illustration logo

Rédiger les contrats commerciaux : prestation de service, apporteur d'affaires, parten...

illustration aperçu dossier

Rédiger les contrats commerciaux : prestation de service, apporteur d'affaires, partenariat, clauses...

Droit des affaires

Professionnel

Nouveauté

photo de Hugo Michelot

Rédigé par Hugo Michelot

Mis à jour le 19 janvier 2023


Rédiger un contrat commercial pour votre entreprise

Gagnez du temps et en efficacité grâce à notre dossier complet à jour des dernières lois !

La rédaction d'un contrat commercial nécessite une attention particulière afin de sécuriser la relation avec votre cocontractant et de prévenir d'éventuels contentieux. En effet, le contrat écrit permet de préciser les obligations de chacun et les conséquences dans la poursuite des liens commerciaux en cas de manquements.

Par ailleurs,...
Lire la suite

Rédiger un contrat commercial pour votre entreprise

Gagnez du temps et en efficacité grâce à notre dossier complet à jour des dernières lois !

La rédaction d'un contrat commercial nécessite une attention particulière afin de sécuriser la relation avec votre cocontractant et de prévenir d'éventuels contentieux. En effet, le contrat écrit permet de préciser les obligations de chacun et les conséquences dans la poursuite des liens commerciaux en cas de manquements.

Par ailleurs, certaines clauses impliquent une vigilance spéciale afin de ne pas déséquilibrer vos rapports commerciaux.

18,00€ TTC


illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat


illustration-question

Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien

Gagnez du temps et en sérénité, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit.

Découvrir notre assistance juridique

Le droit plus simple au quotidien

Dans quel cas utiliser ce dossier ? 

Vous envisagez de rédiger un contrat dans le cadre de votre activité commerciale ? Vous ne savez pas quelles clauses y faire figurer afin de sécuriser votre relation contractuelle et limiter les risques de litige ? Ce dossier met à votre disposition les informations nécessaires quant à la gestion de la vie du contrat et à la rédaction de ce-dernier.

Contenu du dossier

Ce dossier traite de questions liées à :

  • l'objet et la durée du contrat ;

  • la fin de la relation contractuelle ;

  • la responsabilité contractuelle

  • la clause de confidentialité ;

  • la rupture des pourparlers ;

  • la clause d'exclusivité ;

  • les obligations réciproques ;

  • les clauses abusives ;

  • la clause résolutoire ;

  • la clause compromissoire ;

  • etc.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Illustration dossier
icône case à cocher

Partenaire commercial

icône case à cocher

Prestation de services

icône case à cocher

Activité commerciale

icône case à cocher

Contrat commercial

icône case à cocher

Donneur d'ordre

icône case à cocher

Arbitrage

icône case à cocher

Prestataire

icône case à cocher

Liens commerciaux

Le plan du dossier

  • Dans quelles hypothèses une clause de désignation d’une législation étrangère n’est-elle pas valable ?

  • Le juge peut-il modifier le montant des sommes prévues par le contrat ?

  • Qu’est-ce qu’une clause résolutoire ? Comment peut-elle être mise en oeuvre ?

  • Quelles sont les règles applicables aux pénalités de retard ?

  • A quelles conditions une clause de reconduction tacite est-elle valable ?

  • Qu’est-ce qu’une clause abusive ?

  • Qu’est-ce qu’une clause de déchéance du terme ? Quels sont les risques auxquels elle expose ?

  • Existe-t-il des conditions suspensives ou résolutoires qui ne peuvent pas être stipulées au contrat ?

  • Qu’est-ce qu’une clause compromissoire ? Qu’est-ce qu’un compromis d’arbitrage ? Dans quelles hypothèses sont-ils valables ?

  • Dans quelles hypothèses une clause peut-elle prévoir le versement d’arrhes ou d’un acompte ?

  • Qu’est-ce qu’une clause d’exclusivité ?

  • Le contrat peut-il stipuler un prix en une monnaie différente de l’euro ?

  • Existe-t-il un délai de rétractation entre professionnels ?

  • Peut-on faire une proposition commerciale en précisant que le prix ne vaut qu’à la date de la proposition et pourra évoluer à la date de signature ?

  • Mon client renonce à la commande après le délai de rétractation. Puis-je encaisser les arrhes ?

  • Quelle est la procédure à suivre pour recouvrer une créance professionnelle ?

  • Le partenaire avec lequel mon entreprise avait engagé des négociations a soudainement décidé de ne plus conclure l’affaire. Or nous avions déjà engagé de lourds frais pour la réalisation du projet. Avons-nous un recours ?

  • La société avec laquelle j’étais en négociation a finalement conclu l’affaire avec un autre partenaire. Cela me portant préjudice, puis je me substituer à lui pour la conclusion de l’affaire ?

  • Les locaux que je loue pour ma société sont à la limite de l'insalubrité et le propriétaire refuse d'engager des réparations. Puis-je l'y contraindre ?

  • Un tiers a causé un accident impliquant mon camion transportant des marchandises pour le compte d'un client. Suis-je responsable de la détérioration de celles-ci ?

  • J’ai signé un contrat cadre avec mon partenaire fixant les conditions des contrats conclus chaque année. Or, il apparaît que les prix déterminés à l’époque mettent aujourd’hui en péril la viabilité de mon entreprise. Ai-je un recours ?

  • Mon principal acheteur a décidé de changer de fournisseur. Or la perte de ce client met en péril la viabilité de mon entreprise. Puis-je le forcer à poursuivre nos relations ?

  • J’ai appris que l’agent commercial jusqu’alors chargé de commercialiser mes produits œuvre également pour le compte d’une autre société. Ai-je un recours pour que cela cesse ?

  • Société du bâtiment j’ai conclu un contrat de construction. J’ai sous-traité la charpente, or le client se plaint d’une mauvaise réalisation. Puis-je appeler mon sous-traitant en garantie ?

  • J’ai mis fin au contrat me liant à mon partenaire de longue date pour poursuivre mes affaires avec une autre société. Or le contrat prévoit une importante pénalité à la charge de l’initiateur de la rupture. Puis-je refuser de la payer ?

  • L’administration m’a retiré mon autorisation d’exploitation, me contraignant à mettre fin aux relations avec mes partenaires. Ceux-ci me réclament un dédommagement. Puis-je m’y soustraire ?

  • Comment mettre en œuvre la clause d’arbitrage ?

  • Comment rédiger une clause compromissoire (ou clause d’arbitrage) ?

  • Quelle différence entre la clause de médiation et clause d’arbitrage ?

  • Quelles sont les voies de recours contre une sentence arbitrale ?

  • A quel tribunal s'adresser en cas de litige ?

Ce dossier contient également

letter

3 Modèles de Lettres

contract

5 Modèles de Contrats

fiche-express

2 Fiches express

La question du moment

Société du bâtiment j’ai conclu un contrat de construction. J’ai sous-traité la charpente, or le client se plaint d’une mauvaise réalisation. Puis-je appeler mon sous-traitant en garantie ?

Il est fréquent pour un gros chantier de construction que plusieurs corps de métiers spécialisés aient à intervenir et que dans ce cas l'entrepreneur principal signataire du contrat délègue certaines tâches à des partenaires que l'on qualifie alors de sous-traitants. Le client, dit maître de l'ouvrage doit en être informé et avoir accepté la présence de ce sous-traitant sur le chantier. Cela assure une protection supplémentaire au sous-traitant qui peut réclamer paiement de ses prestations directement auprès de ce dernier (1).

Lorsque le client réceptionne le chantier, il peut constater la présence de vices inhérents aux ouvrages et en exiger la réparation et/ou la mise en conformité, que ces défauts soient imputables ou non à l'entrepreneur principal (2). Cependant, il n'est lié par contrat qu'à ce dernier et non aux sous-traitants auxquels celui-ci a pu faire appel. C'est pourquoi il est beaucoup plus aisé pour le client d'adresser ses réclamations à "son" entrepreneur sur le terrain de l'inexécution contractuelle, même s'il n'est pas directement responsable des défauts constatés. Rien ne l'empêche en revanche d'agir contre le sous-traitant sur le terrain délictuel, celui-ci étant, en sa qualité de constructeur, responsable de plein droit des dommages affectant l'ouvrage (3).

A cet effet, l'entrepreneur est tenu d'indemniser son client ou de faire le nécessaire pour assurer la mise en conformité de la construction. Néanmoins, il ne saurait être tenu de l'assumer à ses seuls frais alors que la mauvaise exécution en cause ne lui est pas imputable. Ayant conclu un contrat directement avec le sous-traitant, il est en droit de se tourner contre lui afin d'exiger réparation. En effet, à son égard, le sous-traitant est tenu de toutes les garanties applicables aux constructeurs et il n'est jamais possible de prévoir contractuellement une exonération de ces responsabilités.

Il est toutefois préférable de s'entendre à l'amiable afin d'éviter la lourdeur d'une procédure judiciaire. En tout état de cause, l'entrepreneur est en droit d'appeler son sous-traitant en garantie à l'instance afin d'éviter d'avoir lui-même à débourser les frais dus à son client (4). Dans ce cas, le sous-traitant se libère des obligations ainsi mises à sa charge directement entre les mains du client de l'entrepreneur principal.

Il faut toutefois relever que tous les constructeurs doivent obligatoirement souscrire une assurance professionnelle de nature à pouvoir faire face à ce genre de frais. Ainsi, les litiges se règlent généralement entre les assureurs auprès desquels les différents professionnels se seront préalablement tournés (5).

Le mot de l'auteur

Le 19/01/2023

Ce dossier reprend les informations nécessaires à la compréhension des contrats commerciaux, vous permettant d'appréhender cette relation contractuelle. 

Le 06/04/2022

Un contrat commercial bien rédigé permet de sécuriser les relations contractuelles et de limiter les risques de litiges. Cela implique la connaissance des différentes clauses qui peuvent y figurer, telle que la clause compromissoire ou clause d'arbitrage.

Le 16/03/2022

Une relation contractuelle entre partenaires commerciaux doit être prévue avec minutie afin d'éviter des litiges ultérieurs. Ainsi, la stipulation de clauses va venir aménager votre relation.

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 2 h !

Illustration avis

Ce que pensent nos clients :

3

Note moyenne sur 2 avis

  • le 22/04/2022

    2 liens qui dysfonctionnent avec un appel à payer alors que le produit était inclus dans l Lire plus

    2 liens qui dysfonctionnent avec un appel à payer alors que le produit était inclus dans la commande

  • le 06/05/2021

    J'utilise juritravail pour mes contrats et pour analyser aux mieux les droits en tant qu'e Lire plus

    J'utilise juritravail pour mes contrats et pour analyser aux mieux les droits en tant qu'entrepreneur pour donner des services de qualité et j'avoue être satisfait mr aze-eddine b

Pour aller plus loin

Nos actualités sur le thème Contrats commerciaux, clauses contractuelles

Par Hugo Michelot le 20/01/2023 • 3078 vues

Un contrat commercial, appelé aussi "acte commercial", est un document qui régit les rapports entre un vendeur et un acheteur dans le cadre d'une activité de commerce. En clair, pour qu'un cont...


Par Hugues Keufak Tameze le 03/05/2022 • 1385 vues

A moins qu’on ne vive enfermé dans une grotte, il faut savoir que tous les jours, sauf si on uti...


Par Murielle CAHEN le 09/02/2022 • 1314 vues

 Le « référencement » est, en matière commerciale, une technique de promotion d'une entrepr...


Par Océane Mahoukou le 16/03/2022 • 3341 vues

Vous avez conclu un contrat commercial et souhaitez y mettre fin ou votre cocontractant décide s...


Voir toutes les actualités

20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences