Tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite (1).
Le taux de cette indemnité varie en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise. Ses modalités de calcul sont fonction de la rémunération brute dont il bénéficiait antérieurement.
Elle est au moins égale à (2) :
- un demi-mois de salaire après 10 ans d'ancienneté ;
- un mois de salaire après 15 ans d'ancienneté ;
- un mois et demi de salaire après 20 ans d'ancienneté ;
- deux mois de salaire après 30 ans d'ancienneté.
Les modalités de calcul de l'indemnité de départ à la retraite sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement.
L'indemnité de départ à la retraite du salarié ayant été occupé à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise sont calculées proportionnellement aux périodes d'emploi accomplies selon l'une et l'autre de ces deux modalités depuis leur entrée dans l'entreprise.
Exemples de calcul de la prime de départ en retraite :
- un salarié perçoit un salaire de référence égal à 1.500 euros et totalise 12 ans d'ancienneté dans son entreprise. Lors de son départ volontaire à la retraite, il doit percevoir une indemnité égale à 750 euros car [1.500 euros x (1/2) mois] ;
- un salarié perçoit un salaire de référence égal à 2.000 euros et totalise 5 ans d'ancienneté dans son entreprise. Lors de son départ volontaire à la retraite, il ne perçoit pas d'indemnité de départ à la retraite ;
- un salarié perçoit un salaire de référence égal à 2.500 euros et totalise 29 ans d'ancienneté dans son entreprise. Lors de son départ volontaire à la retraite, il doit percevoir une indemnité égale à 3.750 euros car [2.500 euros x 1,5 mois].
La convention collective ou le contrat de travail peut prévoir une indemnité plus favorable.
Par exemple, la convention collective de la banque prévoit le versement de l'indemnité suivante au salarié qui choisit de lui-même de partir à la retraite :
- de 10 à 14 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 2/3 de mensualité ;
- de 15 à 19 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 1 mensualité 1/4 ;
- de 20 à 29 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 2 mensualités ;
- 30 ans d'ancienneté et plus dans l'entreprise : 2 mensualités et demi majorées de 1/20 de mensualité par année d'ancienneté acquise dans l'entreprise à compter de la 31ème année.
La convention collective de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile prévoit également l'attribution d'une indemnité plus favorable en cas de départ à la retraite à l'initiative du salarié :
- 1/2 mois après 5 ans de service ;
- 1 mois après 10 ans ;
- 1 mois et demi après 15 ans ;
- 2 mois après 20 ans ;
- 2 mois et demi après 25 ans ;
- 3 mois après 30 ans.
Ce que pensent nos clients :
WILLY S.
le 23-03-2025
Ras
Eric C.
le 17-03-2025
Que du bonheur avec juritravail!!
Bruno D.
le 03-01-2025
Très satisfaisant. de la clarté et de bonnes bases pour entamer les démarches. merci.
Jean-Marc S.
le 21-11-2024
Dossier très complet et informatif
Daniel P.
le 08-10-2024
Conseils pour le cse excellents
PATRICK B.
le 07-10-2024
Merci très clair
Nathalie B.
le 21-08-2024
Très bien
M. Cyril HERBIN H.
le 08-06-2024
Conforme et précis
PASCAL L.
le 29-04-2024
Absence d'un achat avec mise à jour en fonction des modifications des textes de lois. absence de signets dans le fichier pdf du dossier facilitant la navigation dans un document de 83 pages. absence de liens web sur les textes de référence en bas de page. en page 22, dans le tableau "retraite anticipée pour carrière longue", il y a entre les lignes 1953 et 1954, une ligne commençant par la cellule "60 ans" dans la colonne "date de naissance". il y a beaucoup de répétitions.
François L.
le 23-04-2024
C'est la 2ème fois que je télécharge un dossier sans que les exemples de courrier ou autres ne soient présents. il est pourtant clairement mentionné ce que contient le dossier.rien n'apparaît à la rubrique de téléchargement sur ces fameux fichiers exemples.
Pierre L.
le 28-02-2024
Contenu profitable
Mamady K.
le 01-02-2024
Bien
Eric V.
le 27-01-2024
10 euros pour un dossier de 100 pages ok sauf que... au moins la moitié des pages sont en double (dossier retraite). c'est très moyen.
Michel C.
le 28-12-2023
Contenu classique.
Nicolas D.
le 22-09-2023
Sans avis spécifique
Pierre M.
le 11-09-2023
Correspond à mes attentes
Pascale G.
le 21-07-2023
Dossier très complet. d'autant plus que des informations ne figurent pas sur le site de la retraite ! je recommande vivement.
Liliane G.
le 11-07-2023
Je n'ai pas encore pris connaissance de la totalité du contenu mais, le début est déjà très bien. merci à vous.
Gisèle P.
le 08-07-2023
Très satisfaite!
François D.
le 13-05-2023
Très bien de s’avoir que vous êtes présents pour nous aider.
Valerie D.
le 29-03-2023
Dossier complet.
Jean-Michel R.
le 19-07-2020
Il eut été judicieux de s'attarder sur l'influence de l'âge pivot (64 ans) qui va influer sur la retraite complémentaire, notamment les décotes en fonction des années de naissance.
Christian G.
le 27-06-2020
Très satisfait
Didier A.
le 26-06-2020
Bien documenté et utile
Sylvie N.
le 16-12-2019
Bien détailler
Bruno Z.
le 26-10-2019
Découverte de formule
Mounirah W.
le 08-11-2018
Elle devrait répondre à mes attentes...
Rachel R.
le 18-09-2016
Acces immédiat,
Jean jacques C.
le 28-01-2015
Le dossier répond a toutes les questions que je me posais
Jean L.
le 27-01-2015
J ai trouver des renseignements qui mon permis de faire avancer on dossier
André M.
le 15-01-2015
Cela correspond à mes attentes,les questions/réponses d'un dossier "complexe" à présenter aux services concernés, pour partir l'esprit tranquille ! merci à vous et vos équipes.
Patricia E.
le 08-01-2015
Dommage que l'on doive télécharger les fichiers un par un (excepté les questions-réponses)
Ca693a8ccfa2cd3464d532afdfab31c5 A.
le 30-12-2014
Globalement satisfait, en revanche, pourquoi ne peut on pas télécharger l'ensemble du dossier en une fois ? (uniquement les questions/réponses) le reste c'est document par document
MAX F.
le 20-12-2014
Cela résume les différentes étapes qu'hélas les services compétents ne savent pas expliquer
Brigitte D.
le 02-12-2014
J'ai sous les yeux les textes officiels et les exemples de courrier surement utiles dans quelques mois lors de la constitution de mon dossier de demande de retraite.
Thierry G.
le 01-12-2014
Concis, précis et complet
FRANCOISE D.
le 30-11-2014
Cela m a permis à peu de frais d'obtenir l'information exacte que je souhaitais
Didier L.
le 30-11-2014
Satisfait de ma commande car difficile de si retrouver dans le flou de toutes ces lois qui change si souvent
Patrick M.
le 29-11-2014
J'ai déjà répondu , je ne sais si le téléchargement a fonctionné , je ne le retrouve pas...cordialement,mais j'ai conseillé juritravail à des proches.
Christian T.
le 29-11-2014
Base de documents très complète et modèles de lettres
Ariel S.
le 27-11-2014
Compréhension facile
Marie-christine D.
le 26-11-2014
Bjr j'ai parcouru votre dossier il répond à toutes mes attentes car je n'avais aucune information pour le dossier que je dois monter dans quelques temps. merci beaucoup à vous
Chanta G.
le 26-11-2014
Réponses a mes questions
Paul M.
le 26-11-2014
En compulsant votre dossier sur la retraite,j'ai eu l’opportunité de préparer les bonnes questions lors de mon rdv à la carsat!
Christian H.
le 26-11-2014
Ras
FRANCIS B.
le 23-11-2014
Ces différents dossiers correspond à mon attente.
PATRICK O.
le 03-11-2014
J'ai trouvé la plupart des réponses quant aux questions que je me posais.
MARTINE N.
le 28-10-2014
Correspond bien à mes attentes
PATRICK V.
le 27-10-2014
Facile et rapide
CHRISTOPHE B.
le 21-10-2014
Docs synthétiques et complets répondant à mes besoins.
Nicolas R.
le 21-10-2014
Des réponses claires à mes questions, la marche à suivre et l'exemple des lettres et imprimés très concret.