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Nous nous occupons de toutes les démarches juridiques : de la génération de votre dossier (statuts sur mesure, annonce légale...) à son dépôt au Greffe.
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Le choix de la dénomination sociale de votre société n'est pas anodin. Il y a de nombreuses conséquences et des litiges peuvent apparaître suite à cette décision. C'est pourquoi, certaines précautions sont de rigueur lorsque vous avez une idée de...
Qu'est-ce qu'une marque ? Quelles sont les étapes à suivre pour déposer une marque auprès de l'Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI) ? Voici ce qu'il faut savoir sur la procédure et la protection qui en découle.
Le K ou Kbis est un document important qui permet à l'entrepreneur d'accomplir de nombreuses démarches et qui est souvent demandé dans le cas de certains marchés ou pour certaines prestations. Comment se procurer un extrait K ou Kbis ?
Parfois les pouvoirs du dirigeant lui montent à la tête et il oublie qu'il peut être tenu pour responsable de certains actes préjudiciables pour la société ou les tiers. En effet, la responsabilité des dirigeants peut être engagée pour réparer les...
L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est une SARL constituée d’un associé unique. Vous devez engager au minimum 1€.
A la création d’une EURL, l’associé unique de l'EURL peut être une personne physique ou morale, il peut choisir d’en être le gérant, ou de confier cette charge à un tiers, personne physique. Contrairement à la micro-entreprise, le créateur de l'EURL et son entreprise sont deux entités distinctes. C'est la raison pour laquelle le formalisme peut être plus lourd dans la création d'une EURL que pour un autre type d'entreprise unipersonnelle.
L’associé est protégé sur le plan patrimonial puisqu’il n’est responsable qu’à hauteur de ses apports dans la société. C'est un des avantages qui peut motiver le choix de cette forme juridique plutôt qu'une autre. De plus, l’EURL étant strictement encadrée par la loi, cette structure est particulièrement sécurisante pour l’associé. Il est important de se faire accompagner dans la rédaction des statuts pour éviter toute clause illégale.
Sur le plan fiscal, la société est soumise à l’impôt sur le revenu, mais une option est possible pour l’impôt sur les sociétés (attention cette option est révocable chaque année pendant les 5 premières années, puis est définitive après), et même pour le régime micro-BIC. Pourquoi choisir un régime fiscal plutôt qu'un autre ? Cela peut dépendre de vos revenus ou de votre volonté de réduire les cotisations sociales à votre charge, faites appel à nos juristes pour faire le bon choix !
Comme il est seul, l'associé n'a pas besoin de convoquer d'assemblée générale pour valider des décisions contrairement à la SARL. Aucun rapport annuel de gestion n'est non plus nécessaire. Il reste cependant obligatoire de tenir des livres comptables et établir des comptes annuels. En cas de franchissement de seuils, un commissaire aux comptes sera également obligatoire, ce qui n'est pas le cas quand on choisit de créer une micro-entreprise.
Comme vous l'avez compris, l'EURL vous permet de créer votre entreprise seul et vous offre une certaine sécurité par rapport à d'autres formes de sociétés unipersonnelles.
Vous souhaitez démarrer la création de votre EURL en ligne dès maintenant ? Nous gérons pour vous les formalités juridiques afin de vous libérer l'esprit. Nous pouvons également vous accompagner de manière plus poussée dans les premiers moments de votre entreprise et répondre aux problématiques juridiques que vous rencontrerez forcément.
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