Lettre déclarant à la Caisse d'assurance vieillesse une reprise d’activité...

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Modèle de lettre : Lettre déclarant à la Caisse d'assurance vieillesse une reprise d’activité rémunérée

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Rédigé par David Poroes Pereira

Mis à jour le jeudi 11 avril 2024

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À la retraite, vous avez la possibilité de reprendre une activité professionnelle. Effectivement, la loi ne fixe pas de limite d’âge pour travailler, si bien qu’il est possible de compléter sa pension de retraite avec un salaire. Toutefois, il vous appartient d’en informer votre caisse de retraite, parce que la reprise d’une activité professionnelle peut impacter le montant de votre pension de... Lire la suite

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En bref

À la retraite, vous avez la possibilité de reprendre une activité professionnelle. Effectivement, la loi ne fixe pas de limite d’âge pour travailler, si bien qu’il est possible de compléter sa pension de retraite avec un salaire. Toutefois, il vous appartient d’en informer votre caisse de retraite, parce que la reprise d’une activité professionnelle peut impacter le montant de votre pension de retraite. 

La recommandation de l'auteur

Pour des questions de preuve, vous pouvez photocopier votre dossier, une fois complété, ainsi que chaque document accompagnant votre demande, puis envoyer le tout par lettre recommandée avec accusé de réception.

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Ce que dit la loi

En cas de cumul partiel emploi retraite, vous êtes tenu de déclarer à votre caisse de retraite toutes reprises d’activités (Article D161-2-13 du Code de la sécurité sociale).

Effectivement, celle-ci est susceptible de modifier le montant de votre pension. 

À défaut, la caisse de retraite peut prendre connaissance de la situation à l’occasion d’un contrôle et vous demander de lui restituer les fonds versés à tort pendant 2 ans à compter de leur versement (Article L355-3 du Code de la sécurité sociale). 

Si cette omission est frauduleuse, le délai de prescription est de 5 ans à compter de la découverte de la fraude, dans la limite de 20 ans suivant sa réalisation (2224 et 2232 du Code civil) 

vous vous exposez en outre à des pénalités financières, fixée par le directeur de l’organisme débiteur, selon la gravité des faits :

  • au minimum à 128,30 € pour 2024 ; 
  • au maximum à 15 456 € pour 2024. Le montant peut être doublé en cas de récidive (article L114-17 du Code de la sécurité sociale).

Enfin, des poursuites pénales peuvent être engagées à votre encontre.

 

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David Poroes Pereira Juriste rédacteur web

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