Modèle de licenciement du salarié à domicile (décès de l'employeur)

Le particulier employeur vient de décéder et, en tant qu'héritier, il vous revient de traiter les conséquences de ce décès sur l'emploi et la rémunération de son employé de maison. Vous devez lui notifier son licenciement et entreprenez donc de rédiger la lettre nécessaire.

La convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 encadre cette situation. 

Selon l’article 161.4.1 de la convention, le décès de l’employeur met automatiquement fin au contrat de travail qui le liait à son salarié. 

Le salarié devra recevoir : 

• le dernier salaire ;
• les indemnités de préavis et de licenciement auxquelles le salarié peut prétendre compte tenu de son ancienneté ; 
• l’indemnité de congés payés.

La date du décès de l’employeur fixe le départ du préavis. Celui-ci dépend de l’ancienneté du salarié : 

• ancienneté inférieure à 6 mois : 1 semaine de préavis ;
• ancienneté entre 6 mois et moins de 2 ans : 1 mois de préavis ; 
• ancienneté de 2 ans et plus : 2 mois de préavis.

Concernant la procédure de licenciement, les héritiers doivent notifier le licenciement au salarié par lettre recommandée avec avis de réception conformément à l’article L1232-6 du Code du travail. La Cour de cassation a d’ailleurs rappelé que le décès de l’employeur n’exonère pas les héritiers de cette obligation (Cass. Soc. 26 septembre 2012, n°11-11697).

Pour des raisons de preuve et de validité de la notification, ce courrier doit être envoyé en  recommandé avec accusé de réception au salarié en précisant bien le motif du licenciement.

Pensez également à informer le salarié sur les modalités d’exécution (ou non) du préavis. Il est possible de ne pas demander au salarié d’exécuter sa période de préavis. En effet, cela pourrait entraîner la reconnaissance, par le juge, d’un nouveau contrat de travail vous liant au salarié. 

N’oubliez pas de remettre au salarié les documents de fin de contrat de travail à la fin de la période de préavis : certificat de travail, reçu pour solde de tout compte, attestation France Travail.