Puis-je créer mon entreprise sans diplôme ? Une formation est-elle obligatoire ?
1.051.500 entreprises créées en 2023
Selon l'INSEE, 9,8 % des créateurs d'entreprise en 2018, n'avaient pas de diplôme (1). Il s'agit d'une enquête quadriennale, nous n'avons pas pour le moment de chiffres plus récents, mais ils n'ont pas vocation à baisser.
Être chef d'entreprise, surtout dans une PME ou une TPE, c'est avant tout être un bon gestionnaire. Vous êtes amené à prendre des décisions économiques importantes. Cependant, aucun diplôme dans la gestion ou dans la comptabilité n'est obligatoire pour créer votre entreprise. Il peut être avantageux d'acquérir des compétences dans certains domaines tels que : le marketing, l'informatique ou la logistique.
Ainsi, quel que soit le statut choisi (SARL, EURL, SAS, SASU…), vous pouvez créer votre entreprise sans diplôme spécifique à condition que le métier que vous souhaitez exercer ne soit pas réglementé par une fédération ou un Ordre.
Il est certes possible de créer son entreprise sans diplôme, mais il est également possible de se former gratuitement, la plupart du temps, sur le web grâce à des tutoriels youtube, MooC, guides pratiques.
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Faut-il une qualification pour créer une micro-entreprise (être auto-entrepreneur) ?
Pour créer sa micro-entreprise, il n'est pas non plus obligatoire de justifier d'une qualification spécifique ou d'un diplôme en particulier. De plus, les formalités administratives sont restreintes et la gestion de l'entreprise simplifiée. À ce titre, n'importe qui peut devenir auto-entrepreneur. C'est d'ailleurs dans ce type d'entreprise qu'il y a un plus haut taux de créateur sans aucun diplôme.
Certains métiers ne nécessitent pas de diplôme, mais il peut être nécessaire de respecter une certaine réglementation comme :
- les règles d'hygiène et de sécurité : c'est le cas dans le domaine de la restauration ;
- l'obtention d'un permis B pour être chauffeur, coursier indépendant à scooter ;
- l'obtention d'un agrément préfectoral pour exercer les métiers de services à la personne.
Quel commerce ou micro-entreprise créer sans diplôme ?
Activités commerciales accessibles sans diplôme
La plupart des activités commerciales sont accessibles sans diplôme qualifiant, qu'elles soient exercées sous la forme individuelle, ou sous forme de personne morale (société). C'est notamment le cas de :
- la restauration rapide à condition de respecter certaines formations en matière d'hygiène et de sécurité, d'obtenir un permis d'exploitation ;
- la vente à emporter d'aliments sans préparation préalable ;
- la téléprospection ;
- la vente et la revente de biens (objets divers, bijoux, accessoires…).
En tant que commerçant, vous devez néanmoins déclarer l'existence de votre entreprise sur le guichet unique. Cette immatriculation vous permettra d'obtenir un numéro SIRET ou SIREN et certains documents importants tels que l'extrait K ou Kbis.
Par ailleurs, pour démarrer votre entreprise, il vous sera nécessaire de rédiger un business plan convaincant afin de bénéficier de certaines aides à la création d'entreprise qui sont un véritable coup de pouce lorsqu'on entame une nouvelle activité, a fortiori, sans qualification professionnelle.
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Professions libérales accessibles sans diplôme
S'il est vrai que l'exercice de la majorité des professions libérales requiert une qualification professionnelle, en raison de leur appartenance à des fédérations ou Ordres réglementés (médecin, notaire, avocat…), il est toutefois possible d'exercer de nombreuses activités libérales sans qualification. Voici quelques exemples de professions libérales non réglementées :
- attaché de presse ;
- audit et conseil ;
- animateur ;
- concepteur de logiciel ;
- concepteur rédacteur ;
- conférencier ;
- conseil (artistique, en gestion, en communication, d'entreprise, conjugal, etc.) ;
- consultant ;
- naturopathe ;
- paysagiste (activité en bureau d'études sans lien avec le cycle de la production végétale) ;
- styliste.
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Exercice d'une activité artisanale : qualification professionnelle nécessaire (bâtiment, dépannage automobile...)
Les activités artisanales sont celles qui requièrent le plus un diplôme pour pouvoir exercer. Il s'agit de :
- l'entretien et la réparation des véhicules et des machines ;
- la construction, l'entretien et la réparation des bâtiments ;
- la mise en place, l'entretien et la réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides, ainsi que des matériels et équipements destinés à l'alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques ;
- le ramonage ;
- l'activité de maréchal-ferrant ;
- les soins esthétiques à la personne autre que médicaux et paramédicaux et les modelages esthétiques de confort sans finalité médicale ;
- la réalisation de prothèses dentaires ;
- la préparation ou la fabrication de produits frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie et poissonnerie, ainsi que la préparation ou la fabrication de glaces alimentaires artisanales.
Il est très souvent nécessaire pour pouvoir exercer ces activités :
- d'être titulaire du CAP, du BEP, d'un diplôme de niveau égal ou supérieur, délivré pour l'exercice du métier ;
- ou de justifier d'une expérience professionnelle de 3 années effectives sur le territoire de l'Union européenne (UE) ou dans un autre État partie à l'Espace économique européen (EEE), acquise en qualité de dirigeant d'entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié dans l'exercice du métier.
Ces conditions sont mises en place pour la sécurité des clients, mais aussi des entrepreneurs eux-mêmes. Il est néanmoins possible qu'une personne non qualifiée exerce l'activité, mais à la condition que cet exercice se fasse sous le contrôle effectif et permanent d'une personne justifiant d'une qualification professionnelle pour le métier exercé.
Le manquement à cette obligation de qualification donne lieu à une amende de 7500 euros (2).
L'identité et la qualité de cette personne, ainsi qu'un justificatif de sa qualification professionnelle et, le cas échéant, une copie de son contrat de travail, doivent être fournis lors de l'immatriculation de l'entreprise au registre national des entreprises, par le biais du guichet unique.
En cas d'engagement à recruter un salarié qualifié professionnellement, une copie de son contrat de travail et des justificatifs de sa qualification devront être remis au plus tard dans les 3 mois suivants l'immatriculation de l'entreprise.
En dehors de la qualification professionnelle requise, toute personne qui souhaite créer une entreprise artisanale doit respecter une condition d'honorabilité, c'est-à-dire qu'elle ne soit pas être sous l'emprise :
- d'une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, une entreprise commerciale ou artisanale, une exploitation agricole ou une personne morale ;
- ou d'une peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité professionnelle (3).
Avant la loi PACTE du 22 mai 2019, il était obligatoire de suivre un stage de préparation à l'installation (SPI) de 30 heures, pour pouvoir s'immatriculer au Répertoire des métiers en tant qu'artisan. Cette formation est désormais facultative, mais reste conseillée, car elle permet aux futurs dirigeants d'acquérir les bases nécessaires à la pérennité de leur entreprise.
Aussi, en tant qu'artisan, pour donner une existence légale à votre entreprise, vous devez la faire immatriculer au guichet unique de formalités des entreprises.
Il est important de souligner que même si la création d'une entreprise artisanale nécessite une qualification professionnelle la plupart du temps, certaines activités artisanales restent cependant accessibles sans diplôme qualifiant. À titre d'exemple, c'est le cas :
- de la restauration sous forme de traiteur ;
- du métier de photographe ;
- des activités de création d'objets.
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