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Droit des entreprises : les contenus de Juritravail pour toutes vos démarches juridiques
Le droit des affaires et des entreprises est constitué d'un ensemble de règles relatives aux entreprises, au marché et à la vie des affaires. Il couvre un large éventail de domaines tels que les contrats, les sociétés, la concurrence, la fiscalité et les litiges commerciaux. Le droit des entreprises est essentiel pour structurer les transactions, garantir la conformité légale et résoudre efficacement les litiges dans le monde des affaires.
Création de votre entreprise, modification des statuts, protection de votre marque... Nos juristes décryptent l'actualité juridique et mettent à votre disposition des documents juridiques (dossiers, modèles de lettres et contrats), afin de vous aider dans la gestion quotidienne de votre entreprise.
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Dossier juridique
Comprendre les procédures collectives pour réagir efficacement
Rédigé par Aurélie Guillon, mis à jour le 12/12/2025
30€
Conséquences des procédures collectives : réagir rapidement pour protéger votre entreprise Vous êtes chef d'entreprise et votre structure doit faire face à de graves difficultés financières qui mettent en péril sa viabilité. Vous souhaitez agir vite, pour tenter de lui redonner l'impulsion nécessaire pour se redresser, mais vous doutez de savoir quoi faire ? Procédures de...
Dossier juridique
Quelles sont les missions d'un commissaire aux comptes ?
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 11/12/2025
30€
Commissaire aux comptes : définition de sa mission et de ses obligations, nomination obligatoire et seuils applicables, etc. Vous êtes chef d'entreprise et vous vous interrogez sur les missions des commissaires aux comptes. Vous ignorez en quoi son rôle diffère de celui de votre expert-comptable, ni dans quelle mesure votre structure est tenue d'en désigner un ? Vous vous...
Dossier juridique
Comment protéger sa marque contre la contrefaçon et sécuriser vos créations ?
Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 09/10/2025
30€
Protéger sa marque auprès de l'INPI : anticiper les risques pour mieux agir Créer son entreprise nécessite, entre autres défis, de lui trouver une marque forte, qui permettra de distinguer ses produits et services de ceux de ses concurrents. Étape indispensable, la définition de la marque de votre entreprise pose la question de la réglementation applicable en la matière, qui est...
Dossier juridique
Bail commercial 3/6/9 : les informations essentielles
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 03/04/2025
30€
Bail d'un local commercial : principe, conditions, mise en œuvre, résiliation... Si vous ou votre société exploitez un fonds de commerce ou un fonds artisanal, vous pouvez être amené à envisager de signer un contrat de bail pour les locaux que vous aurez identifiés comme idéalement placés pour votre activité. Toutefois, signer un tel contrat nécessite de comprendre et de...
Dossier juridique
Mettez votre entreprise en conformité avec le RGPD et évitez les sanctions de la CNIL
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 05/03/2025
30€
Le RGPD régit la collecte et le traitement des données personnelles (clients, salariés, fournisseurs) de votre entreprise. Cette obligation légale est complexe. Comment savoir si votre entreprise remplit toutes ses obligations (registre, analyse d'impact, consentement) ? Vous êtes responsable du traitement et vous avez besoin d'un guide clair pour assurer la sécurité des données et...
Dossier juridique
Comment créer une SAS : toutes les démarches et les étapes de création
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 18/02/2025
30€
La SAS, société régie par la liberté des statuts Le baromètre de la création d’entreprise en France au 2ème trimestre 2024 du Journal d'annonces légales communique la chose suivante : "avec 33,25 % des immatriculations au deuxième trimestre 2024, la SAS reste la forme de société la plus largement utilisée pour créer une entreprise". Vous envisagez donc de créer...
Dossier juridique
Les avantages et inconvénients du plan de départ volontaire (PDV) pour un employeur
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 14/01/2025
30€
En qualité d’employeur, vous vous sentez démuni face à des difficultés économiques vous contraignant à réduire la masse salariale. Des licenciements sont parfois nécessaires au maintien de l'entreprise et des emplois restants. Dans votre cas, la mise en place d'un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), susceptible d’intégrer un plan de départ volontaire (PDV), peut être...
Dossier juridique
Transmission d'entreprise à titre gratuit : que faut-il savoir ? Donation, succession, droits de mutation, etc.
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 06/01/2025
30€
Transmission d'entreprise familiale : une étape inéluctable Si vous êtes chef d'entreprise, vous allez être amené, à un moment ou à un autre, à vous interroger sur la transmission de votre structure à un tiers ou à vos proches. Cette décision peut faire suite à différents évènements, plus ou moins prévus ou prévisibles : changement de trajectoire professionnelle,...
Dossier juridique
Quels sont les pouvoirs et les responsabilités d'un gérant de SARL ?
Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 23/12/2024
30€
Quels sont les pouvoirs du gérant d'une Société à Responsabilité Limitée (SARL) ? Le dirigeant d’une Société à Responsabilité Limitée est une personne chargée de représenter la société à l’égard des tiers et de prendre les décisions stratégiques. Afin que le gérant puisse accomplir tout acte de gestion dans l'intérêt de la société, la loi et les statuts de la...
Les actions en revendication devant le juge commissaire dans le cadre d’une procédure collective
Rédigé par Cabinet Alexandre MARCHAND, mis à jour le 27/04/2026
Comment reprendre ce qui nous appartient, lorsque celui qui possède ce qui est à nous, fait l’objet d’une procédure collective, et cela s’appelle « une action en revendication ». L’action en revendication en procédure collective permet au propriétaire d’un bien meuble de le récupérer malgré la sauvegarde, le redressement ou la liquidation judiciaire de son débiteur....
Congés pour création d'entreprise : le point sur vos droits
Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 24/04/2026
Salarié, vous consacrez un temps considérable à votre emploi. Pourtant, le projet de créer une entreprise vous tient à cœur. Vous souhaitez solliciter un congé à ce titre, mais votre statut à l'issue de la période d'absence vous préoccupe. Demander un congé pour création d'entreprise comporte-t-il un risque pour le salarié? Que se passe-t-il si le projet d'entreprise n'aboutit...
Infractions en droit pénal des sociétés : ce qu’il faut connaître
Rédigé par Cabinet Alexandre MARCHAND, mis à jour le 22/04/2026
Constituer et faire fonctionner une société commerciale implique de suivre un cadre légal stricte, sous peine, parfois et sous certaines conditions de « sanctions pénales » et ce sera le sens de cette note.
Adoption de la loi de simplification de la vie économique : quelles dispositions finales concernent les entreprises ?
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 21/04/2026
La loi de simplification de la vie économique a été définitivement adoptée par le Parlement le 15 avril 2026. Dans quel contexte ce projet de loi a-t-il été envisagé ? Quelles mesures intéressant les entreprises contient-il finalement, après 2 ans de concertation parlementaire ? On fait le point !
Qu'est-ce que le statut de conjoint salarié ?
Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 21/04/2026
Vous êtes marié, partenaire de PACS, ou encore en union libre (concubinage) avec un chef d'entreprise et vous entendez participer régulièrement à l'activité de son entreprise. Vous pouvez opter pour le statut de conjoint salarié, sous réserve de respecter certaines conditions. Qui peut obtenir le statut de conjoint salarié ? Quelles sont les conditions à remplir ? Quels sont les...
Les défis et opportunités de l'IA pour les entreprises : équilibrer innovation, performance et éthique
Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 20/04/2026
L'intelligence artificielle (IA) suscite des craintes et des opportunités au sein des entreprises. Alors que des études mettent en évidence un risque de chômage massif et de dépendance excessive à l'IA, d'autres soulignent ses avantages potentiels en termes d'efficacité et de croissance. Comment équilibrer les bénéfices de l'IA avec les défis auxquels les entreprises sont...
Transfert d'entreprise en France : définition et conséquences pour les employeurs
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 15/04/2026
Tout transfert d'entreprise génère diverses conséquences majeures pour le repreneur, notamment à l'égard du personnel en place dont il devient l’employeur. Dans quel contexte ce type d'opération s'inscrit-il ? Quelles conséquences entraîne-t-elle pour le nouvel employeur ? Quelles sont les différentes garanties des salariés de l’entreprise transférée ? Faisons le point.
Les 4 différents types de sociétés et leurs caractéristiques
Rédigé par Cabinet Alexandre MARCHAND, mis à jour le 14/04/2026
Cette note a pour vocation de mener un examen comparatif de toutes les sociétés qui existent et qui peut servir de soutien à tous les investisseurs, et ce, en mettant en lumière les points forts et les points faibles inhérents à chaque type de société.
Les mesures de publicités en procédure de sauvegarde et de redressement judiciaire
Rédigé par Cabinet Alexandre MARCHAND, mis à jour le 01/04/2026
Lorsqu’un débiteur est placé en procédure collective et notamment une des procédures qui ont vocation à tenter d’assurer la pérennité de l’entreprise, soit la procédure de sauvegarde ou le redressement judiciaire, le traitement curatif durant la période d’observation permet d’aider l’entreprise à retrouver une capacité bénéficiaire, et avant cela, se pose la question...
Modèle de lettre
Demande de subvention régionale pour un projet de création d'entreprise
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 05/03/2026
4,80€
Notre modèle de lettre pour vous aider à formuler une demande de subvention régionale pour création d’entreprise Vous êtes chef d’entreprise et vous êtes à la recherche d'aides financières dans le cadre de la création de votre structure. Après vous être renseigné sur les dispositifs régionaux permettant de développer l’activité de votre structure, vous souhaitez demander...
Modèle de lettre
Modèle de déclaration de sinistre professionnel à son assurance (cas général)
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 23/02/2026
4,80€
Vous êtes gérant d'une entreprise qui est subitement confrontée à un sinistre ? Un dégât, un vol, une catastrophe naturelle ou tout autre sinistre impacte votre activité ? Vous devez immédiatement adresser un courrier documenté à votre assureur. ❌ Un retard ou une déclaration imprécise peut compliquer la prise en charge ! Pour sécuriser votre démarche, utilisez notre...
Modèle de lettre
Déclaration auprès de son assureur d'un préjudice commercial engageant la responsabilité civile professionnelle
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 23/02/2026
4,80€
Vous vous trouvez confronté(e) à un préjudice commercial engageant votre responsabilité civile professionnelle ? Dans le cadre de votre activité, un client ou un partenaire vous reproche un préjudice commercial ? Votre responsabilité civile professionnelle peut être engagée. Dans ce cas, vous devez déclarer le sinistre à votre assureur dans le délai prévu par votre...
Modèle de lettre
Résiliation des polices d'assurances pour cessation définitive de l'activité professionnelle
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 23/02/2026
4,80€
Vous cessez votre activité professionnelle et ne savez pas comment résilier votre assurance ? Mettre fin à son activité implique de nombreuses démarches administratives, dont la résiliation de votre contrat d’assurance professionnelle. Comment rédiger une demande conforme ? Quels éléments doivent obligatoirement apparaître ? ❌ Une erreur ou un oubli peut entraîner un...
Modèle de lettre
Modèle de déclaration de sinistre causé par un tiers touchant le local professionnel
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 23/02/2026
4,80€
Votre local professionnel a été détruit ou endommagé par une personne ? Un tiers a causé des dégâts dans votre local professionnel ? ⚠ Dégradations, destruction ou dommages matériels : vous devez déclarer rapidement le sinistre à votre assureur. Pour sécuriser votre demande d’indemnisation, utilisez notre modèle de déclaration de sinistre causé par un tiers touchant le...
Modèle de lettre
Modèle de déclaration de sinistre d’un local professionnel causé par un incendie
Rédigé par Aurélie Guillon, mis à jour le 20/02/2026
4,80€
Incendie de votre local professionnel : comment formaliser votre déclaration ? Un incendie peut ravager votre local en quelques minutes. Matériel détruit, stocks perdus, activité interrompue, salariés désorganisés… Les conséquences financières peuvent être lourdes et immédiates ! Après ce constat, s’ajoute une autre urgence : déclarer le sinistre dans les délais et dans les...
Modèle de lettre
Modèle de déclaration de sinistre d’un local professionnel causé par des intempéries
Rédigé par Aurélie Guillon, mis à jour le 20/02/2026
4,80€
Votre local professionnel a été détruit ou endommagé par des intempéries ? Tempête, inondation, grêle… En quelques heures, votre local professionnel peut subir des dégâts importants : toiture arrachée, matériel détérioré, activité interrompue. Chaque jour qui passe peut aggraver vos pertes financières. ❌ Mais au-delà des dommages matériels, il y a un point essentiel...
Modèle de lettre
Lettre de demande d'indemnisation de sinistre auprès de l'assurance professionnelle
Rédigé par Aurélie Guillon, mis à jour le 20/02/2026
4,80€
Votre assureur tarde à vous indemniser après un sinistre professionnel ? Vous êtes chef d'entreprise et vous avez subi un sinistre ? Suite à la déclaration que vous avez effectuée auprès de votre assureur, celui-ci ne vous a toujours pas versé ou même proposé d'indemnisation ? ❌ Une relance imprécise ou mal formulée peut retarder encore davantage le traitement de votre...
Modèle de lettre
Lettre de déclaration de vol d'un véhicule professionnel auprès de votre assureur
Rédigé par Aurélie Guillon, mis à jour le 20/02/2026
4,80€
Vol de votre véhicule professionnel : comment le déclarer efficacemment ? Vous découvrez que l’un de vos véhicules de société a été volé. Stress, perturbation de l’activité et perte de temps : la situation peut rapidement impacter votre entreprise ! Après ce constat, vous devez en informer votre assureur avec une déclaration conforme. ❌ Un courrier incomplet ou...
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- Lettre informant l’employeur d’un départ volontaire à la retraite
- Modèle de règlement intérieur d'entreprise
- Mise en demeure pour abandon de poste
- Lettre de prise d'acte de la rupture du contrat de travail
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