Lettre déclarant à la Caisse d'assurance vieillesse une reprise d’activité rémun...

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Ce modèle de lettre : Lettre déclarant à la Caisse d'assurance vieillesse une reprise d’activité rémunérée

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Rédigé par Malvina Ruiz

Mis à jour le 13 février 2023

2163 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre


Vous êtes parti en retraite entre 62 et 67 ans, mais vous ne justifiez pas de trimestres suffisants pour une retraite à taux plein. Vous avez décidé de reprendre une activité professionnelle. De ce fait, vous informez la caisse de votre reprise d'activité.

3,60€ TTC


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La recommandation de l'auteur

Vous devez prévenir votre caisse de retraite dès le mois suivant la date de reprise de toute activité professionnelle.  

Vous devez transmettre les informations suivantes :

  • nom et adresse de l'employeur auprès duquel vous exercez une activité,
  • date de début de l'activité,
  • montant et nature des revenus professionnels, ainsi que le ou les régimes de sécurité sociale auxquels vous êtes affilié à ce titre,
  • bulletins de salaire (ou, pour les personnes exerçant une activité non salariée, tout document justificatif des revenus perçus durant la période concernée),
  • nom et adresse des autres organismes de retraite de salariés, de base et complémentaires, vous versant une pension.

Veillez à photocopier votre dossier, une fois complété, ainsi que chaque document accompagnant votre demande, puis envoyer le tout par lettre recommandée avec accusé de réception.

Ce que dit la loi

En cas de cumul partiel emploi retraite, vous êtes tenu de déclarer à votre caisse de retraite toute reprise d'activité.

Effectivement, celle-ci est susceptible de modifier le montant de votre pension. 

A défaut, la caisse de retraite peut prendre connaissance de la situation à l'occasion d'un contrôle et vous demander de lui restituer les fonds versés à tort. 

Si cette omission est frauduleuse, vous vous exposez en outre à des pénalités financières, fixée par le directeur de l'organisme débiteur, selon la gravité des faits, au minimum à 122,20 €, au maximum à 29 328 € pour 2023. Le montant peut être doublé en cas de récidive.

Enfin, des poursuites pénales peuvent être engagées à votre encontre. 

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  • le 07/06/2022

    Même problème

  • le 25/09/2020

    Simple et clair.

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