Rédiger les contrats commerciaux : prestation de service, apporteur d'affaires, parten...

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25 Questions Essentielles
5 Modèles de Contrats
1 Fiche express

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Rédiger les contrats commerciaux : prestation de service, apporteur d'affaires, partenariat, clauses...

Rédigé par Hugo Michelot

Mis à jour le 19 janvier 2023

Droit des affaires

Professionnel

Contrat commercial : définition, types de contrats, rédaction, exemples de contrats pour votre entreprise

La rédaction d'un contrat commercial nécessite une attention particulière afin de sécuriser la relation avec votre cocontractant et de prévenir d'éventuels contentieux. En effet, le contrat écrit permet de préciser les obligations de chacun et les conséquences dans la poursuite des liens commerciaux en cas de manquements.

Qu'est-ce qui caractérise le contrat commercial...

Contrat commercial : définition, types de contrats, rédaction, exemples de contrats pour votre entreprise

Qu'est-ce qui caractérise le contrat commercial ?

Certaines clauses impliquent une vigilance spéciale pour ne pas déséquilibrer vos rapports commerciaux. Obtenez toutes les informations nécessaires à sa rédaction dans notre dossier.

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Description
Notions abordées
Dans quel cas utiliser ce dossier
Le plan du dossier
La question du moment
Le mot de l’auteur

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Partenaire commercial

Prestation de services

Activité commerciale

Contrat commercial

Donneur d'ordre

Arbitrage

Prestataire

Liens commerciaux

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous envisagez de rédiger un contrat dans le cadre de votre activité commerciale ? Vous ne savez pas quelles clauses y faire figurer afin de sécuriser votre relation contractuelle et limiter les risques de litige ? Ce dossier met à votre disposition les informations nécessaires quant à la gestion de la vie du contrat et à la rédaction de ce-dernier.

Contenu du dossier

Ce dossier traite de questions liées à :

l'objet et la durée du contrat ;
la fin de la relation contractuelle ;
la responsabilité contractuelle ;
la clause de confidentialité ;
la rupture des pourparlers ;
la clause d'exclusivité ;
les obligations réciproques ;
les clauses abusives ;
la clause résolutoire ;
la clause compromissoire ;
etc.

7 documents compris avec ce dossier :

1 dossier de 25 Questions Essentielles

5 Modèles de Contrats

1 Fiche express

Le plan du dossier

Dans quelles hypothèses une clause de désignation d’une législation étrangère n’est-elle pas valable ?
Le juge peut-il modifier le montant des sommes prévues par le contrat ?
Qu’est-ce qu’une clause résolutoire ? Comment peut-elle être mise en oeuvre ?
Quelles sont les règles applicables aux pénalités de retard ?
A quelles conditions une clause de reconduction tacite est-elle valable ?
Qu’est-ce qu’une clause abusive ?
Qu’est-ce qu’une clause de déchéance du terme ? Quels sont les risques auxquels elle expose ?
Existe-t-il des conditions suspensives ou résolutoires qui ne peuvent pas être stipulées au contrat ?
Qu’est-ce qu’une clause compromissoire ? Qu’est-ce qu’un compromis d’arbitrage ? Dans quelles hypothèses sont-ils valables ?
Dans quelles hypothèses une clause peut-elle prévoir le versement d’arrhes ou d’un acompte ?
Qu’est-ce qu’une clause d’exclusivité ?
Le contrat peut-il stipuler un prix en une monnaie différente de l’euro ?
Existe-t-il un délai de rétractation entre professionnels ?
Peut-on faire une proposition commerciale en précisant que le prix ne vaut qu’à la date de la proposition et pourra évoluer à la date de signature ?
Le partenaire avec lequel mon entreprise avait engagé des négociations a soudainement décidé de ne plus conclure l’affaire. Au regard des frais engagés, existe-t-il un recours ?
La société avec laquelle j’étais en négociation a finalement conclu l’affaire avec un autre partenaire. Puis-je obtenir réparation ?
J’ai signé un contrat cadre avec mon partenaire fixant les conditions des contrats conclus chaque année. Or, il apparaît que les prix déterminés à l’époque mettent aujourd’hui en péril la viabilité de mon entreprise. Ai-je un recours ?
J’ai appris que l’agent commercial jusqu’alors chargé de commercialiser mes produits œuvre également pour le compte d’une autre société. Ai-je un recours pour que cela cesse ?
J’ai mis fin au contrat me liant à mon partenaire de longue date pour poursuivre mes affaires avec une autre société. Or le contrat prévoit une importante pénalité à la charge de l’initiateur de la rupture. Puis-je refuser de la payer ?
L’administration m’a retiré mon autorisation d’exploitation, me contraignant à mettre fin aux relations avec mes partenaires. Ceux-ci me réclament un dédommagement. Puis-je m’y soustraire ?
Comment mettre en œuvre la clause d’arbitrage ?
Comment rédiger une clause compromissoire (ou clause d’arbitrage) ?
Quelle différence entre la clause de médiation et clause d’arbitrage ?
Quelles sont les voies de recours contre une sentence arbitrale ?
A quel tribunal s'adresser en cas de litige ?

Ce dossier contient également

5 Modèles de Contrats

Modèle de contrat de prestation de service - partenariat commercial
Contrat d'apporteur d'affaires
Modèle d'accord de confidentialité externe
Contrat de sous-traitance (apporteur d'affaires)
Contrat de sous-traitance (prestations intellectuelles)

1 Fiche express

Veiller à la rédaction des clauses de vos contrats

La question du moment

Qu’est-ce qu’une clause compromissoire ? Qu’est-ce qu’un compromis d’arbitrage ? Dans quelles hypothèses sont-ils valables ?

Les conflits entre des particuliers peuvent être tranchés par un arbitre et non pas par le juge étatique normalement compétent. Le recours à l'arbitre peut être soit prévu par le contrat (clause compromissoire) soit être décidé après la naissance du litige (compromis d'arbitrage) (1).

La clause compromissoire est valable si elle est stipulée dans un contrat lié à l'activité économique des parties. Vous ne pouvez donc pas l'insérer dans un contrat avec un consommateur ou un salarié. Le compromis d'arbitrage peut en revanche être conclu dans toutes les hypothèses.

Vous devrez préciser ce que vous demandez à l'arbitre. Il peut en effet être saisi pour trancher le litige en appliquant les règles de droit applicables ou en équité. Il intervient alors comme « amiable compositeur ».

L'arbitre rendra une sentence qui sera revêtue de l'autorité de la chose jugée, comme une décision de justice. Mais vous devrez demander au juge « l'exequatur » qui donnera force exécutoire à la sentence et vous permettra donc, si nécessaire, de pouvoir requérir la police ou un huissier.

Vous devez noter aussi que l'arbitrage a un régime particulier lorsqu'il est international.

Le mot de l'auteur

Le 19/01/2023

Ce dossier reprend les informations nécessaires à la compréhension des contrats commerciaux, vous permettant d'appréhender cette relation contractuelle.

Le 06/04/2022

Un contrat commercial bien rédigé permet de sécuriser les relations contractuelles et de limiter les risques de litiges. Cela implique la connaissance des différentes clauses qui peuvent y figurer, telle que la clause compromissoire ou clause d'arbitrage.

Le 16/03/2022

Une relation contractuelle entre partenaires commerciaux doit être prévue avec minutie afin d'éviter des litiges ultérieurs. Ainsi, la stipulation de clauses va venir aménager votre relation.

Hugo Michelot Juriste

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Aze-eddine B.

le 06/05/2021

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Régis G.

15/12/2022

Une information juridique complète qui correspond à mes attentes.

RICHARD T.

17/11/2022

La navigation sur le site est agréable, on accède facilement aux informations que l'on souhaite obtenir.

Virginie N.

04/11/2022

J'ai appelé pour un souci de connexion et le problème a été réglé en quelques minutes. Très bons échanges avec la conseillère. Parfait.

Corinne S.

03/11/2022

Navigation du site assez simple et pratique. Contenu actualisé et simple en terme de compréhension.

Ida M.

14/10/2022

Service pertinent dans l'offre et rapide dans la réalisation.

Séverine A.

25/10/2022

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Arbitrage

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