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Rédaction d'un contrat commercial : clauses, règles, modèles de contrats

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Rédigé par Clémentine Fontaine

Mis à jour le 05 juin 2025

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Le droit commercial, pilier juridique du monde des affaires, encadre les relations entre les entreprises. Les contrats commerciaux, documents essentiels, définissent les termes et les conditions des transactions. Découvrez notre dossier contenant les spécificités du droit commercial et des modèles de contrats commerciaux pour vous aider à contractualiser efficacement... Lire la suite

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En bref

La rédaction d'un contrat commercial nécessite une attention particulière : le contrat commercial est en effet soumis aux règles spéciales du Code de commerce et du Code de la consommation, mais aussi au droit commun des obligations consacré par le Code civil.

Notre dossier a été élaboré par nos juristes experts, garantissant une conformité totale aux exigences légales en vigueur, qu'il s'agisse des dernières jurisprudences ou des évolutions du Code civil, Code de commerce, ou Code de la consommation. Vous bénéficiez ainsi d'un guide adapté à vos besoins grâce à nos modèles de contrat et notre fiche explicative, afin de vous guider dans la rédaction d'un contrat commercial. 


Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Tout savoir sur le contrat commercial : définition, types de contrats, rédaction, exemples et modèles de contrats, juridiction compétente...

La rédaction d'un contrat commercial nécessite une attention particulière afin de sécuriser la relation avec votre cocontractant et de prévenir d'éventuels contentieux. En effet, le contrat écrit permet de préciser les obligations de chacun et les conséquences dans la poursuite des liens commerciaux en cas de manquements.

Certaines clauses impliquent une vigilance spéciale pour ne pas déséquilibrer vos rapports commerciaux. Obtenez toutes les informations nécessaires à sa rédaction dans notre dossier.

Vous envisagez de rédiger un contrat dans le cadre de votre activité commerciale ? Bail commercial, partenariat...

Vous ne savez pas quelles clauses y faire figurer afin de sécuriser votre relation contractuelle et limiter les risques de litige ?

En effet, le droit des contrats étant vaste, votre relation commerciale, pour être efficace et fructueuse, doit prendre racine dans une rédaction du contrat claire et précise. Que ce soit concernant son objet, son cadre, les modalités de paiement et les documents à fournir, les possibilités de révision du prix, les actions à réaliser en cas de litige, tout cela doit être prévu dans l'accord commercial. L'étude des conditions générales de vente (CGV) est exclue.

Quelles sont les différentes clauses à insérer dans un contrat commercial ? Comment rédiger un contrat commercial ?

Ce dossier vous informe synthétiquement sur les spécificités du droit commercial (contrats innommés, liberté de la preuve, consentements, régime juridique spécifique, sanction en cas de rupture brutale des relations commerciales et préavis, etc.) pour vous aider à contractualiser sereinement. Ce dossier met à votre disposition les informations nécessaires quant à la gestion de la vie du contrat et à la rédaction de ce dernier.

Qu'est-ce qui caractérise le contrat commercial ? Comment fonctionne un contrat commercial ? Quel est le tribunal compétent en cas de litige ? Le bail commercial, le contrat de franchise, le contrat de distribution sont-ils des contrats commerciaux ? Quelles sont les sanctions en cas de non-respect du contrat commercial ? Contenu du contrat : quelles sont les mentions obligatoires ? Qu'est-ce qu'un contrat commercial mixte ? Quelles sont les obligations des parties signataires ? Qu'est-ce qu'un commerçant, professionnel, non-professionnel ?

Téléchargez notre dossier pour tout savoir et obtenir des modèles de contrats commerciaux prêts à l'emploi rédigés par nos juristes.

Contenu du dossier

Ce dossier traite de questions liées à :

  • l'objet et la durée du contrat ;
  • la fin de la relation contractuelle ;
  • la responsabilité contractuelle ;
  • la clause de confidentialité ;
  • la rupture des pourparlers ;
  • la clause d'exclusivité ;
  • les obligations réciproques ;
  • les clauses abusives ;
  • la clause résolutoire ;
  • la clause compromissoire ;
  • le tribunal compétent selon le litige ;
  • etc.

Ce dossier juridique dédié contient :

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30 Questions essentielles

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8 Modèles de contrats

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1 Fiche express

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

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Partenaire commercial

Contrat commercial

Prestataire

Prestation de services

Donneur d'ordre

Liens commerciaux

Activité commerciale

Arbitrage

Parties

Commerçant

Entreprises

Professionnel

Fonds de commerce

Tribunal compétent

Signataires

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La question du moment

Quel tribunal saisir lorsque le contentieux est international ?

Le tribunal compétent, et sa compétence exclusive, est souvent prévu explicitement (1) par une clause au sein du contrat international.

À défaut de clause, le tribunal compétent est celui du territoire de l’État membre dans lequel le défendeur (personne contre laquelle une action en justice est engagée) est domicilié, sans considération de sa nationalité (2).

D’autres règles de compétence (3) permettent de déterminer la juridiction compétente. Exemple : la règle du lieu d'exécution de l’obligation, ce qui est le cas en matière contractuelle. 

Le mot de l'auteur

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La mise à jour du 05 juin 2025 concerne :

La jurisprudence est venue préciser le champ d'application de la prohibition des clauses abusives prévue par le Code civil. La chambre commerciale de la Cour de cassation a ainsi le 26 janvier 2022 tranché : l’article 1171 du Code civil est un dispositif supplétif ; si le droit spécial trouve à s’appliquer, le Code civil n’a pas vocation à s’appliquer.

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La mise à jour du 23 octobre 2023 concerne :

Ce dossier est à jour des spécificités du droit commercial. Une connaissance précise des clauses à rédiger est la possibilité d'une relation contractuelle stable et fructueuse.

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La mise à jour du 19 janvier 2023 concerne :

Ce dossier reprend les informations nécessaires à la compréhension des contrats commerciaux, vous permettant d'appréhender cette relation contractuelle. 

Rédaction d'un contrat commercial : clauses, règles, modèles de contrats

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    Très bon rapport qualité prix j'ai pu rédiger mon contrat en me basant sur votre modèle.

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    Documentation rapide à trouver, à télécharger. conseils complémentaires inclus .?

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    J'utilise juritravail pour mes contrats et pour analyser aux mieux les droits en tant qu'entrepreneur pour donner des services de qualité et j'avoue être satisfait mr aze-eddine b

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