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Droit des entreprises : les contenus de Juritravail pour toutes vos démarches juridiques
Le droit des affaires et des entreprises est constitué d'un ensemble de règles relatives aux entreprises, au marché et à la vie des affaires. Il couvre un large éventail de domaines tels que les contrats, les sociétés, la concurrence, la fiscalité et les litiges commerciaux. Le droit des entreprises est essentiel pour structurer les transactions, garantir la conformité légale et résoudre efficacement les litiges dans le monde des affaires.
Création de votre entreprise, modification des statuts, protection de votre marque... Nos juristes décryptent l'actualité juridique et mettent à votre disposition des documents juridiques (dossiers, modèles de lettres et contrats), afin de vous aider dans la gestion quotidienne de votre entreprise.
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Faire une augmentation de capital (SARL, SAS)...
Faire une augmentation de capital (SARL, SAS) : apport en nature ou en numéraire, compensation de créances...
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 06/12/2024
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Augmentation de capital : définition, modalités et conséquences Au cours de sa vie, toute société peut être soumise à des fluctuations du montant de son capital social pour différentes raisons. Parmi les évolutions possibles figure l'augmentation de capital social, soit l'opération par laquelle le montant du capital d'une société va augmenter, par le biais de...
Commissaire aux comptes (CAC) : bien...
Commissaire aux comptes (CAC) : bien comprendre leur intervention
Rédigé par Arthur Gilard, mis à jour le 26/11/2024
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Quel est le rôle d'un commissaire aux comptes (CAC) ? En quoi consiste la certification des comptes par le CAC ? Quelle est la différence entre les métiers de commissaire aux comptes et d'expert-comptable ? Peut-il s'immiscer dans la gestion des sociétés ? En tant qu'organe de contrôle externe de la société, le commissaire aux comptes a pour mission principale de certifier...
Factures commerciales : les mentions obligatoires
Factures commerciales : les mentions obligatoires
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 14/11/2024
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Factures commerciales et mentions obligatoires : tout savoir ! En tant que professionnel, que vous facturiez un client professionnel ou un consommateur, vous vous demandez si votre facture est conforme à la loi : TVA, quantité, date d'émission, devise, conditions de livraison, pénalités de retard… Aucune place pour l’improvisation, afin d'éviter tout litige avec vos clients ou...
Réglementation des entreprises du BTP :...
Réglementation des entreprises du BTP : l'essentiel des obligations
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 24/09/2024
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Entreprises et indépendants du bâtiment : point sur les dispositions légales qui vous concernent Le bâtiment et travaux publics (BTP) est un des principaux secteurs économiques français sur lequel le législateur fait peser des obligations qui lui sont propres. Ces dernières s'ajoutent à celles pesant sur tout employeur, à plusieurs niveaux (obligations préalables à l'embauche,...
Assurances professionnelles : tout savoir sur...
Assurances professionnelles : tout savoir sur leur fonctionnement
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 19/09/2024
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Poursuivre l'activité ou indemniser un sinistre : protégez votre entreprise selon votre secteur À la création de votre entreprise, la souscription de contrats d'assurance pour couvrir l'activité est une étape incontournable, que votre entreprise ait ou non des besoins spécifiques. Elle se révèle parfois être primordiale, lorsqu'un sinistre non couvert par l'une de vos polices se...
Entreprises en difficulté : quels dispositifs...
Entreprises en difficulté : quels dispositifs d'aide et de prévention pouvez-vous actionner ?
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 06/08/2024
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Le point sur les procédures d'aide et d'accompagnement des entreprises en difficulté En tant que chef d'entreprise, vous pouvez être amené à faire face à diverses difficultés, de différentes natures (juridiques, financières, sociales), qui peuvent, selon leur degré de gravité, être susceptibles de compromettre la continuité de l'activité de votre entité. Il est...
Financement d'une entreprise : quelles sont...
Financement d'une entreprise : quelles sont les possibilités ?
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 02/08/2024
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Quels sont les différents types de financement d'une entreprise ? Comment financer un projet et trouver des fonds pour développer une structure en France ? Vous souhaitez créer ou reprendre votre propre entreprise, mais la question du financement initial suscite chez vous des inquiétudes. Par exemple, vous vous demandez comment devenir entrepreneur avec un faible apport ou sans...
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Fusion ou acquisition d'entreprise : procédures, rachat, négociations
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 16/07/2024
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La fusion/acquisition d'une entreprise : des procédures à suivre La fusion et l'acquisition d'une entreprise sont des stratégies de croissance et de consolidation majeures dans le domaine des affaires. La fusion implique la combinaison de deux ou plusieurs entreprises distinctes pour former une nouvelle entité, permettant de mutualiser les ressources, les compétences et les...
Pactes d'associés : notre guide pour tout...
Pactes d'associés : notre guide pour tout comprendre
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 22/05/2024
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Qu'est-ce un pacte d'associés ? Définition Le pacte d'associés est un contrat établi et signé par l'ensemble des associés en vue de régler des questions non abordées dans les statuts, telles que les modalités et les conditions d'acquisition et de perte de la qualité d'associé, ou encore l'organisation de la répartition du capital de la société. Ce pacte est soit...
Quelles sont les différentes étapes dans la création d’une société ?
Rédigé par Cabinet Alexandre MARCHAND, mis à jour le 16/10/2025
Une société relève d’une personne morale de droit privé, qui est créée à l’issue d’un processus juridique contractuel. Le Code civil et le Code de commerce mettent en place une procédure de création des sociétés, commune à toutes les sociétés. Les étapes à respecter dans la création d’une entreprise sont nombreuses et ce sera le sens de cette note.
Qu'est-ce que la contrefaçon de marque : définitions, protections et sanctions
Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 15/10/2025
Le développement du commerce international et des achats sur Internet favorisent la multiplication d'actes de contrefaçon à l'échelle mondiale, et ce, dans tous les secteurs (équipement, textile, etc.). Si auparavant la contrefaçon impactait essentiellement les produits et marques de luxe, elle concerne aujourd'hui tous types de produits (vêtements, lunettes de soleil, etc.) et toutes...
Numéros SIRET / SIREN d'une entreprise : comment faire pour les obtenir ?
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 14/10/2025
Vous allez créer une entreprise, et vous commencez à vous interroger sur les formalités administratives à accomplir. Immatriculation, modalités d'identification, inscriptions obligatoires... Difficile d'y voir clair dans la longue liste de vos obligations légales ? Commençons par faire le point sur les numéros Siren et Siret, ainsi que sur le répertoire Sirene !
Le nouveau régime des nullités en droit des sociétés
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L’ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 est venue réformer en profondeur le régime des nullités en droit des sociétés, de manière à l’uniformiser, le simplifier et de permettre la généralisation de la régularisation des nullités. Cette réforme redéfinit les situations dans lesquelles une société, ses statuts ou ses décisions peuvent être annulés, et précise les moyens...
Bail commercial et déspécialisation : conditions et procédures
Rédigé par Cabinet Alexandre MARCHAND, mis à jour le 08/10/2025
On a tendance à associer souvent le bail commercial, « au statut des baux commerciaux », statut qui serait considéré comme « protecteur » pour le locataire. Cette protection se traduit non seulement par le droit au renouvellement du bail et le plafonnement du loyer, mais aussi par la possibilité pour le locataire de recourir à la déspécialisation du contrat commercial afin...
Le chèque et la lettre de change : points communs et différences
Rédigé par Cabinet Alexandre MARCHAND, mis à jour le 03/10/2025
Le droit cambiaire relève de l’ensemble de la règlementation qui régit les effets de commerce. Les effets de commerce sont constitués, du chèque, de la lettre de change et le billet à ordre. Cette note traitera des points communs et des différences du chèque et de la lettre de change.
Comment créer le site internet de son entreprise ? Guide complet pour débutants et professionnels
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 03/10/2025
Vous avez décidé de créer un site Internet pour votre entreprise. L'objectif ? Améliorer sa visibilité, booster ses ventes et séduire de potentiels nouveaux clients. Mais il s'agit de bien faire ! Comment pouvez-vous procéder pour réussir ? Quelles sont les étapes à respecter, et les points de vigilance à observer ? On vous dit tout !
Licenciement individuel pour motif économique : quelle est la procédure ?
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 02/10/2025
Vous envisagez un licenciement pour motif économique car, depuis plusieurs mois, votre entreprise va mal : entre la concurrence, le poids des charges sociales, les difficultés à s'adapter aux dernières évolutions technologiques ou encore l'inflation. Mais quelles sont les caractéristiques de la procédure du licenciement économique ? Qu'en est-il des étapes à suivre en cas...
Quelles mentions légales doivent apparaître sur votre site Internet ?
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 02/10/2025
Vous envisagez de créer un site Internet et vous vous interrogez sur les mentions légales que vous êtes tenu faire apparaître. Que doivent-elles contenir exactement ? Quelles différences entre ces mentions et vos conditions générales de vente (CGV) ? Définition des termes, contenu imposé par la loi, spécificités liées à la forme de votre entreprise ou à votre activité... Faisons...
Mise en demeure de signature de bail commercial
Mise en demeure de signature de bail commercial
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 21/02/2025
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Vous négociez depuis plusieurs semaines la signature d’un bail commercial avec le propriétaire et celui-ci est presque conclu. Finalement, le propriétaire se rétracte et ne veut plus signer le bail, malgré un accord sur les locaux et sur le prix. N’ayant pas d’autres solutions de repli et ayant déjà contracté des emprunts pour votre activité, vous décidez de le contraindre...
Lettre accompagnant une déclaration de...
Lettre accompagnant une déclaration de cessation des paiements
Rédigé par Aurélie Guillon, mis à jour le 19/02/2025
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Votre entreprise se trouve en état de cessation des paiements, puisqu’elle n’est plus en mesure de faire face à son passif (=ses dettes) exigible avec son actif (ses liquidités) disponible. En tant que chef d’entreprise (ou représentant légal de la société), il vous incombe de réaliser dans les plus brefs délais une déclaration de cessation des paiements.
Lettre de non-condamnation et de filiation du...
Lettre de non-condamnation et de filiation du gérant d'une SCI
Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 14/02/2025
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Quand utiliser notre modèle d'attestation sur l'honneur de non-condamnation ou d'absence de sanction civile pour la gestion d'une SCI ? Vous êtes gérant ou futur gérant d'une société civile immobilière (SCI) et vous devez répondre à une demande officielle d'une banque, d'un notaire ou d'un organisme financier concernant votre absence de condamnation pénale et de filiation. Dans...
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Lettre de demande d’enregistrement d’un brevet auprès de l’INPI
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Vous êtes l'auteur d'une invention apportant une solution pratique à un problème technique et souhaitez la protéger en la déposant comme brevet. Pour cela, vous devez faire une demande auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). Quand utiliser notre modèle pour déposer un brevet auprès de l'INPI ? Vous avez créé une innovation et souhaitez la...
Lettre de déclaration sur l'honneur de...
Lettre de déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation du dirigeant SASU
Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 13/02/2025
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Quand utiliser notre modèle d'attestation sur l'honneur de non-condamnation ou d'absence de sanction civile pour la gestion d'une SASU ? En tant que gérant ou futur gérant d'une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), il est nécessaire de fournir une attestation sur l'honneur de non-condamnation et de filiation dans le cadre de certaines démarches administratives ou...
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Lettre de non condamnation et de filiation du dirigeant d'une SAS
Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 13/02/2025
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Quand utiliser notre modèle d'attestation sur l'honneur de non-condamnation ou d'absence de sanction civile pour la gestion d'une SAS ? Dans le cadre de la gestion d'une société par actions simplifiée (SAS), la question de la responsabilité et de la filiation du dirigeant peut être complexe et soulever de nombreux enjeux juridiques. Ce modèle de lettres vise à clarifier ces aspects,...
Lettre d'information du conjoint des...
Lettre d'information du conjoint des conséquences des dettes professionnelles
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Commerçant ou artisan, vous créez une entreprise. Vous êtes marié sous le régime de la communauté légale ou de la communauté universelle. Vous souhaitez indiquer et d'apporter la preuve, lors de votre demande d'immatriculation auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM), que votre conjoint a été informé des conséquences sur les...
Procuration pour effectuer les formalités de...
Procuration pour effectuer les formalités de constitution SARL par un tiers
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Un entrepreneur souhaite créer une SARL, mais entend se décharger sur un tiers mandataire (personne physique ou personne morale) de la constitution de l'ensemble des actes nécessaires à l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des sociétés.
Modèle PV seconde AGE fixant l'augmentation...
Modèle PV seconde AGE fixant l'augmentation de capital (SARL)
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 05/12/2024
4,80€
Vous et les autres associés de la société à responsabilité limitée (SARL) avez décidé de procéder à l’augmentation de capital de la société. Une deuxième assemblée générale extraordinaire (AGE) est organisée à cette fin.
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