Les arrhes et l'acompte sont une somme d'argent versée avant le paiement du prix stipulé par le contrat. Il convient de les distinguer.
L'acompte est une fraction du prix stipulé. Il est donc payé lorsque le contrat est définitivement conclu. Il s'agit d'un premier versement qui devra être complété par la suite. L'acompte entraîne un engagement ferme des deux parties qui ne peuvent demander l'annulation du contrat a posteriori.
Au contraire, les arrhes sont versées par celui qui est intéressé par le contrat mais n'a pas souhaité s'engager immédiatement de façon définitive. S'il souhaite conclure le contrat, les arrhes s'imputeront sur le paiement du prix. Si, en revanche, il préfère renoncer au contrat envisagé, il perdra la somme, mais ne sera pas tenu de payer le reste du prix stipulé. En raison de l'importance de cette qualification, il est important d'être attentif au contenu du contrat.
Dans le silence des contrats conclus avec un consommateur, la loi présume que la somme qui a été versée constitue des arrhes et non un acompte (1). Le législateur a souhaité éviter que le consommateur soit engagé sans l'avoir voulu (2).
Ce que pensent nos clients :
Jean-Luc J.
le 25/09/2024
Très bon rapport qualité prix j'ai pu rédiger mon contrat en me basant sur votre modèle.
Elisabeth M.
le 16/03/2024
Documentation rapide à trouver, à télécharger. conseils complémentaires inclus .?
Aze-Eddine B.
le 06/05/2021
J'utilise juritravail pour mes contrats et pour analyser aux mieux les droits en tant qu'entrepreneur pour donner des services de qualité et j'avoue être satisfait mr aze-eddine b