La mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint un certain âge.
En effet, le salarié peut être mis à la retraite lorsqu'il atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite augmenté de 5 années (1).
Ainsi, pour les générations nées en 1955 et après, cet âge est donc de 67 ans.
Toutefois, un âge inférieur peut être fixé dès lors que le salarié peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens du Code de la sécurité sociale (2) :
- dans le cadre d'une convention ou d'un accord collectif étendu conclu avant le 1er janvier 2008 fixant des contreparties en termes d'emploi ou de formation professionnelle ;
- pour les bénéficiaires d'une préretraite ayant pris effet avant le 1er janvier 2010 et mise en œuvre dans le cadre d'un accord ;
- dans le cadre d'une convention de préretraite progressive conclue antérieurement au 1er janvier 2005 ;
- dans le cadre du bénéfice de tout autre avantage de préretraite défini antérieurement au 21 août 2003.
Il est interdit à l'employeur de prononcer une mise à la retraite avant l'âge légal (selon l'année de naissance).
3 mois avant la date à laquelle le salarié atteint l'âge légal augmenté de 5 années (entre 65 et 67 ans selon la date de naissance du salarié), l'employeur interroge par écrit le salarié sur son intention de quitter volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse (3).
Le salarié doit répondre à son employeur dans un délai d'un mois.
En cas de réponse négative du salarié dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle l'employeur l'a interrogé ou à défaut d'avoir respecté cette obligation, l'employeur ne peut en aucun cas mettre le salarié à la retraite pendant l'année qui suit la date à laquelle il a atteint l'âge de la retraite à taux plein automatique.
La même procédure est applicable chaque année jusqu'au 69ème anniversaire du salarié.
Si le salarié accepte de quitter volontairement l'entreprise, l'employeur peut le mettre à la retraite.
La Cour de cassation considère que l'employeur qui se heurte au silence ou à un refus tardif du salarié peut considérer que le salarié est valablement mis à la retraite (4).
Attention ! Le salarié dont le contrat de travail s'est terminé dans le cadre d'une mise à la retraite par l'employeur et qui a fait valoir ses droits à la retraite ne peut pas demander plus tard sa réintégration dans son emploi ou un emploi équivalent.
En effet, pour percevoir son droit à la retraite, le salarié doit avoir rompu tout lien de travail avec son employeur (5).
Lorsque le salarié atteint l'âge de 70 ans, il peut être mis d'office à la retraite par son employeur sans avoir à donner son accord.
Ce que pensent nos clients :
WILLY S.
le 23-03-2025
Ras
Eric C.
le 17-03-2025
Que du bonheur avec juritravail!!
Bruno D.
le 03-01-2025
Très satisfaisant. de la clarté et de bonnes bases pour entamer les démarches. merci.
Jean-Marc S.
le 21-11-2024
Dossier très complet et informatif
Daniel P.
le 08-10-2024
Conseils pour le cse excellents
PATRICK B.
le 07-10-2024
Merci très clair
Nathalie B.
le 21-08-2024
Très bien
M. Cyril HERBIN H.
le 08-06-2024
Conforme et précis
PASCAL L.
le 29-04-2024
Absence d'un achat avec mise à jour en fonction des modifications des textes de lois. absence de signets dans le fichier pdf du dossier facilitant la navigation dans un document de 83 pages. absence de liens web sur les textes de référence en bas de page. en page 22, dans le tableau "retraite anticipée pour carrière longue", il y a entre les lignes 1953 et 1954, une ligne commençant par la cellule "60 ans" dans la colonne "date de naissance". il y a beaucoup de répétitions.
François L.
le 23-04-2024
C'est la 2ème fois que je télécharge un dossier sans que les exemples de courrier ou autres ne soient présents. il est pourtant clairement mentionné ce que contient le dossier.rien n'apparaît à la rubrique de téléchargement sur ces fameux fichiers exemples.
Pierre L.
le 28-02-2024
Contenu profitable
Mamady K.
le 01-02-2024
Bien
Eric V.
le 27-01-2024
10 euros pour un dossier de 100 pages ok sauf que... au moins la moitié des pages sont en double (dossier retraite). c'est très moyen.
Michel C.
le 28-12-2023
Contenu classique.
Nicolas D.
le 22-09-2023
Sans avis spécifique
Pierre M.
le 11-09-2023
Correspond à mes attentes
Pascale G.
le 21-07-2023
Dossier très complet. d'autant plus que des informations ne figurent pas sur le site de la retraite ! je recommande vivement.
Liliane G.
le 11-07-2023
Je n'ai pas encore pris connaissance de la totalité du contenu mais, le début est déjà très bien. merci à vous.
Gisèle P.
le 08-07-2023
Très satisfaite!
François D.
le 13-05-2023
Très bien de s’avoir que vous êtes présents pour nous aider.
Valerie D.
le 29-03-2023
Dossier complet.
Jean-Michel R.
le 19-07-2020
Il eut été judicieux de s'attarder sur l'influence de l'âge pivot (64 ans) qui va influer sur la retraite complémentaire, notamment les décotes en fonction des années de naissance.
Christian G.
le 27-06-2020
Très satisfait
Didier A.
le 26-06-2020
Bien documenté et utile
Sylvie N.
le 16-12-2019
Bien détailler
Bruno Z.
le 26-10-2019
Découverte de formule
Mounirah W.
le 08-11-2018
Elle devrait répondre à mes attentes...
Rachel R.
le 18-09-2016
Acces immédiat,
Jean jacques C.
le 28-01-2015
Le dossier répond a toutes les questions que je me posais
Jean L.
le 27-01-2015
J ai trouver des renseignements qui mon permis de faire avancer on dossier
André M.
le 15-01-2015
Cela correspond à mes attentes,les questions/réponses d'un dossier "complexe" à présenter aux services concernés, pour partir l'esprit tranquille ! merci à vous et vos équipes.
Patricia E.
le 08-01-2015
Dommage que l'on doive télécharger les fichiers un par un (excepté les questions-réponses)
Ca693a8ccfa2cd3464d532afdfab31c5 A.
le 30-12-2014
Globalement satisfait, en revanche, pourquoi ne peut on pas télécharger l'ensemble du dossier en une fois ? (uniquement les questions/réponses) le reste c'est document par document
MAX F.
le 20-12-2014
Cela résume les différentes étapes qu'hélas les services compétents ne savent pas expliquer
Brigitte D.
le 02-12-2014
J'ai sous les yeux les textes officiels et les exemples de courrier surement utiles dans quelques mois lors de la constitution de mon dossier de demande de retraite.
Thierry G.
le 01-12-2014
Concis, précis et complet
FRANCOISE D.
le 30-11-2014
Cela m a permis à peu de frais d'obtenir l'information exacte que je souhaitais
Didier L.
le 30-11-2014
Satisfait de ma commande car difficile de si retrouver dans le flou de toutes ces lois qui change si souvent
Patrick M.
le 29-11-2014
J'ai déjà répondu , je ne sais si le téléchargement a fonctionné , je ne le retrouve pas...cordialement,mais j'ai conseillé juritravail à des proches.
Christian T.
le 29-11-2014
Base de documents très complète et modèles de lettres
Ariel S.
le 27-11-2014
Compréhension facile
Marie-christine D.
le 26-11-2014
Bjr j'ai parcouru votre dossier il répond à toutes mes attentes car je n'avais aucune information pour le dossier que je dois monter dans quelques temps. merci beaucoup à vous
Chanta G.
le 26-11-2014
Réponses a mes questions
Paul M.
le 26-11-2014
En compulsant votre dossier sur la retraite,j'ai eu l’opportunité de préparer les bonnes questions lors de mon rdv à la carsat!
Christian H.
le 26-11-2014
Ras
FRANCIS B.
le 23-11-2014
Ces différents dossiers correspond à mon attente.
PATRICK O.
le 03-11-2014
J'ai trouvé la plupart des réponses quant aux questions que je me posais.
MARTINE N.
le 28-10-2014
Correspond bien à mes attentes
PATRICK V.
le 27-10-2014
Facile et rapide
CHRISTOPHE B.
le 21-10-2014
Docs synthétiques et complets répondant à mes besoins.
Nicolas R.
le 21-10-2014
Des réponses claires à mes questions, la marche à suivre et l'exemple des lettres et imprimés très concret.