Quelles sont les différentes étapes dans la création d’une société ?

Le Code civil et le Code de commerce mettent en place une procédure générale permettant la création de toutes les sociétés civiles et commerciales. Cette procédure constitue un tronc commun pour toutes les sociétés commerciales et mêmes civiles. A cette procédure générale de création des sociétés, se rajoute la réglementation spécifique pour chaque société. Il sera surtout étudié le tronc commun de la création de toute société.

La procédure de création d’une société, qu’elle soit civile ou commerciale implique de respecter trois étapes successives et lorsque la société contient au-moins un apport en nature, de type immeuble ou fonds de commerce notamment, il existe une quatrième étape, et ce, en vertu des articles L210-4 et R210-1 du Code de commerce.

Obligation de rédiger des statuts lors de la création d'une entreprise

La création d’une société civile ou commerciale implique plusieurs étapes, et la première consiste à rédiger le contrat de société.

Le contrat de société dénommé « statuts » doit comporter plusieurs mentions obligatoires.

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Définition d’une mention obligatoire

Une mention obligatoire est une mention prescrite par la loi à peine de nullité. Si les statuts de la société ne respectent pas les mentions obligatoires prévues par la loi, ils seront rejetés par le RCS ou la société peut faire l’objet d’une action en nullité dans le futur, même si le nouveau régime des nullités a limité la possibilité d’engager une procédure de nullité des sociétés.

Obligation de rédiger des statuts et mentions obligatoires minimales 

Il existe 8 mentions obligatoires minimales  (1) :

• la forme, il convient d’indiquer si cela concerne une société civile ou une des six sociétés commerciales, SA, SARL, SAS, SNC, SCS et SCA ;
• la durée, qui ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans. Une société est forcément constituée pour une durée déterminée, limitée à 99 ans et jamais à durée indéterminée ;
• la dénomination sociale, ce qui correspond au nom de la société, à quoi il peut être rajouté une enseigne, qui correspond au nom de l’activité de la société ;
• le siège social. Les statuts doivent préciser le lieu du siège social de la société. Il existe une différence entre le siège social qui constitue le domicile juridique de la société, soit le lieu où se situent les organes de direction de la société et le lieu d’activité où la société exerce effectivement son activité. La société doit justifier d’un titre lui permettant d’y installer son siège social ou son lieu d’activité. Le titre de la société est constitué par un acte de propriété si la société est propriétaire de son local, un contrat de bail en cas de location du local ou une autorisation de domiciliation émanant du propriétaire ou locataire d’un local permettant à la société d’y installer son siège social ;
• l'objet social qui doit être licite. La société qui doit exercer une activité règlementée doit justifier de toutes les habilitations ou diplômes, (ce point est à vérifier pour toutes les activités réglementées Avocat, Expert Comptables, Opticiens,…)
• le montant du capital social ;
• la répartition du capital social entre les associés ou les actionnaires, ainsi que l’indication des apports de chacun ;
• les modalités de fonctionnement de la société. Cette dernière mention obligatoire constituera la différence essentielle entre chaque société. Par exemple, en cas de création d’une SARL il devra être précisé que le dirigeant se nomme un gérant.

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Signature des statuts

Les statuts doivent être signés par tous les associés ou actionnaires visés dans les statuts et ce, sans exception. En général, un exemplaire des statuts signés sera remis pour chaque associé ou actionnaire, un pour la société, deux exemplaires pour l’enregistrement s’il y a lieu et deux pour le RCS.

⚠ Attention : il est précisé que lorsque le capital social de la société est composé d’au moins un apport en nature constituant un bien immobilier, les statuts doivent revêtir obligatoirement la formule notariée.

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Enregistrement des statuts à la recette des Impôts si la société comporte un apport en nature

Enregistrement des statuts (2) : les statuts doivent être enregistrés auprès de la recette des impôts dans le délai de un mois à compter de la signature, mais uniquement lorsque un ou plusieurs apports sont constitués d’apports en nature. Les apports en numéraire sont exonérés de droits et dispensés de la formalité de l’enregistrement. La plupart des apports en nature de biens meubles sont également exonérés du droit d’enregistrement. Les apports en nature qui sont soumis à un droit d’enregistrement, de manière systématique sont les apports de bien immobilier et les apports de fonds de commerce et de titres de sociétés.

Il est donné à titre indicatif les taux les plus courants :

• fonds de commerce 3 % pour la fraction comprise entre 23.000 euros et 200.000 euros, et 5 % au-delà de la somme de 200.000 euros. Un dispositif d’exonération existe si l’apporteur s’engage à conserver les titres durant une durée de trois ans ; 
• immeuble environ 5 % (dans tous les cas, cela relève de la compétence d’un notaire).

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Publication d’un avis de création de la société dans un Journal d’Annonces Légales du Département et au Bulletin Officiel des Annonces Civiles ou Commerciales (3) 

Publication d’un avis de création de société dans un journal d’annonces légales du département : l’avis constitution de la société doit comporter plusieurs mentions obligatoires (4).

L'avis de création de la société mentionné à l'article R210-3 du Code de commerce contient les indications suivantes :

• la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle ;
• la forme de la société ;
• le montant du capital social ;
• l'adresse du siège social ;
• l'objet social, indiqué sommairement ;
• la durée pour laquelle la société a été constituée ;
• les nom, prénom usuel et domicile des associés tenus indéfiniment des dettes sociales ;
• les nom, prénom usuel et domicile des associés ou des tiers ayant, dans la société, la qualité de gérant, administrateur, président du conseil d'administration, directeur général, membre du directoire, membre du conseil de surveillance ou commissaire aux comptes ;
• les nom, prénom usuel et domicile des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société envers les tiers ;
• l'indication du greffe du tribunal où la société sera immatriculée au registre du commerce et des sociétés.

S'il s'agit d'une société par actions, l'avis contient en outre les indications suivantes :

• les conditions d'admission aux assemblées d'actionnaires et d'exercice du droit de vote, notamment les conditions d'attribution du droit de vote double ;
• le cas échéant, l'existence de clauses relatives à l'agrément des cessionnaires d'actions et la désignation de l'organe social habilité à statuer sur les demandes d'agrément.

Si la société est à capital variable, l'avis en fait mention et indique le montant au-dessous duquel le capital ne peut être réduit.

📌 Nota : l’avis de création de la société dans un journal d’annonces légales du département comporte presque les mêmes mentions obligatoires que celles qui doivent être contenues dans les statuts, si ce n’est :

• qu’il n’est nullement précisé les apports réalisés par les associés ou actionnaires ;
• qu’il est au contraire rajouté le lieu de l’immatriculation de la société au RCS ;
• le nom des dirigeants ;
• le nom des associés pour la SNC ;
• des dispositions particulières pour les SA.

Publication de la constitution de la société au BODACC (5) : après immatriculation au registre du commerce et des sociétés, la constitution de la société fait l'objet d'une publicité au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. L’avis de création de la société qui paraît au BODDAC est le même que celui qui est paru dans un journal d’annonces légales du département.

Dépôt du dossier de constitution de la société au Registre du commerce et des sociétés via le au Guichet unique électronique des formalités des entreprises situé à l’INPI 

Dépôt du dossier de constitution de la société par voie électronique uniquement au Guichet unique électronique des formalités des entreprises (GUEDFDE) situé à l’INPI

Le dossier de constitution de la société doit être déposé par voie électronique au GUEDFDE, qui est un registre national intranet, qui, après vérification, va le transférer au Registre du commerce et des sociétés (6) qui va délivrer l’extrait K bis et qui fait paraître une annonce dans le BODACC. L’immatriculation sera également adressée au Registre national des entreprises.

Le Guichet unique électronique des formalités des entreprises situé à l’INPI (7) est compétent pour toutes les sociétés, qu’elles soient civiles ou commerciales et ce, en vertu du décret n° 2020-946 du 30 juillet 2020 relatif à la désignation de l'Institut national de la propriété industrielle en tant qu'organisme unique mentionné à l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.

📌 Nota : le Guichet unique électronique des formalités des entreprises située à l’INPI a deux rôles, soit effectuer un premier contrôle sur le dossier de création de la société, mais également de renseigner un réseau intranet où toutes les Administrations sont reliées, et ce, de manière à ce que le dossier concernant chaque société soit diffusé en même à toutes les Administrations.

Documents à remettre au Guichet unique

Les documents listés constituent le tronc commun applicable à toutes les sociétés d’une manière générale, certains documents sont demandés en sus en fonction de la société concernée :

• deux exemplaires éventuellement enregistrés des statuts ;
• l’avis de constitution de la société (avis de création de la société) dans un journal d’annonces légales du département ;
• un formulaire Cerfa dit « MO » est à remplir. Le formulaire MO contient tous les éléments les plus importants de la société, de même que les dispositions comptables et fiscales ;
• déclaration des bénéficiaires effectifs de la société ;
• un formulaire attestant de l’origine des fonds pour les apports en numéraire (en fonction de la somme apportée) ;
• une attestation de non condamnation pour le dirigeant. Le futur dirigeant ne doit pas avoir été condamné pour faillite personnelle (cas d’une entreprise en liquidation judiciaire où la faillite est considérée comme frauduleuse) ou à une peine d’interdiction de gérer (cas d’une personne ayant commis une infraction pénale à caractère financier) ;
• un formulaire d’affiliation au régime de Sécurité sociale des indépendants pour le dirigeant non salarié ;
• une attestation de domiciliation de la société est à remplir ou un titre d’occupation, tel un bail commercial ou professionnel selon le cas ;
• la désignation des dirigeants dans les statuts ou suivant décision collective ;
• l’attestation de dépôt des fonds dans une banque pour les apports en numéraire ;
• le rapport du commissaire aux apports en cas d’apport en nature, sauf dispense en cas d’apport en nature pour la SARL et la SAS ;
• copie de la carte d’identité du dirigeant et justificatif de filiation du dirigeant.

📌 Nota : d’autres documents sont prévus en fonction de la société concernée. 

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