Trouvez immédiatement un avocat compétent en droit des entreprises disponible près de chez vous pour vous conseiller sur notre annuaire d’avocats, ou bien demandez gratuitement des devis à des avocats proches de chez vous !
Droit des entreprises : les contenus de Juritravail pour toutes vos démarches juridiques
Le droit des affaires et des entreprises est constitué d'un ensemble de règles relatives aux entreprises, au marché et à la vie des affaires. Il couvre un large éventail de domaines tels que les contrats, les sociétés, la concurrence, la fiscalité et les litiges commerciaux. Le droit des entreprises est essentiel pour structurer les transactions, garantir la conformité légale et résoudre efficacement les litiges dans le monde des affaires.
Création de votre entreprise, modification des statuts, protection de votre marque... Nos juristes décryptent l'actualité juridique et mettent à votre disposition des documents juridiques (dossiers, modèles de lettres et contrats), afin de vous aider dans la gestion quotidienne de votre entreprise.
Affiner votre recherche :
Supprimer tous les filtres
Dossier juridique
Transmission d'entreprise à titre gratuit : que faut-il savoir ? Donation, succession, droits de mutation, etc.
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 06/01/2025
12€
Transmission d'entreprise familiale : une étape inéluctable Si vous êtes chef d'entreprise, vous allez être amené, à un moment ou à un autre, à vous interroger sur la transmission de votre structure à un tiers ou à vos proches. Cette décision peut faire suite à différents évènements, plus ou moins prévus ou prévisibles : changement de trajectoire professionnelle,...
Dossier juridique
Quels sont les pouvoirs et les responsabilités d'un gérant de SARL ?
Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 23/12/2024
18€
Quels sont les pouvoirs du gérant d'une Société à Responsabilité Limitée (SARL) ? Le dirigeant d’une Société à Responsabilité Limitée est une personne chargée de représenter la société à l’égard des tiers et de prendre les décisions stratégiques. Afin que le gérant puisse accomplir tout acte de gestion dans l'intérêt de la société, la loi et les statuts de la...
Dossier juridique
Apport en nature, numéraire, créances : maîtrisez toutes les formes d'augmentation de capital
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 06/12/2024
18€
Votre SARL ou SAS se développe et vous avez besoin de renforcer sa solidité financière, d'intégrer de nouveaux associés ou de rééquilibrer vos comptes. L'augmentation de capital est la décision stratégique incontournable pour franchir ce cap. Cependant, modifier le capital social ne se résume pas à un simple virement bancaire. C'est une opération juridique complexe qui modifie...
Dossier juridique
Factures commerciales : les mentions obligatoires
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 14/11/2024
18€
Factures commerciales et mentions obligatoires : tout savoir ! En tant que professionnel, que vous facturiez un client professionnel ou un consommateur, vous vous demandez si votre facture est conforme à la loi : TVA, quantité, date d'émission, devise, conditions de livraison, pénalités de retard… Aucune place pour l’improvisation, afin d'éviter tout litige avec vos clients ou...
Dossier juridique
Assurances professionnelles : tout savoir sur leur fonctionnement
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 19/09/2024
18€
Poursuivre l'activité ou indemniser un sinistre : protégez votre entreprise selon votre secteur À la création de votre entreprise, la souscription de contrats d'assurance pour couvrir l'activité est une étape incontournable, que votre entreprise ait ou non des besoins spécifiques. Elle se révèle parfois être primordiale, lorsqu'un sinistre non couvert par l'une de vos polices se...
Dossier juridique
Entreprises en difficulté : quels dispositifs d'aide et de prévention pouvez-vous actionner ?
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 06/08/2024
18€
Le point sur les procédures d'aide et d'accompagnement des entreprises en difficulté En tant que chef d'entreprise, vous pouvez être amené à faire face à diverses difficultés, de différentes natures (juridiques, financières, sociales), qui peuvent, selon leur degré de gravité, être susceptibles de compromettre la continuité de l'activité de votre entité. Il est...
Dossier juridique
Fusion ou acquisition d'entreprise : procédures, rachat, négociations
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 16/07/2024
18€
La fusion/acquisition d'une entreprise : des procédures à suivre La fusion et l'acquisition d'une entreprise sont des stratégies de croissance et de consolidation majeures dans le domaine des affaires. La fusion implique la combinaison de deux ou plusieurs entreprises distinctes pour former une nouvelle entité, permettant de mutualiser les ressources, les compétences et les...
Dossier juridique
Pactes d'associés : notre guide pour tout comprendre
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 22/05/2024
18€
Qu'est-ce un pacte d'associés ? Définition Le pacte d'associés est un contrat établi et signé par l'ensemble des associés en vue de régler des questions non abordées dans les statuts, telles que les modalités et les conditions d'acquisition et de perte de la qualité d'associé, ou encore l'organisation de la répartition du capital de la société. Ce pacte est soit...
Dossier juridique
SARL : tout pour bien préparer l'assemblée générale annuelle
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 15/05/2024
18€
Qui peut convoquer une AG ordinaire annuelle dans une SARL ? Les associés, même majoritaires, n'ont pas la possibilité de convoquer une assemblée générale ordinaire annuelle, cette faculté revient au gérant de la SARL. En cas de pluralité de gérants, ces derniers ont la possibilité de convoquer librement une assemblée générale, sauf si les statuts prévoient une convocation...
Guichet unique électronique des formalités d'entreprises : fonctionnement et procédure
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 16/01/2026
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, le Guichet unique électronique des formalités d'entreprises doit être en principe utilisé par les entreprises pour l'accomplissement de l'ensemble de leurs formalités administratives. Ce service a néanmoins connu de nombreux dysfonctionnements, raison pour laquelle une procédure spéciale de secours a été mise en place. Celle-ci est-elle toujours en...
Les vices de consentement dans la formation des contrats civils et commerciaux : quelles sont les conséquences ?
Rédigé par Cabinet Alexandre MARCHAND, mis à jour le 15/01/2026
Le contrat correspond à la rencontre concordante de deux volontés, d’où découlent des droits et des obligations pour les parties, dont le manquement peut être sanctionné par voie judiciaire. Le consentement relève donc de l’acte fondateur du contrat, qu’il soit civil ou commercial. Toutefois, pour être valable, le consentement doit être exempt de vices. L’existence d’un...
Dépôt de la liasse fiscale en 2026 : déclarations et dates limites de dépôt
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 15/01/2026
Certaines entreprises sont tenues de déposer une liasse fiscale, dont la nature varie selon le régime d’imposition et le type de bénéfices réalisés. Ce document regroupe l’ensemble des éléments comptables et fiscaux permettant à l’administration de déterminer le résultat imposable. Faisons le point sur la liasse fiscale : sa composition, les délais de dépôt à respecter,...
Majeurs protégés et contrats civils et commerciaux : contester les actes litigieux
Rédigé par Cabinet Alexandre MARCHAND, mis à jour le 09/01/2026
Un majeur est dit « protégé », lorsqu’en raison d’une altération de ses facultés mentales ou physiques, il ne peut plus assurer seul « la défense de ses intérêts juridiques », soit qu’il n’est pas en capacité de conclure un contrat « en conscience » et « en toute connaissance de cause ». Le Code Civil protège les majeurs qui ne peuvent plus assurer la défense...
Calcul de la réduction générale dégressive unique (RGDU) 2026 (ex-réduction Fillon)
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 07/01/2026
La réduction générale dégressive unique (RGDU) correspond à un allègement général des cotisations patronales (= ancienne réduction générale des cotisations patronales (RGCP), ou ex-réduction Fillon ou zéro cotisation Urssaf). Il s'agit d'une réduction dégressive de cotisations patronales de Sécurité sociale, calculée sur la rémunération versée aux salariés. Elle porte sur...
Qui paie les salaires en cas de redressement judiciaire ?
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 05/01/2026
Une entreprise confrontée à des difficultés financières peut dans certains cas faire l'objet d'une procédure de redressement judiciaire. Dans ce cas, l'activité de l'entreprise se poursuit, les contrats de travail ne sont pas résiliés, et les salaires doivent être versés. Mais qui paie les salaires dans une telle situation ? Et selon quelles modalités ? Nous faisons le point sur...
Cotisations sociales 2026 : le guide complet
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 02/01/2026
Le montant des charges salariales et charges patronales se calcule sur la base du montant du salaire brut. Si les taux de cotisations ne varient pas en fonction du montant des salaires, leur assiette en dépend. Découvrez, dans cet article, quelles sont les cotisations sociales applicables sur les salaires (cotisations à la charge des employeurs ou des salariés), comment les calculer, et...
La procédure de création des associations foncières urbaines libres (AFUL) & les associations syndicales libres (ASL)
Rédigé par Cabinet Alexandre MARCHAND, mis à jour le 22/12/2025
Les association foncières urbaines libres (AFUL) et les associations syndicales libres (ASL) ont vocation à permettre la gestion d’un ensemble immobilier collectif, composé à la fois de parties privatives et d’un espace commun, propriété indivise d’un ensemble de propriétaires. Les ASL et les AFUL ont la même vocation que le régime légal de la copropriété, si ce n’est que...
Comment fonctionnent les associations foncières urbaines libres (AFUL) & les associations syndicales libres (ASL) ?
Rédigé par Cabinet Alexandre MARCHAND, mis à jour le 22/12/2025
Les associations foncières urbaines libres (AFUL) et les associations syndicales libres (ASL) ont vocation à permettre la gestion d’un ensemble immobilier collectif, composé à la fois de parties privatives et d’un espace commun, propriété indivise d’un ensemble de propriétaires. Les ASL et les AFUL sont constituées sous la forme « associative », il sera étudié le mode de...
Modèle de lettre
Lettre de relance suite à un retard de paiement
Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 18/06/2025
Gratuit
Notre modèle juridique pour vous aider à relancer votre client suite à un retard de paiement Un de vos débiteurs, par exemple un client, ne vous a pas payé la somme due dans les délais demandés. Votre entreprise doit donc recouvrer cette somme. Compte tenu de ce retard de paiement, vous souhaitez lui rappeler ses obligations en lui faisant parvenir une lettre de...
Modèle de lettre
Modèle pour informer les clients de la fuite de leurs données
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 04/03/2025
4,80€
Pour les besoins de votre activité professionnelle, vous avez procédé à la collecte et au traitement de données à caractère personnel contenues dans le fichier client de votre entreprise. Bien que vous ayez pris toutes les mesures nécessaires pour sécuriser l'accès à ces données, elles ont été rendues publiques, en raison d'un bug ou un piratage. Conformément aux dispositions...
Modèle de lettre
Mise en demeure de signature de bail commercial
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 21/02/2025
4,80€
Vous négociez depuis plusieurs semaines la signature d’un bail commercial avec le propriétaire et celui-ci est presque conclu. Finalement, le propriétaire se rétracte et ne veut plus signer le bail, malgré un accord sur les locaux et sur le prix. N’ayant pas d’autres solutions de repli et ayant déjà contracté des emprunts pour votre activité, vous décidez de le contraindre...
Modèle de lettre
Lettre accompagnant une déclaration de cessation des paiements
Rédigé par Aurélie Guillon, mis à jour le 19/02/2025
4,80€
Votre entreprise se trouve en état de cessation des paiements, puisqu’elle n’est plus en mesure de faire face à son passif (=ses dettes) exigible avec son actif (ses liquidités) disponible. En tant que chef d’entreprise (ou représentant légal de la société), il vous incombe de réaliser dans les plus brefs délais une déclaration de cessation des paiements.
Modèle de lettre
Lettre de non-condamnation et de filiation du gérant d'une SCI
Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 14/02/2025
4,80€
Quand utiliser notre modèle d'attestation sur l'honneur de non-condamnation ou d'absence de sanction civile pour la gestion d'une SCI ? Vous êtes gérant ou futur gérant d'une société civile immobilière (SCI) et vous devez répondre à une demande officielle d'une banque, d'un notaire ou d'un organisme financier concernant votre absence de condamnation pénale et de filiation. Dans...
Modèle de lettre
Lettre de demande d’enregistrement d’un brevet auprès de l’INPI
Rédigé par Valentin Bosseno, mis à jour le 14/02/2025
Gratuit
Vous êtes l'auteur d'une invention apportant une solution pratique à un problème technique et souhaitez la protéger en la déposant comme brevet. Pour cela, vous devez faire une demande auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). Quand utiliser notre modèle pour déposer un brevet auprès de l'INPI ? Vous avez créé une innovation et souhaitez la...
Modèle de lettre
Lettre de déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation du dirigeant SASU
Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 13/02/2025
4,80€
Quand utiliser notre modèle d'attestation sur l'honneur de non-condamnation ou d'absence de sanction civile pour la gestion d'une SASU ? En tant que gérant ou futur gérant d'une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), il est nécessaire de fournir une attestation sur l'honneur de non-condamnation et de filiation dans le cadre de certaines démarches administratives ou...
Modèle de lettre
Lettre de non condamnation et de filiation du dirigeant d'une SAS
Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 13/02/2025
4,80€
Quand utiliser notre modèle d'attestation sur l'honneur de non-condamnation ou d'absence de sanction civile pour la gestion d'une SAS ? Dans le cadre de la gestion d'une société par actions simplifiée (SAS), la question de la responsabilité et de la filiation du dirigeant peut être complexe et soulever de nombreux enjeux juridiques. Ce modèle de lettres vise à clarifier ces aspects,...
Modèle de lettre
Lettre d'information du conjoint des conséquences des dettes professionnelles
Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 20/12/2024
4,80€
Commerçant ou artisan, vous créez une entreprise. Vous êtes marié sous le régime de la communauté légale ou de la communauté universelle. Vous souhaitez indiquer et d'apporter la preuve, lors de votre demande d'immatriculation auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM), que votre conjoint a été informé des conséquences sur les...
Vous pourriez être intéressé par ces documents
- Les étapes de la rupture conventionnelle
- Comment bénéficier des allocations chômage ?
- Agir en cas de harcèlement moral au travail
- Affichages obligatoires dans les entreprises de - de 50 salariés
- Procédure de rupture conventionnelle du CDI
- Cumul emploi et retraite
- Droits du salarié inapte au travail
- Comment rédiger le DUERP ?
- Affichages obligatoires dans les entreprises de + de 50 salariés
- Bénéficier des allocations chômage après une démission
- Lettre de demande de rupture conventionnelle (CDI) par le salarié
- Modèle de DUERP
- Lettre de notification d'un avertissement au salarié
- Modèle de licenciement du salarié à domicile (décès de l'employeur)
- Modèle de CDI à temps plein
- Modèle de lettre de démission d'un CDI
- Lettre informant l’employeur d’un départ volontaire à la retraite
- Lettre de mise en demeure pour abandon de poste
- Modèle de règlement intérieur d'entreprise
- Lettre de prise d'acte de la rupture du contrat de travail
Besoin de consulter un avocat en droit des entreprises ?
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
A répondu à mes attentes sur la commande d'un ouvrage.