Contrat de bail d'habitation : les contenus de Juritravail pour toutes vos démarches juridiques

Au cœur des contrats de bail d'habitation, découvrez des articles approfondis sur la gestion des loyers impayés et les procédures pour notifier un congé à un locataire. Nos ressources juridiques (dossiers, modèles de lettres ou de contrats) offrent aux bailleurs et propriétaires bailleurs des informations précieuses pour aborder ces situations complexes. Pour rester au fait des développements juridiques, parcourez nos articles rédigés avec clarté par nos juristes experts et avocats partenaires.

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    Location d'un bien meublé ou vide : les...

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    Droit de l'immobilier

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    Contrat de bail d'habitation

    Location d'un bien meublé ou vide : les droits du bailleur et du locataire

    Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 24/11/2023

    9,60€

    Le droit au logement est un droit fondamental qui s'exerce dans le cadre des lois qui le régissent. Il implique la liberté de choix pour toute personne, de son mode d'habitation grâce au maintien et au développement d'un secteur locatif ouvert à toutes les catégories sociales. Aucune personne ne peut se voir refuser la location d'un logement pour un motif discriminatoire.

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    Assurance dommages-ouvrage et garantie décennale

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    Droit de l'immobilier

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    Contrat de bail d'habitation

    Assurance dommages-ouvrage et garantie décennale

    Rédigé par Malvina Ruiz, mis à jour le 21/06/2023

    9,60€

    Quelles sont les garanties dont je dispose en cas de litige sur la construction de mon bien ? Nous avons tendance à croire que la construction de sa maison est promesse de bonheur. Mais, en cas de malfaçons, de désordres ou encore de non-conformité, la situation peut virer à l’enfer. Sachez qu'en tant que maître d'ouvrage, vous disposez de certaines protections dans la...

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    illustration pour Bail d'habitation : à savoir avant de signer !

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    Contrat de bail d'habitation

    Droit de l'immobilier

    Bail d'habitation : à savoir avant de signer !

    Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 30/05/2024

    Le bail portant sur un logement à usage d'habitation principale est un contrat écrit, signé du bailleur et du locataire, qui précise clairement les droits et obligations de chacun. Il peut s'agir d'un acte sous seing privé ou d'un bail notarié. Dans le premier cas, le bail doit être établi à partir d'un modèle conforme aux dispositions de la loi Alur. On peut pour cela utiliser un...

    illustration pour Risques de la sous-location airbnb sans accord du propriétaire

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    Contrat de bail d'habitation

    Droit de l'immobilier

    Risques de la sous-location airbnb sans accord du propriétaire

    Rédigé par Thibault Hospice, mis à jour le 28/05/2024

    Si un locataire a sous-loué son logement sans autorisation, le bailleur a le droit de récupérer les loyers perçus au titre de la sous-location. La Cour d'appel de Paris a même considéré que la plateforme ayant mis en relation le sous-locataire et le locataire était co-responsable avec le locataire ! Point sur cette pratique qui fait régulièrement l'objet de décisions de justice.

    illustration pour Baux commerciaux dérogatoires

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    Droit de l'immobilier

    Contrat de bail d'habitation

    Bail commercial

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    Gérer son activité commerciale

    Baux commerciaux dérogatoires

    Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 23/05/2024

    Par dérogation au bail commercial de 9 ans, il peut être conclu un bail dérogatoire d’une durée maximale de 3 ans à l’issue de laquelle les locaux doivent être restitués au bailleur. A défaut, le bail précaire se transforme en bail commercial automatiquement. Les parties doivent indiquer clairement vouloir échapper au statut des baux commerciaux et vouloir se...

    illustration pour Chèque énergie : pouvez-vous en bénéficier ?

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    Droit de la consommation

    Consommateur

    Droit de l'immobilier

    Contrat de bail d'habitation

    Propriété immobilière

    Chèque énergie : pouvez-vous en bénéficier ?

    Rédigé par Grégory Chauvin Hameau, mis à jour le 07/05/2024

    Le chèque énergie vous aide à payer vos factures d'électricité et de gaz, à régler vos charges d'énergie si vous êtes logés dans un Ehpad ou dans un logement-foyer, mais également, le cas échéant, à régler vos dépenses de travaux énergétiques. Comment fonctionne ce dispositif soutien ? S'agit-il d'un dispositif isolé ? On fait le point ! 

    illustration pour Baux d'habitation et congé du locataire et du bailleur : quelles formalités et préavis devez-vous respecter ?

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    Propriété immobilière

    Contrat de bail d'habitation

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    Baux d'habitation et congé du locataire et du bailleur : quelles formalités et préavis devez-vous respecter ?

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 12/04/2024

    Vous êtes locataire ou bailleur d'un local d'habitation et vous vous interrogez sur les modalités de délivrance de votre congé à l'autre partie ? Location meublée ou vide, formalisme, délai de préavis de principe, exception... On fait le point. 

    illustration pour Baux d'habitation : focus sur les révisions annuelles et exceptionnelles en cours de bail

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    Baux d'habitation : focus sur les révisions annuelles et exceptionnelles en cours de bail

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 12/04/2024

    Vous êtes propriétaire ou locataire d'un logement d'habitation en résidence principale et vous vous demandez dans quelle mesure le loyer peut être révisé en cours de bail ? Faisons le point ensemble selon votre situation : location meublée ou vide, clause contractuelle, travaux, etc. 

    illustration pour Location saisonnière type Airbnb, activité de nature commerciale ou civile ?

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    Location saisonnière type Airbnb, activité de nature commerciale ou civile ?

    Rédigé par Cabinet Clément DIAZ AVOCAT, mis à jour le 26/03/2024

    Selon l’arrêt du 25 janvier 2024, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a estimé dans ce cas que l'activité de location n'était pas une activité commerciale.

    illustration pour Location saisonnière type Airbnb : le Tribunal administratif de Nice annule la réglementation métropolitaine !

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    Location saisonnière type Airbnb : le Tribunal administratif de Nice annule la réglementation métropolitaine !

    Rédigé par Cabinet Clément DIAZ AVOCAT, mis à jour le 02/02/2024

    Selon jugement rendu le 31 janvier 2024, le TA de NICE a annulé les dispositions de la délibération n° 7.1 du bureau métropolitain du 31 mai 2021 adoptant le règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage.

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    Litiges entre bailleur et locataire : droits et démarches

    Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 24/11/2023

    Les droits et obligations réciproques des bailleurs et des locataires doivent être équilibrés dans leurs relations : la loi qui régit les rapports locatifs est censée en être la garante. Pourtant, les rapports entre un bailleur et son locataire sont souvent litigieux, pendant la durée du contrat voire au-delà de la rupture. Nous vous présentons quelques réponses aux litiges...

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    Mise en demeure au constructeur/artisan...

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    Droit de l'immobilier

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    Mise en demeure au constructeur/artisan d'intervenir de nouveau suite à des malfaçons, en application de la garantie légale de parfait achèvement

    Rédigé par Luca Benoiton, mis à jour le 07/06/2024

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    Vous avez fait construire une maison, ou avez réalisé des travaux de construction (agrandissement d’une pièce, réfection de toiture, construction d’une terrasse, etc.) et signé le procès-verbal de réception. Deux situations :  l’entrepreneur n’a toujours pas réalisé la levée des réserves et vous souhaitez qu’il le fasse ; moins d’un an plus tard, vous avez...

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    Mise en demeure au bailleur de fournir le Diagnostic de Performance énergétique (DPE)

    Rédigé par Luca Benoiton, mis à jour le 06/06/2024

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    Vous avez signé un bail pour une location longue durée (meublée ou vide) et votre bailleur ne vous a pas transmis le DPE au moment de la conclusion ou au moment du renouvellement du bail.

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    Notification ou mise en demeure au locataire...

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    Litige propriétaire locataire

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    Notification ou mise en demeure au locataire de permettre l'entrée dans les lieux pour travaux

    Rédigé par Luca Benoiton, mis à jour le 06/06/2024

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    Vous êtes propriétaire-bailleur d’un logement et votre locataire ne souhaite pas vous donner accès aux locaux pour faire des travaux nécessaires.   

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    Lettre de mise en cause du vendeur d’un bien...

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    Troubles de voisinage

    Lettre de mise en cause du vendeur d’un bien immobilier au titre de la responsabilité décennale

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 18/04/2024

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    Vous avez une maison de moins de 10 ans qui subit de graves dommages et vous souhaitez alerter le vendeur qui a fait lui-même les travaux sans avoir souscrit d’assurance Dommages-Ouvrages. Exemples : manque d’étanchéité de la toiture ou de la façade qui cause des tâches d’humidité à l’intérieur de la maison, piscine enterrée fissurée qui fuit, etc.  

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    Lettre de demande de mise en œuvre de la...

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    Contrat de bail d'habitation

    Lettre de demande de mise en œuvre de la garantie du promoteur suite à la découverte de vices

    Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 16/04/2024

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    Vous venez d’acheter un bien en VEFA (vente en état de futur achèvement) et vous constatez, au bout d’un certain temps, la présence de défauts dans la construction de votre logement ainsi que dans ses équipements.  Vous n’avez pas émis de réserves sur le procès-verbal de livraison, ceux-ci n’étant pas apparents à ce moment-là.  Cependant, vous aimeriez faire jouer la...

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    Modèle de demande de révision ou de...

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    Litige propriétaire locataire

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    Contrat de bail d'habitation

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    Modèle de demande de révision ou de majoration du loyer d’un local d’habitation

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 12/04/2024

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    Vous êtes propriétaire bailleur d’un logement d’habitation loué vide ou meublé en résidence principale et vous souhaitez faire part à votre locataire de la prochaine révision ou majoration de son loyer. Vous lui envoyez, à cette fin, un courrier par voie postale.

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    Demande de résiliation d’un mandat de...

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    Fiscalité Immobilière

    Résiliation

    Demande de résiliation d’un mandat de gestion locative

    Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 22/11/2023

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    Vous avez un bien immobilier que vous confiez en gestion à une agence immobilière.  Vous souhaitez en reprendre la gestion. Votre agence immobilière ne vous a pas prévenu de la possibilité de ne pas reconduire le contrat signé avec une clause de tacite reconduction alors que vous envisagiez de reprendre vous-même la gestion de ce logement.   

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    Mise en demeure au locataire de souscrire une...

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    Mise en demeure au locataire de souscrire une assurance habitation

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 22/11/2023

    3,60€

    Vous êtes propriétaire d'un logement mis en location et votre locataire n'a pas encore souscrit d'assurance habitation pour votre logement. 

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    Dégradations imputables au locataire :...

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    Dégradations imputables au locataire : obtenir la réparation du logement

    Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 22/11/2023

    3,60€

    Vous êtes propriétaire d’un logement que vous mettez en location.   Vous venez de découvrir que le locataire actuel n’assure pas l’entretien courant du logement et n’effectue pas les menues réparations.   Vous souhaitez lui rappeler ses obligations. Vous tentez de mettre fin à ce manquement, hors procédure judiciaire, en le mettant en demeure d’assurer l’entretien...

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    Modèle de bail d'habitation (Logement meublé)

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    Contrat de bail d'habitation

    Modèle de bail d'habitation (Logement meublé)

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 27/02/2024

    6,00€

    Le bail d'habitation s'applique à la location de locaux affectés à usage de résidence principale. Il a pour objet de matérialiser les droits et obligations du propriétaire et du locataire.  Le contrat de bail ou contrat de location est un contrat conclu entre deux parties : le bailleur  (propriétaire du bien ou agence de gestion locative mandatée par lui) ; et le...

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    Modèle de bail d'habitation (Logement vide)

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    Contrat de bail d'habitation

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    Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 24/11/2023

    6,00€

    Le bail d'habitation s'applique à la location de locaux affectés à usage de résidence principale. Il a pour objet de matérialiser les droits et obligations du propriétaire et du locataire.   

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