité ?

    Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 31/05/2024

    Il est important de bien analyser sa situation et de consulter un professionnel pour faire le bon choix.Voici quelques éléments à prendre en compte pour vous aider à choisir.

    illustration pour Responsabilité pour insuffisance d’actif et personne morale représentée par une personne morale, qui est responsable ?

    Actualité

    Difficultés financières

    Droit des entreprises

    Professionnel

    Responsabilité pour insuffisance d’actif et personne morale représentée par une personne morale, qui est responsable ?

    Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 31/05/2024

    Lorsque la personne morale mise en liquidation judiciaire est une société par action simplifiée dirigée par une personne morale, la responsabilité pour insuffisance d’actif prévue par l’article L 651-2 est encourue non seulement à l’encontre de cette personne morale dirigeant de droit mais aussi à l’encontre du représentant légal de cette dernière, personne physique.

    illustration pour Franchise : que faut-il savoir ?

    Actualité

    Professionnel

    Droit des entreprises

    Franchise : que faut-il savoir ?

    Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 31/05/2024

    Le système de la franchise est en pleine expansion en France parce qu'il présente l'avantage d'investir dans une entreprise déjà en activité dont la marque est installée, connue.

    illustration pour Le OBO (Owner Buy-Out) : qu'est ce que c'est ?

    Actualité

    Droit des entreprises

    Professionnel

    Droit fiscal

    Le OBO (Owner Buy-Out) : qu'est ce que c'est ?

    Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 31/05/2024

    L'Owner Buy Out ou " rachat à soi-même ", en abrégé OBO, est la forme de Leverage Buy-Out (LBO) la moins risquée car il n'y a pas vraiment de changement de propriétaires et de dirigeants. C'est la raison pour laquelle cette opération suscite de plus en plus l'intérêt des propriétaires dirigeants ainsi que des capitaux-investisseurs.

    illustration pour Le LBO (Leveraged Buy-Out) : qu'est-ce que c'est ?

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    Professionnel

    Droit fiscal

    Droit des entreprises

    Le LBO (Leveraged Buy-Out) : qu'est-ce que c'est ?

    Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 31/05/2024

    Le Leveraged Buy-Out, en abrégé LBO, signifie " rachat avec effet de levier ". Il s'agit d'un montage financier visant à racheter une entreprise par le biais d'une société holding et d'un emprunt. Cette opération est utilisée dans le cas où les repreneurs disposent seulement d'une partie des fonds nécessaires et/ou ne souhaitent pas investir davantage.

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    Particulier

    Droit des entreprises

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    Qu'est-ce qu'une société civile ?

    Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 30/05/2024

    Les sociétés civiles sont celles auxquelles la loi n'attribue pas un autre caractère à raison de leur forme, de leur nature ou de leur objet. Ces sociétés n'exercent que des activités de nature civile par exemple agricole, intellectuelle, libérale, immobilière, par opposition aux sociétés commerciales.

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    Procès-verbal d'Assemblée Générale...

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    Procès-verbal d'Assemblée Générale Ordinaire (Tout type de société)

    Rédigé par Thibault Hospice, mis à jour le 14/05/2024

    4,80€

    La rédaction du procès-verbal est obligatoire pour acter les décisions prises lors de l'assemblée générale. Soyez vigilant quant à la rédaction pour éviter les erreurs et les possibles contestations de certains associés. 

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    Rapport du Gérant à l’assemblée...

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    Rapport du Gérant à l’assemblée générale sur une cession de parts sociales dans une SARL (cession libre)

    Rédigé par Thibault Hospice, mis à jour le 14/05/2024

    4,80€

    Le gérant est tenu d'adresser aux associés son rapport sur la cession de parts de SARL envisagée (même si celle-ci ne nécessite pas d’agrément) et la modification des statuts qui en découlerait.     

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    Rapport du gérant à l’assemblée...

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    Rapport du gérant à l’assemblée générale concernant une cession de parts sociales dans une SARL (agrément à accorder)

    Rédigé par Thibault Hospice, mis à jour le 14/05/2024

    4,80€

    Le gérant est tenu d'adresser aux associés son rapport sur la cession de parts de SARL soumise à agrément envisagée, et la modification des statuts qui en découlerait.

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    Réponse du conjoint du cessionnaire de parts...

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    Changement de statuts

    Réponse du conjoint du cessionnaire de parts sociales

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 21/03/2024

    4,80€

    Si l'acquéreur de parts sociales de SARL est marié sous un régime de communauté  et qu'il finance l'achat des parts au moyen de fonds communs, son conjoint doit être informé de l’achat et doit indiquer s'il souhaite participer à la cession et ainsi acquérir la qualité d'associé pour la moitié des parts souscrites.    Il peut répondre par courrier en retour.  

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    Lettre d’enregistrement de l’acte de...

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    Lettre d’enregistrement de l’acte de cession de parts sociales d'une SARL au service des impôts des entreprises (SIE)

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 21/03/2024

    4,80€

    L’acte de cession de parts sociales d’une SARL doit être enregistré auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du domicile du cédant ou du cessionnaire.    S’il s’agit d’un acte notarié, l’acte doit être enregistré auprès du SIE de la résidence du notaire.  

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    Notification du refus d’agrément de la...

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    Notification du refus d’agrément de la cession de parts adressée au cédant par le gérant (SARL)

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 21/03/2024

    4,80€

    En votre qualité de gérant de SARL, vous avez reçu, de la part de l’un des associés, la notification d’un projet de cession de parts à un tiers, mais l’assemblée générale des associés a refusé d’octroyer l’agrément nécessaire au potentiel acquéreur.  Vous souhaitez notifier cette décision à l’associé cédant.  

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    Notification de l’autorisation de la cession...

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    Notification de l’autorisation de la cession de parts et de l’agrément d’un nouvel associé adressée au cédant par le gérant (SARL)

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 21/03/2024

    4,80€

    Un associé vous a notifié son projet de cession de parts sociales de SARL à un tiers et l’assemblée générale des associés a autorisé la cession et agréé l’acquéreur des parts.  En tant que gérant de la société, vous souhaitez lui notifier cette décision afin qu’il puisse réaliser la cession.  

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    Modèle de Procès-verbal d'assemblée...

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    Modèle de Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire ayant agréé une cession de parts (SARL)

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 21/03/2024

    11,88€

    Toute délibération prise par l'assemblée des associés est constatée par un procès-verbal qui indique (article R223-24 du Code de commerce) :    la date et le lieu de réunion ; les nom, prénoms et qualité du président ;  les nom et prénoms des associés présents, réputés présents ou représentés avec l'indication du nombre de parts sociales détenues par chacun...

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    Attestation du gérant suite au dépôt de la...

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    Attestation du gérant suite au dépôt de la cession de parts sociales au siège de la SARL

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 21/03/2024

    4,80€

    Une fois la cession réalisée, l'acte doit être signifié à la société. Vous pouvez notamment le faire contre remise, par le gérant, d'une attestation de dépôt de l'acte au siège de la SARL.  

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    Modèle de pacte d’associés

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    Modèle de pacte d’associés

    Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 21/05/2024

    12,00€

    ll s'agit d'un document extérieur aux statuts qui peut présenter des avantages concernant les relations entre les associés d'une société. Il permet de compléter les statuts d'une société. Pourquoi faire un pacte d'associés ? Ce contrat réunit généralement l'ensemble des associés d'une société ou seulement certains d'entre eux. Il permet de créer des pouvoirs, des...

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    Modèle d'acte de cession de parts de SARL

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    Modèle d'acte de cession de parts de SARL

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 21/03/2024

    18,00€

    Qu'est-ce qu'une cession de parts sociales ? Les parts sociales sont des titres non négociables émis par une société à responsabilité limitée (SARL). L’article 14 de l’ordonnance (n°2004-274) du 25 mars 2004 a simplifié les règles de gestion des SARL et notamment les formalités de cession des parts sociales.  C’est ainsi que l'article L223-14 du Code de commerce dispose...

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    Contrat de cession de marque

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    Contrat de cession de marque

    Rédigé par Helias CHETANEAU, mis à jour le 22/02/2024

    6,00€

    Téléchargez notre exemple de contrat de cession de marque au format Word en 1 clic ! Un contrat de cession de marque est le contrat par lequel le propriétaire d'une marque - le cédant - transfère à son contractant - le cessionnaire - les droits qu'il détient sur la marque. Cette cession peut être faite à titre gratuit ou onéreux, en totalité ou en partie. Elle se fait pour...

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    Contrat de licence de marque

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    Contrat de licence de marque

    Rédigé par Helias CHETANEAU, mis à jour le 22/02/2024

    6,00€

    Quelle est la différence entre un contrat de concession de licence de marque et une franchise de marque ? Le contrat de licence de marque est à différencier de la franchise. En effet, le franchiseur fournit un savoir-faire, une assistance pour l'exploitation du produit ou du service. Tandis que le licencié utilise simplement la marque pour distribuer ses produits et services sans...

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    Modèle d'accord de confidentialité externe (NDA)

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    Modèle d'accord de confidentialité externe (NDA)

    Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 29/11/2023

    12,00€

    Téléchargez en 1 clic notre exemple d'accord de confidentialité (dont une clause pénale) externe ! Le présent modèle d'accord de confidentialité définit ce qu'il faut entendre par information confidentielle, les obligations des parties en termes de non-divulgation, la durée de l'accord, etc. Pourquoi signer un accord de confidentialité ? Ce contrat s'adresse aux sociétés...

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    Contrat d'apporteur d'affaires

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    Contrat d'apporteur d'affaires

    Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 28/11/2023

    12,00€

    Modèle de contrat d'apporteur d'affaires L'apporteur d'affaires est un intermédiaire dans des opérations de vente ou d'achat de biens ou de prestation de services. Il exerce généralement son activité en tant que courtier, sans représenter le donneur d'ordre qui le rémunère auprès de la clientèle. Il est cependant des cas dans lesquels il agit au nom et pour le compte du donneur...

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    Modèle de Pacte d’Actionnaires

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    Modèle de Pacte d’Actionnaires

    Rédigé par Thibault Hospice, mis à jour le 26/06/2023

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    Il s'agit d'un document indépendant  aux statuts qui peut s'avérer très utile afin de régir plus précisément les relations entre les  actionnaires d'une société. Il permet de compléter les statuts. Ce modèle de contrat s'adresse tout particulièrement aux Sociétés par actions simplifiée (SAS). Ce contrat réunit généralement l'ensemble des actionnaires  d'une...

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    Contrat de cession de parts d'une Société...

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    Contrat de cession de parts d'une Société Civile Immobilière (SCI)

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 07/07/2022

    24,00€

    Téléchargez notre modèle de contrat au format word en 1 clic ! La cession de parts d'une SCI (Société Civile Immobilière) est un acte important qui nécessite la rédaction d'un contrat de cession. Ce document officiel permet de formaliser la vente de parts sociales entre deux parties, l'acquéreur et le cédant. La cession de parts peut être totale ou partielle et doit respecter les...

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    Accord de confidentialité interne

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    Accord de confidentialité interne

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 09/06/2017

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