Rédiger les contrats commerciaux : prestation de service, apporteur d'affaires, partenariat, clauses...

Sommaire

1. Dans quelles hypothèses une clause de désignation d’une législation étrangère n’est-elle pas valable ?
2. Le juge peut-il modifier le montant des sommes prévues par le contrat ?
3. Qu’est-ce qu’une clause résolutoire ? Comment peut-elle être mise en oeuvre ?
4. Quelles sont les règles applicables aux pénalités de retard ?
5. A quelles conditions une clause de reconduction tacite est-elle valable ?
6. Qu’est-ce qu’une clause abusive ?
7. Qu’est-ce qu’une clause de déchéance du terme ? Quels sont les risques auxquels elle expose ?
8. Existe-t-il des conditions suspensives ou résolutoires qui ne peuvent pas être stipulées au contrat ?
9. Qu’est-ce qu’une clause compromissoire ? Qu’est-ce qu’un compromis d’arbitrage ? Dans quelles hypothèses sont-ils valables ?
10. Dans quelles hypothèses une clause peut-elle prévoir le versement d’arrhes ou d’un acompte ?
11. Qu’est-ce qu’une clause d’exclusivité ?
12. Le contrat peut-il stipuler un prix en une monnaie différente de l’euro ?
13. Existe-t-il un délai de rétractation entre professionnels ?
14. Peut-on faire une proposition commerciale en précisant que le prix ne vaut qu’à la date de la proposition et pourra évoluer à la date de signature ?
15. Mon client renonce à la commande après le délai de rétractation. Puis-je encaisser les arrhes ?
16. Quelle est la procédure à suivre pour recouvrer une créance professionnelle ?
17. Le partenaire avec lequel mon entreprise avait engagé des négociations a soudainement décidé de ne plus conclure l’affaire. Or nous avions déjà engagé de lourds frais pour la réalisation du projet. Avons-nous un recours ?
18. La société avec laquelle j’étais en négociation a finalement conclu l’affaire avec un autre partenaire. Cela me portant préjudice, puis je me substituer à lui pour la conclusion de l’affaire ?
19. Les locaux que je loue pour ma société sont à la limite de l'insalubrité et le propriétaire refuse d'engager des réparations. Puis-je l'y contraindre ?
20. Un tiers a causé un accident impliquant mon camion transportant des marchandises pour le compte d'un client. Suis-je responsable de la détérioration de celles-ci ?
21. J’ai signé un contrat cadre avec mon partenaire fixant les conditions des contrats conclus chaque année. Or, il apparaît que les prix déterminés à l’époque mettent aujourd’hui en péril la viabilité de mon entreprise. Ai-je un recours ?
22. Mon principal acheteur a décidé de changer de fournisseur. Or la perte de ce client met en péril la viabilité de mon entreprise. Puis-je le forcer à poursuivre nos relations ?
23. J’ai appris que l’agent commercial jusqu’alors chargé de commercialiser mes produits œuvre également pour le compte d’une autre société. Ai-je un recours pour que cela cesse ?
24. Société du bâtiment j’ai conclu un contrat de construction. J’ai sous-traité la charpente, or le client se plaint d’une mauvaise réalisation. Puis-je appeler mon sous-traitant en garantie ?
25. J’ai mis fin au contrat me liant à mon partenaire de longue date pour poursuivre mes affaires avec une autre société. Or le contrat prévoit une importante pénalité à la charge de l’initiateur de la rupture. Puis-je refuser de la payer ?
26. L’administration m’a retiré mon autorisation d’exploitation, me contraignant à mettre fin aux relations avec mes partenaires. Ceux-ci me réclament un dédommagement. Puis-je m’y soustraire ?
27. Comment mettre en œuvre la clause d’arbitrage ?
28. Comment rédiger une clause compromissoire (ou clause d’arbitrage) ?
29. Quelle différence entre la clause de médiation et clause d’arbitrage ?
30. Quelles sont les voies de recours contre une sentence arbitrale ?
31. A quel tribunal s'adresser en cas de litige ?