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Maîtrisez la rédaction des contrats commerciaux pour pérenniser vos relations d'affaires

Rédigé par Clémentine Fontaine

Mis à jour le 05 juin 2025

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Le contrat commercial est le pilier de vos relations d'affaires (partenariat, prestation de services, sous-traitance...). Découvrez notre dossier contenant les spécificités du droit commercial et des modèles de contrats commerciaux pour vous aider à conclure des relations d'affaires sereines et durables.... Lire la suite

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En bref

Garantissez l'équilibre de vos relations commerciales

La rédaction d'un contrat commercial nécessite une attention particulière : le contrat commercial est en effet soumis aux règles spéciales du Code de commerce et du Code de la consommation, mais aussi au droit commun des obligations consacré par le Code civil.

Une rédaction imprécise, l'oubli d'une clause essentielle ou une mauvaise compréhension du droit commercial peuvent fragiliser votre entreprise.

Notre dossier juridique pour sécuriser vos partenariats et éviter les litiges

Notre dossier, rédigé par nos juristes, vous permettra de :

comprendre les spécificités du droit commercial ;
disposer de 8 modèles de contrats (NDA, sous-traitance, apporteur d'affaires...) prêts à l'emploi ;
maîtriser les clauses aux contrats (exclusivité, confidentialité, clauses abusives).

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Tout savoir sur le contrat commercial : définition, types de contrats, rédaction, exemples et modèles de contrats, juridiction compétente...

La rédaction d'un contrat commercial nécessite une attention particulière afin de sécuriser la relation avec votre cocontractant et de prévenir d'éventuels contentieux. En effet, le contrat écrit permet de préciser les obligations de chacun et les conséquences dans la poursuite des liens commerciaux en cas de manquements.

Certaines clauses impliquent une vigilance spéciale pour ne pas déséquilibrer vos rapports commerciaux. Obtenez toutes les informations nécessaires à sa rédaction dans notre dossier.

Connaître les différentes clauses à insérer dans un contrat commercial et savoir comment rédiger un contrat commercial

Vous ne savez pas quelles clauses y faire figurer afin de sécuriser votre relation contractuelle et limiter les risques de litige ?

En effet, le droit des contrats étant vaste, votre relation commerciale, pour être efficace et fructueuse, doit prendre racine dans une rédaction du contrat claire et précise. Que ce soit concernant son objet, son cadre, les modalités de paiement et les documents à fournir, les possibilités de révision du prix, les actions à réaliser en cas de litige, tout cela doit être prévu dans l'accord commercial. L'étude des conditions générales de vente (CGV) est exclue.

Ce dossier vous informe synthétiquement sur les spécificités du droit commercial (contrats innommés, liberté de la preuve, consentements, régime juridique spécifique, sanction en cas de rupture brutale des relations commerciales et préavis, etc.) pour vous aider à contractualiser sereinement. Ce dossier met à votre disposition les informations nécessaires quant à la gestion de la vie du contrat et à la rédaction de ce dernier.

Qu'est-ce qui caractérise le contrat commercial ? Comment fonctionne un contrat commercial ? Quel est le tribunal compétent en cas de litige ? Le bail commercial, le contrat de franchise, le contrat de distribution sont-ils des contrats commerciaux ? Quelles sont les sanctions en cas de non-respect du contrat commercial ? Contenu du contrat : quelles sont les mentions obligatoires ? Qu'est-ce qu'un contrat commercial mixte ? Quelles sont les obligations des parties signataires ? Qu'est-ce qu'un commerçant, professionnel, non-professionnel ?

Contenu du dossier

Ce dossier traite de questions liées à :

l'objet et la durée du contrat ;
la fin de la relation contractuelle ;
la responsabilité contractuelle ;
la clause de confidentialité ;
la rupture des pourparlers ;
la clause d'exclusivité ;
les obligations réciproques ;
les clauses abusives ;
la clause résolutoire ;
la clause compromissoire ;
le tribunal compétent selon le litige ;
etc.

Ce dossier juridique dédié contient :

30 Questions essentielles

Quelles sont les caractéristiques du contrat commercial ?
Quelle est la différence entre un contrat civil et un contrat commercial ?
Quels sont les différents types de contrats commerciaux ?
Quelles sont les règles concernant la durée du contrat commercial ? Peut-il faire l’objet d’une résiliation ?
Qu’est-ce qu’une clause abusive ?
Dans quelles hypothèses une clause de désignation d’une législation étrangère n’est-elle pas valable ?
Le juge peut-il modifier le montant des sommes prévues par le contrat ?
Qu’est-ce qu’une clause résolutoire ? Comment peut-elle être mise en œuvre ?
Quelles sont les règles applicables aux pénalités de retard ?
Dans quelles conditions une clause de reconduction tacite est-elle valable ?
Qu’est-ce qu’une clause de déchéance du terme ? Quels sont les risques auxquels elle expose ?
Existe-t-il des conditions suspensives ou résolutoires qui ne peuvent pas être stipulées au contrat ?
Qu’est-ce qu’une clause compromissoire ? Qu’est-ce qu’un compromis d’arbitrage ? Dans quelles hypothèses est-ce valable ?
Comment rédiger une clause compromissoire (ou clause d’arbitrage) ?
Quelle différence entre la clause de médiation et clause d’arbitrage ?
Comment mettre en œuvre la clause d’arbitrage ?
Quelles sont les voies de recours contre une sentence arbitrale ?
Dans quelles hypothèses une clause peut-elle prévoir le versement d’arrhes ou d’un acompte ?
Qu’est-ce qu’une clause d’exclusivité ? Quelle est la différence avec une clause de non-concurrence ?
Le contrat peut-il stipuler un prix en une monnaie différente de l’euro ?
Existe-t-il un délai de rétractation entre professionnels ?
Peut-on faire une proposition commerciale en précisant que le prix ne vaut qu’à la date de la proposition et pourra évoluer à la date de signature ?
Des négociations non abouties peuvent-elles être mises à la charge d'une partie fautive ?
La société avec laquelle j’étais en négociation a finalement conclu l’affaire avec un autre partenaire. Puis-je obtenir réparation ?
Peut-on réviser le contrat-cadre pour une exécution devenue déséquilibrée de manière imprévue ?
L'agent commercial jusqu’alors chargé de commercialiser mes produits œuvre également pour le compte d’une autre société. Ai-je un recours pour que cela cesse ?
Mon contrat avec un partenaire de longue date prévoit une pénalité en cas de rupture. Suis-je obligé de la payer si je mets fin au contrat ?
L’Administration m’a retiré mon autorisation d’exploitation, me contraignant à mettre fin aux relations avec mes partenaires. Ceux-ci me réclament un dédommagement. Puis-je m’y soustraire ?
Quel tribunal saisir pour régler un contentieux commercial ? Suis-je tenu de me faire représenter par avocat devant le tribunal de commerce ?
Quel tribunal saisir lorsque le contentieux est international ?

8 Modèles de contrats

Contrat de prestation de services pour un partenariat commercial
Modèle de contrat d'apporteur d'affaires
Modèle d'accord de confidentialité externe (NDA)
Modèle de contrat de sous-traitance
Contrat de sous-traitance prestations de services intellectuelles
Contrat de prestation de services entre professionnels (BtoB)
Modèle de contrat de prestation de services (relation BtoC)
Modèle d'accord de confidentialité

1 Fiche express

Veiller à la rédaction des clauses de vos contrats de travail

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Partenaire commercial

Contrat commercial

Prestataire

Prestation de services

Donneur d'ordre

Liens commerciaux

Activité commerciale

Arbitrage

Parties

Commerçant

Entreprises

Professionnel

Fonds de commerce

Tribunal compétent

Signataires

Extrait de notre dossier

Des négociations non abouties peuvent-elles être mises à la charge d'une partie fautive ?

Lorsqu'une entreprise entre en négociations avec une autre afin de discuter de l'éventuelle conclusion d'un projet commun, il arrive qu'elle ait à engager des frais d'études quant à la réalisation du projet (viabilité, mise en œuvre, profit escompté…).

Généralement, l'amortissement de ces frais est prévu via la rentabilité future du projet en cours. Les frais ne sont engagés que parce que l'état d'avancement des négociations est tel que l'entreprise a acquis la quasi-certitude que l'affaire va se conclure. Arrivé à un certain stade des négociations, la réalisation d'étude entraînant l'engagement de frais peut s'avérer indispensable afin de poursuivre la négociation sur un terrain "concret".

Cependant, il n'est pas rare de voir l'autre partie se retirer de l'affaire, alors que celle-ci est déjà bien engagée, pour une raison plus ou moins connue.

En principe, la rupture des négociations précontractuelles est libre (1), ce qui signifie que l'une ou l'autre des parties peut se retirer des tractations en cours sans avoir à justifier son retrait.

Néanmoins, la responsabilité de l'auteur de la rupture des négociations précontractuelles peut être engagée en cas de faute ayant causé un préjudice.

Ainsi, la jurisprudence a considéré que :

la rupture des négociations précontractuelles était fautive dès lors que l'entreprise qui en était à l'origine avait agi soit dans l'intention de nuire à son interlocuteur ou soit de mauvaise foi, ce qui justifie l'octroi de dommages et intérêts (2).
l'acquéreur d'une branche d'activité d'une société qui avait entretenu l'illusion d'un achat alors même qu'il connaissait l'état alarmant de la société en question, et qui avait par la suite rompu brutalement les négociations, avait commis une faute indemnisable (3).
dans le cas d'une faute, l'entreprise lésée peut obtenir l'indemnisation des dépenses qu'elle a supportées dans le cadre des négociations précontractuelles (4). Notez néanmoins qu'elle ne peut se voir indemnisée de la perte d'une chance de réaliser les gains que permettait d'espérer la conclusion du contrat (5).

Cette demande peut être formée à l'amiable, permettant ainsi de préserver la confidentialité des affaires. Toutefois, elle peut également être présentée en justice s'il est impossible de s'entendre.

Les dernières informations de Clémentine Fontaine, juriste expert

La mise à jour du 05 juin 2025 concerne :

La jurisprudence est venue préciser le champ d'application de la prohibition des clauses abusives prévue par le Code civil. La chambre commerciale de la Cour de cassation a ainsi le 26 janvier 2022 tranché : l’article 1171 du Code civil est un dispositif supplétif ; si le droit spécial trouve à s’appliquer, le Code civil n’a pas vocation à s’appliquer.

La mise à jour du 23 octobre 2023 concerne :

Ce dossier est à jour des spécificités du droit commercial. Une connaissance précise des clauses à rédiger est la possibilité d'une relation contractuelle stable et fructueuse.

La mise à jour du 19 janvier 2023 concerne :

Ce dossier reprend les informations nécessaires à la compréhension des contrats commerciaux, vous permettant d'appréhender cette relation contractuelle.

Ce dossier a été rédigé par notre juriste

Clémentine Fontaine Juriste

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Jean-Luc J.

le 25-09-2024

Très bon rapport qualité prix j'ai pu rédiger mon contrat en me basant sur votre modèle.
Elisabeth M.

le 16-03-2024

Documentation rapide à trouver, à télécharger. conseils complémentaires inclus .?
Aze-Eddine B.

le 06-05-2021

J'utilise juritravail pour mes contrats et pour analyser aux mieux les droits en tant qu'entrepreneur pour donner des services de qualité et j'avoue être satisfait mr aze-eddine b

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Modèle de contrat de bail commercial 3-6-9 ans

Mis à jour le 15/10/2025

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