Bien rédiger vos contrats commerciaux
Découvrez les contrats commerciaux et la spécificité de leur rédaction. Ce dossier vous permettra d'appréhender l'essentiel à ce sujet.
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Le contrat commercial est le pilier de vos relations d'affaires (partenariat, prestation de services, sous-traitance...). Découvrez notre dossier contenant les spécificités du droit commercial et des modèles de contrats commerciaux pour vous aider à conclure des relations d'affaires sereines et durables.
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En bref
La rédaction d'un contrat commercial nécessite une attention particulière : le contrat commercial est en effet soumis aux règles spéciales du Code de commerce et du Code de la consommation, mais aussi au droit commun des obligations consacré par le Code civil.
Une rédaction imprécise, l'oubli d'une clause essentielle ou une mauvaise compréhension du droit commercial peuvent fragiliser votre entreprise.
Notre dossier, rédigé par nos juristes, vous permettra de :
La rédaction d'un contrat commercial nécessite une attention particulière afin de sécuriser la relation avec votre cocontractant et de prévenir d'éventuels contentieux. En effet, le contrat écrit permet de préciser les obligations de chacun et les conséquences dans la poursuite des liens commerciaux en cas de manquements.
Certaines clauses impliquent une vigilance spéciale pour ne pas déséquilibrer vos rapports commerciaux. Obtenez toutes les informations nécessaires à sa rédaction dans notre dossier.
Vous ne savez pas quelles clauses y faire figurer afin de sécuriser votre relation contractuelle et limiter les risques de litige ?
En effet, le droit des contrats étant vaste, votre relation commerciale, pour être efficace et fructueuse, doit prendre racine dans une rédaction du contrat claire et précise. Que ce soit concernant son objet, son cadre, les modalités de paiement et les documents à fournir, les possibilités de révision du prix, les actions à réaliser en cas de litige, tout cela doit être prévu dans l'accord commercial. L'étude des conditions générales de vente (CGV) est exclue.
Ce dossier vous informe synthétiquement sur les spécificités du droit commercial (contrats innommés, liberté de la preuve, consentements, régime juridique spécifique, sanction en cas de rupture brutale des relations commerciales et préavis, etc.) pour vous aider à contractualiser sereinement. Ce dossier met à votre disposition les informations nécessaires quant à la gestion de la vie du contrat et à la rédaction de ce dernier.
Qu'est-ce qui caractérise le contrat commercial ? Comment fonctionne un contrat commercial ? Quel est le tribunal compétent en cas de litige ? Le bail commercial, le contrat de franchise, le contrat de distribution sont-ils des contrats commerciaux ? Quelles sont les sanctions en cas de non-respect du contrat commercial ? Contenu du contrat : quelles sont les mentions obligatoires ? Qu'est-ce qu'un contrat commercial mixte ? Quelles sont les obligations des parties signataires ? Qu'est-ce qu'un commerçant, professionnel, non-professionnel ?
Ce dossier traite de questions liées à :
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Ce dossier juridique dédié contient :
30 Questions essentielles
8 Modèles de contrats
1 Fiche express
Lorsqu'une entreprise entre en négociations avec une autre afin de discuter de l'éventuelle conclusion d'un projet commun, il arrive qu'elle ait à engager des frais d'études quant à la réalisation du projet (viabilité, mise en œuvre, profit escompté…).
Généralement, l'amortissement de ces frais est prévu via la rentabilité future du projet en cours. Les frais ne sont engagés que parce que l'état d'avancement des négociations est tel que l'entreprise a acquis la quasi-certitude que l'affaire va se conclure. Arrivé à un certain stade des négociations, la réalisation d'étude entraînant l'engagement de frais peut s'avérer indispensable afin de poursuivre la négociation sur un terrain "concret".
Cependant, il n'est pas rare de voir l'autre partie se retirer de l'affaire, alors que celle-ci est déjà bien engagée, pour une raison plus ou moins connue.
En principe, la rupture des négociations précontractuelles est libre (1), ce qui signifie que l'une ou l'autre des parties peut se retirer des tractations en cours sans avoir à justifier son retrait.
Néanmoins, la responsabilité de l'auteur de la rupture des négociations précontractuelles peut être engagée en cas de faute ayant causé un préjudice.
Ainsi, la jurisprudence a considéré que :
Cette demande peut être formée à l'amiable, permettant ainsi de préserver la confidentialité des affaires. Toutefois, elle peut également être présentée en justice s'il est impossible de s'entendre.
La rédaction d'un contrat commercial nécessite une attention particulière mais peut paraître complexe. Notre dossier vous apporte un accompagnement clair et structuré pour rédiger vos contrats en toute conformité !
La rédaction d’un contrat commercial passe par plusieurs étapes comme identifier les parties, définir l’objet et les obligations, intégrer les clauses essentielles et spécifiques. Notre dossier complet vous guide pas à pas pour sécuriser chaque étape !
La mise à jour du 05 juin 2025 concerne :
La jurisprudence est venue préciser le champ d'application de la prohibition des clauses abusives prévue par le Code civil. La chambre commerciale de la Cour de cassation a ainsi le 26 janvier 2022 tranché : l’article 1171 du Code civil est un dispositif supplétif ; si le droit spécial trouve à s’appliquer, le Code civil n’a pas vocation à s’appliquer.
La mise à jour du 23 octobre 2023 concerne :
Ce dossier est à jour des spécificités du droit commercial. Une connaissance précise des clauses à rédiger est la possibilité d'une relation contractuelle stable et fructueuse.
La mise à jour du 19 janvier 2023 concerne :
Ce dossier reprend les informations nécessaires à la compréhension des contrats commerciaux, vous permettant d'appréhender cette relation contractuelle.
Dossier juridique
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30/10/2026
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28/10/2026
Merci pour votre éclairage sur le sujet dont j'avais besoin
26/10/2026
conforme à nos attentes
22/10/2026
Ce que pensent nos clients :
Jean-Luc J.
le 25-09-2024
Très bon rapport qualité prix j'ai pu rédiger mon contrat en me basant sur votre modèle.
Elisabeth M.
le 16-03-2024
Documentation rapide à trouver, à télécharger. conseils complémentaires inclus .?
Aze-Eddine B.
le 06-05-2021
J'utilise juritravail pour mes contrats et pour analyser aux mieux les droits en tant qu'entrepreneur pour donner des services de qualité et j'avoue être satisfait mr aze-eddine b