Vous remplissez toutes les conditions pour partir à la retraite. De ce fait, vous demandez à votre caisse la liquidation de vos droits à pension.
Dernière mise à jour : 25 septembre 2019
5883 utilisateurs ont déjà utilisé ce modèle de lettre
Nom et prénom du salarié
Adresse
Emploi occupé
Fait à …………………(lieu), le …………………(date)
Nom de la caisse
Adresse
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Demande de liquidation de la pension vieillesse du régime général
N° de sécurité sociale : ……….. (préciser)
N° de dossier : ….. (préciser)
Madame/ Monsieur,
Conformément à l'article L351-1 du Code de la sécurité sociale, je vous informe...
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La recommandation de l'auteur
Il est préférable d'envoyer vos courriers par lettre recommandée avec accusé de réception, pour plus de sécurité, et cela vous fait un moyen de preuve.
Pensez à joindre à ce courrier le formulaire cerfa n°10916*08.
Pensez à photocopier votre dossier, une fois complété, ainsi que chaque document que vous joignez à votre demande.
Ce modèle est inclus dans le dossier :
Ce que dit la loi
L'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation à partir de l'âge légal (article L351-1 du Code de la sécurité sociale).
Le montant de la pension résulte de l'application au salaire annuel de base d'un taux croissant, jusqu'à un maximum dit " taux plein ", en fonction de la durée d'assurance, et ce, dans une limite déterminée ou en fonction de l'âge auquel est demandée cette liquidation.
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30/03/2022
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