Droit des affaires

Actualités Droit des affaires

• Application dans le temps de l’insaisissabilité légale de la résidence principale Article Avocat Par Maître Patrick LINGIBE | - 16/09/2019
• Dépôt des comptes annuels : la marche à suivre Actualité Par Rédaction Juritravail - 13/09/2019
• Application dans le temps de l’insaisissabilité légale de la résidence principale Actualité Par Maître Patrick LINGIBE | - 11/09/2019
• Non déclaration de cessation des paiements dans le délai légal Article Avocat Par Maître Laurent LATAPIE | - 08/09/2019
• Quelles sont les modalités du bail commercial ? Article Avocat Par Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE | - 04/09/2019
• Les sanctions juridiques du défaut d’autorisation du bailleur à la cession du contrat de bail commercial par le locataire Article Avocat Par Maître Anthony BEM | - 02/09/2019
• SARL ou SAS ? Avantages et inconvénients Actualité Par Yohann Mairey - 23/08/2019
• Condamnation du liquidateur judiciaire à indemniser le bailleur pour restitution tardive des clés d’un local commercial pris à bail par une société en liquidation Article Avocat Par Maître Anthony BEM | - 19/08/2019
• Compensation de créance en procédure collective Article Avocat Par Maître Laurent LATAPIE | - 18/08/2019
• Absence de dénigrement commercial en présence de critiques sévères d’un produit qui s’inscrivent dans le cadre d’un débat d’intérêt général Article Avocat Par Maître Anthony BEM | - 14/08/2019