Lettre de licenciement du salarié à domicile suite au décès de son employeur

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Modèle de lettre : Lettre de licenciement du salarié à domicile suite au décès de son employeur

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Rédigé par Helias CHETANEAU

Mis à jour le mardi 14 mai 2024

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Le particulier employeur est décédé et le salarié à domicile doit en être informé puisque cela met fin à son contrat de travail. Téléchargez notre modèle de lettre pour le notifier de son licenciement.... Lire la suite

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En bref

Le particulier employeur vient de décéder et, en tant qu'héritier, il vous revient de traiter les conséquences de ce décès sur l'emploi et la rémunération de son employé de maison. Vous devez lui notifier son licenciement et entreprenez donc de rédiger la lettre nécessaire.

La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve et de validité de la notification, ce courrier doit être envoyé en  recommandé avec accusé de réception au salarié en précisant bien le motif du licenciement.

Pensez également à informer le salarié sur les modalités d’exécution (ou non) du préavis. Il est possible de ne pas demander au salarié d’exécuter sa période de préavis. En effet, cela pourrait entraîner la reconnaissance, par le juge, d’un nouveau contrat de travail vous liant au salarié. 

N’oubliez pas de remettre au salarié les documents de fin de contrat de travail à la fin de la période de préavis : certificat de travail, reçu pour solde de tout compte, attestation France Travail.

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Ce que dit la loi

La convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 encadre cette situation. 

Selon l’article 161.4.1 de la convention, le décès de l’employeur met automatiquement fin au contrat de travail qui le liait à son salarié. 

Le salarié devra recevoir : 

  • le dernier salaire ;
  • les indemnités de préavis et de licenciement auxquelles le salarié peut prétendre compte tenu de son ancienneté ; 
  • l’indemnité de congés payés.

La date du décès de l’employeur fixe le départ du préavis. Celui-ci dépend de l’ancienneté du salarié : 

  • ancienneté inférieure à 6 mois : 1 semaine de préavis ;
  • ancienneté entre 6 mois et moins de 2 ans : 1 mois de préavis ; 
  • ancienneté de 2 ans et plus : 2 mois de préavis.

Concernant la procédure de licenciement, les héritiers doivent notifier le licenciement au salarié par lettre recommandée avec avis de réception conformément à l’article L1232-6 du Code du travail. La Cour de cassation a d’ailleurs rappelé que le décès de l’employeur n’exonère pas les héritiers de cette obligation (Cass. Soc. 26 septembre 2012, n°11-11697).

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Note moyenne sur 10 avis

  • le 07/12/2021

    Courrier bien fait, très satisfaite.

  • le 19/06/2020

    Le libellé de la lettre correspond parfaitement à ce dont nous avions besoin. accueil téléphonique chaleureux et efficace. merci

  • le 05/06/2020

    Parfait

  • le 12/10/2017

    Ce document m'aidé à formuler correctement et dans les règles ce licenciement envers mon employée. je vous en remercie.

  • le 22/08/2017

    Me sert de trame et me rappelle les éléments essentiels à ne pas oublier. suis drh et juriste de formation. niveau de satisfaction d'une personne non initiée ?

  • le 17/06/2017

    La lettre est complète et propose plusieurs cas de figure au choix.

  • le 10/07/2016

    La lettre est bien claire et correspond à mes attentes

  • le 01/12/2015

    Courrier explicite.adapte à la situation

  • le 14/06/2023

    Parfait

  • le 18/04/2024

    Exactement ce qu'il me manquait, merci.

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