Lettre sollicitant une avance sur vos allocations chômage

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Modèle de lettre : Lettre sollicitant une avance sur vos allocations chômage

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Rédigé par Alexandra Marion

Mis à jour le lundi 15 janvier 2024

21284 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre

Vous êtes au chômage et vous êtes en attente d'indemnisation

Mais votre dossier n'avance pas. Vous n'êtes pas encore en mesure de fournir un justificatif de votre rémunération perçue dans le cadre d'une activité professionnelle.

Vous demandez une avance auprès de l'opérateur France Travail (ex-Pôle emploi) qui sera, par la suite, déduite du montant des allocations. 

 

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Ce que dit la loi

Selon les articles 24 et 32 de l'Annexe A du Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage, les salariés privés d'emploi peuvent demander des avances sur prestations

Cette avance est possible notamment dans le cas où l'allocataire n'est pas en mesure de fournir les justificatifs de paiement de ses rémunérations avant l'échéance du versement des allocations et pour ne pas le priver de revenus (article 32 de l'Annexe précitée).

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Note moyenne sur 2 avis

  • le 07/06/2022

    Contente du document reçu

  • le 30/09/2016

    Oui, je suis satisfaite car cette lettre que j'ai commandée va m'aider à utiliser des termes plus précis.elle est parfaite.merci

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