Comment toucher le RSA et autres allocations ? Tout savoir

L'allocation de solidarité spécifique (ASS) peut être versée notamment aux demandeurs d'emploi qui arrivent à la fin de leurs droits au chômage, sous certaines conditions d'activité antérieure et de ressources (1) :

• justifier de 5 ans d'activité salariée, dans les 10 années qui précèdent la fin du contrat de travail, à partir de laquelle ont été ouverts leurs droits aux allocations chômage* ;
• être effectivement à la recherche d'un emploi** (être inscrits comme demandeurs d'emploi et accomplir des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer, reprendre ou développer une entreprise) ; 
• être apte au travail ;
• justifier, à la date de la demande, de ressources mensuelles inférieures à un plafond correspondant à 70 fois le montant journalier de l'ASS (1.204,70 euros par mois depuis le 1er avril 2022) pour une personne seule et 110 fois le même montant (1.893,10 euros par mois depuis le 1er avril 2022) pour un couple*** (2).

* S'ils ont interrompu leur activité professionnelle pour élever un enfant, la durée d'activité antérieure est réduite d'1 an par enfant à charge ou élevé, dans la limite de 3 ans.

** Les bénéficiaires de l'allocation chômage âgés d'au moins 57,5 ans ou, d'au moins 55 ans s'ils justifient d'au moins 160 trimestres validés dans les régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes, ainsi que les bénéficiaires de l'ASS âgés d'au moins 55 ans, peuvent, à leur demande, être dispensés de rechercher un emploi (3).

*** Pour calculer si les ressources sont inférieures aux montants prévus, il faut prendre en compte le montant de l'ASS ainsi que les autres ressources de l'intéressé et, le cas échéant, de son conjoint, partenaire de pacs ou concubin, telles qu'elles doivent être déclarées à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Est pris en compte le douzième du total des ressources perçues pendant les 12 mois précédant celui au cours duquel la demande d'ASS a été présentée.

Ne sont pas prises en compte (4) : 

• l'allocation chômage, précédemment perçue ;
• la majoration de l'ASS ;
• les prestations familiales ;
• la prime exceptionnelle de retour à l'emploi en faveur de certains bénéficiaires de minima sociaux ;
• la prime de retour à l'emploi ;
• la prime d'activité ;
• le RSA ;
• l'allocation de logement sociale ;
• l'allocation des travailleurs indépendants, précédemment perçue par l'intéressé ;
• les pensions alimentaires lorsque c'est l'intéressé qui les verse ;
• ...

Une demande d'admission à cette allocation est adressée automatiquement par Pôle emploi, lorsque le demandeur d'emploi arrive en fin de droits aux allocations chômage.

L'ASS est versée pour une période de 6 mois renouvelables (5). À la suite de ces 6 mois, la situation est réexaminée et les conditions initiales doivent être de nouveaux remplies. La demande de renouvellement est automatiquement adressée au bénéficiaire à la fin de la période d'indemnisation.

Le montant de l'allocation solidarité spécifique à taux plein s'élève, depuis le 1er avril 2022, à :

Ainsi, si vous êtes sans emploi, le montant de l'ASS est de :

Si vous travaillez, le montant de l'ASS est intégralement cumulable avec les rémunérations perçues de votre activité professionnelle pendant 3 mois, consécutifs ou non, dans la limite des droits restants.