La recommandation de l'auteur
Pour des questions de preuve, vous pouvez photocopier votre dossier, une fois complété, ainsi que chaque document accompagnant votre demande, puis envoyer le tout par lettre recommandée avec accusé de réception.
Lettre déclarant à la Caisse d'assurance vieillesse une reprise d’activité...
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À la retraite, vous avez la possibilité de reprendre une activité professionnelle. Effectivement, la loi ne fixe pas de limite d’âge pour travailler, si bien qu’il est possible de compléter sa pension de retraite avec un salaire. Toutefois, il vous appartient d’en informer votre caisse de retraite, parce que la reprise d’une activité professionnelle peut impacter le montant de votre pension de retraite.
Pour des questions de preuve, vous pouvez photocopier votre dossier, une fois complété, ainsi que chaque document accompagnant votre demande, puis envoyer le tout par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de cumul partiel emploi retraite, vous êtes tenu de déclarer à votre caisse de retraite toutes reprises d’activités (Article D161-2-13 du Code de la sécurité sociale).
Effectivement, celle-ci est susceptible de modifier le montant de votre pension.
À défaut, la caisse de retraite peut prendre connaissance de la situation à l’occasion d’un contrôle et vous demander de lui restituer les fonds versés à tort pendant 2 ans à compter de leur versement (Article L355-3 du Code de la sécurité sociale).
Si cette omission est frauduleuse, le délai de prescription est de 5 ans à compter de la découverte de la fraude, dans la limite de 20 ans suivant sa réalisation (2224 et 2232 du Code civil)
vous vous exposez en outre à des pénalités financières, fixée par le directeur de l’organisme débiteur, selon la gravité des faits :
Enfin, des poursuites pénales peuvent être engagées à votre encontre.
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synthèse succincte et complète
27/03/2024
j'ai pratiquement trouvé le modèle dont j'avais besoin
20/03/2024
simple et complet
20/03/2024
Informations claires et détaillées
19/03/2024
Le très efficace pour moi et les autres mandants
19/03/2024
Simple et clair
17/03/2024
Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 2 avis
Véronique L.
le 07/06/2022
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Jean Pierre P.
le 25/09/2020
Simple et clair.