Rédiger les contrats commerciaux : prestation de service, apporteur d'affaires,...

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Rédiger les contrats commerciaux : prestation de service, apporteur d'affaires, partenariat, clauses...

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Rédigé par David Poroes Pereira

Mis à jour le 23 octobre 2023

21411 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Contrat commercial : définition, types de contrats, rédaction, exemples de contrats pour votre entreprise

La rédaction d'un contrat commercial nécessite une attention particulière afin de sécuriser la relation avec votre cocontractant et de prévenir d'éventuels contentieux. En effet, le contrat écrit permet de préciser les obligations de chacun et les conséquences dans la poursuite des liens commerciaux en cas de manquements.

Qu'est-ce qui caractérise le contrat commercial ? Comment fonctionne un contrat commercial ?

Certaines clauses impliquent une vigilance spéciale pour ne pas déséquilibrer vos rapports commerciaux. Obtenez toutes les informations nécessaires à sa rédaction dans notre dossier.

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Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous envisagez de rédiger un contrat dans le cadre de votre activité commerciale ?

Vous ne savez pas quelles clauses y faire figurer afin de sécuriser votre relation contractuelle et limiter les risques de litige ?

En effet, le droit des contrats étant vaste, votre relation commerciale, pour être efficace et fructueuse, doit prendre racine dans une rédaction du contrat claire et précise. Que ce soit concernant son objet, son cadre, les modalités de paiement et les documents à fournir, les possibilités de révision du prix, les actions à réaliser en cas de litige, tout cela doit être prévu dans l'accord commercial. L'étude des conditions générales de vente (CGV) est exclue.

Vous souhaitez connaître les clauses types insérées dans un contrat commercial ?

Ce dossier vous informe synthétiquement sur les spécificités du droit commercial (contrats innommés, liberté de la preuve, consentements, régime juridique spécifique, sanction en cas de rupture brutale des relations commerciales et préavis, etc.) pour vous aider à contractualiser efficacement. Ce dossier met à votre disposition les informations nécessaires quant à la gestion de la vie du contrat et à la rédaction de ce-dernier. 

Contenu du dossier

Ce dossier traite de questions liées à :

  • l'objet et la durée du contrat ;

  • la fin de la relation contractuelle ;

  • la responsabilité contractuelle ;

  • la clause de confidentialité ;

  • la rupture des pourparlers ;

  • la clause d'exclusivité ;

  • les obligations réciproques ;

  • les clauses abusives ;

  • la clause résolutoire ;

  • la clause compromissoire ;

  • le tribunal compétent selon le litige ;
     
  • etc.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Partenaire commercial

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Contrat commercial

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Prestataire

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Prestation de services

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Donneur d'ordre

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Liens commerciaux

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Activité commerciale

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Arbitrage

Le plan du dossier

  • Quelles sont les caractéristiques du contrat commercial ?
  • Quelle est la différence entre un contrat civil et un contrat commercial ?
  • Quels sont les différents types de contrats commerciaux ?
  • Quelles sont les règles concernant la durée du contrat commercial ? Peut-il faire l’objet d’une résiliation ?
  • Qu’est-ce qu’une clause abusive ?
  • Dans quelles hypothèses une clause de désignation d’une législation étrangère n’est-elle pas valable ?
  • Le juge peut-il modifier le montant des sommes prévues par le contrat ?
  • Qu’est-ce qu’une clause résolutoire ? Comment peut-elle être mise en oeuvre ?
  • Quelles sont les règles applicables aux pénalités de retard ?
  • Dans quelles conditions une clause de reconduction tacite est-elle valable ?
  • Qu’est-ce qu’une clause de déchéance du terme ? Quels sont les risques auxquels elle expose ?
  • Existe-t-il des conditions suspensives ou résolutoires qui ne peuvent pas être stipulées au contrat ?
  • Qu’est-ce qu’une clause compromissoire ? Qu’est-ce qu’un compromis d’arbitrage ? Dans quelles hypothèses est-ce valable ?
  • Comment mettre en œuvre la clause d’arbitrage ?
  • Comment rédiger une clause compromissoire (ou clause d’arbitrage) ?
  • Quelle différence entre la clause de médiation et clause d’arbitrage ?
  • Quelles sont les voies de recours contre une sentence arbitrale ?
  • Dans quelles hypothèses une clause peut-elle prévoir le versement d’arrhes ou d’un acompte ?
  • Qu’est-ce qu’une clause d’exclusivité ? Quelle est la différence avec une clause de non-concurrence ?
  • Le contrat peut-il stipuler un prix en une monnaie différente de l’euro ?
  • Existe-t-il un délai de rétractation entre professionnels ?
  • Peut-on faire une proposition commerciale en précisant que le prix ne vaut qu’à la date de la proposition et pourra évoluer à la date de signature ?
  • Des négociations non abouties peuvent-elles être mises à la charge d'une partie fautive ?
  • La société avec laquelle j’étais en négociation a finalement conclu l’affaire avec un autre partenaire. Puis-je obtenir réparation ?
  • Peut-on réviser le contrat cadre pour une exécution devenue déséquilibrée de façon imprévue ?
  • L'agent commercial jusqu’alors chargé de commercialiser mes produits œuvre également pour le compte d’une autre société. Ai-je un recours pour que cela cesse ?
  • J’ai mis fin au contrat me liant à mon partenaire de longue date pour poursuivre mes affaires avec une autre société. Or, le contrat prévoit une importante pénalité à la charge de l’initiateur de la rupture. Puis-je refuser de la payer ?
  • L’administration m’a retiré mon autorisation d’exploitation, me contraignant à mettre fin aux relations avec mes partenaires. Ceux-ci me réclament un dédommagement. Puis-je m’y soustraire ?
  • Quel tribunal saisir pour régler un contentieux commercial national ? Suis-je tenu de me faire représenter par avocat devant le Tribunal de commerce ?
  • Quel tribunal saisir lorsque le contentieux est international ?

Ce dossier contient également

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5 Modèles de contrats

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1 Fiche express

La question du moment

Des négociations non abouties peuvent-elles être mises à la charge d'une partie fautive ?

Lorsqu'une entreprise entre en négociations avec une autre afin de discuter de l'éventuelle conclusion d'un projet commun, il arrive qu'elle ait à engager des frais d'études quant à la réalisation du projet (viabilité, mise en œuvre, profit escompté…).

Généralement, l'amortissement de ces frais est prévu via la rentabilité future du projet en cours. Les frais ne sont engagés que parce que l'état d'avancement des négociations est tel que l'entreprise a acquis la quasi-certitude que l'affaire va se conclure. Arrivé à un certain stade des négociations, la réalisation d'étude entraînant l'engagement de frais peut s'avérer indispensable afin de poursuivre la négociation sur un terrain "concret".

Cependant, il n'est pas rare de voir l'autre partie se retirer de l'affaire, alors que celle-ci est déjà bien engagée, pour une raison plus ou moins connue.

En principe, la rupture des négociations précontractuelles est libre (1), ce qui signifie que l'une ou l'autre des parties peut se retirer des tractations en cours sans avoir à justifier son retrait.

Néanmoins, la responsabilité de l'auteur de la rupture des négociations précontractuelles peut être engagée en cas de faute ayant causé un préjudice.

Ainsi, la jurisprudence a considéré que la rupture des négociations précontractuelles était fautive dès lors que l'entreprise qui en était à l'origine avait agi dans l'intention de nuire à son interlocuteur ou de mauvaise foi, ce qui justifiait l'octroi de dommages et intérêts (2).

De même, il a été jugé que l'acquéreur d'une branche d'activité d'une société qui avait entretenu l'illusion d'un achat alors même qu'il connaissait l'état alarmant de la société en question, et qui avait par la suite rompu brutalement les négociations avait commis une faute indemnisable (3).

Dans le cas d'une faute, l'entreprise lésée peut donc obtenir l'indemnisation des dépenses qu'elle a supportées dans le cadre des négociations précontractuelles (4).

Notez néanmoins qu'elle ne peut se voir indemnisée de la perte d'une chance de réaliser les gains que permettait d'espérer la conclusion du contrat (5).

Cette demande peut être formée à l'amiable, permettant ainsi de préserver la confidentialité des affaires. Toutefois, elle peut également être présentée en justice s'il est impossible de s'entendre.

Le mot de l'auteur

Le 23/10/2023

Ce dossier est à jour des spécificités du droit commercial. Une connaissance précise des clauses à rédiger est la possibilité d'une relation contractuelle stable et fructueuse.

Le 19/01/2023

Ce dossier reprend les informations nécessaires à la compréhension des contrats commerciaux, vous permettant d'appréhender cette relation contractuelle. 

Le 06/04/2022

Un contrat commercial bien rédigé permet de sécuriser les relations contractuelles et de limiter les risques de litiges. Cela implique la connaissance des différentes clauses qui peuvent y figurer, telle que la clause compromissoire ou clause d'arbitrage.

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  • le 06/05/2021

    J'utilise juritravail pour mes contrats et pour analyser aux mieux les droits en tant qu'entrepreneur pour donner des services de qualité et j'avoue être satisfait mr aze-eddine b

Pour aller plus loin

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