Rédiger les contrats commerciaux : prestation de service, apporteur d'affaires,...

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Rédiger les contrats commerciaux : prestation de service, apporteur d'affaires, partenariat, clauses...

Photo de David Poroes Pereira

Rédigé par David Poroes Pereira

Mis à jour le 23 octobre 2023

24169 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Le droit commercial, pilier juridique du monde des affaires, encadre les relations entre les entreprises. Les contrats commerciaux, documents essentiels, définissent les termes et conditions des transactions. Découvrez notre dossier contenant les spécificités du droit commercial et des modèles de contrats commerciaux pour vous aider à contractualiser efficacement.... Lire la suite

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En bref

Contrat commercial : définition, types de contrats, rédaction, exemples de contrats pour votre entreprise

La rédaction d'un contrat commercial nécessite une attention particulière afin de sécuriser la relation avec votre cocontractant et de prévenir d'éventuels contentieux. En effet, le contrat écrit permet de préciser les obligations de chacun et les conséquences dans la poursuite des liens commerciaux en cas de manquements.

Qu'est-ce qui caractérise le contrat commercial ? Comment fonctionne un contrat commercial ?

Certaines clauses impliquent une vigilance spéciale pour ne pas déséquilibrer vos rapports commerciaux. Obtenez toutes les informations nécessaires à sa rédaction dans notre dossier.

Téléchargez nos modèles de contrats commerciaux prêts à l'emploi rédigés par nos juristes. 

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous envisagez de rédiger un contrat dans le cadre de votre activité commerciale ?

Vous ne savez pas quelles clauses y faire figurer afin de sécuriser votre relation contractuelle et limiter les risques de litige ?

En effet, le droit des contrats étant vaste, votre relation commerciale, pour être efficace et fructueuse, doit prendre racine dans une rédaction du contrat claire et précise. Que ce soit concernant son objet, son cadre, les modalités de paiement et les documents à fournir, les possibilités de révision du prix, les actions à réaliser en cas de litige, tout cela doit être prévu dans l'accord commercial. L'étude des conditions générales de vente (CGV) est exclue.

Vous souhaitez connaître les clauses types insérées dans un contrat commercial ?

Ce dossier vous informe synthétiquement sur les spécificités du droit commercial (contrats innommés, liberté de la preuve, consentements, régime juridique spécifique, sanction en cas de rupture brutale des relations commerciales et préavis, etc.) pour vous aider à contractualiser efficacement. Ce dossier met à votre disposition les informations nécessaires quant à la gestion de la vie du contrat et à la rédaction de ce-dernier. 

Contenu du dossier

Ce dossier traite de questions liées à :

  • l'objet et la durée du contrat ;

  • la fin de la relation contractuelle ;

  • la responsabilité contractuelle ;

  • la clause de confidentialité ;

  • la rupture des pourparlers ;

  • la clause d'exclusivité ;

  • les obligations réciproques ;

  • les clauses abusives ;

  • la clause résolutoire ;

  • la clause compromissoire ;

  • le tribunal compétent selon le litige ;
     
  • etc.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Partenaire commercial

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Contrat commercial

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Prestataire

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Prestation de services

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Donneur d'ordre

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Liens commerciaux

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Activité commerciale

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Arbitrage

Le plan du dossier

  • Quelles sont les caractéristiques du contrat commercial ?
  • Quelle est la différence entre un contrat civil et un contrat commercial ?
  • Quels sont les différents types de contrats commerciaux ?
  • Quelles sont les règles concernant la durée du contrat commercial ? Peut-il faire l’objet d’une résiliation ?
  • Qu’est-ce qu’une clause abusive ?
  • Dans quelles hypothèses une clause de désignation d’une législation étrangère n’est-elle pas valable ?
  • Le juge peut-il modifier le montant des sommes prévues par le contrat ?
  • Qu’est-ce qu’une clause résolutoire ? Comment peut-elle être mise en oeuvre ?
  • Quelles sont les règles applicables aux pénalités de retard ?
  • Dans quelles conditions une clause de reconduction tacite est-elle valable ?
  • Qu’est-ce qu’une clause de déchéance du terme ? Quels sont les risques auxquels elle expose ?
  • Existe-t-il des conditions suspensives ou résolutoires qui ne peuvent pas être stipulées au contrat ?
  • Qu’est-ce qu’une clause compromissoire ? Qu’est-ce qu’un compromis d’arbitrage ? Dans quelles hypothèses est-ce valable ?
  • Comment mettre en œuvre la clause d’arbitrage ?
  • Comment rédiger une clause compromissoire (ou clause d’arbitrage) ?
  • Quelle différence entre la clause de médiation et clause d’arbitrage ?
  • Quelles sont les voies de recours contre une sentence arbitrale ?
  • Dans quelles hypothèses une clause peut-elle prévoir le versement d’arrhes ou d’un acompte ?
  • Qu’est-ce qu’une clause d’exclusivité ? Quelle est la différence avec une clause de non-concurrence ?
  • Le contrat peut-il stipuler un prix en une monnaie différente de l’euro ?
  • Existe-t-il un délai de rétractation entre professionnels ?
  • Peut-on faire une proposition commerciale en précisant que le prix ne vaut qu’à la date de la proposition et pourra évoluer à la date de signature ?
  • Des négociations non abouties peuvent-elles être mises à la charge d'une partie fautive ?
  • La société avec laquelle j’étais en négociation a finalement conclu l’affaire avec un autre partenaire. Puis-je obtenir réparation ?
  • Peut-on réviser le contrat cadre pour une exécution devenue déséquilibrée de façon imprévue ?
  • L'agent commercial jusqu’alors chargé de commercialiser mes produits œuvre également pour le compte d’une autre société. Ai-je un recours pour que cela cesse ?
  • J’ai mis fin au contrat me liant à mon partenaire de longue date pour poursuivre mes affaires avec une autre société. Or, le contrat prévoit une importante pénalité à la charge de l’initiateur de la rupture. Puis-je refuser de la payer ?
  • L’administration m’a retiré mon autorisation d’exploitation, me contraignant à mettre fin aux relations avec mes partenaires. Ceux-ci me réclament un dédommagement. Puis-je m’y soustraire ?
  • Quel tribunal saisir pour régler un contentieux commercial national ? Suis-je tenu de me faire représenter par avocat devant le Tribunal de commerce ?
  • Quel tribunal saisir lorsque le contentieux est international ?

Ce dossier contient également

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7 Modèles de contrats

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1 Fiche express

La question du moment

Le juge peut-il modifier le montant des sommes prévues par le contrat ?

Le juge n'a pas le droit en principe de modifier le montant des sommes qui ont été stipulées au contrat. En effet, les parties sont libres de fixer le prix qu'elles entendent payer pour les prestations ou les biens vendus. Leur volonté lie le juge (1).

En revanche, vous devez être attentif à certaines clauses que le juge est susceptible de contrôler. En effet, il peut qualifier d'abusives les clauses qui fixent un montant à payer si elles ne portent pas sur les obligations principales du contrat.

Il ne pourra pas, par exemple, déclarer abusive la clause qui fixe le prix d'une vente mais il pourra déclarer abusive une clause qui prévoirait que la responsabilité d'un professionnel serait limitée à un montant très faible s'il n'exécute pas ses obligations. Une telle clause serait réputée non écrite s'il estime qu'elle crée un déséquilibre significatif au détriment de la partie protégée (2). En revanche, il ne pourra pas modifier le montant stipulé.

A l'inverse, dans d'autres situations une clause stipulée à un contrat pourra être modifiée par le juge.

C'est le cas en particulier pour les clauses pénales par lesquelles on peut prévoir le montant des dommages-intérêts qui seront dus de manière forfaitaire en cas d'inexécution des obligations du contrat. Si le montant est dérisoire ou excessif (par rapport au préjudice né de l'inexécution du contrat), le juge pourra modifier le montant prévu au contrat (3).

Le juge peut aussi contrôler le montant des prestations de certains contrats, mais dans des hypothèses limitées. Il peut ainsi veiller à ce que le contrat d'entreprise par lequel un entrepreneur s'engage à réaliser une prestation ne prévoit pas une rémunération trop faible. La jurisprudence accepte par exemple de diminuer le montant des honoraires prévus entre un avocat et son client s'il estime qu'ils sont trop élevés par rapport au service rendu.

Le mot de l'auteur

Le 23/10/2023

Ce dossier est à jour des spécificités du droit commercial. Une connaissance précise des clauses à rédiger est la possibilité d'une relation contractuelle stable et fructueuse.

Le 19/01/2023

Ce dossier reprend les informations nécessaires à la compréhension des contrats commerciaux, vous permettant d'appréhender cette relation contractuelle. 

Le 06/04/2022

Un contrat commercial bien rédigé permet de sécuriser les relations contractuelles et de limiter les risques de litiges. Cela implique la connaissance des différentes clauses qui peuvent y figurer, telle que la clause compromissoire ou clause d'arbitrage.

Photo de David Poroes Pereira

David Poroes Pereira Juriste rédacteur web

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  • le 06/05/2021

    J'utilise juritravail pour mes contrats et pour analyser aux mieux les droits en tant qu'entrepreneur pour donner des services de qualité et j'avoue être satisfait mr aze-eddine b

  • le 16/03/2024

    Documentation rapide à trouver, à télécharger. conseils complémentaires inclus .?

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