Droit des entreprises : les contenus de Juritravail pour toutes vos démarches juridiques

Le droit des affaires et des entreprises est constitué d'un ensemble de règles relatives aux entreprises, au marché et à la vie des affaires. Il couvre un large éventail de domaines tels que les contrats, les sociétés, la concurrence, la fiscalité et les litiges commerciaux. Le droit des entreprises est essentiel pour structurer les transactions, garantir la conformité légale et résoudre efficacement les litiges dans le monde des affaires.

Création de votre entreprise, modification des statuts, protection de votre marque... Nos juristes décryptent l'actualité juridique et mettent à votre disposition des documents juridiques (dossiers, modèles de lettres et contrats), afin de vous aider dans la gestion quotidienne de votre entreprise.

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    Entreprises en difficulté : quels dispositifs...

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    Droit des entreprises

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    Entreprises en difficulté : quels dispositifs d'aide et de prévention pouvez-vous actionner ?

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 14/02/2024

    18,00€

    Le point sur les procédures d'aide et d'accompagnement des entreprises en difficulté  En tant que chef d'entreprise, vous pouvez être amené à faire face à diverses difficultés, de différentes natures (juridiques, financières, sociales), qui peuvent, selon leur degré de gravité, être susceptibles de compromettre la continuité de l'activité de votre entité. Il est...

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    Changer les statuts d'une entreprise : comment...

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    Droit des entreprises

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    Changement de statuts

    Gestion entreprise

    Changer les statuts d'une entreprise : comment les modifier sans erreurs ?

    Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 13/02/2024

    18,00€

    La modification statutaire de votre société, un acte de changement contraignant Vous souhaitez modifier le nom commercial ou effectuer une augmentation de capital ? Transformer votre société en changeant la forme juridique ou en réalisant une fusion ?  Vous devez surveiller la rédaction des statuts en fonction et les modifier.  En effet, adapter sa société à de...

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    18,00€

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    Tout savoir sur la domiciliation du siège...

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    Droit des entreprises

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    Création entreprise

    Tout savoir sur la domiciliation du siège social de votre entreprise

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 09/02/2024

    18,00€

    Domiciliation de votre entreprise : enjeux et solutions  Choisir le lieu dans lequel sera domiciliée votre entreprise ou son siège social revêt une grande importance à différents égards (nationalité de la société, tribunaux compétents en cas de litige, lieu d'accomplissement des formalités, etc.). Au-delà, la domiciliation de votre entreprise sera sa vitrine auprès des...

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    Changement de dénomination sociale de la...

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    Droit des entreprises

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    Modification entreprise

    Changement de dénomination sociale de la société : tout savoir

    Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 18/12/2023

    18,00€

    Pourquoi et comment changer le nom de son entreprise ou la raison sociale ? Que ce soit la dénomination sociale pour les sociétés commerciales ou la raison sociale pour les sociétés civiles, ces termes ont le même objet, identifier votre entreprise. Fixée dans les statuts de votre société, la dénomination sociale n'est pas immuable. Les associés ou actionnaires de...

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    La délégation de pouvoir en entreprise :...

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    Droit des entreprises

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    Gestion entreprise

    La délégation de pouvoir en entreprise : quelle procédure ?

    Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 01/12/2023

    18,00€

    Comment rédiger une délégation de pouvoir ? Le chef d'entreprise, qui est souvent le représentant légal, peut effectuer un transfert de compétences à une tierce personne. La délégation de pouvoir en entreprise permet au dirigeant de confier à un salarié la tâche d'accomplir des missions et des responsabilités au nom de l'entreprise. Le chef d'entreprise accorde au...

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    Créer une SCI et gérer un patrimoine...

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    Création entreprise

    SCI

    Créer une SCI et gérer un patrimoine immobilier : location et construction-vente

    Rédigé par Thibault Hospice, mis à jour le 29/11/2023

    18,00€

    Créer une SCI : quels sont les avantages, les inconvénients, le coût et les conditions pour ouvrir une SCI ? Vous souhaitez investir dans un projet immobilier afin de construire un immeuble dans l’intention de le vendre, ou encore en vue de gérer un investissement locatif. Vous envisagez d’organiser la transmission de votre patrimoine immobilier et désirez savoir quels avantages...

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    Changement d’objet social : procédure,...

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    Droit des entreprises

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    Changement d’objet social : procédure, étapes et conséquences

    Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 22/11/2023

    18,00€

    Qu'est-ce que l'objet social d'une entreprise ? Quelle est son incidence sur la vie de la société ? L’objet social d’une société est une composante essentielle de son identité. C’est en effet lui qui définit le type d’activité choisie par l’entreprise, et par extension la portée du pouvoir de ses dirigeants. L’objet social est obligatoirement mentionné...

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    Découvrez toutes les aides pour votre...

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    Droit des entreprises

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    Aides

    Découvrez toutes les aides pour votre entreprise : création, reprise, écologie, prêts...

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 08/11/2023

    18,00€

    Quelles aides pour soutenir votre projet de création/reprise d'entreprise ou le verdissement de votre activité ?  Vous avez décidé de créer ou de reprendre une entreprise,  ou vous décidez d'engager votre entreprise dans une démarche de transition écologique et énergétique. Une fois cette grande décision prise, se pose l'incontournable question du financement de votre...

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    Cessation des paiements, dépôt de bilan,...

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    Droit des entreprises

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    Cessation d'activité

    Difficultés financières

    Cessation des paiements, dépôt de bilan, redressement... le point sur les procédures collective

    Rédigé par Farah Benhadda, mis à jour le 15/09/2023

    18,00€

    L'état de cessation des paiements, catalyseur du redressement judiciaire Votre entreprise rencontre des difficultés budgétaires et vous n'arrivez plus à honorer vos dettes. Vous êtes en cessation de paiements et souhaitez réagir au plus vite pour conserver vos chances de rétablissement. Vous avez subi la crise financière suite à la Covid-19 et devez prendre des mesures...

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    illustration pour Imposition des bénéfices : le point sur les déclarations fiscales des entreprises

    Actualité

    Droit fiscal

    Professionnel

    Fiscalité de l'entreprise, impôts, TVA

    Droit des entreprises

    Imposition des bénéfices : le point sur les déclarations fiscales des entreprises

    Rédigé par Clémentine Fontaine, mis à jour le 24/06/2024

    En France, printemps rime avec déclaration fiscale. Les obligations déclaratives des entreprises varient selon le type de revenus perçus, le montant de chiffre d'affaires réalisé et les éventuelles options formulées. Professionnels, quand et comment devez-vous déclarer vos bénéfices ? On fait le point sur les principales déclarations fiscales des entreprises !

    illustration pour Régime fiscal de la SASU : IR ou IS ?

    Actualité

    Droit des entreprises

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    SASU

    Droit fiscal

    Fiscalité de l'entreprise, impôts, TVA

    Régime fiscal de la SASU : IR ou IS ?

    Rédigé par Thibault Hospice, mis à jour le 21/06/2024

    Vous êtes entrepreneur et envisagez de créer une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). Avant de vous lancer, vous vous demandez quel est le régime fiscal applicable à la SASU ? Nous faisons le point ensemble !

    illustration pour Les obligations fiscales des entreprises : ce qu’il faut savoir

    Actualité

    Droit fiscal

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    Fiscalité de l'entreprise, impôts, TVA

    Droit des entreprises

    Les obligations fiscales des entreprises : ce qu’il faut savoir

    Rédigé par Clémentine Fontaine, mis à jour le 21/06/2024

    Les petites et grandes entreprises doivent tenir une comptabilité, quelle que soit leur forme juridique. Elle ne doit pas être négligée. Elle permet à l'entreprise de s'acquitter de ses obligations fiscales selon plusieurs options. Quelles sont ces obligations légalement définies ? Que risque l'entreprise en cas de contrôle par l'administration fiscale ? Petit tour d'horizon.

    illustration pour Le dépôt de la liasse fiscale 2025 : les obligations fiscales des entreprises

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    Droit fiscal

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    Fiscalité de l'entreprise, impôts, TVA

    Droit des entreprises

    Le dépôt de la liasse fiscale 2025 : les obligations fiscales des entreprises

    Rédigé par Luca Benoiton, mis à jour le 20/06/2024

    La fiscalité des entreprises leur impose de déclarer spontanément leurs résultats et de joindre plusieurs annexes reprenant les éléments de leur exercice comptable. Vous souhaitez savoir comment préparer et déclarer la liasse fiscale ? Découvrez à quoi correspond une liasse fiscale, comment la produire et les risques encourus si vous passez outre cette obligation !

    illustration pour Vente en ligne et mentions obligatoires :  3 points essentiels

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    Droit commercial

    Professionnel

    Gérer son activité commerciale

    Droit des entreprises

    Gestion entreprise

    Vente en ligne et mentions obligatoires : 3 points essentiels

    Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 19/06/2024

    Vous souhaitez créer une société ou développer une partie de votre activité de vente sur internet. L'exploitation d'un site d'e-commerce doit intégrer des mentions obligatoires afin de respecter la réglementation en vigueur : mentions légales, conditions générales de vente, protection des données personnelles… 3 points essentiels pour respecter vos obligations !

    illustration pour Créateur d'entreprise : quelles seront mes cotisations sociales et impôts (revenu ou société) ?

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    Droit fiscal

    Professionnel

    Fiscalité de l'entreprise, impôts, TVA

    Droit des entreprises

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    Cotisations

    Créateur d'entreprise : quelles seront mes cotisations sociales et impôts (revenu ou société) ?

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 18/06/2024

    Le poids des charges fiscales et sociales est l'une des principales préoccupations du chef d'entreprise lorsque celui-ci décide de lancer son activité. C'est pourquoi le choix de la forme juridique de l'entreprise constitue la première décision stratégique du projet entrepreneurial. Il est important que le créateur d'entreprise s'interroge sur les modalités de sa rémunération, les...

    illustration pour Transfert d'entreprise : définition et conséquences pour les employeurs

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    Droit des entreprises

    Droit du travail

    Professionnel

    Ressources humaines (RH)

    Transfert d'entreprise : définition et conséquences pour les employeurs

    Rédigé par Clémentine Fontaine, mis à jour le 18/06/2024

    Tout transfert d'entreprise implique un changement d'employeur. Cette situation génère diverses conséquences majeures pour le repreneur, notamment à l'égard du personnel en place, mais également pour l'ancien employeur, dont la situation juridique a changé. Dans quel contexte ce type d'opération s'inscrit-il ? Quelles conséquences entraîne-t-il pour l'ancien et le nouvel employeur ?...

    illustration pour Marque  : les questions les plus fréquentes avant un dépôt

    Actualité

    Droit commercial

    Droit des entreprises

    Professionnel

    Marques / Noms de domaine

    Marque : les questions les plus fréquentes avant un dépôt

    Rédigé par Cabinet Marie Gugnon Avocat, mis à jour le 13/06/2024

    La marque de produits ou de services est un signe servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale de ceux d'autres personnes physiques ou morales. De nombreuses interrogations surviennent dans le cadre d’un projet de dépôt. Voici les réponses aux questions qui me sont le plus fréquemment posées en la matière.

    illustration pour Démarche RSE, responsabilité sociétale des entreprises : mise en place et démarches

    Actualité

    RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises)

    Droit des entreprises

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    Droit de l'environnement

    Démarche RSE, responsabilité sociétale des entreprises : mise en place et démarches

    Rédigé par Farah Benhadda, mis à jour le 10/06/2024

    En tant qu'entreprise, vous souhaitez faire le point sur votre contribution aux enjeux sociaux et environnementaux d'aujourd'hui. Quels moyens et actions votre entreprise a-t-elle mis en place pour participer à la transition écologique de notre économie et au développement durable ? Pourrait-elle faire davantage ? Initier une démarche de responsabilité sociétale de l'entreprise (RSE)...

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    Convocation des associés à l’assemblée...

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    Convocation des associés à l’assemblée générale extraordinaire en vue du vote d’une cession de parts sociales (SARL)

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 21/03/2024

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    Lorsqu’il a été notifié du projet de cession de parts sociales, le gérant d’une SARL doit convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) pour que les associés statuent sur l'agrément du nouvel acquéreur potentiel de celles-ci.

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    Notification du projet de cession de parts...

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    Notification du projet de cession de parts sociales aux associés d'une SARL en vue d’agrément

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 21/03/2024

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    Vous devez solliciter l'agrément de vos coassociés avant de céder vos parts de SARL à un tiers étranger à la société.

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    Notifier le projet de cession de parts...

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    Notifier le projet de cession de parts sociales au gérant de la SARL en vue d’agrément

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 21/03/2024

    4,80€

    Vous souhaitez céder les parts sociales que vous détenez dans une SARL à un tiers.  Vous devez notifier votre projet de cession aux associés et la SARL elle-même, en vue d’obtenir l’agrément de l’assemblée des associés.  

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    Texte des résolutions soumises à...

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    Droit des entreprises

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    Gestion entreprise

    Texte des résolutions soumises à l’Assemblée Générale Extraordinaire d'une SARL en vue d'une cession de parts

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 19/03/2024

    4,80€

    Si l'un des associés de la SARL envisage de céder ses parts à un tiers, vous êtes tenu, en tant que gérant, de convoquer une assemblée générale des associés et de garantir, aux associés, le respect de leur droit de communication du texte des résolutions proposées dans ce cadre.  

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    Mise en demeure de signature de bail commercial

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    Droit des entreprises

    Bail commercial

    Mise en demeure de signature de bail commercial

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 13/03/2024

    4,80€

    Vous négociez depuis plusieurs semaines la signature d’un bail commercial avec le propriétaire et celui-ci est presque conclu.    Finalement, le propriétaire se rétracte et ne veut plus signer le bail, malgré un accord sur les locaux et sur le prix. N’ayant pas d’autres solutions de repli et ayant déjà contracté des emprunts pour votre activité, vous décidez de le...

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    Informer les clients dont les données...

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    Propriété intellectuelle

    RGPD, Protection des données personnelles

    Informer les clients dont les données personnelles ont été rendues publiques

    Rédigé par Helias CHETANEAU, mis à jour le 13/03/2024

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    Pour les besoins de votre activité professionnelle, vous avez procédé à la collecte et au traitement de données à caractère personnel contenues dans le fichier client de votre entreprise. Bien que vous ayez pris toutes les mesures nécessaires pour sécuriser l'accès à ces données, elles ont été rendues publiques, en raison d'un bug ou un piratage. Conformément aux dispositions...

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    Attestation d'information du conjoint sur les...

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    Mariage, PACS, concubinage

    Droit commercial

    Gérer son activité commerciale

    Attestation d'information du conjoint sur les conséquences des dettes professionnelles sur les biens communs aux époux

    Rédigé par Farah Benhadda, mis à jour le 01/03/2024

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    Vous êtes commerçant ou artisan et créez une entreprise. Vous êtes marié sous le régime de la communauté légale ou de la communauté universelle. Vous souhaitez indiquer et d'apporter la preuve, lors de votre demande d'immatriculation auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM), que votre conjoint a été informé des conséquences sur...

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    Attestation sur l’honneur du chef...

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    Attestation sur l’honneur du chef d’entreprise sur le choix de statut de son conjoint

    Rédigé par Farah Benhadda, mis à jour le 01/03/2024

    4,80€

    Votre conjoint souhaite exercer une activité régulière au sein de l'entreprise que vous dirigez. Vous en convenez, mais il reste des questions quant à son futur statut. Cela doit d'ailleurs faire l'objet d'une déclaration auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) ou de la chambre des métiers. Quoi qu'il en soit, vous aurez à choisir entre les statuts de conjoint...

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    Avertissement légal à donner au conjoint...

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    Avertissement légal à donner au conjoint concernant l’utilisation de biens communs en cas d’apport lors de la constitution d’une SARL

    Rédigé par Farah Benhadda, mis à jour le 01/03/2024

    4,80€

    Vous avez le projet de créer ou de vous associer dans une société à responsabilité limitée (SARL), vous êtes marié ou vos associés sont mariés sous le régime légal de la communauté.  Vous souhaitez informer votre conjoint.

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