Congé proche aidant familial : 6 infos pour en bénéficier

 Nouveauté : 

Depuis le 7 juillet 2024, les salariés ont la possibilité de débloquer les sommes placées sur un plan d'épargne d'entreprise (PEE) de manière anticipée en cas d'activité de proche aidant exercée par le titulaire, son conjoint ou partenaire pacsé (1). 

1. Qu'est-ce que le congé proche aidant ? Définition

Les salariés peuvent prendre un congé de proche aidant lorsqu'un de leurs proches présente un handicap ou une perte d'autonomie (2).

Le salarié peut en effet cesser temporairement son activité professionnelle, pour s'occuper d'un proche malade.

L'employeur ne peut pas refuser le congé.

Il lui est également interdit de rompre le contrat de travail du salarié pendant le congé ou le temps partiel pris pour présence parentale (hors faute grave du salarié ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'état de santé de l'enfant de l'intéressé) (3).

 La loi du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité (4), est entrée en vigueur. Elle introduit différentes mesures concernant la protection de ces familles. Elle remplace la notion de "proche aidant" par "salarié aidant d'un enfant, d'un parent ou d'un proche".

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2. Comment obtenir le statut et bénéficier du congé de proche aidant ?

Tous les salariés peuvent bénéficier d'un congé de proche aidant dès lors qu'ils respectent certaines conditions.

En effet, le congé de proche aidant est ouvert à tous les salariés, sans condition d'ancienneté minimale. La condition d'ancienneté pour bénéficier du congé proche aidant a été supprimée fin 2019.

La personne aidée par le salarié doit présenter un handicap ou une perte d'autonomie.

Jusqu'au 1er juillet 2022, le handicap ou la perte d'autonomie devait être d'une "particulière gravité". Cette condition de gravité a été supprimée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour l'année 2022 du 23 décembre 2021 (5). Cela aboutit à élargir le champ des bénéficiaires du congé. En effet, un proche peut nécessiter une présence et une aide régulière, sans que son handicap ou sa perte d'autonomie soit nécessairement "grave".

Ce peut-être (2) :

• le conjoint(e), concubin(e) ou partenaire de PACS ;
• un ascendant (père, mère, grands-parents, arrières grands-parents…) ;
• un descendant ;
• un enfant à charge ;
• un collatéral jusqu'au 4ème degré (frère, sœur, oncle, tante, neveu, nièce, cousin...) ;
• un ascendant, descendant ou un collatéral jusqu'au 4ème degré de votre conjoint(e), concubin(e) ou partenaire de PACS ;
• une personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables, à qui vous venez en aide régulièrement et fréquemment à titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

La personne aidée doit impérativement résider en France de façon stable et régulière (6).

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3. Combien de temps dure le congé proche aidant ? Durée maximale, renouvellement, congé fractionné

Durée du congé

La durée maximale du congé de proche aidant est prévue par convention collective ou accord de branche ou, à défaut, par convention ou accord collectif d'entreprise (7).

À défaut d'accord, la durée maximale du congé de proche aidant est de 3 mois maximum (8).

Le congé de proche aidant est renouvelable dans la limite de 1 an pour l'ensemble de la carrière (9).

Le salarié peut renouveler son congé en respectant un délai de prévenance prévu par convention ou accord de branche ou, à défaut, par convention ou accord collectif d'entreprise.

En l'absence d'un tel accord, le renouvellement est possible en respectant un délai de prévenance de 15 jours avant le terme initialement prévu du congé (10).

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Congé fractionnable

Par ailleurs, le salarié peut également prendre un congé proche aidant à temps partiel (transformer le congé proche aidant en période d'activité à temps partiel) ou demander à ce que la durée du congé proche aidant soit fractionnée. Dès lors que l'employeur accepte la demande du salarié, celui-ci alterne alors les périodes travaillées et les périodes de congé.

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Nouveauté : l'accès au télétravail

Désormais, depuis le 21 juillet 2023, tout salarié aidant d'un enfant, d'un parent ou d'un proche a droit à un droit d'accès au télétravail, lui permettant ainsi de rester avec la personne aidée. L'employeur doit accepter cette demande, et ce, même si aucun accord collectif ou charte sur le télétravail n'a été mis en place. Il ne peut refuser que s'il motive sa décision de refus (11).

L'accord collectif ou la charte sur le télétravail doit, de ce fait, comporter obligatoirement une clause prévoyant les modalités d'accès au télétravail à ces salariés. 

4. Comment faire une demande de congé proche aidant ?

Le salarié qui souhaite prendre un congé proche aidant fait part de sa volonté à son employeur (12). En effet, le congé débute à l'initiative du salarié.

Bon à savoir :

La demande de congé proche aidant doit indiquer les éléments suivants :
- la volonté du salarié de suspendre son contrat pour aider un proche dans le besoin ;
- la volonté du salarié, si c'est le cas, de fractionner le congé ou de le transformer en temps partiel ;
- la date de départ en congé proche aidant.

La demande doit être faite dans le respect des conditions et délais qui peuvent être prévus par la convention ou l'accord de branche ou, à défaut, la convention ou l'accord collectif d'entreprise.

À défaut, le salarié doit informer son employeur de sa volonté de prendre un congé proche aidant, par tout moyen conférant date certaine (lettre recommandée avec accusé de réception, mail avec accusé de réception et de lecture...) et ce, au moins 1 mois avant le début du congé de proche aidant (12).

Toutefois, le congé peut démarrer immédiatement, c'est-à-dire, sans avoir à respecter de délai de prévenance, dans les cas suivants (9) :

• dégradation soudaine de l'état de santé du proche aidé ;
• situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant ;
• cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait le proche aidé.

Rédigez une lettre de demande de congé de proche aidant 

Vous souhaitez informer votre employeur de votre volonté de prendre un congé de proche aidant ? Faites-le par courrier.

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Par ailleurs, le salarié doit joindre à sa demande de congé proche aidant, les documents suivants (13) :

• une déclaration sur l'honneur du lien familial que le salarié a avec la personne aidée, ou une déclaration sur l'honneur de l'aide qu'il apporte à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables ;

• une déclaration sur l'honneur que le salarié n'a jamais bénéficié d'un congé proche aidant pendant sa carrière professionnelle ou, s'il en a déjà bénéficié, précisant sa durée ;

• si la personne aidée est un enfant handicapé à la charge du salarié ou un adulte handicapé, une copie de la décision du taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % ;

• si la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie, une copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) au titre d'un classement dans les groupes I, II, III et IV de la grille nationale AGGIR. En effet, depuis le 1er juillet 2022, il n'est plus exigé qu'il s'agisse d'une décision d'attribution au titre d'un classement en GIR I, II ou III. Cette précision est supprimée. Le classement en GIR IV est donc désormais inclus ;
   
• si la personne bénéficie d'une des prestations suivantes, elle doit joindre une copie de la décision d'attribution :
  - de la majoration pour aide constante d'une personne tierce ;
  - de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne ;
  - de la majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne ;
  - de la majoration attribuée aux invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont en outre dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie ;
  - de la majoration attribuée aux invalides (militaires et victimes de guerre) que leurs infirmités rendent incapables de se mouvoir, de se conduire ou d'accomplir les actes essentiels de la vie et qui, vivant chez eux, sont obligés de recourir d'une manière constante aux soins d'une tierce personne.

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5. Quel salaire ou quelle indemnité pendant le congé proche aidant ? Qui finance le droit à l'allocation journalière du proche aidant (AJPA) ?

Sauf accord collectif plus favorable, l'employeur n'a pas à rémunérer le salarié durant le congé proche aidant.

Toutefois, le salarié peut percevoir une allocation journalière du proche aidant (AJPA). Cette allocation compense ainsi une partie de la perte de salaire.

L'allocation est versée par la Caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (Msa) pendant 66 jours maximum (soit 3 mois), au cours de la carrière professionnelle du salarié (14). Le salarié a droit à un maximum de 22 jours d'AJPA par mois (15).

Bon à savoir : 

À compter du 1er janvier 2025, l'AJPA pourra être renouvelée au-delà des 66 jours "si le proche aidant apporte son aide à une personne différente de celle au titre de laquelle il a précédemment bénéficié de cette allocation". La durée de 66 jours ne change pas, mais elle s'applique pour chaque proche aidé, dans une limite de 264 jours (16). 

 L'allocation proche aidant, depuis le 1er janvier 2024, s'élève à (17) :

• 64,54 euros par journée ;
• 32,27 euros par demi-journée.

Pour bénéficier de cette aide, le salarié doit remplir un formulaire de demande d'allocation journalière du proche aidant disponible sur le site internet de la Caf.

6. Fin du congé proche aidant, comment ça se passe ?

Le congé de proche aidant peut prendre fin dans les conditions suivantes :

• soit à l'arrivée du terme ;
• soit par anticipation (avant son terme) :
  - si le proche aidé décède ;
  - en cas d'admission du proche aidé dans un établissement ;
  - si le salarié est confronté à une diminution importante de ses ressources ;
  - si le proche aidé est désormais assisté par un service d'aide à domicile ;
  - si un autre membre de la famille prend à son tour un congé de proche aidant.

Pour mettre fin au congé de proche aidant de manière anticipée, le salarié doit respecter le préavis prévu dans l'accord collectif (8).

À défaut d'accord collectif, il doit en faire la demande motivée à son employeur par tout moyen conférant date certaine à sa demande, et ce, au moins 1 mois avant la date de reprise souhaitée. Ce délai est ramené à 2 semaines en cas de décès du proche aidée (18).

Bon à savoir :

À la fin du congé proche aidant, le salarié retrouve son poste ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente (19).
Il bénéficie également d'un entretien professionnel à son retour, mais aussi avant son départ en congé (20).

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