Lettre pour déclarer la reprise d’activité à la Caisse de retraite

Notre modèle de lettre pour vous aider à informer votre caisse de retraite de la reprise d’une activité professionnelle

Même après avoir pris votre retraite, vous avez la possibilité de reprendre une activité professionnelle. La loi ne fixe pas de limite d’âge pour travailler, ce qui vous permet de compléter votre pension de retraite par un salaire.

Pour cela, il est nécessaire d’informer votre caisse de retraite afin que la reprise d’une activité ne génère pas de complications sur le montant de votre pension.

Dans quel cas utiliser notre modèle de lettre ?

Vous êtes retraité et souhaitez reprendre une activité professionnelle tout en continuant à percevoir votre pension de retraite.

✅ Notre modèle de lettre vous aide à notifier votre caisse de retraite de votre projet de reprise d’activité, pour assurer la bonne gestion de vos droits et de votre pension.

En cas de cumul partiel emploi retraite, vous êtes tenu de déclarer à votre caisse de retraite toutes reprises d’activités (Article D161-2-13 du Code de la sécurité sociale).

Effectivement, celle-ci est susceptible de modifier le montant de votre pension. 

À défaut, la caisse de retraite peut prendre connaissance de la situation à l’occasion d’un contrôle et vous demander de lui restituer les fonds versés à tort pendant 2 ans à compter de leur versement (Article L355-3 du Code de la sécurité sociale). 

Si cette omission est frauduleuse, le délai de prescription est de 5 ans à compter de la découverte de la fraude, dans la limite de 20 ans suivant sa réalisation (2224 et 2232 du Code civil).

Pour des questions de preuve, vous disposez de la possibilité de conserver une copie de votre dossier complété ainsi que de tous les documents joints à votre demande, et de les envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception.