Depuis le 1er janvier 2010, le CI-RMA a été supprimé au profit du contrat unique d'insertion (CUI). Le CUI est désormais la voie à prendre pour favoriser l'embauche des personnes rencontrant des difficultés dans le cadre de leur recherche d'emploi (1).
Il s'agit d'un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié, au titre duquel est attribuée une aide à l'insertion professionnelle. La décision d'attribution est soit prise par France Travail, soit par un organisme de placement spécialisé dans l'insertion professionnelle des personnes handicapées, soit par le Président du conseil départemental ou encore l'autorité académique pour les contrats d'accompagnement dans l'emploi.
Le CUI prend la forme :
- pour les employeurs du secteur non-marchand, du contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) qui s'inscrit dans le parcours emploi compétences (PEC) ;
- pour les employeurs du secteur marchand, du contrat initiative-emploi (CIE).
Le CUI est le cadre contractuel dans lequel se déroule le parcours emploi compétences (PEC).
Le dispositif PEC a pour vocation d'aider les personnes en difficultés d'insertion afin de leur permettre de bénéficier :
- d'un accompagnement par un référent chargé du suivi de son PEC ainsi que par un tuteur au sein de la structure qui l'emploie ;
- d'une rémunération au moins égale au Smic horaire brut (11,88 €) ;
- et d'une formation par l'employeur avec la possibilité de bénéficier d'une reconversion ou promotion par alternance ainsi que de périodes de mise en situation en milieu professionnel auprès d'un autre employeur.
L'objectif de durée d'un parcours est de 12 mois et les conventions initiales ne peuvent pas être inférieures à 9 mois.
Le CUI est un contrat de travail de droit privé pour une durée déterminée ou indéterminée.
Lorsqu'il est à durée déterminée, il a une durée minimale de 6 mois (3 mois pour les personnes condamnées bénéficiant d'un aménagement de peine) et une durée maximale, renouvellements et prolongements inclus, de 2 ans.
Ce que pensent nos clients :
Joel A.
le 10/05/2022
Continuez ainsi
Jacques C.
le 10/05/2022
Très bien
Beatrice D.
le 04/05/2022
Comme toujours, constat d'un réel professionnalisme, ces mails de maj sur la législation du travail, j'apprécie énormément. très solide source infos. grand merci à toute l'équipe.